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Arrêté - 153 ANO AIT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 153 ANO AIT)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
TT Ville de w# Montauban
ARRETE N° ASSEMBLEES / 2028 / 153
"Arrêté intenruptif de travaux prononcé par leMaire
au nom de l'Etat |
Le Maire de la Commune de MONTAUBAN ;: Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'urbanisme et notamment son arlicle L. 480-2 ; Vu le procès-verbal d'infraction établi le 28/03/2025 par M. Robert DELGADO, du service Urbanisme et des Planifications de la Ville de MONTAUBAN, agent assermenté au titre de la police de l'urbanisme ayant
prêté
serment
le
26/09/2017
;
Vu la lettre du 11/05/2026, signifiée le 21/05/2026 par Un avis de passage du Commissaire de Justice, invitan RS Drésenter ses observations ; Vu l'absence de réponse dE Considérant
au RS
© procédé à des travaux d'urbanisme en violation de
la zone UF du Plan Local d'Urbanisme ainsi que des dispositions de la zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation {PPRI) AU RD à MONTAUBAN, consistant en ;
-
_Surélévation d'une clôture et mise en place d'un portail
-
_ Défrichement et terrassement avec empierrement du ferrain -
_ Branchements réseaux sauvages
-__
Construction de 2 cabanons + bâtiment de type chalet
Considérant qu'un courrier en date du 11/05/2026 a été adressé RS C1 signifié le 21/05, l'invitant à présenter ses observations dans un délai de 8 jours ; Considérant que ER © pos présenté d'observations dans le délai imparti : Considérant que les travaux constatés quiconsistent :
Surélévation d'une clôture ef mise en place de deux portails Défrichement et terrassement avec empierrement du terrain Branchements
réseaux
sauvages
Construction de 2 cabanons + un bâtiment de type chalet
sontréalisés en violation de la zone UF du Plan Local d'Urbanisme ainsi que des dispositions de - la zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI} et sont de nature à présenter un risque certain pour la sécurité et/ou la santé eu égard à la réalisation de rejets divers (eaux pluviales
et usées)
directement
dans
le
milieu
naturel
(Canal
de
Montech)
ainsi
que
la
réalisation de branchements sauvages et de constructions qui n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art dans une zone à risque pour la sécurité des personnes, qu'en raison de leur nature il n'existe pas de moyen technique et administratif permettant de régulariser. ARRETE
Atlicle
1
RD
cc mec
RER
© MONTAUBAN bénéficiaire
des travaux réalisés en infraction sur l'unité foncière
cadoastré
située à la même
adresse, est mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux. Aticle 2 Le présent arrêté sera notifié par Commissaire de Justice
° ci"
si
qu'à toute personne responsable au sens de l'article L. 480-4-2 du code de l'urbanisme. Article
3
Copie du présent arrêté est transmise sans délai à l'entrepreneur des travaux, au préfet du département ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de MONTAUBAN, Article
4
Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Article
5
En
cas de continuation
des
travaux les
personnes
visées
au
deuxième
alinéa
de
l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement, conformément à l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme. Ces poursuites s'effectueront sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l'article L. 480-2 alinéa 7 du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s'il y a lieu, à l'apposition des scellés. Article
6
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de TOULOUSE - 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté.
Fait
à Montauban le,
à
J{il, 2026
AA
__
Reçu
en
Préfecture
ls:
{3
JE.
2026
Publié
le :
1 3
JU.
2026
Didier
LALLEMAND