Déliberation - 27 d1404388699587 227

Documents similaires

Conseil Municipal - 27 d1404388699587 227

Conseil Municipal - 27 d1769685839333

Déliberation - 27 d1707305944753

Déliberation - 27 d1769685839333

Conseil Municipal - 27 d1707305944753

Déliberation - articles 1017 227

Conseil Municipal - 33 d1766996256253

Déliberation - 33 d1766996256253

Conseil Municipal - 227 d1411471935445 398

Conseil Municipal - 227

Déliberation - 27 d1404388699587 227 Document publié le Mardi 1 juillet 2014 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 27 d1404388699587 227)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 1 juillet 2014

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 17/06/2014

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 30/06/2014

SEANCE DU 23 JUIN 2014

Délibération n° D-2014-227

Provision pour risques et charges financiers - Inscriptions

comptables - Pertes de change latentes - Emprunt en devises

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean- Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Elodie TRUONG

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZCONSEIL MUNICIPAL DU 23 juin 2014

Délibération n° D-2014-227

Direction des Finances Provision pour risques et charges financiers - Inscriptions comptables - Pertes de change latentes -

Emprunt en devises

Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu les articles L2321-2 29° et R2321-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le Code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire M14 prévoient de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés.

Une provision pour pertes de change doit être constituée lorsque l’évolution du cours des changes fait apparaître, au 31 décembre de l’exercice, des pertes latentes. Cette provision est réalisée pour le montant de la perte estimée. Elle doit être maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que la perte latente disparaisse.

En décembre 2000, la Ville de Niort a contracté auprès de la Banque DEXIA un emprunt (n°MON174738CHF) à taux fixe de 4,82 % mais en devise basé sur la variation du taux de change Euro / Franc Suisse pour un montant initial 1 500 000 € soit 2 274 301,25 CHF sur 15 ans.

Cet emprunt est actuellement le seul emprunt structuré contracté par la collectivité classifié dans la Charte Gissler en « F6 » mais il n’est pas considéré comme « toxique ».

Lors de sa contractualisation, le taux de change pratiqué était alors de 0,6595 €, ce qui a permis à la Collectivité de bénéficier de gains de change. En effet, jusqu’en 2009, le cumul des gains se sont élevés à 14 924 €. Mais, la crise économique et monétaire a modifié considérablement l’intérêt porté par ce type d’emprunt. En effet, le Franc Suisse est alors devenu une valeur de refuge par rapport à l’Euro. L’écart entre les deux monnaies a eu pour conséquence de générer des pertes de change estimées à 90 631 € entre 2009 et 2013 pour la Ville de Niort.

Dans ce contexte et afin de mieux protéger les collectivités territoriales face à ce type d’emprunts, la réglementation oblige désormais ces dernières à constituer chaque année une provision pour pertes de change.

Au 31/12/2014, les variations de montant du capital restant dû en fonction de taux de change à l'origine de ce contrat et le taux actuel sont les suivantes :

CRD Fin de

période (en CHF)

Avec le taux de change à

l'origine

Avec le taux de change à

l'échéance

Perte / Gain

latent Change pour

1 CHF

CRD Fin de

période (en €)

Change

pour 1 CHF

CRD Fin de

période

(en €)

257 916,84 CHF 0,6595432323 € 170 107,31 € 0,8171 € 210 743,85 € - 40 636,54 €

Ainsi, il est constaté des pertes de change latentes sur l'exercice 2014 de 40 636,54 € qu’il convient de provisionner.

La reprise de la provision s’effectuera sur le compte 7865.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- inscrire au budget principal une provision d’un montant de 40 636,54 € sur le compte 6865 correspondant à une dotation aux provisions pour risques et charges financiers (pertes de changes latentes).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 2

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Alain GRIPPON