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Arrêté - AR55 2024 03 Delegation de CHASTONAY Responsable S
Compte-Rendu - CR du 25.06.2026
Déliberation - DELIBERATIONS CCAS02 25.06.2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CCAS02 25.06.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Hnrarianier ville de naute-Savoie
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMNUNAL D’ACTION SOCIALE DU 25 JUIN 2026
DEL2026_008 ELECTION DU VICE-PRESIDENT À l’unanimité
DEL2026_009 ELECTION DU VICE-PRESIDENT DELEGUE À l'unanimité
DEL2026_010
DELEGATION DE POUVOIRS AU
PRESIDENT, AU VICE-PRESIDENT ET
AU VICE-PRESIDENT DELEGUE
APPROUVE
À l’unanimité
DEL2026_011 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE
À lunanimité
DEL2026_012 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION DES ADMR APPROUVE
À l'unanimité
DEL2026_013 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU SECOURS CATHOLIQUE APPROUVE
À l’unanimité
DEL2026_014 ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS APPROUVE
À l’unanimité
Le Président,
Christophe PERY
Cz-
La Secrétaire,
Françoise CAILLAT
La] Va Haarignier
Ville de Haute-Sovoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AS.
DE MARIGNIER
‘an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-sept heures trente, le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de MARIGNIER, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christophe PERY, Président,
Nombre de Membres : en exercice : 13 - Présents : 8 - Votants : 12
Date de convocation : 19 juin 2026
Secrétaire de séance : Madame Françoise CAILLAT
PRÉSENTS(ES) : Mesdames et Messieurs Christophe PERY, Nathalie PETIT, Françoise
CAILLAT, Nadège LUCAS, Chantal GUERIN, Michèle REFFET, Pierrette STRIGINI, Marie-Antoinette COSENTINO
ABSENTS EXCUSÉS: Alain BARALE (pouvoir donné à Nadège LUCAS), Alain GIORDANO (pouvoir donnéà Chantal GUERIN), Sylviane NINET (pouvoir donnéà Françoise CAILLAT), Sophie VOISINE (pouvoir donnéà Nathalie PETTT)
ABSENTS : Laurette ZANON
DEL2026 008
Election du Vice-Président
Vu le Code de PAction Sociale et des Familles et, notamment son article L.123-6 stipulant
« dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du Maire » ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment son article R.123-8
stipulant qu’il « esf voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination » ;
Considérant que le Vice-Président à pour principale mission de suppléer le président du CCAS en cas d'absence de ce dernier lots du Conseil d'Administration et qu’il peut, également, recevoir des délégations de pouvoirs ou de signature du Conseil d'Administration sur certaines matières (conformément à l’article R.123.21 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ainsi que des délégations de pouvoir et de signature du Président du CCAS (conformément à l’article R.123.23 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ; Considérant que le Vice-Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue étant précisé que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Considérant que Madame Nathalie PETIT à fait acte de candidature ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote ; Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 12
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 0
Suffrages exprimés : 12
Majorité absolue : 7
À obtenu :
Nathalie Petit : 12 voix.
Le Conseil d'Administration PROCLAME élue Vice-Présidente Madame Nathalie
PETIT, immédiatement installée dans ses fonctions.
Le Président,
Christophe PERY
La secrétaire,
Françoise CAILLAT
Lot
« Certifié exécutoire »,
Télétransmis au contrôle de la légalité id 1 | 2t)6
Mis en ligne le 2107/2526
Le Président,
Christophe PERY
7 NV SA
Haarignier Ville de Haute-Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AS.
