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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240918 Ressources Humaines PSC Convention Participation Risque Prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240918 Ressources Humaines PSC Convention Participation Risque Prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20240926-20240918-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Eee
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-six
septembre
à
19
h30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à Val
d’Etangson
(Evaillé)
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Délibération
N°20240918
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
CHÉRON
Michel,
FLAMENT
Dominique,
FOUCAULT
Yves,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
18
septembre
2024
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
Date
d'affichage
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
18
septembre
2024
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
RENARD
Candy,
Nombre
de
conseillers
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
MM.
DUPIN
En
exercice
: 42
Christian,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
Présents:
34
Votants:
38
Étaient
excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
M.
CHABILLANT
Jean-Luc
M.
DARROY
Claude
démissionnaire
remplacé
par
son
suppléant
M.
DUPIN
Christian
M.
GAUTHIER
Renaud
M.
GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à Mme
MENU
Catherine
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à M.
MARTEL
Jean-Pierre
M.
MORIN
Sébastien
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
LELONG
Françoise
donne
pouvoir
à
M.
LEROY
Michel
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pouvoir
à
M.
PLUT Jean-Claude
Madame
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
RESSOURCES
HUMAINES
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
POUR
LA COUVERTURE
DU
RISQUE
PREVOYANCE
DES AGENTS
Monsieur
Le
Président
expose
à l’assemblée
:
Dans
le souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1er
janvier
2025,
le
conseil
communautaire,
par
délibération
du
25
janvier
2024,
après
avis
du
CST
du
23
janvier
2024
a donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la Sarthe,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5 Centres de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à effet
du
1er
janvier
2025.
Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont :
-
Engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
collectif
régional
en
date
du
9 juillet
2024,
-
Lancé
une
consultation
au
niveau
régional
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à
des
conventions
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du 1er
janvier
2025,
adossés
à
celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-
L'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
-
Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-
Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3 ans.
Le
Président
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il
convient
de
:
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBlet
RI);
- _
Choisir
d'appliquer
les
dérogations
règlementaires
au
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
prévues
par
l’accord
collectif
régional
;
-
Définir
la condition
d'ancienneté
requise
pour
l’adhésion
des
agents
contractuels
sans
que
celle-ci
puisse
dépasser
6
mois;
-
Définir
la
participation
en
tant
qu'employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
Monsieur
Le
Président
propose
à
l'assemblée :
Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L. 827-1
à
L. 827-12,
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le 26
septembre
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°20240111
en
date
du
25
janvier
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la Sarthe,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5 Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l’organisation,
la conduite
et l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
et pour
la réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à la sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance,
Vu
l'accord
collectif
régional
du
9
juillet
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
des
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes,
Vu
l'accord
collectif
départemental
du
12
septembre
2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel,
Considérant
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
24
septembre
2024,
Après
discussion,
et
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
:
- _
ADOPTE
l'adhésion
à la convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
prévoyance
et au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la
Communauté
de
Communes
des
Valles
de
la
Braye
et
de
l’Anille.
-
ADOPTE
la souscription
de
la garantie
de
base
à adhésion
obligatoire
à hauteur
de
90
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d'invalidité
à effet
du
1er
janvier
2025.
-
APPROUVE
la
mise
en
place
d’une
dispense
d'affiliation
au
bénéfice
des
agents
et
apprentis
bénéficiaires
d'un
contrat
à durée
déterminée
à condition
de
justifier
par
écrit
en
produisant
tous
documents
d'une
couverture
individuelle
souscrite
par
ailleurs
pour
le
même
type
de
garanties,
conformément
à
l’article
2.10.2.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023 ;
-
DÉCIDE
que
l'adhésion
au
régime
sera
subordonnée,
pour
les
agents
contractuels,
à
une
condition
d'ancienneté
de
six
mois,
conformément
à l'article
2.8.
de
l'accord
national
du
11 juillet
2023.
Cette
ancienneté
s'entend
de
la
présence
effective
de
l’agent
(constatée
sur
une
durée
globale
d’un
an)
où
dès
l’arrivée
au
sein
de
celui-ci
dès
lors
que
la
durée
du
contrat
liant
l’agent
à
l'employeur
est
supérieure
ou
égale
à 6 mois
;
-
ADOPTE
la
participation
financièrement
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur
de
50
%
de
la
cotisation
acquittée
par
les agents
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’application
et
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tout
document
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 26
septembre
2024
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Candy
RENARD
Michel
LEROY
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
des
VALLÉES
Ne
Eel
10-Aue
Saint-Pie
72120 SAINT-CALAIS