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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 janvier 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 janvier 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
E =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Évalité
Fraternité
\_ d'informations
administratives | EE
Bulletin
BIA du 16 janvier 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.
Courriel : pri l:pr
60.60.60 — Télécapi
efecture diseine-saint-
e
-denis.gou
: 01.48.30.22.88
s.pouv. fr SN EN IE
FAX
] #
6 Page. Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 16 janvier 2023
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Délégation de signature, établie le 2 janvier 2023 au profit de divers 7 collaborateurs par M. Christophe DUMONT, responsable par intérim du SIP de Saint-Denis.
Arrêté DDFIP n°2023-5 du 13/01/2023 portant subdélégation de signature 12 en matière d’ordonnancement secondaire.
Direction des vérifications nationales et internationales
(DVNI)
Décision du 10/01/2023 Décision du 10/01/2023 portant délégation de 14 signatures en matière de ressources humaines et budgétaires.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00043 du 13/01/2023 fixant la liste annuelle d'aptitude du 18 personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne du ler janvier au 31 décembre 2023.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2023-0079 du 13/01/2023 portant autorisant le recours 26
5 aux palpations de sécurité par la société MAIN SECURITE groupe ONET.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2023-0075 du 12/01/2023 portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement une propriété privée dans le cadre de la réalisation de reconnaissance des fondations du tronçon du futur tunnel de la ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE) sur le territoire de la commune d’Aubervilliers.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2023-0034 du 06/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire INCONNU — Le chien « COCO », de type Samoyède, mâle, né le 01/01/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0043 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE -— Le chien « ARCHI », de type Yorkshire terrier, mâle, né le 05/06/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0044 du 10/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE -— Le chien « FIFI », de type Bichon Maltais, femelle, né le 29/09/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0045 du 10/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE — Le chat « FLOCON », de type Scottish Straight, mâle, né le 17/09/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0046 du 10/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL -— Le chien « KARA », de type Pinscher, femelle, né le 01/09/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0052 du 10/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’UKRAINE -
L
28
32
36
40
44
49
53 Le chat « MIVETTE », de type British shorthair, femelle, né le 10/08/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0053 du 10/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE -— Le chien mâle, né le 30/09/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0054 du 13/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’UKRAINE Le chien « COCO », de type Carlin, femelle, né le 22/10/2017.
Arrêté préfectoral n° 2023-0057 du 11/01/2023 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE — Le chat « MINOU », de type Européen, mâle, né le 01/10/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0058 du 11/01/2023 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de BELGIQUE -— Le chien « KANATA », de type Akita Inu, femelle, né le 08/10/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0059 du 11/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE - Le chien « COCO », de type Chihuahua, femelle, né le 15/10/2022.
Arrêté préfectoral n°2023-0060 du 12/01/2023 portant fermeture d’urgence de l'établissement «NDK » 15 avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2023-0061 du 12/01/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement « BOUCHERIE BISMILLAH » $S.A.S CHAUDHRY 127 AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n°2023-0062 du 12/01/2023 portant fermeture d’urgence de l'établissement « BOUCHERIE TAQWA » S.AR.L MH FOOD 83 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et _ des transports
DRIEAT,
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0029 du 13/01/2023 portant prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0969 du 13 octobre 2022, valide jusqu’au 27 janvier 2023, portant modification des conditions de circulations sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Boïis, entre le chemin de Roissy et le carrefour de l'Europe, pour des travaux de réalisation de pieux de la ligne
S
57
61
65
69
73
77
81
85
89 16 du métro.
Direction régionale et _interdépartementale de l’économie,
l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Décision n° 2023-0084 du 16/01/2023 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l’unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Décision n° 2023-0085 du 16/01/2023 portant subdélégation de signature aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France.
Direction régionale et _interdépartementale de l'hébergement
et du logement (DRIHL)
Arrêté n°2022-3569 du 11/01/2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-2616 du 29/09/2021 fixant la composition des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable en Seine- Saint-Denis.
Avis el communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2023-01 — Pôle 93105 -— Nomination du Docteur Antoine
DEREUX, responsable de l’'UFITAA.