DE MARIGNIER
‘an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-sept heures trente, le Centre Communal
d'Action Sociale de la commune de MARIGNIER, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christophe PERY, Président,
Nombre de Membres : en exercice : 13 - Présents : 8 - Votants : 12
Date de convocation : 19 juin 2026
Secrétaire de séance : Madame Françoise CAILLAT
PRÉSENTS(ES) : Mesdames et Messieurs Christophe PERY, Nathalie PETIT, Françoise CAILLAT, Nadège LUCAS, Chantal GUERIN, Michèle REFFET, Pierrètte STRIGINI, Marie-Antoinette COSENTINO
ABSENTS EXCUSÉS: Alain BARALE (pouvoir donné à Nadège LUCAS), Alain GIORDANO (pouvoir donné à Chantal GUERIN), Sylviane NINET (pouvoir donné à Françoise CAILLAT), Sophie VOISINE (pouvoir donné à Nathalie PETIT)
ABSENTS : Laurette ZANON
DEL2026 009 :
Election du Vice-Président délégué
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment son article L.123-6 stipulant que le Conseil d'Administration « élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes
fonctions en cas d'empêchement du vice-président » ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment son article R.123-8 stipulant qu’il « esf voté au scrutin secret foutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il
s'agit de procéder à une nomination » ;
Considérant que le Vice-Président a pour principale mission de suppléer le président du CCAS en cas d’absence de ce dernier lors du Conseil d'Administration et qu’il peut, également, recevoir des délégations de pouvoits ou de signature du Conseil d'Administration sur certaines matières (conformément à l’article R.123.21 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ainsi que des délégations de pouvoir et de signature du Président du CCAS
(conformément à l’article R.123.23 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
Considérant que le Vice-Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue étant
précisé que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Considérant que Madame Françoise CAILLAT à fait acte de candidature au poste de Vice- Président délégué ; Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote ;
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 12
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 0
Suffrages exprimés : 12
Majorité absolue : 7
À obtenu :
Françoise CAILLAT : 12 voix.
Le Conseil d'Administration PROCLAME élue Vice-Présidente déléguée Madame Françoise CAILLAT, immédiatement installée dans ses fonctions.
Le Président,
Christophe PERY
La secrétaire,
Françoise CAILLAT
« Certifié exécutoire », Li
Télétransmis au contrôle de la légalité le Oo? | no26
Mis en ligne le 9 [o+ 200
Le Président,
Christophe PERY SAS
Haarignier Ville de Haute-Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AsS.
DE MARIGNIER
‘an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-sept heures trente, le Centre Communal
d'Action Sociale de la commune de MARIGNIER, dûment convoqué, s'est réuni en session otdinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christophe PERY, Président,
Nombre de Membres : en exercice : 13 - Présents : 8 - Votants : 12
Date de convocation : 19 juin 2026
Secrétaire de séance : Madame Françoise CAILLAT
PRÉSENTS(ES) : Mesdames et Messieurs Christophe PERY, Nathalie PETIT, Françoise CAILLAT, Nadège LUCAS, Chantal GUERIN, Michèle REFFET, Pierrette STRIGINI, Marie-Antoinette COSENTINO
ABSENTS EXCUSÉS: Alain BARALE (pouvoir donné à Nadège LUCAS), Alain GIORDANO (pouvoir donné à Chantal GUERIN), Sylviane NINET (pouvoit donné à Françoise CAILLAT), Sophie VOISINE (pouvoir donné à Nathalie PETTT)
ABSENTS : Laurette ZANON
DEL2026_010 :
Délégation de pouvoirs au Président, à la Vice-Présidente et à la Vice-Présidente déléguée :
V le Code de PAction Sociale et des Familles et, notamment son article R.123-21 stipulant
que « Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président on à son vice-président délégué dans les matières suivantes :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés
selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'exvédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
Justice et experts ;
7° Exercice an nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions
intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 » ;
Considérant que, pour la bonne administration du CCAS, il convient de donner délégation
de pouvoirs à la Présidente et à la Vice-Présidente dans différents domaines ; Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
e DONNE délépation de pouvoirs au Président dans les domaines suivants :
O
©
©
Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action
sociale et des services qu'il gère ;
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre
dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.
En cas d’empêchement ou d’absence du Président, les présentes délégations sont exercées
pat la Vice-Présidente.
e DONNE délésation de pouvoirs à la Vice-Présidente dans les domaines suivants :
O
©
Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures
et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des
marchés publics et d’un montant inférieur à 5 000 € HT ;
Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action
sociale et des services qu'il gère ;
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre
dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.
En cas d’empêchement ou d’absence de la Vice-Présidente, les présentes délégations sont exercées par la Vice-Présidente déléguée.
Le Président,
Christophe PERY
La secrétaire,
Françoise CAILLAT
Pat
« Certifié exécutoire »,
Télétransmis au contrôle de la légalité le O1 fil 1016
Mis en ligne le &l o+/ 9
Le Président,
Christophe PERY So
Haarignier Ville de Haute-Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AS.
