Procès Verbal - PV 30 06 2025

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Procès Verbal - PV 30 06 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, ENTRE LAC ET MONTAGNES

PROCES - VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 30 JUIN 2025 à 18H30

date de convocation le 24 JUIN 2025

Membres élus : 15 — Membres en exercice : 13

Membres présents (12) : Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Denis JEANDIN,

Emmanuelle ROSSI, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, André BOCHET-CADET, Stéphane BOLLARD, Audrey PÉRILLAT-DIT-LEGROS, Guillaume PERISSE, Séverine

SAOS ;

Procuration (1) : Carole DUPRÉ à Gratienne BASTARD-ROSSET ;

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h37

Le Procès-Verbal de la séance du 16 JUIN 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents et

représentés

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Guillaume PERISSE secrétaire de séance

DELN°2025/046-30/06

Obiet : MARCHES PUBLICS — Abrogation de la délibération N°2025/038-16/06 en date du 16 juin 2025

— Attribution Délégation Service Public 2025 AUBERGE :

Rapporteur Catherine HAUETER

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Délégation service public (DSP) 2025

AUBERGE a été attribuée à la SOCIETE MD RESTAURATION par délibération N° 2025/038-16/06 en date du 16 juin 2028.

Cette délibération a été transmise au contrôle de légalité le 20 juin 2025. Par courriel en date du 20 juin 2025, la société MD RESTAURATION a fait savoir qu’elle se désistait de sa

candidature et de son offre

Considérant que les notifications de refus d'attribution n'ont pas été transmises aux autres candidats, Monsieur

le Préfet de la Haute-Savoie accepte que le conseil municipal abroge la délibération N°2025/038-16/06 et attribue au candidat arrivé en 2£" position la DSP 2025 AUBERGE.

Madame le Maire propose d'abroger la délibération N°2025/038-16/06.

Entendu l'exposé de Catherine HAUËETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

> PREND ACTE que le candidat arrivé en première position est défaillant > DECIDE d'abroger la délibération N°2025/038-16/06 en date du 16 juin 2025. > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DELN°2025/047-30/06

Objet : MARCHES PUBLICS -— Attribution Délégation service public 2025 — Exploitation Auberge : Rapporteur Catherine HAUETER

- Approbation du choix du délégataire pour l'exploitation de l'Auberge communale ; - Approbation du projet de convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'Auberge

communale,

Procès - Verbal CM du 30 juin 2025 Page 1 sur 4- Approbation de la politique tarifaire proposée par le délégataire pour l'année 2025 :

Madame le Maire

RAPPELLE au Conseil Municipal sa délibération N°2022/047A-22/09 en date du 22 septembre 2022 par laquelle

il a érigé l'activité de l'Auberge Communale en service public local et sa délibération N°2025/005-03/03 en date du 3 mars 2025, par laquelle il a approuvé le principe de la délégation de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale et mandaté Madame le Maire pour engager une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique et au Code Général des Collectivités Territoriales.

INDIQUE qu'au terme de cette procédure, il appartient maintenant au Conseil Municipal d'approuver le choix du

délégataire qu'elle propose et le projet de convention de délégation de service public.

S'APPUIE sur le rapport qu'elle a établi pour rappeler les différentes étapes de la procédure :

- La publication d’un avis de concession dans le Dauphiné Libéré ainsi que la mise en ligne du dossier de consultation, constitué du cahier des charges, ses annexes et du règlement de consultation, sur le profil acheteur de la commune du 7 avril 2025 au 6 mai 2025 à 12h.

- La remise d'un dossier de candidature et d'offre par quatre candidats avant la date limite de réception des candidatures et des offres fixée au 6 mai 2025 à 12h.

-_ L'agrément de la candidature des quatre candidats et l'analyse des offres. - Les discussions et négociations menées avec le candidat.

PRESENTE les dossiers et les offres des quatre candidats :

Dossier 1 : Lucie FADOUS

Dossier 2 : Mesdames Minna PIEGAY et Anne POURTAUBORDE (société A&M Saveurs en cours de création)

Dossier 3 : MD RESTAURATION

Dossier 4 : François WATINE

PROPOSE, à la lumière du rapport présentant notamment la synthèse des négociations menées avec les quatre

candidats, de retenir Mesdames POURTAUBORDE ET PIEGAY (SAS A&M SAVEURS en cours d'immatriculation) comme délégataire de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale, au motif que son offre correspond aux attentes de la commune exprimées dans le dossier de consultation.

