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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 080
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 080
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 080)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-080
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes
de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021
(315 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-12-00007
arrêtés autorisant le fonctionnement des
systèmes de vidéoprotection des dossiers
examinés en commission du 08 avril 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 3 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321207 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Fabrice MONCHIER! pour le compte de l'établissement MONOPRIX SA im- planté à l'adresse jardin des songes à 33700 MÉRIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MONOPRIX SA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse jardin des songes à 33700 MÉRIGNAC un système de vidéoprotection pour 32 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n• 2020-0978 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 4 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction prècise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré lementation géné-
rale du bureau des po es administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 5 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321208 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Yann LE FAUCHEUR pour le compte de l'établissement FRENCH COFFEE SHOP implanté à l'adresse 10 rue Beaumarchais à 33700 MÉRIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement FRENCH COFFEE SHOP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 rue Beaumarchais à 33700 MÉRIGNAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n• 2020-0979 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (re-
commandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 6 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 7 l!JI PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321210 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. John PEYRONY pour le compte de l'établissement SNC LE COLIBRI implanté à l'adresse 9 bis chemin de barbicadge à 33610 CANEJAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNC LE COLIBRI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 bis chemin de barbicadge à 33610 CANEJAN un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en-
registré sous le n' 2020-1002.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 8 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 9 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321211 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Bernard DELISLE pour le compte de l'établissement SARL DELBE implanté à l'adresse 7 rue Camille Jullian à 33530 BASSENS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL DELBE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 rue Camille Jullian à 33530 BASSENS un système de vidéoprotection pour 2 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2020-1003 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 10 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas èté préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 11 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321215 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU Je décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Stéphane LEFEBVRE pour Je compte de l'établissement BOUYGUES TÉLÉ- COM implanté à l'adresse Lieu-dit Bonneau - centre commercial Auchan à 33270 BOULIAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que Je système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BOUYGUES TÉLÉCOM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Lieu-dit Bonneau - centre commercial Auchan à 33270 BOULIAC un sys- tème de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous Je n° 2020-1010.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 12 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 13 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321216 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Angèle BAILLARDRAN pour le compte de l'établissement CANELÉS
BAILLARDRAN implanté à l'adresse 3 cours de l'intendance à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CANELÉS BAILLARDRAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 cours de l'intendance à 33000 BORDEAUX un système de vidéo- protection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n• 2020-1014 sous réserve de porter le délai de conservation des images à
15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397- 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 14 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, ·rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de; ~s administratives
Vanes~ELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 15 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321217 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. William MELOTIE pour le compte de l'établissement PROMOCASH implanté à l'adresse 640 boulevard de l'industrie à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PROMOCASH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 640 boulevard de l'industrie à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéopro- tection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément
au dossier enregistré sous le n° 2020-1015 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 16 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 17 -~ PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égdlité Fraternité
Arrêté n• 3321218 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Véronique LE CRAS pour le compte de l'établissement CARREFOUR CITY implanté à l'adresse 294 avenue de la libération à 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CARREFOUR CITY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 294 avenue de la libération à 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotec- tion pour 26 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2020-1016 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 18 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction prêcise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 19 -~ PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert! Égalité Fraternité
Arrêté n• 3321219 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Rémy HAURY pour le compte de l'établissement LA CRIÉE DU BOUSCAT im- planté à l'adresse 4 rue Paul Bert à 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA CRIÉE DU BOUSCAT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 rue Paul Bert à 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en-
registré sous le n' 2020-1017.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 1Ojours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 20 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction prêcise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux àuprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré ementation géné-
rale du bureau d s po c s administratives
Vanessa ZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 21 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321220 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidêosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Sylvain LAPARCERIE pour le compte de l'établissement CABINET DENTAIRE implanté à l'adresse 6 avenue Général de Gaulle à 33450 IZON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CABINET DENTAIRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 6 avenue Général de Gaulle à 33450 IZON un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n' 2020-1022 sous réserve de l'acquisition d'un stockeur permettant un enregistrement
d'une durée de 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- ,tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 22 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 23 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321221 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie LAFON pour le compte de l'établissement SALON TCHANQUE STY'L implanté à l'adresse centre commercial LECLERC avenue de l'Europe à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SALON TCHANQUE STY'L est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse centre commercial LECLERC avenue de l'Europe à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O camé-
ra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1023.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 24 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police administratives
Vanessa
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 25 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321222 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Paul VAN TONGEREN pour le compte de l'établissement JARDINERIE TRUFFAUT implanté à l'adresse 57 rue du château d'eau à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement JARDINERIE TRUFFAUT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 57 rue du château d'eau à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotec- tion pour 16 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2020-1027.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 26 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des p/li~ministratives
VanessaB~~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 27 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321223 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Olivier DIGNEAU pour le compte de l'établissement POISSONNERIE DI- GNEAU implanté à l'adresse 7 place de l'église à 33990 HOURTIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement POISSONNERIE DIGNEAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 place de l'église à 33990 HOURTIN un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2020-1029 sous réserve de l'apposition d'un affichage destiné à l'information du public
règlementaire.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 28 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Va•=~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 29 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321224 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Yoann LACAZE pour le compte de l'établissement SARL LES DÉLICES DE LORIENT implanté à l'adresse 1 avenue du Périgord à 33370 ARTIGUES PRÈS BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL LES DÉLICES DE LORIENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue du Périgord à 33370 ARTIGUES PRÈS BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) exté-
rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1032.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 30 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidèo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 31 11!.II
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321225 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M .. Yoann LACAZE pour le compte de l'établissement SARL LES DÉLICES DE LORIENT implanté à l'adresse 9 avenue de la mairie à 33370 POMPIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL LES DÉLICES DE LORIENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 avenue de la mairie à 33370 POMPIGNAC un système de vi- déoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n° 2020-1033.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 32 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ètre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'inléressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP·947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 33 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321226 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Yoann LACAZE pour le compte de l'établissement SARL LES DÉLICES DE LORIENT implanté à l'adresse RD 671 avenue de Lorient à 33670 SADIRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL LES DÉLICES DE LORIENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse RD 671 avenue de Lorient à 33670 SADIRAC un système de vi- déoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n° 2020-1034 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 34 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du systême ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, ,ue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ï~ministratives
Vanessa~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 35 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321227 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe CORREGE pour le compte de l'établissement RÉSIDENCE MEU- CA implanté à l'adresse 11 rue Georges Jérôme Duret à 33042 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis dù référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement RÉSIDENCE MELICA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 11 rue Georges Jérôme Duret à 33042 BORDEAUX un système de vidéopro- tection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément
au dossier enregistré sous le n° 2020-1035.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 36 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS41397- 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 37 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321228 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCC/0, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Karine MORISSET pour Je compte de l'établissement LE MADAFLO implan- té à J'adresse 19 rue Maumey à 33112 ST LAURENT MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LE MADAFLO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 19 rue Maumey à 33112 ST LAURENT MÉDOC un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous Je n° 2020-1036 sous réserve de porter Je délai de conservation des images à 30 jours (re-
commandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 38 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas ètè préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 39 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321229 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Julien BECHEMIN pour le compte de l'établissement DBF CESTAS implanté à l'adresse 12 chemin d'Auguste à 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement DBF CESTAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 chemin d'Auguste à 33610 CESTAS un système de vidéoprotection pour 1 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2020-1037 sous réserve d'ajouter sur la liste des personnes habilitées à visionner les images :
Mme Caroline SARRIA directrice technique.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 40 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la secr°~lementation géné-
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Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 41 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321230 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marion GRIMAUD pour le compte de l'établissement SARL GAMES WORK- SHOP implanté à l'adresse 63 rue des ayres à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL GAMES WORKSHOP est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 63 rue des ayres à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2020-1053.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 42 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ètre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. ·
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré ementation géné-
rale du bureau des par administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 43 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321231 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidèosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidèosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Vincent ROBERT.pour le compte de l'établissement PHARMACIE DU DELTA implanté à l'adresse 64 rue de la boulange à 33470 LE TEICH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidèoprotection ;
Considérant l'avis du réfèrent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE DU DELTA est autorisè(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 64 rue de la boulange à 33470 LE TEICH un système de vidèoprotection pour 6 camèra(s) intèrieure(s) en zone accessible au public et 2 camèra(s) extèrieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2020-1072 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (re-
commandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 44 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, ·rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Vanes BEUZELI N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 45 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lihertl Égalité
Fraternitl