DE MARIGNIER
‘an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-sept heures trente, le Centre Communal
d'Action Sociale de la commune de MARIGNIER, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christophe PERY, Président,
Nombre de Membres : en exercice : 13 - Présents : 8 - Votants : 12
Date de convocation : 19 juin 2026
Secrétaire de séance : Madame Françoise CAILLAT
PRÉSENTS(ES) : Mesdames et Messieurs Christophe PERY, Nathalie PETIT, Françoise
CAILLAT, Nadège LUCAS, Chantal GUERIN, Michèle REFFET, Pierrette STRIGINI, Marie-Antoinette COSENTINO
ABSENTS EXCUSÉS: Alain BARALE (pouvoir donné à Nadège LUCAS), Alain GIORDANO (pouvoir donné à Chantal GUERIN), Sylviane NINET (pouvoir donné à Françoise CAILLAT), Sophie VOISINE (pouvoir donné à Nathalie PETIT)
ABSENTTS : Laurette ZANON
DEL2026_011 : Adoption du règlement intérieur
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment, son article R.123-19 stipulant
que « Æ conseil d'administration établit son règlement intérieur » ;
Considérant que le règlement intérieur à vocation à définir le fonctionnement interne du
Conseil d'Administration du CCAS dans le respect des règles fixées pat le Code de l’Action
Sociale et des Familles, notamment aux articles R.123-8 à R.123-29 ;
Considérant le projet de règlement intérieur qui s’articule autour des axes suivants :
e La composition du Conseil d'Administration ;
e Les missions et pouvoirs du Conseil d'Administration ;
s L'ugausaliuu des séances du Couseil d'Admittistradiun ; Le Conseil d’Administration,
Après en avoir délibéré,
A lPunanimité,
e APPROUVE le règlement intérieur du Conseil d'Administration du CCAS annexé à la
présente.
Le Président,
Christophe PERY
La secrétaire,
Françoise CAILLAT
UN « Certifié exécutoire », Télétransmis au contrôle de la légalité le lc fo £ Mis en ligne le Z/o?/2626 b Le Président,
Christophe PERY Vu pouf être annexé
délibération DEL2026_ 2
en Tate du 25 juin 20 fe dé ‘ L VV
#%) IMariognier Ville de Haute-Savoie
REGLEMENT INTERIEUR
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE PREAMBULE
Administré par un Conseil d'administration, le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) est un établissement public administratif doté d'une personnalité morale de droit
public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en
œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la
commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (article L.123-5
du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Conformément à l’article R.123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le
Conseil d'Administration du CCAS établit son règlement intérieur, afin d'organiser son
fonctionnement interne dans le respect des règles préalablement fixées par les articles
L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le règlement intérieur s'impose aux administrateurs du Conseil d'Administration.
A compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en avoir pris connaissance et devra en respecter l'ensemble des dispositions.
I. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 1 : QUALITE DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Présidée par le Maire, l'assemblée délibérante du CCAS est composée à parité :
e De membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
e De membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum : o Un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du département ;
o Un représentant des associations de personnes handicapées du département ; o Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ; o Et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a, dans sa séance du 21 mars 2026, fixé à treize (13) le nombre d’administrateurs. La composition du Conseil d'Administration s'établit donc comme suit :
+ Le Maire, Président de droit ;
e Six (6) membres issus du Conseil Municipal ;
e Six membres nommés par le Maire.
ARTICLE 2 : VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Conformément aux dispositions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration, dans sa séance du 25 juin 2026 a élu en son sein, en qualité de Vice-Présidente, Madame Nathalie PETIT.
2 | Règlement intérieur - CCAS de Marignier ARTICLE 3 : DUREE DU MANDAT
Le Conseil d'Administration est renouvelé à la suite de chaque élection du Conseil Municipal.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l'élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du nouveau Conseil Municipal.
Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et des administrateurs nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux, soit 6 ans. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
ARTICLE 4 : REMPLACEMENT DES SIEGES DEVENUS VACANTS
Afin de respecter le principe de parité présidant à la composition du Conseil d'Administration, il sera procédé au remplacement de tout siège laissé vacant par suite d'une démission volontaire, d’une démission d'office, du décès d’un administrateur ou de tout autre motif.
Pour quelque cause que ce soit, un membre a la possibilité de démissionner de ses fonctions à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président du CCAS.