93
95
103
109 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
DDFiP Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93206 SAINT-DENIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS, par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; FE JH
RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Ltberté Égalité
Fraternité
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 7 500€ et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
Manuel GIL | Yassin AHAMRI | Ruth NGUEMDOM
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 5000€ et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Willy JOLY Farid BIZRICHE
Béatrice LHUILLIER Abdelkrim HOUSNI Jean-Claude SAINT PAUL Olivier PEZET Olivier DESBARBIEUX Laetitia ABDI Gaelle MABE Sophie FORTUNE Maxime VIGER Vincent PARRA Sara KHAWAJA
Jean Sébastien TALVY E 3
RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 2 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ,
dans les mêmes les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après
Jimmy PETRO Sakina KHALIDI Guillaume MARON Juan SANCHEZ Nabila FEZZANI Géraldine FISTON Luc RODIN Gerome TUHANI
Aurélie DORIN Van -Anh HUYNH Anass HOUSNI Aurélie NOLBAS Marine DUPUY Farida PALMONT Eric CLERET Carole OSHOFFA Lucie DOUCEMENT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier
{
pe) Eu REPUBLIQUE #
FRANÇAISE ne FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Aux inspecteurs et contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme des agents décisions des délais de maximale pour gracieuses paiement (en laquelle un délai
(remise de mois) de paiement
majoration) peut être
accordé
Manuel GIL Inspecteur 5 000 € 12 50 000 € Yassin AHAMRI inspecteur 5 000 € 12 50 000 € Ruth NGUEMDOM Inspectrice 5 000 € 12 50 000€ Olivier PEZET Contrôleur principal 1 500€ 6 20 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
Aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions : Durée maximale des Somme maximale agents gracieuses (remise de délais de paiement pour laquelle un majoration) {en mois) délai de paiement
peut être accordé
Farid BIZRICHE Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Charef TAIBI Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Abdelkrim HOUSNI Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Sylviane SERVANT Contrôleuse 1 500 € 6 20 000 € Laetitia ABDI Contrôleuse 1 500 € 6 20 000 €
46. Pope. vide E
RÉPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE po FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale agents gracieuses (remise de délais de paiement pour laquelle un majoration) (en mois) délai de paiement
peut être accordé
Louisa AJMIL Agent 500 € 6 2 000 € Catherine ROZIER Agent 500 € 6 2 000 € Brigitte DEGRAS Agent 500 € 6 2 000 € Delphine MASSAMPU Agent 500 € 6 2 000 € Jessica MULKOWSKI Agent 500 € 6 2 000 € Nicolas RODRIGUEZ Agent 500 € 6 2 000 € Joëlle VIRAYE Agent 500 € 6 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le présent acte abroge la procuration du 5 septembre 2022.
À SAINT-DENIS, le 2 janvier 2023
Le chef de service comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers par intérim,
Christophe DUMONT
14. E 3
RÉPUBLIQUE Le. » FRANÇAISE Direction générale
Egalité des Finances publiques Fraternité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 1 3 JAN. 2023
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
ë Les é DDFIP n° 2023 - 5 du A3 1871 wer Zo2 3 ___ portant subdélégation de signature en 2 tière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME,. administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; Fm
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2021-2067 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécilé VANDAMME, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 sera exercée, à compter du 16 janvier 2023, par:
M. Benjamin MONTAIGNAC, administrateur de l'Etat;
Mme Christelle VIDAL, aëministratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques,
M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques;
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;
A2. Mme Pascale LUCIANI, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Christelle LAROZE, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme julie CHARPENTIER, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Echata ALI FILS, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délég3tion
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice du Pôle Opéfatiogs- do l'État et Ressources,
| re /ÎL LÉ A TE Le
7
Cécile VARDAMME
13 E =
RÉPUBLIQUE (
FRAN CA ISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction des Vérifications Nationales et
internationales
Immeuble Vaucanson
6 bis rue Courtois
93696 PANTIN CEDEX
Décision du 10 janvier 2023
Portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires
L'administrateur Général des Finances Publiques en charge de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI),
Mu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique : |
‘Vu arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de M. Marc EMPTAZ, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à:
+ M. Guillaume DE LA TAILLE LOLAINVILLE, administrateur de l'État hors élasse,
- M Béatrice BRETHOME, administratrice des finances publiques,
- M Patricia SELLIERE, administratrice des finances publiques,
- M. François ERNST, administrateur des finances publiques adjoint,
- M" Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
- M. Tony ROULAND, contrêleur des finances publiques,
a effet de :
- signer et / ou de valider, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement
ou à l'équipement de la direction des vérifications nationales et internationales, ainsi que
1/3
AG l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités du comptable
assignataire de la direction des vérifications nationales et internationales ;
- recevoir les crédits du programme 0156 et du centre financier 0156-CFIP-DVNI. Cette
délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- M Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
- M. Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques,
à effet de :
- signèr et / ou valider dans le progiciel CHORUS, les actes comptables (notamment tout acte se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses, par l'émission et la signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette) émis, s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 3
Délégation est donnée à:
- M. François ERNST, administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
à effet de:
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière du comptable as-signataire de la direction des vérifications nationales et internationales,
Article 4
Délégation est donnée à:
- MT Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
- M. Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques,
- M. Rédoine KHALDI, agent des finances publiques,
- M Aurélie MACIASZCZYK, agente des finances publiques,
- M. Victor MONZIOLS, agent des finances publiques,
- M. Fabien PRUDENT, agent des finances publiques,
à effet de :
- Signer et / ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT- Chorus.
