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Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 004 Reconduction ligne de tresorerie 2023)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
7 DECISION DU MAIRE
Prise dans le cadre de l'article L 2122-22
TI OR CY du Code Général des Collectivités Territoriales
SAÔNE-ET-LOIRE N° DE/2023-004
OBJET : RECONDUCTION DE LA LIGNE DE TRESORERIE POUR L'ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de février,
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY,
-Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et leurs établissements publics, -Vu le budget primitif 2023 en cours d'élaboration,
-Considérant qu'afin de se prémunir de besoins momentanés de trésorerie, importants par leurs
montants, il est nécessaire à la collectivité de reconduire le contrat conclu avec l'établissement bancaire du Crédit Mutuel, lui permettant de continuer à bénéficier de la ligne de trésorerie, commune à tous les budgets, d'un montant de 500 000,00€ pour l’année 2023,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : DE RENOUVELER auprès de l'établissement bancaire du Crédit Mutuel (Caisse Fédérale du Crédit Mutuel) — Service des prêts aux collectivités —- 4 Rue Frédéric Guillaume Raïiffeisen — 67913 STRASBOURG CEDEX 9, la ligne de trésorerie d'un montant maximum de 500 000,00€.
ARTICLE 2 : DE SIGNER le contrat de renouvellement de ligne de trésorerie avec l'établissement bancaire du CREDIT MUTUEL.
ARTICLE 3 : DE PROCEDER aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de ligne de trésorerie conclu avec l'établissement bancaire du CREDIT MUTUEL.
ARTICLE 4 : La présente décision est inscrite au registre des délibérations de la commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture nû [C! nn9n
le non
M. Philippe PIGEAU.