Afin de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement du Conseil d'Administration, les membres qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives du Conseil d'Administration sans motif légitime, peuvent, après que le Président les a mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office :
+ Parle Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus :
° Parle Maire pour les membres qu'il a nommé.
Le remplacement des sièges vacants est opéré selon les procédures suivantes :
+ Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu au remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le siège vacant est pourvu par le conseiller municipal dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l'intéressé (par référence à la liste présentée lors de la désignation des administrateurs élus du CCAS par le Conseil Municipal). Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, le siège est pourvu par le candidat de la liste suivante qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrages et ainsi de suite, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et ce jusqu’à épuisement des listes ;
+ Pour les administrateurs nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement selon les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le remplacement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la vacance du siège.
Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expire à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé.
3 | Règlement intérieur - CCAS de Marignier I. MISSIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 5 : DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D'ACTION SOCIALE SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL
Les décisions prises par le Conseil d'Administration s'inscrivent dans le cadre des attributions légales conférées au CCAS par le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Les attributions du CCAS relèvent :
e De missions obligatoires, imposées par la loi :
o La pré-instruction des dossiers de demande d'aide sociale légale (article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
o La domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
o Une analyse des besoins sociaux du territoire (article R.123-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
o La tenue d’un fichier des bénéficiaires d’une prestation d'aide sociale légale ou facultative résidant sur le territoire communal (article R.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
e Et de missions volontaristes, déployées au titre d’une politique d’aide sociale « générale » et « facultative ». Le Code de l'Action Sociale et des Familles laisse ici le soin à chaque CCAS de déterminer ses propres modalités d'intervention afin de mettre en œuvre une « action générale de prévention et de développement social dans la commune », notamment au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature, selon les spécificités et les besoins propres à chaque territoire (articles L.123-5, et R.123-2 à R.123-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
ARTICLE 6 : LES POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sauf hypothèses d'autorisation préalable du Conseil Municipal prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2121-34 et L.2241-5), sauf pouvoirs propres du Président (rappelés à l’article 8 du présent règlement intérieur), le Conseil d'Administration détient une plénitude de compétences pour régler l'ensemble des affaires du CCAS : toutes les décisions relatives au CCAS doivent émaner de son Conseil d'Administration.
ARTICLE 7 : AUTORISATIONS PREALABLES DU CONSEIL MUNICIPAL
Un accord préalable du Conseil Municipal sera sollicité en amont de toute délibération du Conseil d'Administration relative :
e A certains emprunts selon le cadre prévu par l’article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose que les délibérations du Conseil d'Administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon le montant et la durée du remboursement de l'emprunt, que sur avis conforme du Conseil Municipal ;
e Au changement d'affectation, en totalité ou en partie, des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l'intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettant ces locaux à disposition d’un autre établissement public ou privé, ou d’un particulier selon le cadre prévu par l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4 | Règlement intérieur - CCAS de Marignier ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS PROPRES DU PRESIDENT DU CCAS
Conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président du CCAS détient une plénitude de compétence dans les matières limitativement énumérées ci- après :
e Le Président convoque le Conseil d'Administration. || préside les séances et en assure le bon déroulement (Articles R.123-7 et R.123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
+ Le Président arrête l'ordre du jour qui accompagnera la convocation (Article R.123- 16 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
e Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil (Article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
e Le Président est ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS et, à ce titre, a qualité pour émettre les mandats de paiement et les titres de recettes (Article R. 123- 23 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
e Le Président nomme les agents du CCAS (Article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
e Le Président accepte à titre conservatoire les dons et legs et forme, avant autorisation, les demandes en délivrance. L'acceptation deviendra définitive une fois que le Conseil en aura délibéré (Article L.123- 8 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
+ Le Président représente le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile. (Article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;
ARTICLE 9 : DELEGATION AU PRESIDENT, AU VICE-PRESIDENT, AU VICE-PRESIDENT
DELEGUE DU CCAS
Le cas échéant, le Conseil d'Administration peut donner par délibération, délégation de pouvoir et de signature au Président, au Vice-Président, au Vice-Président délégué du CCAS, selon les formalités prescrites par le Code de l'Action Sociale et des Familles, pour les matières ci-après :
e Attribution des prestations dans des conditions que le Conseil d'Administration définit;
e Préparation, passation, exécution et règlement des marchés passés selon la procédure adaptée ;
+ Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
e Conclusion de contrats d'assurance ;
e Création des régies comptables ;
+ Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
+ Exercice au nom du CCAS des actions en justice dans les cas définis par le Conseil:
e Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile.
