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Déliberation - 2025 1182
Déliberation - 2025 699
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 699)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en Défi
078-217803 626-20250820-2 99-AU
Mantes Ta-Vile_
DÉCISION RELATIVE
AU RENOUVELLEMENT
D'UNE CONCESSION
DANS LE CIMETIERE
2025- 699
DE
MANTES-LA-VILLE
Ci8/2679
www.manteslavilie.fr
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 alinéa 8, L. 2223-1 et suivants
Vu la délibération n° 2020-VII-12 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir donné au Maire, par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions, et notamment son point n°8 «de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
Vu la délibération n° 2023-X11-97 en date du 19 décembre 2023 relative à l'adoption des tarifs municipaux,
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc LAILLER, agissant en qualité d'ayant droit du concessionnaire, domicilié 01 rue des Comorans - 78440 Gargenville, en date du 20 août 2025,
Considérant que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des concessions aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture,
Considérant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal,
Considérant le droit de la personne à bénéficier d’une
concession ;
DECIDE
Article 1% :
Une concession au cimetière de Mantes-la-Ville est accordée à Monsieur Jean-Luc LAILLER, agissant en qualité d'ayant droit du concessionnaire, domicilié O1 rue des Comorans - 78440 Gargenville, en vue de renouveler la sépulture de la famille
LAILLER Marcel.
Article 2 :
Le montant de la concession s'élève à deux cent cinquante euros
pour 15 ans.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal administratif de
VERSAILLES.
Hôtel de ville - Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250820-2 99-AU
Mäntés-Ta-Vil|e_
2025 - 699
DÉCISION RELATIVE
AU RENOUVELLEMENT
D'UNE CONCESSION
DANS LE CIMETIERE
DE
MANTES-LA-VILLE
C18/2679
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de lé
e: ASC Pbéas
Le Maire
SRE =
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 :
Madame la Directrice générale des services est chargée de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Mantes-la-Ville, le 20 août 2025.
Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
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