Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 080

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 080 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 080)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-080

PUBLIÉ LE 29 MARS 2024Sommaire

DISP BORDEAUX /

33-2024-03-27-00007 - Délégation de signature - CP

BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE (3 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux

33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de

signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de

Lesparre-Médoc (6 pages) Page 7

33-2024-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de

signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde (8 pages) Page 14

33-2024-03-29-00005 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de

signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de l’immigration à la préfecture

de la Gironde (5 pages) Page 23

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL

33-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant

transfert à la commune de Civrac-sur-Dordogne de la section de commune

Village de Mauvilla (6 pages) Page 29

2DISP BORDEAUX

33-2024-03-27-00007

Délégation de signature - CP

BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE

DISP BORDEAUX - 33-2024-03-27-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

Liberté h Cac . gs .

Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics, ;

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

-— VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 31 août 2023 portant délégation

de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pour

l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,

- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES, en qualité

de cheffe d'établissement par intérim au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan à compter du 1°’

au 15 avril 2024 inclus,

- VU la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 33-2024-03-27-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE 4DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES,

directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim au

centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKKKXKKX

Article T°’

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation;

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

DISP BORDEAUX - 33-2024-03-27-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE 5Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la presente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° au 15 avril 2024 inclus.

A Bordeaux, le 27 mars 2023

Le Directeur Interrégional,

DISP BORDEAUX - 33-2024-03-27-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-03-29-00003

Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de

signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de

l’arrondissement de Lesparre-Médoc

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc 7PRÉFET | Direction de la citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 29 MARS 2 24

portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER,

sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, en qualité de sous-préfet de d'Arcachon ;

VU le décret du 1° avril 2022 nommant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet en service extraordinaire, sous- préfet de Lesparre-Médoc ;

VU le décret du 22 juin 2022 nommant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature,

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc 8ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-

Médoc, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,

dans les domaines suivants :

Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours

gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal

administratif ;

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1°’ de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux

droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du

code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à

l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;

3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités

territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions

syndicales ;

4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le

Maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,

5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne

disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement

d'Arcachon ;

2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,

3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,

6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,

7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,

8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de

l'environnement,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc 910. Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des

polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs

arrondissements ou départements différents ;

- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces

agréments ;

- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,

11. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.

SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,

3. Hommages publics,

4. Cimetières (création, agrandissement, translation);

5. Chambres funéraires (création, modification) ;

6. Crématoriums (création, modification) ;

7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des

mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);

9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous

actes de procédure);

10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,

11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et

approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;

13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi

1901 » ;

14. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites

préalables aux réunions de la commission de sécurité ;

15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans Un immeuble d'habitation en

application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,

17. Contrat local de santé,

18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des

syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;

19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi

que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,

20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-

cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;

21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,

22. Contrat de ville,

23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

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1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des

récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;

2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections

municipales partielles ; |

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des

élections municipales partielles,

4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées

de la régularité des listes électorales.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-

Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :

- dans le cadre du pêle départemental débit de boissons :

- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,

- transfert de licences, à l'exception de la ville de Bordeaux.

- dans le cadre du pêle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,

d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les

collectivités d'outre-mer.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-

Médoc, lors. des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six

arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des

livres 11, IV, V, VI, VIl et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de

réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des

étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Il] ;

3. Décisions d'’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de

maintien en rétention administrative ;

4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le

cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la

réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux

mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou

de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;

5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en

rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de

la détention devant la cour d'appel,

6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins

psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre !! de la Troisième partie du code de la

santé publique,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc 117. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de

l'obtention de ce titre,

8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-

Médoc, à l'effet de signer toutes décisions pour l’ordonnancement des dépenses relevant de son

domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc,

la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à Mme Céline

MAQUET, sous-préfète de Blaye.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc,

délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture de

Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1° dans la limite de

l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui

relèvent de la signature de la sous-préfète de Blaye, conformément aux dispositions de l’article 5 :

- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,

- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements d'expulsion immobilière et mobilière,

- les réquisitions de logement,

- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

- les hommages publics,

- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi

que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc,

délégation de signature, est également donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-

préfecture de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit

de boissons et par le pôle départemental législation funéraire visées à l'article 2.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc

et de M. Denis ANDREÏ, la délégation qui est conférée à M. ANDREÏ par l’article 6 du présent arrêté

sera exercée par Mme Sylvie BOURSEAU, secrétaire administrative en fonction à la sous-préfecture de

Lesparre-Médoc,

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BOURSEAU, délégation est donnée à

Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de convocation, de présidence et de signature de tous

les actes relatifs aux groupes de visites préalables aux réunions de commissions de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc 12Article 9 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de

signature du 30 janvier 2023 est abrogé.

Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Lesparre-

Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 29 MARS 2024

Le préfet,

tienne GUYOT 1

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-03-29-00004

Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de

signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 14En |

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté du

portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE,

sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des impôts,

VU le code l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011

d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

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et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 10 septembre 2021 nommant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON ;

VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la

préfecture de la Gironde ;

VU le décret du 23 décembre 2022 nommant M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de

cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Ouest, préfète de la Gironde pour une durée de trois ans ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant délégation de signature,

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous

les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du

bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle dans les domaines et

matières énumérés ci-après.

DIRECTION DES SECURITES

Bureau des polices administratives

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,

dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur

l'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville de Bordeaux ;

- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le

travail illégal (L.8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de

stupéfiants (L.3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la

sécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de vente à

emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code

de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la

sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la

santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs

dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de la

lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux

articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;

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publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou

dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules

terrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant

la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnement des véhicules

terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public

OU privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9 du code de

l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L.

2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police

administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;

- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage

aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction

du vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la

hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;

- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude en

agglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;

- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les

hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d’envol occasionnelles, sur la présentation publique

d'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations de

prises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), les

interdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquences

radioélectriques ;

- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs

pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité

intérieure ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection et les

caméras individuelles ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments

d'armes, les munitions et les explosifs ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fondés ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et à

leur indemnisation ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de

la sécurité routière et de transports de fonds ;

- Toute correspondance relative aux casinos ;

Bureau de la sécurité intérieure

- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et

attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces

participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité

intérieure ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, inspecteurs de

salubrité, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion

des crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et

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la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;

- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,

L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de

procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour

les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé

publique ;

- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en

application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application de

l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi

n° 2000- 614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- Tous les actes, arrêtés, décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats et les

gens du voyage ;

Conseiller à la sécurité du numérique

- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numérique

sur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat général

commun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.

Service interministériel de défense et protection civile

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens

publics ou privés ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d’habilitation

d'organismes ou d'associations de sécurité civile ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre

l'incendie ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions

de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du

public (ERP) de 1** catégorie.

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;

- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.

Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la

2°"e à la 5°" catégorie.

Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application des

articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du

15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D1112-24 du code

des transports.

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1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du

permis de conduire,

2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite

médicale,

3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de conduire

(article L. 224-7 du code de la route),

4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des

conducteurs,

5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique

des conducteurs et des candidats au permis de conduire,

6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les

contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,

7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou

frauduleusement,

8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,

9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et

orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;

10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de

police à prendre sur ce réseau);

11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de

la route ;

12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plan

départemental d'action et de sécurité routière),

13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière

de circulation routière.

Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.

BUREAU DU CABINET

- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,

- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers,

- Gestion des crédits départementaux de la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre

le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT).

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, à l'effet de

signer toutes décisions pour l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de

compétences. :

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,

directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins

psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L.

3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application

des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et mémoires en défense

présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du

code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en appel

devant la cour d'appel, en application de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

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à l’article 2, dans la limite d’un montant de 1 500 €.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1” en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins

psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L.

3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application

des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et mémoires en défense

présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du

code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en appel

devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, est

exercée par Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée

par M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON, pour l'ensemble des attributions et compétences

du directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde sans aucune

restriction.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureau du

cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette

délégation inclut l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans

la limite d’un montant de 1 500 €.

En d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SANPARINHS, la délégation de signature sera

exercée par M. Pascal HENRION.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des Article / 8 8

polices administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des

polices administratives et énumérées à l’article 1° du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature sera

exercée par Mme Claire VALENTIN, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence où d'empêchement de

Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent

arrêté, sera exercée par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer

tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation

inclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans

la limite d'un montant de 1 500 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature sera

exercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, par Mme Valérie LAFARGUE, puis

par Mme Julie DAUFRESNE.

