Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - D2023 001 MODALITE DE DEPOTS DES LISTES CDSP
Conseil Municipal - D2023 054 SMAGGA ELECTION DELEGUE SUPP
Conseil Municipal - D2023 066 AMI
Conseil Municipal - D2023 005 APCP
Conseil Municipal - D2023 024 EPORA
Conseil Municipal - D2023 069 TAB EFFECTIFS
Conseil Municipal - D2023 036 ERREUR CADASTRALE
Conseil Municipal - D2023 026 CG 2022
Conseil Municipal - D2023 047 TAB EFFECTIF
Conseil Municipal - D2023 010 DENOMINATION ROND POINT
Conseil Municipal - D2023 002 ELECTION CDSP
Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 002 ELECTION CDSP)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
) \Ourles
Maïie
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le vingt janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil Présents : 17 municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine DORE) STARON, Maire.
Ont voté : Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale Pour : 21 MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth Contre : 0 CHENAU, Sébastien BLANC, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Abstention : 0 Françoise ROUBIN, Claire RENOUPREZ, Serge MICHAUT, Anne-Marie ISSARTIAL, et Valérie CHANUT
Absents : Ernest FRANCO, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Jean Marie CARRE, Christophe PINEL, Adeline FILLOT et Philippe RISCH
Pouvoirs: Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Pascale TURMEL LOTTEAU (pouvoir donné Véronique P'ROT), Adeline FILLOT (pouvoir donné à Valérie CHANUT), Philippe RISCH (pouvoir donné à Fabien DUMAS)
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 2023-002
SEANCE DU 26/01/2023
OBJET : Election de la CSDP pour la restauration collective
Vu l'article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 1411-5 et D1411-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu Ja délibération n°2023-001 du 26/01/2023 fixant les modalités de dépôt des listes
1. Rôle de la Commission de délégation de service public
Conformément aux articles L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la COrCUIRESANT de délégation de service public est chargée:
Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat
2. Composition de commission de délégation de service public
La commission est composée :
2.1 Membres à voix délibérative
Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en-nombre égahàceli de membres titulaires.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus gl ns
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20230126-2023-002-DE
Date de télétransmission : 30/01/2023
Date de réception préfecture : 30/01/2023 ) \Ourles
Mairie
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
2.2 Membres à voix consultative
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
2.3 Secrétariat de la Commission de délégation de service public (sans droit de vote)
Le secrétariat de la Commission de délégation de service public est assuré par le service commun commande publique et affaires juridiques qui est chargé :
- d'organiser la convocation des membres de la commission,
- d'établir le procès-verbal des séances.
2.4 Confidentialité
Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s'étend à l'ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent. La fonction de membre de la commission est incompatible avec celle de prestataire direct ou indirect. Les membres de la commission d'appel d'offres ne doivent pas avoir la moindre administration ou surveillance d'affaire où ils peuvent avoir un intérêt.
En cas de conflit d'intérêt, les membres de la commission d'appel d'offres doivent solliciter la mise en œuvre de la procédure de déport.
2.5 Remplacement d'un membre titulaire
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission de délégation de service public par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.
La titularisation d'un membre suppléant de la commission après la démission d'un membre titulaire n'entraîne en aucun cas l'élection d'un nouveau membre suppléant.
Le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la composition de la commission ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux dispositions de l'article L2121-22 du CGCT, c'est-à-dire lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
3. Fonctionnement de la commission de délégation de service public
3.1 Convocation et ordre du jour
La convocation est adressée par le service en charge du secrétariat de la commission par courriel à chaque membre au moins cinq jours francs avant la date de la séance. Si un membre ne souhaite pas recevoir convocation par voie dématérialisée, il devra en aviser le service en charge du secrétariat par écrit.
La convocation mentionne l'ordre du jour.
L'assiduité aux commissions est la garantie d'un bon fonctionnement. Les membres de la commission sont donc invités à y participer activement. En cas d'empêchement, ils doivent en aviser le secrétariat de la commission par tout moyen.
3.2 Quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
3.3 Débat et Vote
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être orgar es conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative ce des instances administratives à caractère collégial.
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20230126-2023-002-DE
Date de télétransmission : 30/01/2023
Date de réception préfecture : 30/01/2023 ) \burles
Mairie
Les débats sont organisés par le président de la Commission.
Les membres à voix délibérative participent à la décision de la Commission de délégation de service public.
Les membres à voix consultative émettent des avis et apportent leur contribution sur les discussions permettant de conclure au choix de l'attributaire.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
3.4 Procès-Verbal
Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un procès-verbal de séance. Ce procès-verbal est établi par le secrétariat de la Commission.
Le procès-verbal est daté et signé par les membres ayant voix délibérative.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
- D'approuver les modalités de fonctionnement de la Commission de délégation de service public
-__ De dire que le vote a lieu à bulletin secret, sauf décision contraire à l'unanimité de l'assemblée délibérante
De bien vouloir procéder, selon les modalités exposées ci-dessus, à l'élection des membres de la commission de délégation de service public ayant voix délibérative
Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent
La liste présente :
Mm et Mmes CLOP, MILLOT et BONNIER, membres titulaires
M DILLENSEGER, REGNIER et Mme CHENAU, membres suppléants
Ilest ensuite procédé au vote et au dépouillement :
Nombre de votants = 21
Suffrages exprimés = 21
Ainsi répartis : La liste obtient 21 voix et 100% des sièges.
Sont ainsi déclarés élus :
Titulaires : Suppléants
Elyane CLOP Thierry DILLENSEGER
Pascale MILLOT Dominique REGNIER Pascale BONNIER Elisabeth CHENAU
Pour: 21 Contre : O Abstention : O
Acte rendu exécutoir Fait et délibéré les jours, Après dépôt en Préf Mois, an et heure que susdits Le et ont signé au registre les Et publication Pour copie conforme, Le
Le Maire, Le Maire, Catherine STARON Catherine STARON Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20230126-2023-002-DE Date de télétransmission : 30/01/2023
Date de réception préfecture : 30/01/2023