Le Président, le Vice-président ou le Vice-Président délégué rendent compte, à chaque réunion du Conseil d'Administration, des décisions prises en vertu des délégations reçues. Le Conseil d'Administration peut mettre fin à ces délégations à tout moment, par délibération.
5| Règiement intérieur - CCAS de Marignier II. ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 10 : PERIODICITE DES REUNIONS
Le Conseil d'Administration se réunit au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 11 : CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, à l'initiative de celui- ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil.
La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par écrit, à l'adresse donnée par celui-ci, et ce, au minimum trois jours francs avant la date de la réunion.
La convocation doit être adressée à l'administrateur par voie électronique sauf si celui- ci fait la demande expresse de la recevoir par courrier postal.
ARTICLE 12 : ORDRE DU JOUR
Les administrateurs reçoivent l'information nécessaire aux prises de décision préalablement aux séances du Conseil.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération.
Ce rapport prend la forme d'une compilation des synthèses de chaque dossier porté à l'ordre du jour comprenant : un exposé des motifs, une proposition de décision, des documents utiles à l'information des administrateurs et le ou les projet(s) de délibération(s) afférent(s).
Compte-tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinées exclusivement en séance. lis ne seront pas adressés aux administrateurs.
ARTICLE 13 : ACCES AUX DOSSIERS DES AFFAIRES PORTEES A L’ORDRE DU JOUR DES
REUNIONS
Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.
Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d'ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.
Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d'ouverture du CCAS peuvent en faire la demande écrite au
Président.
6 | Règlement intérieur - CCAS de Marignier Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d'Administration du CCAS, qu'elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président ou au Vice-Président ou aux agents du CCAS.
ARTICLE 14 : PARTICIPATION DE TIERS EXTERNES AUX SEANCES
A l'initiative du Président ou sur proposition des administrateurs, des experts externes au CCAS, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour, peuvent être auditionnés à l’occasion d’une séance du Conseil d'Administration.
ARTICLE 15 : HUIT CLOS DES SEANCES
Afin de garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, les réunions du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
ARTICLE 16 : PRESIDENCE ET POLICE DES SEANCES
Les réunions sont présidées par le Maire, Président du Conseil d'Administration. Dans tous les cas où le Maire est absent ou empêché d'assister à la séance du Conseil, celle- ci est présidée par le Vice-Président.
En cas d'absence ou d’empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de séance est assurée par Vice-Président délégué.
Le Président de séance fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.
Le Président de séance ouvre les séances, procède à l'appel des membres, constate le quorum, fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met en voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
ARTICLE 17 : SECRETARIAT DES SEANCES
Les agents du CCAS assistent aux séances du Conseil d'Administration dont ils assurent le secrétariat. |Is peuvent intervenir en séance sur demande du Président (Article R123- 23 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
ARTICLE 18 : QUORUM
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N’entrent dans le calcul de ce quorum :
e Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;
e Niles pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration (dans les conditions précisées à l’article 19 du présent règlement intérieur).
Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance et au début de chaque point figurant à l’ordre du jour.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits aux articles 11 et 12 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'Administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour, quel que soit le nombre
7 | Règlement intérieur - CCAS de Marignier d'administrateurs présents (selon article R 123-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
ARTICLE 19 : PROCURATIONS
Un membre du Conseil d'Administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance.
Le pouvoir est donné par écrit et mentionne la date de la séance pour laquelle il est donné. Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Un mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l'a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance.
ARTICLE 20 : ORGANISATION DES DEBATS ORDINAIRES
En début de séance, le Président de séance fait adopter l’ordre du jour.
Le Conseil d'Administration peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites. Il est possible d'ajouter un point à l’ordre du jour, en urgence, sous réserve que le Conseil d'Administration se prononce en début de séance et approuve la modification de l'ordre du jour.
L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.
Chaque affaire portée à l'ordre du jour fait l'objet d’un résumé sommaire exposé par le Président de séance ou l'agent du CCAS. Une affaire qui inclut des spécificités très techniques peut être présentée par le chef de service en charge du dossier.