2/3 Article 5
Délégation de signature est donnée à :
- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
- M. Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques,
- M" Mylène BURDEAU, agénte des finances publiques,
- M. Valentin CARON, agente des finances publiques,
- M. Rédoine KHALDI, agent des finances publiques,
- MT Aminata TALL, agente des finances publiques,
à effet de :
- Saisir et / ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier
dans le progiciel Chorus Formulaire « Communication ». La liste des agents ci-dessus bénéficient du rêle « utilisateurs gestionnaires ». :
Article 6
Délégation de signature est donnée à :
- M, Guillaume DE LA TAILLE LOLAINVILLE, administrateur de l'État hors classe,
- M" Béatrice BRETHOME, administratrice des finances publiques,
- M Patricia SELLIERE, administratrice des finances publiques,
- M. François ERNST, administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Romuald PARREAU, inspecteur des finances publiques
à effet de:
- signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou indemnités.
Article 7
La présente décision annule et remplace l’ensemble des précédentes décisions de délégation de signature.
Article 8
La présente décision sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Bobigny ainsi qu'au bulletin officiel des finances publiques, section ressources humaines et organisation.
Fait à Pantin, le 10 janvier 2023
L'Administrateur Général des Finances
pübliques en chargé de la DVNI
|
Marc EMPTAZ
3/3
A6 ge de
A E H Cabinet du préfet
PRÉFECTURE ap
DE POLICE TT.
Égalité Fraternité
2023-00043 arrêté n°
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
du 1° janvier au 31 décembre 2023
Le préfet de police,
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;:
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1°
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, est fixée comme suit :
CRT ONE NT Ep IE (Een Formation Responsable départemental de la prévention
BONNET Alexandre PRV 3
BOT Yvon PRV 3
DIQUELLOU __{ Fabrice PRV 3
DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 3
DUPRÉ Stéphane PRV 3
de DURAND Stéphane PRV 3
FUENTES | Laurent PRV 3
LALLET David PRV 3
L LEMAIRE Cédric PRV 3
MOIGNE Fabien PRV 3
MOULIN | Eric PRV 3
QUÉVEAU Tony PRV 3 _! TESSON _ François-Xavier PRV 3
VAZ DEMATOS _ José PRV 3
| WEBER | Pascal PRV 3
es nr r. Préventionniste
ABADIE | Franck PRV 2
1
1 ABADIE Jonathan PRV 2
ADLER | Grégory . PRV 2