Arrêté n• 3321232 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Stéphanie CANO pour le compte de l'établissement PHARMACIE DE L'ENTRE DEUX MERS implanté à l'adresse 64 rue de la boulange à 33670 CRÉON en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE DE L'ENTRE DEUX MERS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 64 rue de la boulange à 33670 CRÉON un système de vi- déoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n• 2020-1074 sous réserve du floutage de la voie publique.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 46 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
•
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régi entation géné-
rale du bureau des polie s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 47 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321233 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systêmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Yvan TIRARD pour le compte de l'établissement IVANTOUT implanté à l'adresse 5 les grands champs à 33230 LES PEINTURES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement IVANTOUT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 5 les grands champs à 33230 LES PEINTURES un système de vidéoprotection pour 62 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 15 caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n' 2020-1076.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de. 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 48 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'inléressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section r'glementation géné-
rale du bureau des p ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 49 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321234 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Yann BONNET pour le compte de l'établissement KILOUTOU implanté à l'adresse 16 rue Gutenberg à 33380 BIGANOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement KILOUTOU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 16 rue Gutenberg à 33380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour O camé- ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré
sous le n° 2020-1081 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 50 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et Je maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des po · es administratives
Vanessa B ZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 51 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Éga/it,
Fraternité
Arrêté n• 3321235 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jimmy CHAPELLE CAMBRAY pour le compte de l'établissement LA GRAPPE BIO implanté à l'adresse 24 route de Bordeaux à 33340 LESPARRE MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA GRAPPE BIO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 24 route de Bordeaux à 33340 LESPARRE MÉDOC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2020-1087 sous réserve de l'ajout de Mme Johanna LEUTARD sur la liste des per-
sonnes habilitées et de l'apposition d'un affichage d'information du public.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 52 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et d.e traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP·947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré lementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 53 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321236 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick ANOUILH pour le compte de l'établissement CITROËN PATRICK ANOUILH implanté à l'adresse 92 avenue Charles de Gaulle à 33650 LA BRÈDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CITROËN PATRICK ANOUILH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 92 avenue Charles de Gaulle à 33650 LA BRÈDE un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) confor-
mément au dossier enregistré sous le n° 2020-1101 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 54 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau d8j ~ administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 55 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321237 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Franck LHERAULT pour le compte de l'établissement TABAC LE TRAN- QUILLE implanté à l'adresse 151 avenue d'Ares à 33200 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TABAC LE TRANQUILLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 151 avenue d'Ares à 33200 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2020-1102.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 56 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 57 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3321238 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Charlotte GAGNEPAIN pour le compte de l'établissement BIJOUTERIE GUERITE implanté à l'adresse 25 rue de la république à 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'au- torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BIJOUTERIE GUERITE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 25 rue de la république à 33220 SAINTE FOY LA GRANDE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) confor-
mément au dossier enregistré sous le n° 2020-1108 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 58 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas èté préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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VanesYa ~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 59 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321239 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Vincent JAGOT pour le compte de l'établissement SNC JASMIN MARGOT im- planté à l'adresse 2 rue Thiers à 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SNC JASMIN MARGOT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Thiers à 33230 COUTRAS un système de vidéoprotection pour 4 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2021-0035.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 60 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau dei ;~s administratives
Vane~ELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 61 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert! Égalité
Fraternitl
Arrêté n° 3321240 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent SCHMITI pour le compte de l'établissement GROUPE ASTI implanté à l'adresse 2919 avenue de Saint Médard d'Eyrans à 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection dans 1O bus de sa société ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GROUPE ASTI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieure(s) dans chacun des 10 bus de sa so- ciété conformément à la liste annexée au présent arrêté sous réserve de positionner l'enregistreur dans un es- pace sécurisé et ignifugé et de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obli- gatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 62 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de\~ administratives
Vanes~ELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 63 ... Cabinet de la préfète PRtFtTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives U>nn $p/ill Frafflll{tl
GROUPEASTT
10 bus
Annexe à l'arrêté n°3321240 du 12 avril 2021
immatriculation
2021-0089 FW-361-HA
2021-0090 FW-706-JK
2021-0091 FW-746-JK
2021-0092 FW-352-HA
2021-0093 FW-337-HA
2021-0094 FW-724-LZ
2021-0095 FW-775-MA
2021-0096 FW-992-MA
2021-0097 FW-043-MB
2021-0098 FW-642-LY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 64 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321241 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Joris ORANGER pour le compte de l'établissement BATILAND RAVET implan- té à l'adresse 17 route de Saintes à 33820 ETAULIERS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BATILAND RAVET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 17 route de Saintes à 33820 ETAULIERS un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2021-0149.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 65 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée saris préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des pol' es administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 66 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321242 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Violaine ANTUNES pour le compte de l'établissement LES PULLMANS LANDAIS implanté à l'adresse 16 rue Alain Peronnau 21 Sylva 21 entrée 2 à 33830 BELIN BÉLIET en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans 12 bus de sa société;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
' Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LES PULLMANS LANDAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures dans chacun des 12 bus de sa société conformément à la liste annexée au présent arrêté sous réserve de positionner l'enregistreur
dans un espace sécurisé et ignifugé.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 67 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprês des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau del ~es administratives
Vanes~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 68 ... Cabinet de la préfète PR,F.tTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives _., -~ _,,
LES PULLMANS LANDAIS
12 bus
Annexe à l'arrêté n'3321242 du 12 avril 2021
n° dossier immatriculation
2021-0159 FW-423-KN
2021-0160 FW-862-JL
2021-0161 FW-704-JL
2021-0162 FW-583-JL
2021-0164 FW-747-KK
2021-0165 FW-737-KK
2021-0166 FW-994-JL
2021-0167 FW-925-JL
2021-0168 FW-715-KK
2021-0169 FW-730-KK
2021-0170 FW-723-KK
2021-0171 FW-882-JL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 69 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalit,
Fraternité
Arrêté n° 3321243 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ghislain CONORD pour le compte de l'établissement PINEUILH AUTOS im- planté à l'adresse rond point de Marmande à 33220 PINEUILH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PINEUILH AUTOS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point de Marmande à 33220 PINEUILH un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 12 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier
enregistré sous le n° 2021-0187.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours. ·
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397- 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 70 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des JoÀdministratives
Vanessa~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 71 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321244 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Yann BONNET pour le compte de l'établissement KILOUTOU implanté à l'adresse ZA Pomeys à 33480 CASTELNAU MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement KILOUTOU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ZA Pomeys à 33480 CASTELNAU MÉDOC un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2021-0196.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 72 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction prècise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régi mentation géné-
rale du bureau des poli s administratives
Vanessa 8/ IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 73 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321245 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric MENERET pour le compte de l'établissement PHARMACIE DE LA JALLE implanté à l'adresse 34 avenue Renée Descartes à 33160 ST MÉDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE DE LA JALLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 34 avenue Renée Descartes à 33160 ST MÉDARD EN JALLES un système de vidéoprotection pour 16 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) exté-
rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0197.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 74 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vaœ,~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 75 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321246 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Laurence KNOBEL pour le compte de l'établissement BORDEAUX MÉTRO- POLE - SERVICE TERRITORIAL D'AMBARES ET LAGRAVE implanté à l'adresse rue Commanderie des tem- pliers à 33440 AMBARES ET LAGRAVE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BORDEAUX MÉTROPOLE - SERVICE TERRITORIAL D'AMBARES ET LA- GRAVE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue Comman- derie des templiers à 33440 AMBARES ET LAGRAVE un système de vidéoprotection pour O caméra(s) inté- rieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0267 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obli-
gatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 76 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'in!éressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des po · es administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 77 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321247 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick BURGANA pour le compte de l'établissement GARAGE PEUGEOT BURGANA SA implanté à l'adresse 48 avenue de la république à 33380 MIOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GARAGE PEUGEOT BURGANA SA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 48 avenue de la république à 33380 MIOS un système de vidéo- protection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2010-0384 opération 2020-0295 sous réserve de l'apposition d'un affi-
chage d'information du public à l'entrée du bâtiment administratif.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 78 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa ~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 79 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321248 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoùt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Sophia SAVE pour le compte de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - DIRECTION TERRITORIALE NOUVELLE-AQUITAINE - GARE DE PESSAC ALOUETIE im- planté à l'adresse 19 rue Martin Luther King à 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - DIRECTION TERRITORIALE NOU- VELLE-AQUITAINE - GARE DE PESSAC ALOUETIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 19 rue Martin Luther King à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n• 2021-0410 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (re-
commandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable du 1" mai au 1" août 2021.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 80 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de'Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré mentation géné-
rale du bureau des poli s administratives
Vanessa B ELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 81 .JI PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3310140D du 12 avril 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoat 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Amine SMIHI pour le compte de la MAIRIE DE BORDEAUX implantée à l'adresse place Pey Berland à 33077 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « paludate-gare »;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 avril 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « paludate-gare » délimité par les adresses suivantes :
boulevard des frères Moga, 1 au 74 rue Carle Vernet, rue d'armagnac, rue pont du Guit, rue Furtafdo, 1 au 81 rue Malbec, rue Peyronnet,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2010-0453 opération 2021-0334 sous réserve de porter le délai
de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 82 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des r~ administratives,
Vanes~ZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 83 .JI PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Li/Jertl
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321249 du 12 avril 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GUILLEMOT pour le compte de la MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC implantée à l'adresse 1 place du Général de Gaulle à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du OB avril 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
route des cités, route du bourg, place de Verdun, route de Morillon, avenue Turpin,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0246.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 84 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des pct~tdministratives,
Vaness/ ~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 85 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321250 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GUILLEMOT pour le compte de la MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC implantée à l'adresse 1 place du Général de Gaulle à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 29 route des cités« parc multisport » à 33360 CAMBLANES ET MEY- NAC un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0247 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 86 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de
1
s ~dministratives
Vanest~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 87 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternit!