Les réunions se déroulent dans un climat de respect mutuel, d'expression libre et d'écoute réciproque. La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil d'Administration qui la sollicite. Le Président de séance fixe l’ordre des interventions. Les membres prennent la parole après l'avoir obtenue du Président de séance et selon l'ordre fixé préalablement.
ARTICLE 21 : ORGANISATION DES DEBATS FINANCIERS
À. DEBAT D'ORIENTATION SUDGETAIRE (DOB)
Dans la période de deux mois avant l'examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d'Administration sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat s’appuie sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Il'est pris acte de ce débat par délibération.
B. DEBAT SUR LE BUDGET ET LE COMPTE FINANCIER UNIQUE
Les budgets primitif et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d'Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le compte financier unique est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte financier unique ayant lieu en son absence.
8| Règlement intérieur - CCAS de Marignier ARTICLE 22 : OCTROI DES AIDES FACULTATIVES DU CCAS
Les dossiers et comptes-rendus sociaux des administrés ayant sollicité une aide du CCAS sont anonymisés lors de leur examen en séance d'attribution des aides facultatives du CCAS.
ARTICLE 23 : FORMALISATION DES DECISIONS PRISES
Les décisions prises par le Conseil d'Administration pour régler les affaires du CCAS sont formalisées par délibérations.
Le Conseil d'Administration fixe, notamment, par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables où non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d'octroi de celles-ci.
ARTICLE 24 : MODALITES DE VOTE
Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
Ordinairement, le Conseil d'Administration vote à main levée.
Le résultat du vote est constaté par le Président de séance, assisté du secrétaire de séance.
Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.
En cas de partage des voix lors d'un vote à main levée, celle du Président de séance est prépondérante.
Ilest voté au scrutin secret toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le sollicite.
Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée ci-dessus, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s'ils ont le même âge.
Les délibérations sont votées dans l'ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et accepté en début de séance. Le vote d'une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.
ARTICLE 25 : LISTE DES DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAL DE SEANCE
Pour chaque séance du Conseil d'Administration, une liste des délibérations et un procès-verbal de séance sont rédigés par les agents du CCAS.
La liste des délibérations reprend succinctement l’ensemble des affaires traitées en séance ei les résultats de vote afférents Pliis exhaustif, le procès-verbal retranscrit les conditions de déroulement de la séance, résume chaque point inscrit à l’ordre du jour, les opinions exprimées, les votes et les décisions prises par le Conseil. Il intègre les délibérations selon l'ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance.
9| Règlement intérieur- CCAS de Marignier ARTICLE 26 : TENUE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Les délibérations, procès-verbaux, et comptes-rendus sont consignés dans le registre des délibérations.
Afin de garantir la confidentialité des informations protégées par le secret professionnel, le registre sera tenu en deux tomes - séparant les actes communicables conformément aux principes posés à l'article 29 du présent règlement intérieur, de ceux non communicables — selon les modalités suivantes :
e Tome 1: la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations — Tome 1 : Actes communicables » ;
Est inscrit dans ce registre le compte-rendu chronologique de chaque séance intégrant les délibérations prises par le Conseil. L'affaire, inscrite à l’ordre du jour, qui comporte des informations couvertes par le secret professionnel, est mentionnée de façon très succincte dans le compte-rendu, en veillant à ce qu'aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel ;
e Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations — Tome 2 : Actes non communicables » ;
Est inscrite dans ce registre la partie du compte-rendu de la séance comportant des informations à caractère nominatif, celle décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les ressources d’un individu ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS, qui ne sont communicables qu'aux personnes concernées. Sont également inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique, les délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.
ARTICLE 27 : SIGNATURE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par le Président et le secrétaire de séance.
Les rectifications au procès-verbal ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance que lors de la présentation de ce procès-verbal à la séance suivante par le Président. Elles sont consignées dans le procès-verbal de ladite séance. Une mention est portée en marge du procès-verbal contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le compte-rendu suivant.
ARTICLE 28 : AFFICHAGE DES DELIBERATIONS
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au contrôle de légalité, transmission qui devra être complétée de leur publication (pour les décisions à caractère réglementaire).
Il sera donc procédé à la publication des délibérations inscrites au tome 1 du registre des délibérations « Actes communicables » dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du Conseil d'Administration.
