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Arrêté - ARRETE 06 2023 Numerotage RUE du Moulin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montcoy.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 06 2023 Numerotage RUE du Moulin)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
MONTCOY
- ARRETE
06/2023
NUMEROTAGE
DES
MAISONS
-— RUE
DU
MOULIN
(AJOUT
D’UN
NUMERO)
Le
Maire
de
la
commune
de
MONTCOY,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2213-28,
Vu
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1è"
classe,
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
en
agglomération
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le Maire
peut
prescrire,
ARRETE
Article
1 -
Ilest
prescrit
l'ajout
d'un
numéro
de
maison
sur
la voie
:
«
Rue
du
Moulin
»
:
N°27
Bis
Fait
à
MONTCOY,
le 26
Juillet
2023
Date
de
publication
26/07/2023
D
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