Arrêté n• 3321251 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GUILLEMOT pour le compte de la MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC implantée à l'adresse 1 place du Général de Gaulle à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 àvril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 16 route de la lande « stade » à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) exté-
rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0248.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397- 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 88 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 89 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321252 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GUILLEMOT pour le compte de la MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC implantée à l'adresse 1 place du Général de Gaulle à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 chemin de Mugron « chapelle Saint Pantaléon » à 33360 CAM- BLANES ET MEYNAC un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au pu-
blic et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0249.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 90 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau dei ~ administratives
Vaness~ELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 91 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321253 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fètè de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GUILLEMOT pour le compte de la MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC implantée à l'adresse 1 place du Général de Gaulle à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 chemin de Paguemaou « accès nord » à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC un système de vidéoprotection pour 3 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré
sous le n' 2021-0250 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 92 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 93 l!JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321254 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GUILLEMOT pour le compte de la MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC implantée à l'adresse 1 place du Général de Gaulle à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 55 route de la lande« accès est» à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°
2021-0251 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 94 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'inléressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
v-~ZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 95 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n' 3321255 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GUILLEMOT pour le compte de la MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC implantée à l'adresse 1 place du Général de Gaulle à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 route de Balaresque « accès est ter » à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré
sous le n' 2021-0252.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 96 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'inléressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau dei ~e administratives
Vaness~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 97 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321256 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GUILLEMOT pour le compte de la MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC implantée à l'adresse 1 place du Général de Gaulle à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CAMBLANES ET MEYNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 63 route de Meynac à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0253.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 98 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau dei~ administratives
Vanes!~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 99 .JI PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Libertl
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3311087C du 12 avril 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric ARRIGONI pour le compte de la COMMUNE DE CASTELNAU MÉDOC implantée à l'adresse 20 rue du château à 33480 CASTELNAU MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 avril 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE CASTELNAU MÉDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
avenue Georges Mandel, place Aristide Briand, rue Victor Hugo, place Romain Videau, rue Camille Godard, parc d'agrément, avenue Norbert Gerbaud,
conformément au dossier enregistré sous le n• 2011-0120 opération 2021-0281 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 100 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et düment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices tlministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 101 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n' 3321257 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric ARRIGONI pour le compte de la COMMUNE DE CASTELNAU MÉDOC implantéE à l'adresse parking Gambetta à 33360 CASTELNAU MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE CASTELNAU MÉDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse parking Gambetta à 33360 CASTELNAU MÉDOC un système de vidéopro-
tection pour 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0390 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 102 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau r~s administratives
Vane~~ELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 103 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert! Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321258 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Marcel DURANT pour le compte de la COMMUNE DE FRONSAC implantée à l'adresse 8 rue du Général de Gaulle à 33126 FRONSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE FRONSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse RD 670 rond-point Fourneau à 33126 FRONSAC un système de vidéoprotection
pour 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0254.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un systême préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 104 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 105 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321259 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du .3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Marcel DURANT pour le compte de la COMMUNE DE FRONSAC implantée à
l'adresse 8 rue du Général de Gaulle à 33126 FRONSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE FRONSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse RD 670 rond point gros bonnet à 33126 FRONSAC un système de vidéoprotection
pour 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0255.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 106 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des! p~dministratives
Vanessr J~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 107 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321260 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Marcel DURANT pour le compte de la COMMUNE DE FRONSAC implantée à l'adresse 8 rue du Général de Gaulle à 33126 FRONSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE FRONSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse VC n' 11 de Belloy- lieu-dit tertre de canoN à 33126 FRONSAC un système de vi-
déoprotection pour 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0256 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 108 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprês que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~~dministratives
Vanessa~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 109 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321261 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Marcel DURANT pour le compte de la COMMUNE DE FRONSAC implantée à l'adresse 8 rue du Général de Gaulle à 33126 FRONSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE FRONSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse RD 126 / vc N° 5 de Gombaud à 33126 FRONSAC un système de vidéoprotection
pour 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0257.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 110 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau dei ~dministratives
Vaness~ ~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 111 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n' 3321262 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Marcel DURANT pour le compte de la COMMUNE DE FRONSAC implantée à l'adresse 8 rue du Général de Gaulle à 33126 FRONSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE FRONSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse chemin de Richelieu à 33126 FRONSAC un système de vidéoprotection pour 1 ca-
méra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0258.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 112 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau dei ~rs administratives
Vanes~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 113 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraterniti
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321263 du 12 avril 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michel DUFRANC pour le compte de la COMMUNE DE LA BRÈDE implantée à l'adresse 1 place St Jean d'Etampes à 33650 LABRÈDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « périmètre centre ville »;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 avril 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE LA BRÈDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses sui- vantes:
allée des lettres persannes, place Saint Jean d'Etampes, parking police municipale et communauté de corn-· munes Montesquieu, place du champ de foire, intersection des avenues du château et de l'esprit des lois, rue La- tapie,
conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0241 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 114 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et düment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère.suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices inistratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 115 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321264 du 12 avril 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michel DUFRANC pour le compte de la COMMUNE DE LA BRÈDE implantée à l'adresse 1 place St Jean d'Etampes à 33650 LABRÈDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « périmètre parc de l'espérance » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 avril 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE LA BRÈDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses sui- vantes:
allée de la gare, parc de l'espérance, avenue Charles de Gaulle, RD 108, giratoire du Pouton (AKENA), carrefour des avenues Charles de Gaulle, du Reys et Viana.
conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0242.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 116 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régie ntation générale
du bureau des p ic dministratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 117 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321265 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michel DUFRANC pour le compte de la COMMUNE DE LA BRÈDE implantée à l'adresse avenue 1 place St Jean d'Etampes à 33650 LA BRÈDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE LA BRÈDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de la Sauque « stade Mabille » à 33650 LA BRÈDE un système de vidéo-
protection pour 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0243.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 118 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 119 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE ,jfherté · 'Egalité
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Arrêté n• 3321266 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michel DUFRANC pour le compte de la COMMUNE DE LA BRÈDE implantée à l'adresse 1 place St Jean d'Etampes à 33650 LABRÈDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE LA BRÈDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Capdeville « école maternelle » à 33650 LA BRÈDE un système de vidéo-
protection pour 2 caméra(s) extérieures conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0244.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 120 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa BEUZELI N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 121 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321267 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systêmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michel DUFRANC pour le compte de la COMMUNE DE LA BRÈDE implantée à l'adresse 1 place St Jean d'Etampes à 33650 LA BRÈDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE LA BRÈDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 33 avenue de l'esprit des lois « école primaire Cazauvielh » à 33650 LA BRÈDE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-
0245.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 122 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli. vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau deiZ.administratives
Vanes~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 123 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lt'bertl Éga/itf
Fraterniti
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321269 du 12 avril 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoot 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michel VACHER pour le compte de la COMMUNE DE LE FIEU implantée à l'adresse 5 le bourg à 33230 LE FIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo- protection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 avril 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE LE FIEU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses sui- vantes:
intersection RD21 E1, RD21, VC reliant la RD21 à la RD21 E1 et chemin agricole, cimetière RD 21 E1,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0271 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 124 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la sectio~régle entation générale
du bureau des polices ministratives,
Vaness ELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 125 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321268 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michel VACHER pour le compte de la COMMUNE DE LE FIEU implantée à l'adresse 5 le bourg à 33230 LE FIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo- protection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE LE FIEU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse VC n °101 « aire de jeux» à 33230 LE FIEU un système de vidéoprotection pour 2
caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0270.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 126 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 127 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321270 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Emmanuelle FAVRE pour le compte de la MAIRIE DE SAINT LOUBES im- plantée à l'adresse 23 place de l'hôtel de ville à 33450 SAINT LOUBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINT LOUBES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse chemin de cavernes parking de la gare à 33450 SAINT LOUBES un système de vi-
déoprotection pour 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0286 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 128 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ro'ffadministratives
Vanesst~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 129 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lt"berté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 33205828 du 12 avril 2021
modifiant l'arrêté n° 3320582 du 30 novembre 2020
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3320582 du 30 novembre 2020 portant autorisant d'un système de vidéprotection .
VU la demande présentée par Mme Emmanuelle FAVRE pour le compte de la MAIRIE DE SAINT LOUBES im- plantée à l'adresse 23 place de l'hôtel de ville à 33450 SAINT LOUBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 08 avril 2021;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi
ARRÊTE
Article premier :La MAIRIE DE SAINT LOUBES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en oeuvre à l'adresse chemin de ricodonne - route d'Ambares à 33450 SAINT LOUBES un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n• 2020-0779 opération 2021-0287.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3320582 du 30 novembre 2020 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'ajout d'une caméra voie publique portant à 3 le nombre total de caméras de voie publique autorisées.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 130 Article 3 :le reste des dispositions prévues par l'arrêté n' 3320582 du 30 novembre 2020 demeure applicable.
Article 4: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 131 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321271 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Emmanuelle FAVRE pour le compte de la MAIRIE DE SAINT LOUBES im- plantée à l'adresse 23 place de l'hôtel de ville à 33450 SAINT LOUBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINT LOUBES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point chemin de terrefort - route d'Yvrac à 33450 SAINT LOUBES un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0288.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 132 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~Kadministratives
Vanessa~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 133 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3321272 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Emmanuelle FAVRE pour le compte de la MAIRIE DE SAINT LOUBES im- plantée à l'adresse 23 place de l'hôtel de ville à 33450 SAINT LOUBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINT LOUBES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point rue des fougères - chemin de la pointe à 33450 SAINT LOUBES un sys- tème de vidéoprotection pour 3 caméra(s) de voie publiqueconformément au dossier enregistré sous le n' 2021-
0289.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 134 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Vanessa UZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 135 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n° 3321273 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Emmanuelle FAVRE pour le compte de la MAIRIE DE SAINT LOUBES im- plantée à l'adresse 23 place de l'hôtel de ville à 33450 SAINT LOUBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINT LOUBES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point route des valentons à 33450 SAINT LOUBES un système de vidéopro-
tection pour 2 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0290.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 136 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas èté préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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1 ~dministratives Vanessa~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 137 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert! Égalité
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321274 du 12 avril 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Didier BERNARD pour le compte de la MAIRIE DE SAINT YZAN DE SOUDIAC implantée à l'adresse 1O rue Emile Gauthier à 33920 SAINT YZAN DE SOUDIAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 avril 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINT YZAN DE SOUDIAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
avenue du Général de Gaulle, parking du collège val de Saye, 1O rue Emile Gauthier et ses abords, rue Jean Jaures, place Philippe Montangon, rue Pierre Semard, rue Fernand Laton, parking de la gare SNCF;
conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0291 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 138 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré lementation générale
du bureau des polie administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 139 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert! Égalité
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Arrêté n° 3321275 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick PUJOL pour le compte de la MAIRIE DE VILLENAVE D'ORNON im- plantée à l'adresse 14 bis rue du professeur Calmette à 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE VILLENAVE D'ORNON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue du 7ième art à 33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéo-
protection pour 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0389.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 140 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
vaol1?uZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 141 •• PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert! Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 33195868 du 12 avril 2021
modifiant l'arrêté n° 3319586 du 10 décembre 2019
portant autorisant d'un système de vidéoverbalisation
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU l'arrêté n' du portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la MAIRIE DU TAILLAN-MÉDOC implantée à l'adresse place Michel Reglade à 33320 LE TAILLAN MÉDOC en vue d'obtenir la mise en place de la vidéoverbalisation au sein d'un périmètre vi- déoprotégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DU TAILLAN-MÉDOC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0853 opération 2020-0952.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3319586 du 10 décembre 2019 susvisé.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 142 Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de la finalité «constatation des infractions aux règles de la circula- tion » permettant d'utiliser 4 caméras visionnant la Place Charles de Gaulle à des fins de vidéoverbalisation au sein du périmètre délimité par les adresses suivantes :
- avenue de la croix, avenue de Soulac, rue Stéhelin, rue du 11 novembre, église et parc du presbytère, place Castelnuovo et groupe scolaire Tabarly,
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n' 3319586 du 10 décembre 2019 demeure applicable
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement degendarmerie na- tionale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 143 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321276 du 12 avril 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Didier CAZENAVE pour le compte de la MAIRIE D'ESPIET implantée à l'adresse 1 lieu-dit Ribeyreau à 33420 ESPIET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 08 avril 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE D'ESPIET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes:
- au sud : la Freynelle, école communale, cantine et garderie,
- à l'ouest: Ribeyreau et la Gueynotte (RD 238), mairie et agence postale, garderie, - au Nord et à l'Est: stade et installations sportives, ateliers municipaux et bâtiments communaux,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0292 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 144 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des pfüdministratives,
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 145 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 33131888 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Thierry BARRIÈRE pour le compte de l'établissement INTERSPORT implanté à l'adresse avenue de l'Aquitaine à 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement INTERSPORT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de l'Aquitaine à 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour 24 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2013-0004 opération 2020-0486.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 146 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vaness~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 147 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3303075C du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michaël HALFON pour le compte de l'établissement INTERMARCHÉ implanté à l'adresse 21 rue de la république à 33250 PAUILLAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement INTERMARCHÉ est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 21 rue de la république à 33250 PAUILLAC un système de vidéoprotection pour 52 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n• 2011-0031 opération 201-0549 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 148 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 149 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3318391 B du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfête, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Hervé MASSONNEAU pour le compte de l'établissement LE MITIGANA im- planté à l'adresse 16 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33340 LESPARRE MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LE MITIGANA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 16 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33340 LESPARRE MÉDOC un sys- tème de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0200 opération 2020-1011 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 150 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli - vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~~ administratives