PRESENTE ET DONNE LECTURE du projet de convention de délégation de service public dont les principaux points

sont les suivants :

— L'objet de la convention: exploitation de l'auberge communale dans le cadre d'un contrat de délégation de service public aux risques et périls du délégataire, à partir de biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition mais également des biens fournis par le délégataire.

ention : 5 ans (du 1 AOÛT 2025 AU 31 JUILLET 2030)

— Les missions du délégataire :

L Mission de restauration en proposant une cuisine de qualité et variée, des menus et un choix de plats à la carte, accessibles à tous et adaptés aux attentes de la population ;

- le midi en semaine : menus « ouvriers » / menus du jour ;

-__le soir et le week-end : propositions de plats plus élaborés.

N Mission de Café/ Bar/ Limonadier / Glacier

N Mission de développement d'animations et d'événements afin de favoriser l'animation locale et le

développement de la vie sociale

N Mission de commercialisation et de promotion de l'Auberge.

Le délégataire est par ailleurs autorisé à assurer des prestations complémentaires de dépôt de pain, dépôt

de presse et petite épicerie.

Procès - Verbal CM du 30 juin 2025 Page 2 sur 4— Les périodes et horaires d'ouverture :

Ouverture au moins 10 mois p ar an selon les saisons ;

N Jour de fermeture hebdomadaire le dimanche sauf évènement exceptionnel ;

N Service de restauration assuré tous les midis du lundi au vendredi — menus du jour prix selon formule : plat du jour = 17 € / entrée et plat ou plat et dessert = 22 € / formule complète = 26 €

MN Possibilité ardoise

N les jeudis soir pizza sur place ou à emporter

N vendredi soir cuisine à partager

N le samedi 1 à 2 fois par mois hors haute saison le brunch + samedi thématiques 1 à 2 fois par mois

N Fonction de Café / Bar/ Limonadier / Glacier assurée au minimum les après-midis en période estivale

selon la météo.+ carte cocktails et mocktails sans alcool

— La répartition des charges de gros entretien et d'entretien courant :

N La prise en charge par la Commune des grosses réparations, et de la taille de la haie ;

Y La prise en charge par le délégataire des réparations d'entretien listées au Décret n°87-712 du 26

août 1987.

— La répartition du renouvellement des biens :

N Le renouvellement par le délégataire des biens qu'il a fournis et / ou financés ainsi que d'une partie des biens mis à disposition par la Commune spécifiquement listés dans une Annexe à la convention

N Le renouvellement par la Commune de tous les autres biens.

- Les tarifs des prestations qui devront être accessibles au plus grand nombre et aux différents types d'usagers qui fréquentent l'Auberge et qui seront proposés annuellement par le Délégataire et soumis au Conseil Municipal pour approbation.

— Les charges d'exploitation supportées en intégralité par le délégataire.

— Les conditions financières

N Le paiement par le délégataire d'une redevance annuelle d'un montant de 25 200 € HT indexé sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE (Identifiant 001532540).

N Le versement par le délégataire d'un dépôt de garantie de 5000 €

INVITE le Conseil Municipal à approuver :

- Le choix de Mesdames POURTAUBORDE et PIEGAY (SAS A&M SAVEURS en cours

d'immatriculation) en qualité de délégataire de service public de l'Auberge communale ;

- Le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à conclure avec la Mesdames POURTAUBORDE et PIEGAY (SAS A&M SAVEURS en cours d'immatriculation)

- La politique tarifaire du délégataire pour l'année 2025 ;

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés,

POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 1 (André BOCHET-CADET)

VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la partie sur les concessions du Code de la commande publique ;

Vu le rapport du Maire et le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 2 JUIN 2025

VU le projet de convention de délégation de service public ;

Vu la politique tarifaire proposée pour 2025 ;

CONSIDERANT le désistement de la STE MD RESTAURATION

CONSIDERANT que la procédure de consultation n'est pas clôturée

CONSIDERANT l'accord du Contrôle de légalité pour attribuer la DSP 2025 AUBERGE au candidat arrivé en 2ème position

Procès - Verbal CM du 30 juin 2025 Page 3 sur 4> APPROUVE le choix de Mesdames Anne POURTAUBORDE et Minna PIEGAY (SOCIETE A&M SAVEURS en cours d’immatriculation) en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale,

> APPROUVE le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à conclure avec

la SOCIETE A&M SAVEURS

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public avec la SOCIETE A&M SAVEURS, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre,

>. APPROUVE la politique tarifaire proposée pour 2025,

> MANDATE Madame le Maire pour accamplir toutes les formalités de publicité liées à la signature du contrat,

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

La séance est levée à 18H57

À Alex, le 30 JUIN 2025

Le Maire,

Catherine HAUETER

—

—

.

Le secrétaire de séance

Guillaume PERISSE

Bon pour accord

Procès - Verbal CM du 30 juin 2025 Page 4 sur 4