L = AKIL. | _ Verner D PRV 2
ALBAUT [L Jérôme - PRV2
ALBERINI | Adrien | PRV 2
[ ALMOND | _ Christophe | PRV2
ALVES DE OLIVEIRA julien | PRV 2
| ARPIN | Joël | PRV2
[ AUBIN | Christophe PRV2
| AUBIN | David PRV 2
| AUBRY | Pascal : PRV 2
| BAEZA Syan PRV 2 = ___ BALMITGÈRE Jean PRV 2 |
__ BANASIAK | Julien | PRV2 | | BARAT | Fabien | L PRV 2 | | BARNAY | Jeanduc è __ PRV2 | _ BARRILLON ‘Louis .-. PRV 2 |
| BARTHELEMY Nicolas PRV 2 | _ BASSIÈRE Loic PRV2 |
CO BEAU [ Freddy ss PRV 2 _
__ BEAUCOURT | Pierre ne) PRV2
BEAUMONT Alexis ___ PRV2 | : BECK | Samy PRV 2
BÉRAULT Frédéric PRV 2
BERG : Damien 1 PRV2 | BERLANDIER __ Alain | PRV2 | | BERNARD Adrien | PRV2 |
| BERRARD Stéphane | PRV 2 | | BESCHON Nicolas _ PRV 2
[ BIALAS | Stéphane PRV 2
| BIRCKENSTOCK __ Philippe | PRV 2
| oo BLOC'H Laurent _ pe PRV2
| BODEVING |. Kévin | © PRV2
| BŒUF | Gérald | PRV2
[ BOINVILLE Christophe | PRV2
= BOISSINOT Charles | PRV2
: BONNIER _ Christian PRV2
_ BONNIER Franck PRV2 BORTZMEYER | Willy | _PRV2 |
BOUGEARD | Franck : PRV 2 [ BOUHIER | Benoit PRV2 :
__ BOUILLIER L Frédéric PRV 2 | BOULANGÉ | Anthony __ PRV2 | BOUQUET | __ Mickaël __ PRV2 | BOURGEOIS | Sébastien PRV 2 | _ BOUVIER Nicolas | PRV 2 | ___ BRESCH Adrien | PRV2 _ | BRICMAN _ Thibaud PRV 2
è BRILLARD Philippe L_ PRV 2
BURTIN Olivier _ PRV2
| CAMUS Romain . PRV2
CERIANI Geoffrey PRV 2 20223-00043
2
1 CHAMPSEIX Loïc PRV 2
| CHARLOIS | Hervé / PRV2
CHARTIER _ Sébastien [ PRV 2
— CHATENET Bruno PRV 2
CHAUMIER Nathan PRV2.
CHAUSSET oo Eric PRV 2 |
_ CHEVALIER Steeven PRV 2 __
. CHEVILLON Jérôme PRV 2
LC CHOUQUET Sébastien PRV 2
CLAIRET Benoit PRV 2
___ CLASTRIER Alexandre PRV 2
CLAVIER Ludovic PRV2
| CLERBOUT Olivier PRV2
è CLERGET David PRV 2
CONSTANT Mathieu __ AP2
CORBIN ___ Arnaud PRV 2
| COULAUD Willy PRV 2
COURBEBAISSE / Jean _ PRV2Z |
| COURTIAL Alexandre PRV 2
CREIGNOU Simon PRV 2
CROTTEREAU Michael PRV 2
CUNIOT Jean-Baptiste PRV 2
EL DANIEL Guillaume PRV 2
DAULLET : David : PRV 2 _ |
DE SAINT EXUPÉRY Guillaume PRV 2
| DEBIZE Christian PRV 2 ___ DECALLONNE Thomas PRV 2 ___ DELAUNAY [ss Jordan PRVY 2 Be DELBOS Stéphane PRV 2 À __ DELCEY Aurélien PRV2 DELHAŸYE __John | __ PRV2
| DEMAY ill Jérome ___ PRV2
| DEMOUGEOT-NESTOUR | Quentin -_- PRV2
[ DESLANDES _Alexandre | PRV 2 | DESTRIBATS Adrien | PRV 2
7 DIÉ | Cédric [_ _PRV2 _ DILLENSEGER | Pascal | PRV 2
___ DOCHEZ la Charles-Olivier PRV2 | DORNINI | Lorenzo PRV 2 ___
= DURMORD | Yves | PRV 2 _.