Vanes!a~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 151 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3304087C du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Xavier GOMEZ pour le compte de l'établissement CARREFOUR MARKET im- planté à l'adresse 16 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33250 PAUILLAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 16 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33250 PAUILLAC un sys- tème de vidéoprotection pour 29 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 8 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2010-0155 opération 2020-1051 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 152 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
ra.le du bureau des r~r<:: administratives
Vaness;~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 153 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3310048C du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Maire SERGENT pour le compte de l'établissement U EXPRESS implanté à l'adresse 3 rue Ravez à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement U EXPRESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue Ravez à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 17 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2010-0066 opération 2020-1077.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 154 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des jo?l_ administratives
Vaness~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 155 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3317 4688 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe GEORGES pour le compte de l'établissement BEAUTY SUCCESS SAS implanté à l'adresse 10 avenue de Bordeaux à 33850 LÉOGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BEAUTY SUCCESS SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 avenue de Bordeaux à 33850 LÉOGNAN un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2015-0886 opération 2021-0054.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 156 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprês de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 157 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 33130418 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pascal LEYRISSE pour le compte de l'établissement GARAGE RENAULT im- planté à l'adresse 312 avenue du Général de Gaulle à 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GARAGE RENAULT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 312 avenue du Général de Gaulle à 33290 BLANQUEFORT un système de vi- déoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2012-0567 opération 2019-0610 sous réserve de porter le délai de conser-
vation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 158 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~ nadministratives
VaneU.LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 159 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 33100098 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Dominique DUBOURG pour le compte de l'établissement DUBOURG AUTO- MOBILES implanté à l'adresse 3 petit bourg à 33420 RAUZAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement DUBOURG AUTOMOBILES est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 petit bourg à 33420 RAUZAN un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n• 2009-0170 opération 2020-0447.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 160 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction prècise ou qui n'aura pas èté préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré
raie du bureau des poli
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 161 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33152908 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Pascale CHEVALIER pour le compte de l'établissement LAVERIE LES BULLES implanté à l'adresse 2 allée du Teychan à 33470 LE TEICH en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LAVERIE LES BULLES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 allée du Teychan à 33470 LE TEICH un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2015-0257 opération 2020-0483 sous réserve d'ajouter un affichage destiné à l'information du
public sur la porte d'entrée visible du public.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 162 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régi
raie du bureau des poli
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 163 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 33131738 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Yvon GUYOMAR pour le compte de l'établissement BRICOMARCHÉ implanté à l'adresse 1 route du pas du soc à 33480 AVENSAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BRICOMARCHÉ est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 route du pas du soc à 33480 AVENSAN un système de vidéoprotection pour 37 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 11 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2013-0135 opération 2020-0898 sous réserve de porter le délai de conservation des images à
15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 164 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de\~ administratives
Vanes~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 165 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321277 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Sébastien CAUDRON pour le compte de l'établissement TRIDÔME BRICO- LAGE ET MATÉRIAUX implanté à l'adresse 75 avenue de la résistance à 33220 PINEUILH en vue d'obtenir l'au- torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TRIDÔME BRICOLAGE ET MATÉRIAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 75 avenue de la résistance à 33220 PINEUILH un sys- tème de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 9 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n' 2012-0218 opération 2020-0959.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 166 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 167 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° avis du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 p_ortant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Mathieu SALLE pour le compte de l'établissement CABINET KINÉSITHÉRA- PIE implanté à l'adresse 10 rue Bernard Palissy à 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CABINET KINÉSITHÉRAPIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 rue Bernard Palissy à 33510 ANDERNOS LES BAINS un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n• 2014-0286 opération 2020-1038 sous réserve de porter le délai
de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 168 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction prècise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 169 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 33161578 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
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Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Françoise THIEULEUX pour le compte de l'établissement GRAND OPTICAL implanté à l'adresse 102 avenue Général de Gaulle à 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GRAND OPTICAL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 102 avenue Général de Gaulle à 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotec- tion pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n• 2016-0043 opération 2020-1039.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 170 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas ètè préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau dest~dministratives
Vaness~~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 171 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3308085D du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidêoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ludovic DEVOS pour le compte de l'établissement LIDL implanté à l'adresse chemin du port de l'homme à 33360 LATRESNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LIDL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse chemin du port de l'homme à 33360 LATRESNE un système de vidéoprotection pour 11 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n• 2013-0169 opération 2020-1118 sous réserve de porter le délai de conservation des images à
15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 172 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
·t
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régi
raie du bureau des polie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 173 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 33160778 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric BOURGEOIS pour le compte de l'établissement SAS B&B HÔTELS im- planté à l'adresse 1 place des terres neuves à 33130 BÈGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS B&B HÔTELS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 place des terres neuves à 33130 BÈGLES un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n• 2016-0089 opération 2021-0099 sous réserve de porter le délai de conservation des images à
20 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 174 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa puqlica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratit'de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~ ~dministratives
Vaness~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 175 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 33160988 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoat 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Nicolas RAUD pour le compte de l'établissement CITRAM AQUITAINE implan- té à l'adresse 9 avenue Puy Pelat Bassens à 33565 CARBON BLANC en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection dans 9 bus de sa société;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CITRAM AQUITAINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures dans chacun des 9 bus de sa société conformément à la liste annexée au présent arrêté sous réserve de postionner l'enregistreur dans un es-
pace sécurisé et ignifugé.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne ·pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 176 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction prêcise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
Vanes a BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 177 ... Cabinet de la préfète PR~Flf:TE Direction des sécurités DE LA GIRONDE - Bureau des polices administratives ~
CITRAM AQUITAINE
(renouvellement)
9 bus
Annexe à l'arrêté n• 33160988 du 12 avril 2021
immatriculation
2016-0305 opération 2021-0011 CW-100-JC
2016-0306 opération 2021-0012 CW-464-JC
2016-0307 opération 2021-0013 CW-742-JC
2016-0308 opération 2021-0014 CW-333-JD
2016-0309 opération 2021-0015 CV-822-RV
2016-0310 opération 2021-0016 CV-488-RW
2016-0311 opération 2021-0017 CV-736-RW
2016-0312 opération 2021-0018 CV-114-RX
2016-0313 opération 2021-0019 CV-518-RX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 178 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 339801 GE du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Thierry FAUCHARD pour le compte de l'établissement CRÉDIT MUNICIPAL implanté à l'adresse 29 rue du mirail à 33074 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CRÉDIT MUNICIPAL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 29 rue du mirail à 33074 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n• 2011-0454 opération 2021-0101.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 179 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie dministratives
Vanessa
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 180 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n° 3398010 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Le service sécurité physique pour le compte de l'établissement CRÉDIT AGRI- COLE D'AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan à 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 avenue Moulina! à 33370 ARTIGUES PRÈS BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) exté-
rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0617 opération 2021-0154.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 181 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par Je chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur Je directeur départemental de la sécurité publique et Je maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des! ~K administratives
Vanes~JN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 182 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liber# Égalité
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Arrêté n• 3398010 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil/ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Le service sécurité physique pour le compte de l'établissement CRÉDIT AGRI- COLE D'AQUITAINE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan à 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 place Laine à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotec- tion pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n• 2015-0526 opération 2021-0157.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 183 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 184 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3398038 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. le responsable du service sécurité pour le compte de l'établissement BNP PA- RIBAS implanté 89 rue Marceau 93100 MONTREUIL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BNP PARIBAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 36-38 avenue Pasteur à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 4 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2013-0513 opération 2020-1080.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 185 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtè dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~I ~I~ administratives