Article 9: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service

interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses

attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.

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signature qui lui est conférée par l’article 9 sera exercée par M. Gérard VALETTE, chef de la section

de prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la section

planification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.

En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitation :

d'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de

divertissement en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M.

Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé GOURGUES puis par M.

Abderrahman EL OUAFAI.

Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent

CASTAGNA et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélanie

JUVIN, par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme Élodie BUFFIERE et par M.

Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de la

communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour

l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un

montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation de

signature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine SARNY, chéffe du bureau de la

sécurité routière pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité

routière aux points 1 à 12 de l'article 1° du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement des

dépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d’un montant de 500 €.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SARNY, la délégation qui lui est

conférée par l'article 12 sera exercée :

- pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Florence BIBES, cheffe de la

section, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux

points 1 à 8 de l'article 1° du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation

est attribuée à M. Aurélien LAGABARRE ;

- pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière (OTSR) par M. Aurélien

LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière

aux points 9, 10 et 11 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou

aménagements sur les routes à grande circulation.

Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité du

numérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétence et d'intervention.

Article 15 : Délégation de signature est également donnée à M. Justin BABILOTTE, lors des

permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la

Gironde, dans les matières ci-après :

- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des

livres IE, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

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réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour

des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin

1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit

DUBLIN Ii! ;

- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de

maintien en rétention administrative ;

- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le

cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la

réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi

qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et

d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;

- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger

en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés

et de la détention devant la cour d'appel,

- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités

d'outre-mer,

- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,

- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

Article 16 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de

Signature du 23 juin 2023 est abrogé.

Article 17 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

29 MARS 2024

Bordeaux, le

Le préfet,

Étienne GUYOT

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33-2024-03-29-00005

Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de

signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de

l’immigration à la préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00005 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de l’immigration à la préfecture de la Gironde 23PRÉFET Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté du 29 MARS 2024

portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,

directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations et

de l'intégration,

VU l'arrêté portant délégation de signature en date du 31 août 2023,

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration, à

l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et

correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction de l'immigration et

notamment :

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00005 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de l’immigration à la préfecture de la Gironde 24a/ En matière de droit d'asile :

- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en

application du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d’asile (CESEDA).

b/ En matière d'éloignement :

- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres I, IV, V, VI, Vil et VIII

(partie législative et réglementaire) du CESEDA ;

- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les appels auprès de la cour

d'appel.

c/ En matière de droit au séiour :

- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV et VIII (partie

législative et réglementaire) du CESEDA.

d/ En matière de naturalisation :

- Toutes décisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité

française par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs

aux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.

e/ En matière de contentieux :

- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires,

- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration; la

délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme

Laurence ORIGAL-LESOT, directrice adjointe.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau du séjour,

pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prises

en application des livres l1, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui est

conférée au présent article sera exercée par Mme Mélanie DUHAMEL, adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET et de Mélanie DUHAMEL, la délégation

qui leur est consentie par le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :

1/ en ce qui concerne la section « Immigration économique»

- par Mme Virginie RABU, cheffe de section, puis par Mme Ragihei CHUNG, adjointe.

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- par M. Jonathan LAMOULIE, chef de section, puis par Mme Emma-Lou BISET, adjointe.

3/ en ce qui concerne la section « Immigration humanitaire et AES»

- par Mme Samantha PERAL, cheffe de section.

4/ en ce qui concerne la section « Résidence-circulation »

- par Mme Maxine LEURET, cheffe de section, puis par M. Zakaria AHCINE, adjoint.

En cas d'absence où d'empêchement de l’ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant

avec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, les

délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs

des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Sylvie-ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement

et de l'ordre public, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations et Mme

Océane NICOLAY, cheffe du bureau de l'asile.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Océane NICOLAY, cheffe de bureau de l'asile,

pour signer, dans la limite de ses attributions :

- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en

application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;

- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;

- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Océane NICOLAY, la délégation de signature qui lui est

conférée au présent article sera exercée sera exercée dans les conditions suivantes :

1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »

- par Mme Karen ETIENNE, cheffe de section, puis par M. Grégoire LEVASSEUR, adjoint.

2/ en ce qui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »

- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.