Les décisions individuelles d'attribution des aides sont exclusivement notifiées aux intéressés.
ARTICLE 29 : COMMUNICATION DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Seuls les membres du Conseil d'Administration et les agents du CCAS ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.
10] Règlement intérieur - CCAS de Marignier Toutefois, en application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des comptes-rendus des séances du Conseil d'Administration et de ses délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs et des juridictions administratives, à l'exclusion de ceux de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.
La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d'accès aux documents administratifs peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Président du Conseil d'Administration du CCAS que des services extérieurs de l'Etat. Chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité.
Le service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil d'Administration.
ARTICLE 30 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Les documents se rapportant à la préparation, à l'adoption et la modification du budget du CCAS, dès lors qu'il a été adopté par le Conseil d'Administration, sont communicables aux administrés dans les limites posées par la loi et la jurisprudence.
Les budgets du CCAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur adoption par le Conseil d'Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du Président du CCAS.
La consultation des documents budgétaires s'effectue sur place, au siège du CCAS.
IV. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31 : OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL
Les administrateurs du Conseil d'Administration sont tenus à une stricte obligation de secret professionnel s'agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code Pénal).
ARTICLE 32 : PREVENTION DES INCOMPATIBILITES
Tout au long de leur mandat, les membres du Conseil d'Administration s'engagent à respecter le régime des incompatibilités s'appliquant à leur statut d'administrateur du CCAS :
L'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles exclut la possibilité pour un administrateur nommé d’avair la qualité de conseiller municipal.
L'article R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles interdit également que siègent au Conseil d'Administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services au CCAS.
En vertu de l’article L.231 du Code Electoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie et ainsi être
11 | Règlement intérieur- CCAS de Marignier administrateurs élus du conseil d'administration du CCAS (sauf rares exceptions prévues par l’article précité).
Si un membre nommé quitte l'association qui l'avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l'avait choisi « es qualité ».
Si un administrateur élu du Conseil d'administration démissionne du Conseil Municipal, il perd sa légitimité à siéger au Conseil d'Administration et devra démissionner.
ARTICLE 33 : ASSURANCE DES ADMINISTRATEURS
Conformément à l’article L.2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune couvre les administrateurs élus pour leurs activités au sein du CCAS.
Concernant les administrateurs nommés, le CCAS cotise auprès de l'URSSAF pour ces membres qui ne bénéficieraient pas d’une couverture sociale à un autre titre.
ARTICLE 34 : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d'Administration, sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
Le Président du Conseil d'Administration ou le Vice-Président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est seul chargé de l'exécution du présent règlement intérieur.
ARTICLE 35 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de modifications à tout moment par le Conseil d'Administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d'au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.
12 | Règlement intérieur- CCAS de Marignier VITSAN
HAarianier Ville de Haute-Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AsS.
DE MARIGNIER
‘an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-sept heures trente, le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de MARIGNIER, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christophe PERY, Président,
Nombre de Membres : en exercice : 13 - Présents : 8 - Votants : 11
Date de convocation : 19 juin 2026
Secrétaire de séance : Madame Françoise CAILLAT
PRÉSENTS(ES) : Mesdames et Messieuts Christophe PERY, Nathalie PETIT, Françoise CAILLAT, Nadège LUCAS, Chantal GUERIN, Michèle REFFET, Pierrette STRIGINI, Marie-Antoinette COSENTINO
ABSENTS EXCUSÉS: Alain BARALE (pouvoit donné à Nadège LUCAS), Alain GIORDANO (pouvoir donné à Chantal GUERIN), Sylviane NINET (pouvoit donné à Françoise CAILLAT), Sophie VOISINE (pouvoir donné à Nathalie PETIT)
ABSENTS : Laurette ZANON
DEL2026 012 :
Attribution d’une subvention à PADMR
Considérant que, dans le cadre du budget 2026, des crédits ont été ouverts à hauteur de
6 500 € pour les subventions aux associations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 stipulant que « 'affribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » ; Considérant la demande de subvention adressée au CCAS par lADMR ; Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
e APPROUVE l'attribution d’une subvention à l'ADMR de 4 000 € à PADMR.
+ MANDATE Monsieur le Président, ou son représentant, pour réaliser toutes formalités
inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Michèle REFFET, Présidente de PADMR, ne prend pas part au vote.