Vaness:~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 186 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3306151 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de là Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. le gestionnaire des moyens pour le compte de l'établissement SOCIÉTÉ GÉ- NÉRALE implanté à l'adresse 28 cours de l'intendance 33001 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33190 BLAYE un système de vi- déoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n° 2010-0192 opération 2021-0367.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 187 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 188 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3306151 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. le gestionnaire des moyens pour le compte de l'établissement SOCIÉTÉ GÉ- NÉRALE implanté 28 cours de l'intendance 33001 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 46 le bourg à 33710 PUGNAC DAB hors site un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2013-0764 opération 2021-0368.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 189 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et düment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 190 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n° 3321133 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Serge GASSION pour le compte de ['.établissement SARL GASSION implanté à l'adresse 47 route de Lyon à 33910 SAINT DENIS DE PILE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL GASSION est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 47 route de Lyon à 33910 SAINT DENIS DE PILE un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2015-1103 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 191 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des pal' es administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 192 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3321134 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Gabriel CORNUZ pour le compte de l'établissement BOULANGERIE PLACIDE implanté à l'adresse 4 place du Général de Gaulle à 33320 LE TAILLAN MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BOULANGERIE PLACIDE est autorisé(e) dans .les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 place du Général de Gaulle à 33320 LE TAILLAN MÉDOC un sys- tème de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2016-0464 sous réserve de la mise en place d'un affichage des-
tiné à l'information du public conforme à la réglementation.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 193 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré
raie du bureau des poli
/
Vanessa UZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 194 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3321135 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Dominique BEFVE pour le compte de l'établissement CHÂTEAU LASCOMBES implanté à l'adresse 1 cours de Verdun à 33460 MARGAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHÂTEAU LASCOMBES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 1 cours de Verdun à 33460 MARGAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en-
registré sous le n° 2017-0094.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête pré.liminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 195 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Vane sa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 196 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lzüerté Égalité
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Arrêté n• 3321136 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Madame Christine NADALIE pour le compte de l'établissement SAS WINE BOU- TIQUE implanté à l'adresse 113 chemin du bord de l'eau à 33460 MACAU en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS WINE BOUTIQUE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 113 chemin du bord de l'eau à 33460 MACAU un système de vidéoprotec- tion pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n' 2017-0451 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 197 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeclure.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régi
raie du bureau des polie
Vanessa
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 198 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321137 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Léopold VALENTIN pour le compte de l'établissement SCEA CHÂTEAU DUR- FORT implanté à l'adresse 3 rue du Général de Gaulle à 33460 MARGAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SCEA CHÂTEAU DURFORT est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue du Général de Gaulle à 33460 MARGAUX un système de vidéo- protection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n° 2017-0507.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 199 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau desr~il administratives
VanesJ~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 200 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3321138 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Olivier Jean Raymond GOUJON pour le compte de l'établissement CHÂTEAU MAGONDEAU implanté à l'adresse 1 le port de Saillans à 33141 SAILLANS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHÂTEAU MAGONDEAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 le port de Saillans à 33141 SAILLANS un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2017-0508.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 19 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 201 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!:.. BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régie entation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 202 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n° 3321139 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Kinou CAZES pour le compte de l'établissement SARL BAGES BAZAAR im- planté à l'adresse Place Desquet à 33250 PAUILLAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL BAGES BAZAAR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Place Desquet à 33250 PAUILLAC un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n' 2017-0510.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 203 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police administratives
Vanessa
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 204 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3321140 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Franck MONTEIL pour le compte de la MAIRIE DE CARIGNAN DE BOR- DEAUX - AGENCE POSTALE implantée à l'adresse 24 rue de Verdun - BP 48 à 33360 CARIGNAN DE BOR- DEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CARIGNAN DE BORDEAUX - AGENCE POSTALE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 24 rue de Verdun BP 48 à 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2018-0229 sous réserve de modifier la liste des personnes habilitées en y ajoutant M. Thierry GENETAY (Maire), M. Laurent JANSONNIE (adjoint à la sécurité) et M.Michel BONNAT (conseiller municipal délégué à la sécurité) et d'apposer un affichage destiné à
l'information ..
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 205 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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rale du bureau de; z administratives
Vaness~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 206 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3321141 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Guillaume BONNET pour le compte de l'établissement SARL BONNET implan- té à l'adresse 10 chemin de Carcanieux à 33340 QUEYRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARL BONNET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 chemin de Carcanieux à 33340 QUEYRAC un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en-
registré sous le n° 2018-0317 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 207 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
Vane a BEUZELI N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 208 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n° 3321142 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU Je décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCJO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Frédéric QUILLET pour le compte de l'établissement CAMPING DES FA- MILLES implanté à l'adresse 3 chemin de la lande à 33590 GRAYAN ET L'HOPITAL en vue d'obtenir l'autorisa-
tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CAMPING DES FAMILLES est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 chemin de la lande à 33590 GRAYAN ET L'HOPITAL un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous Je n' 2018-0339 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 209 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la direclrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des trvë:1inistratives
VanessaV~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 210 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321143 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Sylvain MAZZOCCO pour le compte de l'établissement BAR TABAC LE CASI- NO implanté à l'adresse 2 avenue Paul Broca à 33220 PINEUILH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BAR TABAC LE CASINO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 avenue Paul Broca à 33220 PINEUILH un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2018-0360 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 211 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!'- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préféte et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
v,oJ~,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 212 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321144 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Mossadegh AFRIT pour le compte de l'établissement SILVER SMOK implanté à l'adresse 71 rue des fonderies à 33380 BIGANOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SILVER SMOK est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 71 rue des fonderies à 33380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour 2 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2019-0473 sous réserve de la sécurisation de l'enregistreur.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 213 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dQment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régie
raie du bureau des police
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 214 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321145 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêtê du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Alban MORARDET pour le compte de l'établissement LA MAISON D'ESTOUR- NEL implanté à l'adresse 4 route de Poumeys à 33180 SAINT ESTÈPHE en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA MAISON D'ESTOURNEL est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 route de Poumeys à 33180 SAINT ESTÈPHE un système de vidéo- protection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n' 2019-0768 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire) et d'apposer un affichage destiné à l'information du public conforme à la réglementation.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 215 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253·4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inlé· ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253·4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a étè délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli. vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné·
raie du bureau des polices administratives
V=a~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 216 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321146 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2.019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Victor TARASCON pour le compte de l'établissement CARDIO MÉDOC implanté à l'adresse 57 rue Aristide Briand à 33340 LESPARRE MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CARDIO MÉDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 57 rue Aristide Briand à 33340 LESPARRE MÉDOC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2019-0923 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 217 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des(;« administratives
Vaness~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 218 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321147 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Mélanie FAVART pour le compte de l'établissement SARL AU PETIT MAR- CHÉ implanté à l'adresse 367 le bourg à 33760 ARES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sQreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL AU PETIT MARCHÉ est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 367 le bourg à 33760 ARES un système de vidéoprotection pour 1 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2020-0105 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 219 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 220 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321148 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Stéphane DIEF pour le compte de l'établissement SARL SOGEVITI implanté à l'adresse 7 rue du 19 mars 1962 à 33340 SAINT CHRISTOLY MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
· Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL SOGEVITI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 rue du 19 mars 1962 à 33340 SAINT CHRISTOLY MÉDOC un système de vidéo- protection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n° 2020-0253 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 221 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!'- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 222 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321149 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant dêfinition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Aurélien LOUESSARD pour le compte de l'établissement SARL LE QG implan- té à l'adresse 2 bis allée Ferdinand de Lesseps à 33470 GUJAN MESTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL LE QG est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 bis allée Ferdinand de Lesseps à 33470 GUJAN MESTRAS un système de vidéo- protection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n• 2020-0290 sous réserve de la sécurisation de l'enregistreur et de l'aug-
mentation du délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 223 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et düment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 224 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n° 3321150 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Isabelle PROCHERON pour le compte de-l'établissement LYCÉE STAM im- planté à l'adresse 850 route de Saint Romain à 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LYCÉE STAM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 850 route de Saint Romain à 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC un système de vi- déoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 9 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n' 2020-0305 sous réserve d'ajouter Mme Sandrine DUCONSEIL et Mme Cé- line NOELAT sur la liste des personnes habilitées à visionner les images et d'apposer un affichage destiné à l'in-
formation du public règlementaire.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 225 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 226 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternit!