En cas d'absence ou d'empêchement de l’ensemble des cadres cités au présent article, coïncidant avec

l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, les délégations

de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs des autres

bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, Mme Sylvie

ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public et M. Arnaud SAPOR, responsable

de la plateforme des naturalisations.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00005 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de l’immigration à la préfecture de la Gironde 26Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de

l'éloignement et de l’ordre public, pour signer, dans la limite de ses attributions :

- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV, V, VI, VII et VIN

(partie législative et réglementaire) du CESEDA ;

- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention;

- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ROUDEILLA, la délégation qui lui est conférée au présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :

1/ en ce aui concerne la section _« Police du séiour » :

- par M. Gilles LISIAK, chef de section.

2/ en ce aui concerne la section « contentieux » :

- par Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe de section, puis par Mme Laure HARISMENDY.

3/ en ce aui concerne la section «éloignement» :

- par M. Antoine GRENET, chef de section.

En cas d'absence ou d’empêchement de l’ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant

avec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, les

délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercées par les chefs des

autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, M. Arnaud

SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations et Mme Océane NICOLAY, cheffe du bureau

de l'asile.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des

naturalisations, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et

propositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et de

réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs aux déclarations de

nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.

Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à la naturalisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui est

conférée au présent article sera exercée par Mme Kristelle JOURDAN-MATHIEU, adjointe, et en cas

d'absence de cette dernière par Mme Annie JUZANX.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer SCHOCH, correspondante fraudes de la

direction de l'immigration, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et documents

relatifs à la lutte contre la fraude.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00005 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de l’immigration à la préfecture de la Gironde 27Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° avril 2024.

Article 9 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de

signature du 31 août 2023 est abrogé.

Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de

l'immigration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 29 MARS 2024

Le préfet,

Etienne GUYOT

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00005 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de l’immigration à la préfecture de la Gironde 28PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-03-29-00002

Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant

transfert à la commune de Civrac-sur-Dordogne

de la section de commune Village de Mauvilla

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant transfert à la commune de Civrac-sur-Dordogne de la section de commune Village de Mauvilla 29Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

E 3 Bureau des Collectivités Locale PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du ? 9 MARS 2094

TRANSFERT À LA COMMUNE DE CIVRAC-SUR-DORDOGNE

DE LA SECTION DE COMMUNE

VILLAGE MAUVILLA

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2411-1 à L2411-20

et suivants et D2411-3 à R2411-13,

VU la délibération du conseil municipal de CIVRAC-SUR-DORDOGNE du 20 novembre 2023,

demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section

VILLAGE MAUVILLA constituée de la parcelle d'assise cadastrée À 0050 d'une contenance de 3,34 ares

(334m2) pour motif d'intérêt général en application de l'article L2411-12-2 du CGCT en vue de

l'intégration à terme de la parcelle dans le domaine public communal sous la forme d'une voie

communale à caractère de chemin,

VU l'absence de commission syndicale,

VU l'accord des sept riverains de la section de commune bénéficiaires de la dite voie consultés par la

commune,

VU l'avis favorable du sous-préfet de Libourne,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Est autorisé le transfert à la commune de CIVRAC-SUR-DORDOGNE de l'ensemble des

biens, droits et obligations de la section de commune VILLAGE MAUVILLA, constituée de la parcelle

d’assise, cadastrée À 0050 d'une contenance de 3,34 ares (334m2).

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement

de Libourne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant transfert à la commune de Civrac-sur-Dordogne de la section de commune Village de Mauvilla 30notifié à Monsieur le maire de CIVRAC-SUR-DORDOGNE et à Monsieur le directeur régional des

finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde.

