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Déliberation - 20151204 44 tpn
Document publié le Lundi 12 octobre 2015 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20151204 44 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation : 27/11/2015
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie- Claude, DOMENGE Philippe, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUX Naudy
Absent(s)(es) excusé(s)(es) : BOUDOU-THERON Adeline, FAVRE Sandrine, ROUSSET Jean-François
Secrétaire de séance : ALINAT Elodie
Objet de la délibération n°44-2015
Dissolution du C.C.A.S.
Par circulaire en date du 12 octobre 2015 la Préfecture informe Monsieur le Maire que l’article 79 de la loi Notré portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie le code de l’action sociale et des familles. La création des C.C.A.S n’est plus obligatoire dans les communes de moins de 1 500 habitants. Le C.C.A.S peut être dissous par simple délibération du conseil municipal (article 123-4) et ses compétences peuvent être exercées par la commune, soit transférées au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la dissolution du C.C.A.S. de la commune au 31/12/2015 et sur la reprise des compétences et de l’actif du C.C.A.S. au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : DECIDE :
- de prononcer la dissolution du C.C.A.S. de la commune au 31/12/2015
- de reprendre les compétences et l’actif du C.C.A.S au budget général de la commune
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire
Patrick RIVEMALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
Séance du 04 décembre 2015
L’an deux mille quinze
Et le quatre décembre à 21 heures
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20151204-20151204_44-DE
Reçu le 09/12/2015