DUVAL | _ Cédric CL PRV2
EDOUARD | Kévin PRV 2 L
_ ELHINGER | David PRV2 _ESTEBAN | Marc PRV2
EUVRARD __ Hervé | _ PRV2
__ FADHUILE-CREPY | Antoine | PRV2
_ FAUCON. | Valentin | _PRV2
FAZZARI-DIMET | Jean-Noël PRVZ
| _FENÉ è Frédéric | PRV2
| FERRO Christophe __ PRV2
FÉVRIER . Frédéric PRV 2
| ___ FEYDI | Yanne PRV 2
2023-00043
29 4
LA
FISCHER Eddy PRV 2
FONTAN Nicolas PRV 2
FOUCHERES Laurent PRV 2
FOUGERON Xavier PRV 2
FOUQUIER Tristan PRV 2
FRIZAC Henri PRV 2
GAFFIER Aurélien PRV 2
GAGER Samuel PRV 2
GAILLARD Ronan PRV 2
GAILLARD Stéphane PRVY 2
GAITE Jean-Philippe PRV 2
GALINDO Amandine PRV 2
GALLOIS Lucas PRV 2
GANAYE Nicolas PRV 2
GARRIOU Pierrick PRV 2
GASTALDELLO Vincent PRV 2
GAUCHET Christophe PRV 2
GELIS Loic PRV 2
GILLES Mathieu PRV 2
GIRAL Adrien PRV 2
GIRARD Wilfried PRV 2
GOERGEN Mathieu PRY 2
GRANGERET Christophe PRV 2
GROSSET Yves PRV 2
GUÉRIN Gaylord PRV 2
GUEZOU Frédéric PRV 2
GUIBERT Xavier PRV 2
GUIGUE Richard PRV 2
GUILLO David PRV 2
GUILLON Julien PRV 2
GUINARD Stéphane PRV 2
HAFFNER Pascal PRV 2
HAMONIC Erwan PRV 2
HÉMÉRY Quentin PRV 2
HÉQUET Fabien PRV 2
HERBAY Cédric PRV 2
HERBLOT Teddy PRV 2
HERVÉ Corentin PRVY 2
HEUZÉ Michael PRV 2
HOLZMANN Eric PRV 2
HUAULT Jean-Pierre PRV 2
HUOT Clément PRV 2
JACQUEMIN Christophe PRV 2
JEANLEBOEUF Titouan PRV 2 JEGU Pierre-Jean PRV 2
JOB Cédric PRV 2
JOBBE-DUVAL Jean PRV 2
JOUILLE. Fabrice PRV 2
KAAG Yanneck PRV 2
KENNEL Pierre PRV 2
KERMARREC Erwan PRV 2
"HÔTE Thibault PRV 2
2023-0004% a LABAUNE Xavier PRV 2
è LACROUTS Cyril PRV 2
LAJOIE Quentin PRV 2
LALLEMAND Philippe PRV 2
LAMOUILLE Clément PRV 2
LANDES Olivier PRV 2
LAPIERRE Yannick PRV 2
LARMET Christophe PRV 2
L LE BARBIER Rodolphe PRV 2
| LE BRETTON Pierre PRV 2
[ LE CŒUR Gildas PRV 2
| LE COZ Yann __ PRV2
| LE DROGO | __ Christophe PRV2
| LE GALL Sylvain PRV 2 | __ LEJEUNE Geoffrey PRV 2 L LE MAGUER | Jean-Michel PRV 2 _. | LE MEUR | Christophe PRV 2 | LE MOIGN - Johan PRV2 LE MÜR Mathieu PRV 2
| LE NADANT Jean Marie PRV 2
| LE PAPE Pierre __ PRV2
| LE TALLEC Corentin PRV 2 | LECOINTE è Grégory LL PRV 2 LL LECOMTE Vincent PRV 2 [ LEDUC è Médéric PRV 2 LEFRANÇOIS Aymeric PRV 2
| LEGROS Olivier PRV 2
LERUSTE David PRV 2
LETERME Stéphane PRV 2
LEVANT Franck PRV 2
LEVEUGLE __ Médéric PRV 2
LHERBIER ___ Brice PRV 2
LINDEN =. Nicolas | PRV2
| __ LOPEZ Olivier PRV 2
LUX _| Nicolas PRV 2 |
MADELIN _{ Cyprien PRV2
| MALET _| Fabien __ PRV2
| _ MANDERVELDE | Christophe PRV 2
[ MARECHAL | Christophe PRV2
| MARSOUK | Miraël PRV2
_ MARTIN | Julien PRV 2
| MARTY | __ Hugo PRV2
| MARTY | Xavier | PRV2 | | MARY | __ Laurent | __ PRV2 EL MASSCHELIER | Emmanuel TL PRv2