Article 3 : Ce transfert prendra effet à compter de la plus tardive des mesures suivantes :

*__ publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

* _ publication du présent arrêté dans les Échos Judiciaires Girondins, *__ notification du présent arrêté à Monsieur le Maire, * affichage en mairie du présent arrêté pendant une durée de deux mois, sur demande de la sous-préfecture de Libourne.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,

soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique

Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

A Bordeaux,le 29 MARS 2074

Le Préfet,

Aurore LE BONNEC

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant transfert à la commune de Civrac-sur-Dordogne de la section de commune Village de Mauvilla 312 3 MARS ?n24 Département de la Gironde

COMMUNE DE CIVRAC SUR DORDOGNE

Séance du 20 novembre 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 14/11/2023

41 L'an deux mille vingt-trois et le vingt novembre l'assemblée régulièrement

convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jacques ANGELY

Présents : 7 , = Présents : Jacques ANGELY, Dominique TOURTEAU, Anita

SARTRAN, Thierry BLANCO, Christelle BONVOISIN, Alain BURTAUX, Votants: 7 Christian GIMEL

Pour: 7 Représentés:

Contre: 0 Excusés: Xavier GUIRONNET

Abstentions: 0 Absents: Sylvain CONILH, David MILCENT, Géraldine WILHELM

Secrétaire de séance: Anita SARTRAN

Objet: Transfert de la propriété du bien sectinal "village de Mauvilla” cadastré

section À n°50 à la commune pour un motif d'intérêt général. - DE_2023 027

Monsieur Jacques ANGELY, Maire, rappelle que la section de commune de « Village de Mauvilla » est

propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°50, constituée d’un chemin revêtu d’une longueur de

90 mètres environ, qui dessert les propriétés riveraines depuis la Route Départementale n°119. Aucun

habitant propriétaire / bénéficiaire de cette section de commune n’entretient, ni n’utilise l’assiette de

cette propriété en dehors de l’usage de la circulation. |

Il précise que la gestion des biens et droits des sections de commune est assurée par le Conseil

Municipal et par le Maire, en application de l’article L. 2411-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Il ajoute qu'aucune commission syndicale n’a été constituée, et que ses prérogatives sont exercées par

le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2411-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Dans ce contexte, il expose que le transfert de la propriété de cette parcelle à la Commune paraît

indispensable à la bonne gestion de la voie, l'intégration à la voirie communale, son entretien, sa

sécurisation, ainsi que la prise de mesures de police de la circulation.

Il cite les dispositions de l’article L. 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

selon lesquelles : « Le transfert à la Commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une

section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du Conseil

Municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général (...). Lorsque la commission syndicale

n'a pas été constituée, la délibération du Conseil Municipal est publiée sur un support habilité à

recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de

deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations (..) Dans le

délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le

département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la

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mairie pendant une durée de deux mois. Les membres de la section peuvent prétendre à une

indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. ».

Le transfert de la parcelle cadastrée section A n°50 présente un intérêt général pour l’ensemble des

habitants pour la bonne gestion de la voie, son entretien, sa sécurisation, ainsi que la prise de mesures

de police de la circulation. Cette voie sera ultérieurement classée dans le domaine public communal,

sous la forme d’une voie communale à caractère de chemin.

Monsieur le Maire précise que par lettre datée du 15 Septembre 2023, chaque habitant du village de

Mauvilla bénéficiaire de cette voirie, a été invité à exprimer son accord ou son opposition à ce

transfert. Sur les 7 habitants sollicités, 7 ont donné leur accord, et O0 s’y sont opposés. Leur position

exprimée par lettre individuelle, sera jointe à la demande au Préfet.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer pour demander au Préfet de

transférer la propriété de cette parcelle à la Commune, afin de mettre en œuvre les objectifs d'intérêt

général.

Ces éléments exposés, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Après .en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés et par adoption des

motifs exposés par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

e AUTORISER le Maire à demander au Préfet de transférer à la Commune la propriété de la

parcelle cadastrée section À n°50 d’une superficie de 334 m2

e AUTORISER le Maire à faire procéder à l’insertion de la présente délibération dans un

journal habilité à recevoir les annonces légales,

e AUTORISER le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette

demande.

Fait et délibéré à Civrac-Sur-Dordogne,

les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Pour copie conforme, le ......... 2023.

Le Maire,

Jacques ANGELY

Certifié exécutoire,

Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le

Publié le

A Civrac-Sur-Dordogne.

Le Maire,

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Nature transaction: AR de transmission d'acte

Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-11-21(GMT+1) .

Nombre de pièces jointes: 1 |

Objet acte: Transfert de la propriété du bien sectinal "village de Mauvilla" cadastré section A n°50 à la

commune pour un motif d'intérêt général.

Nature de l'acte: Délibérations

Matière: 3.5-Autres actes de gestion du domaine public

Identifiant Acte: 033-213301278-20231120-DE 2023 027-DE

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