La secrétaire,
Françoise CAILLAT
Ju”
Le Président,
Christophe PERY
« Certifié exécutoire »,
Télétransmis au contrôle de la légalité leO | lo? ]2026
Mis en ligne le 2 lot [
Le Président,
Christophe PERY KIT,
HAarignier Ville de Haute-Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.ASS.
DE MARIGNIER
‘an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-sept heures trente, le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de MARIGNIER, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christophe PERY, Président,
Nombre de Membres : en exercice : 13 - Présents : 8 - Votants : 11. Date de convocation : 19 juin 2026
Secrétaire de séance : Madame Françoise CAILLAT
PRÉSENTS(ES) : Mesdames et Messieurs Christophe PERY, Nathalie PETIT, Françoise CAILLAT, Nadège LUCAS, Chantal GUERIN, Michèle REFFET, Pierrette STRIGINI, Marie-Antoinette COSENTINO
ABSENTS EXCUSÉS: Alain BARALE (pouvoir donné à Nadège LUCAS), Alain GIORDANDO (pouvoir donné à Chantal GUERIN), Sylviane NINET (pouvoir donné à Françoise CAILLAT), Sophie VOISINE (pouvoir donné à Nathalie PETIT)
ABSENTS : Laurette ZANON
DEL2026_013 :
Attribution d’une subvention au Secours Catholique
Considérant que, dans le cadre du budget 2026, des crédits ont été ouverts à hauteur de
6 500 € pour les subventions aux associations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7
stipulant que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget» ;
Considérant la demande de subvention adressée au CCAS par le Secours Catholique ; Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré,
A lPunanimité,
e APPROUVE l'attribution d’une subvention de 100 € au Secours Catholique.
e MANDATE Monsieur le Président, ou son représentant, pour réaliser toutes formalités
inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Alain BARALE, membre du Secours Catholique, ne prend pas part au vote.
Le Président,
Christophe PERY
« Certifié exécutoire », f ue Télétransmis au contrôle de la légalité le©| lo? o26
Mis en ligne le 2[07/2026€
Le Président, D?
Christophe PERY
La secrétaire,
Françoise CAILLAT VIT,
Haarignier Ville de Haute-Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.As.
DE MARIGNIER
‘an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-sept heures trente, le Centre Communal
d'Action Sociale de la commune de MARIGNIER, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christophe PERY,
Président,
Nombre de Membres : en exercice : 13 - Présents : 8 - Votants : 12
Date de convocation : 19 juin 2026
Secrétaire de séance : Madame Françoise CAILLAT
PRÉSENTS(ES) : Mesdames et Messieurs Christophe PERY, Nathalie PETIT, Françoise CAILLAT, Nadège LUCAS, Chantal GUERIN, Michèle REFFET, Pierrette STRIGINI, Marie-Antoinette COSENTINO
ABSENTS EXCUSÉS: Alain BARALE (pouvoir donné à Nadège LUCAS), Alain GIORDANO (pouvoir donné à Chantal GUERIN), Sylviane NINET (pouvoir donné à Françoise CAILLAT), Sophie VOISINE (pouvoir donné à Nathalie PETIT)
ABSENTS : Laurette ZANON
DEL2026_014 :
Attribution de subventions à diverses associations
Considérant que, dans le cadre du budget 2026, des crédits ont été ouverts à hauteur de 6
500 € pour les subventions aux associations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7
stipulant que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » ;
Considérant les demandes de subventions adressées au CCAS ;
Le Conseil d'Administration,
Après cn avoir délibéré,
À l’unanimité,
e APPROUVE attribution de subventions aux associations suivantes :
o Le Petit Plus du Clos Casai : 500 €
© Coup de Pouce — Bonneville : 800 €
Oo Soutenir en Parlant — SEP : 300 €
© AËH Association Ecole à l'Hôpital — Sallanches : 100 €
Oo Espace Femmes Geneviève D : 350 € e MANDATE Monsieur le Président, ou son représentant, pour réaliser toutes formalités
inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Président,
Christophe PERY ÉMES D
en ;
UT
La secrétaire,
Françoise CAILLAT
« Certifié exécutoire », /
Télétransmis au contrôle de la légalité leO1 lo? | 22£L
Mis en ligne le 2107/2526
Le Président,
Christophe PERY