Arrêté n• 3321151 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent VIGIER pour le compte de l'établissement SARL JACQUES VIGIER implanté à l'adresse 48 route de Bordeaux à 33121 CARCANS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL JACQUES VIGIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 48 route de Bordeaux à 33121 CARCANS un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 8 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2020-0421 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 20 jours (re- commandation non obligatoire) et d'apposer un affichage destiné à l'information du public conforme à la régle- mentation.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 227 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du systême ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accês aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfête de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices dministratives
IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 228 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3321152 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Thierry GARET pour le compte de l'établissement CUISINES RÉFÉRENCES implanté à l'adresse 401 avenue Vulcain à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CUISINES RÉFÉRENCES est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 401 avenue Vulcain à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vi- déoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n° 2020-0517.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 229 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'inléressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 230 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321153 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jorge FERREIRA pour le compte de l'établissement LA PETITE MOULERIE implanté à l'adresse 6 rue du professeur Jolyet à 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA PETITE MOULERIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 6 rue du professeur Jolyet à 33120 ARCACHON un système de vidéopro- tection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0528 sous réserve de porter 1e délai de conservation des images à 15
jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 231 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!'- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 232 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3321154 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jonathan PEREZ pour le compte de l'établissement INTERMARCHÉ implanté à l'adresse route des près - lieu-dit Saint-Vital à 33830 BELIN-BELIET en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement INTERMARCHÉ est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse route des près - lieu-dit Saint-Vital à 33830 BELIN-BELIET un système de vidéopro- tection pour 30 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 13 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n• 2020-0624 sous réserve d'ajouter le nom du gérant dans la liste des personnes
habilitées à visionner les images et d'apposer une affiche d'information du public à l'entrée du site.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 233 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 234 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalit!
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Arrêté n' 3321155 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Mickaêl CHALEUIL pour le compte de l'établissement EHPAD SAINT DOMI- NIQUE implanté à l'adresse 80 boulevard Deganne à 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement EHPAD SAINT DOMINIQUE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 80 boulevard Deganne à 33120 ARCACHON un système de vidéopro- tection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 9 caméra(s) extérieure(s) conformément
au dossier enregistré sous le n' 2020-0766 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397- 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 235 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 236 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321156 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidèosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHÈRE pour le compte de l'établissement MANGEONS FRAIS implanté à l'adresse 35 chemin de l'homme à 33360 LATRESNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le systême répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MANGEONS FRAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 35 chemin de l'homme à 33360 LATRESNE un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n• 2020-0781 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 237 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947-33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice dè cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régie entation géné-
rale du bureau des P.Olice administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 238 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321157 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pascal PAUQUET pour le compte de l'établissement CLINIQUE VÉTÉRI- NAIRE OXYVET implanté à l'adresse 30 bis cours Maréchal Foch à 33720 PODENSAC en vue d'obtenir l'autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CLINIQUE VÉTÉRINAIRE OXYVET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 30 bis cours Maréchal Foch à 33720 PODENSAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n• 2020-0788 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 239 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceP.tion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des 7~dministratives
Vanes~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 240 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321158 du 12 avril 2021
Cabinet de la préféte
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre GOUNY pour le compte de l'établissement SARL RAMOND implanté à l'adresse 780 boulevard de l'industrie à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL RAMOND est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 780 boulevard de l'industrie à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéopro- tection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément
au dossier enregistré sous le n° 2020-0816.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 241 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!:... BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré ementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 242 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321159 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Paolo SELVA pour le compte de l'établissement BOGGI FRANCE SARL im- planté à l'adresse 56 cours de l'intendance à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BOGGI FRANCE SARL est autorisé(e) dahs les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 56 cours de l'intendance à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotec- tion pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2020-0819.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 243 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera .adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 244 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321161 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Antonio DE FABBIO pour le compte de l'établissement LA TRADIZIONE im- planté à l'adresse 6 place Paul et Jean Paul Avisseau à 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA TRADIZIONE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 6 place Paul et Jean Paul Avisseau à 33300 BORDEAUX un système de vidéopro- tection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0821 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15
jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 245 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! c. BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 246 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321162 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Thomas LUBRANO Dl FIGOLI pour le compte de l'établissement ZÈNITUDE
BÈGLES implanté à l'adresse 256 avenue du Maréchal Leclerc à 33130 BÈGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ZÈNITUDE BÈGLES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 256 avenue du Maréchal Leclerc à 33130 BÈGLES un système de vidéoprotec- tion pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0825 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 20 jours
(recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 247 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 248 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321163 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Benjamin SITBON pour le compte de l'établissement BURGER KING implanté à l'adresse centre commercial Au chan lac à 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BURGER KING est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse centre commercial Auchan lac à 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 16 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2020-0877 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (re-
commandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 249 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 250 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n• 3321166 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Nicolas MAUBOUSSIN pour le compte de l'établissement VITIVISTA SAS im- planté à l'adresse Lieu-dit Florimont est à 33390 BERSON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement VITIVISTA SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Lieu-dit Florimont est à 33390 BERSON un système de vidéoprotection pour 1 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2020-0882 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 251 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!'- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 252 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321170 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Mathieu ROLIN pour le compte de l'établissement BOUCHERIE MATHIEU ROLIN implanté à l'adresse 32 rue de la haute lande à 33770 SALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BOUCHERIE MATHIEU ROLIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 32 rue de la haute lande à 33770 SALLES un système de vidéopro- tection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0887 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15
jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 253 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 254 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321171 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Nicolas BERNARD pour le compte de l'établissement NICCO'S PIZZA implanté à l'adresse 32 avenue Marc Nouaux à 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement NICCO'S PIZZA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 32 avenue Marc Nouaux à 33610 CESTAS un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2020-0888 sous réserve du floutage de la voie publique.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 255 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!'- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
v,o,~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 256 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321172 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre LAMOULIE pour le compte de l'éiablissement L'ATLANTIDE implanté à l'adresse 10 rue Louis David à 33700 MÉRIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement L'ATLANTIDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 rue Louis David à 33700 MÉRIGNAC un système de vidéoprotection pour 2 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2020-0890 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommanda-
tion non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 257 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étè préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système bu de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaùx [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 258 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321173 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Charles PEYRE pour le compte de l'établissement THE GARAGES BAR im- planté à l'adresse 40 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement THE GARAGES BAR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 40 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33610 CESTAS un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0891 sous réserve du floutage de la voie publique.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397- 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 259 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 260 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321174 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre DELEUME pour le compte de l'établissement LA GIRONDINE implanté à l'adresse 32 rue des allamandiers à 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA GIRONDINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 32 rue des allamandiers à 33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2020-0893 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recomman-
dation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 261 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 262 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321175 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidêosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Matthieu CLUCHET pour le compte de l'établissement SAGA CITROËN im- planté à l'adresse 77 boulevard de Cazaux à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAGA CITROËN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 77 boulevard de Cazaux à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotec- tion pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0895 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours
(recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 263 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 264 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321176 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Julie Aurore BARRÈRE pour le compte de l'établissement TABAC LE CA- VAILLON implanté à l'adresse 63 route de Saint-Malo à 33390 SAINT SEURIN DE CURSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TABAC LE CAVAILLON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 63 route de Saint-Malo à 33390 SAINT SEURIN DE CURSAC un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-0896 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles.de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 265 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau dest;n._:dministratives
VanessYB~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 266 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321177 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systêmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Nicolas VEYSSIÈRE pour le compte de l'établissement MON SMOKE SHOP implanté à l'adresse 117 cours Alsace Lorraine à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un systême de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MON SMOKE SHOP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 117 cours Alsace Lorraine à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotec- tion pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n• 2020-0900 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 267 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 268 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321178 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Catherine VANFLANTEREN pour le compte de l'établissement LES ÉCU- RIES DE JEAN BAPTISTE implanté à l'adresse 4 la Pitance à 33320 SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LES ÉCURIES DE JEAN BAPTISTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 la Pitance à 33320 SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES un sys- tème de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s)
conformèment au dossier enregistré sous le n° 2020-0903 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 269 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 270 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321179 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Maaxime STER pour le compte de l'établissement ORGE ET HOUBLON im- planté à l'adresse 19 avenue des frères Montgolfier à 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autorisa-
tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ORGE ET HOUBLON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 19 avenue des frères Montgolfier à 33510 ANDERNOS LES BAINS un sys- tème de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0904 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 271 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli - vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 272 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321181 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Isabelle DALOMIS pour le compte de l'établissement ONE STEP implanté à l'adresse 719 cours Lamarque de plaisance à 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ONE STEP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 719 cours Lamarque de plaisance à 33120 ARCACHON un système de vidéopro- tection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément
au dossier enregistré sous le n° 2020-0911 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 273 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 274 Bll
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321182 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Isabelle DALOMIS pour le compte de l'établissement IKKS WOMEN implan- té à l'adresse 3 rue Roger Expert à 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement IKKS WOMEN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue Roger Expert à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 2 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2020-0912.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 275 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ;~administratives
Vaness~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 276 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321183 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric MANGIAROTTA pour le compte de l'établissement DOMOFRANCE - Cl-
TÉ CARRIET implanté à l'adresse rue du recteur Thamin à 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement DOMOFRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse CITÉ CARRIET rue du recteur Thamin à 33310 LORMONT un système de vidéo- protection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n' 2020-0917 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 277 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le · maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des pal" s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 278 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321184 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Camille BOTHELO pour le compte de l'établissement SARL LEVYDENCE implanté à l'adresse 12 rue René Pezat à 33760 TARGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL LEVYDENCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 12 rue René Pezat à 33760 TARGON un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2020-0919.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 279 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
raO d, bore'" ~dm,o,mrati,~
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 280 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321185 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Sébastien TRAQUET pour le compte de l'établissement SARL KIOSQUES TRAQUET MERCIER implanté à l'adresse 42 rue Henri Dunant à 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL KIOSQUES TRAQUET MERCIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 42 rue Henri Dunant à 33230 COUTRAS un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n' 2020-0920 sous réserve de porter le délai de conservation des images
à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 281 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas èté préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 282 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321186 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. David JARDRY pour le compte de l'établissement WHOO BACALAN implanté à l'adresse 12 rue de Gironde à 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement WHOO BACALAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 rue de Gironde à 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 ca - méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public èt 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2020-0924 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 283 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 284 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n° 3321187 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. José MENDES pour le compte de l'établissement BOULANGERIE MENDES implanté à l'adresse 41 avenue Austin Conte à 33560 CARBON BLANC en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BOULANGERIE MENDES est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 41 avenue Austin Conte à 33560 CARBON BLANC un système de vi- déoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n° 2020-0925 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 285 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~ p~ administratives
Vanes~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 286 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321188 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Valérie TANNER pour le compte de l'établissement CABINET DENTAIRE implanté à l'adresse 14 allée de la chapelle à 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CABINET DENTAIRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 14 allée de la chapelle à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2020-0928 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (re-
commandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 287 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~~dministratives
Vanessa~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 288 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321189 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Philippe LARCHER pour le compte de l'établissement SARL DECOVET MA- BOUL LIBOURNE implanté à l'adresse 3 rue de l'industrie à 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidèoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL DECOVET MABOUL LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue de l'industrie à 33500 LIBOURNE un système de vi- déoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n' 2020-0930 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 289 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 290 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321190 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Florent ROUGIER pour le compte de l'établissement ALIMENTATION ROU-
GIER implanté à l'adresse 32 route de l'estuaire à 33390 ANGLADE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ALIMENTATION ROUGIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 32 route de l'estuaire à 33390 ANGLADE un système de vidéoprotec - !ion pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0929 sous réserve de l'apposition d'un affichage destiné à l'information du pu-
blic règlementaire.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 291 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.·Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~ ~zadministratives
Vanes~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 292 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321191 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrice CAINE pour le compte de l'établissement CENTRE AUTO FEU VERT implanté à l'adresse centre commercial les 4 pavillons à 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CENTRE AUTO FEU VERT est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse centre commercial les 4 pavillons à 33310 LORMONT un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) confor-
mément au dossier enregistré sous le n° 2020-0934 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 293 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accês aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfête de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 294 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321192 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Raphaël CONVERS pour le compte de l'établissement CHAUSSON MATÉ-
RIAUX implanté à l'adresse rue de la pontrique à 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue de la pontrique à 33140 CADAUJAC un système de vidéoprotec- tion pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0936 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours
(recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 295 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des
1 o;,(dministratives Vanessa~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 296 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321193 du 12 avril 2021
Cabinet de la préféte
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Raphaël CONVERS pour le compte de l'établissement CHAUSSON MATÉ- RIAUX implanté à l'adresse ZI allée Blaise Pascal à 33470 GUJAN MESTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ZI allée Blaise Pascal à 33470 GUJAN MESTRAS un système de vi- déoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2020-0937 sous réserve de porter le délai de conservation des images à
15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 297 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des/ ~dministratives
Vaness~~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 298 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321194 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Raphaël CONVERS pour le compte de l'établissement CHAUSSON MATÉ- RIAUX implanté à l'adresse 1105 avenue de l'Europe à 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC en vue d'obtenir l'au- torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1105 avenue de l'Europe à 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-0938 sous réserve de porter le délai de conserva-
tion des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 299 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des· sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 300 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321195 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253--4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Aurélie SEGARD pour le compte de l'établissement WAFFLE FACTORY im-
planté à l'adresse 17 avenue de la Somme à 33700 MÉRIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement WAFFLE FACTORY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 17 avenue de la Somme à 33700 MÉRIGNAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2020-0939 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél :0556906060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 301 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 302 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Arrêté n° 3321196 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Chadhia BENKRIMA ROUILLON pour le compte de l'établissement AU FIL DES MARQUES implanté à l'adresse 649 avenue du parc des expositions à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement AU FIL DES MARQUES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 649 avenue du parc des expositions à 33260 LA TESTE DE BUCH un sys- tème de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0946 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 303 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura èté mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
Vanes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 304 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321197 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Mehdi CAZAUBON pour le compte de l'établissement MR PIVOINE im-
planté à l'adresse 71 avenue de la mairie à 33950 LÈGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MR PIVOINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 71 avenue de la mairie à 33950 LÈGE CAP FERRET un système de vidéoprotec- tion pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n• 2020-0947.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 305 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressè aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 306 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321198 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Gabrielle BOISDEVESYS pour le compte de l'établissement IBB AUTO - SIMPLICICAR implanté à l'adresse 6 avenue Andromède à 33160 ST MÉDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement IBB AUTO - SIMPLICICAR est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 6 avenue Andromède à 33160 ST MÉDARD EN JALLES un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-0950 sous réserve de porter le délai de conservation des
images à 20 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 307 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 308 -~ PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n• 3321199 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pascal SANNA pour le compte de l'établissement CITÉ NUMÉRIQUE implanté à l'adresse 2 rue Marc Sangniers à 33130 BÈGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CITÉ NUMÉRIQUE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Marc Sangniers à 33130 BÈGLES un système de vidéoprotection pour O ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 14 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2020-0953 sous réserve de la mise en place d'une affichage destiné à l'information du public
conforme à la réglementation.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 309 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste!- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~ ~dministratives
Vaness~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 310 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321200 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Astrid BENARD pour le compte de l'établissement LA BENARDERIE implan- té à l'adresse 1260 lieu-dit Louley route de Vendays à 33990 HOURTIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA BENARDERIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1260 lieu-dit Louley route de Vendays à 33990 HOURTIN un système de vidéo- protection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n" 2020-0960 sous réserve de la sécurisation de l'enregistreur et de l'ajout
d'un affichage d'information du public à l'entrée du site.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 311 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux image~ et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectès.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli - vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré mentation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 312 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321201 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-lue VANHOVE pour le compte de l'établissement PHARMACIE DE LA MORLETTE implanté à l'adresse avenue Roger schwob - centre commercial la morlette à 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE DE LA MORLETTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Roger schwob centre commercial la morlette à 33150 CE- NON un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n" 2020-0962 sous réserve de porter le délai de
conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 313 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des oli administratives
Vanessa B ZELi N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 314 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321202 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Nancie IKAMBA pour le compte de l'établissement ESCULENCE TRAITEUR implanté à l'adresse 4 rue Garat à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ESCULENCE TRAITEUR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 rue Garat à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2020-0964 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 315 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas èté préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~ol1administratives
Vanessa~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 316 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n• 3321204 du 12 avril 2021
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 09 février 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Cynthia CHANTEAU pour le compte de l'établissement SARL CHEMP CBD BIOCARE implanté à l'adresse 127 rue Fondaudège à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 08 avril 2021 ;
Considérant que le systême répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL CHEMP CBD BIOCARE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 127 rue Fondaudège à 33000 BORDEAUX un systême de vidéo- protection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n' 2020-0971 .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 317 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :cule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-12-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 08 avril 2021 318