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Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260320 28 26 DE Élection des membres de la commission dappel doffres CAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maximin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260320 28 26 DE Élection des membres de la commission dappel doffres CAO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
à
j
"38000
Grenoble
dans
un
délai
dé deix
moïs
à compter
dela date
à
laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
‘2 place de
Verdun
Le
recours
contentieux
peut
être
également
effectué
par
la
voie
de
l'applicatio:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Ÿ
4
Département
de
l'Isère
F
||
h
É
+
/
\
|
|
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
Commune
de
SAINT-MAXIMI
ID
: 038-213804263-20260320-28
26-DE
DÉLIBÉRATION
n° 20260320-28
Objet
: Élection
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
Le
vingt
mars
deux
mil vingt-six,
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
Membres
en
exercice
:15
de
Saint-Maximin,
dûment
convoqué
le
quinze
mars
deux
mil
vingt-six,
s’est
réuni,
Présents
:15
en
session
ordinaire,
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
son
maire,
Stéphane
Malard.
nr
‘À
Les
convocations
ont
été
envoyées
le
quinze
mars
deux
mil
vingt-six.
OUVOIr
:
Pour
:15
Présents
:Stéphane
Malard,
Arlette
Vizioz,
Julien
Bernou,
Marie
Christine
Rivaux,
Contre
:0
Jean-Marc
Sergi,
Pascal
Pongerard,
Danielle
Laparra,
Jacques
Mollard,
Corinne
Abstention
:0
Cardot,
Éric
Bouet,
Benoît
Demanze,
Marlène
Perret-Depiaz,
Érika
Kiezer,
David
N'ayant
pas pris part au vote :
Ü
Vizioz,
Amandine
Jalliffier-Talmat.
Secrétaire
de
séance :
Amandine
Jalliffier-Talmat
Transmis
le
:
?
1
MARS
2026
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L1411-5,
L1414-2
à L1414-4,
L2121-21
et D1411-3
à Di411-S5 ;
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la CAO
est
compétente
pour
attribuer
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
au
regard
des
seuils
européens
en
vigueur
(tels
que
fixés
par
les
textes
applicables
et
leurs
annexes),
ainsi
que
pour
rendre
un
avis
sur
certains
projets
d’avenants,
lorsqu'ils
entraînent
une
augmentation
supérieure
à 5
%
du
montant
global
du
marché.
En
dehors
de
cette
procédure,
la CAO
peut
être
sollicitée
mais
son
avis
ne
sera
que
consultatif.
Dans
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
CAO
est
composée
par
le
maire
ou
son
représentant,
président,
et
par
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sur
la
base
d’un
scrutin
de
liste.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires.
Si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
Le président
de
la commission,
le comptable
de
la collectivité
et un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
également
participer,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la collectivité
territoriale
désigné(s)
par
le président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l’objet
du
marché.
Par
ailleurs,
les
textes
ne
comportent
plus
de
dispositions
spécifiques
au
fonctionnement
de
la
CAO,
il appartient
donc
à chaque
collectivité
de
déterminer
les
règles
d’organisation
et
de
fonctionnement
qui
la
régissent
: soit
en
adoptant
une
délibération
de
principe
sur le règlement
et le fonctionnement
de
la CAO
de
la commune
;soit
en
approuvant
par
délibération
un règlement
intérieur
ayant
vocation à
fixer
les
conditions
de
fonctionnement
lorsque
les
lois
et règlements
ne
les
ont
pas
prévues.
Chaque
acheteur
peut
s'inspirer
des
règles
applicables
à son
organe
délibérant
pour
ce
qui
est
du
délai
minimum
à respecter
entre
la date
de
convocation
et
la date
de
réunion,
ou
bien
encore
de
la voix
prépondérante
du
président
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
Néanmoins,
les
règles
concernant
le
quorum
demeurent
inchangées
et
le
principe
de
transparence
des
procédures
implique
que
la
CAO
dresse
un
procès-verbal
de
ses
séances,
même
dans
le silence
des
textes.
Conformément
à
la
Charte
de
l’élu
local,
Monsieur
le
maire
interroge
l’assemblée
quant
à
un
éventuel
conflit
d’intérêt
(ne
pas
prendre
des
mesures
s ‘accordant
un
avantage
professionnel).
Le
conseil
municipal
:
—
décide,
à
l’unanimité,
de
recourir
à un
vote
à main
levée
(article
L2121-21
du
Code
général
des
collectivités
locales)
;
—
désigne:
Président
de
la commission
d’appel
d’offres
: le maire.
Après
appel
de
candidatures,
une
seule
liste
a été
présentée.
En
application
de
l’article
L2121-21
du
CGCT,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
(dans
l’ordre
de
la
liste,
Le
cas
échéant)
et il en
est donné
lecture
par
le maire
:
Liste
unique
« Unis
pour
l’avenir
de
Saint-Maximin
»
:
—
trois
membres
titulaires
: Julien
Bernou,
Jean-Marc
Sergi
et Danielle
Laparra
;
—
trois
membres
suppléants
: Benoît
Demanze,
Marlène
Perret-Depiaz,
Éric
Bouet.
Les
membres
ci-dessus
sont
proclamés
élus. Fait. FA
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Stéphane
Malard.
Amandine
Jalliffier-Falmat.
77
|
—
S
so
|]
|
nsieur
le
maire
et-d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
—
TS
AO
En
pr
tm
sont
produits par
Fubrègie
prie
gplét
HJMPRILPERT
Mad.
540331
- 09/10
Féanrèque
duo
«
Lélérecours citovens
»'sur le
Site
h
U
lé
FF.
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