| MAU | Cyril | PRV2 | IMAUBLANC DE BOISBOUCHER | Thibault | PRV2 _| | MEJEAN | Julien | PRV2
| ___ MERCIER | __ Christophe | PRV2
| MERLEN | __ Alexandre _| PRV2 |
| MICOURAUD | Philippe _ TT PRV2 | __ MIELE è | Alexandre | PRV2
2023-00043 «
2 MISSAOUI Bilel PRV 2
MOINAUX Thierry PRV 2
MOLINEAU Clément PRV 2
MOUGENOT Yannick PRV 2
MOURA DE CASTRO Victor PRV 2
. MULEÉER Eric PRV 2
MUNTANES Michaël PRV 2
MUSIAL Christophe PRV 2
NEIRINCKX Eric PRV 2
NICAUDIE Olivier PRV 2
NICOLE Florent PRV 2
NIMESKERN Christophe PRV 2
NOCK Nicolas PRV 2
NOËL Claude PRV 2
NOIROT Frédéric PRV 2
NOUET Sébastien PRV 2
ORY Yannick PRV 2
PAGNOT Yannick PRV 2
PAINDORGE Arnaud PRV 2
PANCRAZI Axel . PRV 2
PARENT Arnaud PRV 2
PASQUIER Patrick PRV 2
PAYEN Martial PRV 2
PECHOUTRE Franck PRV 2
PÉLISSIER Benjamin PRV 2
PENEAUD David PRV 2
PEPLINSKI Jérôme PRV 2
PERDIGON Arnaud PRV 2
PEREZ Mathieu PRV 2
PÉRIA Stéphane PRV 2
PERSONNE Vincent PRV 2
PERTHUÉ Frédéric PRV 2
PIFFRE David PRV 2
PIQUE Alexandre PRV 2
PLAT Yoël PRV 2
POCHÉ Guillaume PRV 2
POIRAUD Florian PRV 2
PORRET-BLANC Marc PRV 2
POURCHER Gilles PRV 2
PRAUD Arnaud PRV 2
PROTEAU Benjamin PRV 2
PROUD Romain PRV 2
PUCHOL David PRV 2
QUITARD Sylvain PRV 2
RAFFAULT Léonard PRV 2
REBERGUE Pierre-Yves PRV 2
REPAIN Jean-Baptiste PRV 2
nm RIVAL Jérémie PRV 2
| ROCHE Raphaël PRV 2
ROCHOT Nicolas PRV 2
RODDE Bruno PRV 2
Es ROGER Sylvain PRV 2 CUZS5-{U0D4 3
6
NES ROHAT David PRV 2
ROSSI Eric PRV 2
ROULIN Anthony PRV 2 | ___ ROUSSARIE Benoit PRV 2
ROUSSEL Eric PRV 2
SABY __ Pascal PRV 2
SALMON Benjamin PRV 2
SAVAGE Alexis PRV 2
SCHEBATH Julien PRV 2
SCHWAMBERGER Théo PRV 2
LS SIMON SN Sébastien PRV 2
SKOWRONEK | Alexis PRV 2
__ SONNTAG Jérôme PRV 2
SOULIER Jean-Yves PRY 2
SOULIGNAC William PRV 2 | SOUPPER Franck PRV 2 | SOYER Jean Claude PRV 2 | CO SUPTIL Pierre-Louis PRV 2 TATON Mickael PRV 2
| TERLAUD Guillaume PRV 2 | TERREC Julien PRV 2 L_ __TEXIER Dämien PRV 2 __" THIERY David PRV 2 __ THOMAS Hervé PRV2 THOMAS Jean-Baptiste PRV 2
THOMAS Sébastien PRV 2
___ THOMMEN Arnaud PRV 2
TOUEBA Yannick PRV 2
| TRÉMEAU Xavier PRV 2 | TRINQUANT Frédéric PRV 2 | TRIVIDIC Marc PRV2 … | URRUTIA Benjamin PRV 2 VALENTIN | William __ PRV2
| VALLADE Jean-Marie PRV 2
VANLOO |. Nicolas PRV 2
OO VERDIÈRE | Pascal PRV 2 EE VERGÉ Jérémie PRV2 | . __ VERGER = _ Pascal _ PRV2 | | VIDRGAR-JANAS Thomas OO PRV2. L ___ VOYER | Philippe | PRV 2 WAUQUIER | Stéphane _ PRV2
_ WEBER | Pascal PRV2
“WEYLAND | ___ Jérôme _ COPRV2
[ _ WILDE __ Eric PRV 2
L WOLF | Arnaud _ CC PRV2 ___ WOLFF __ Laurent è PRV 2 ___ ZLAMANCZUK | Stéphane PRV 2 DIR out ENS Recherche des circonstances et causes d'incendie ABADIE Lo Franck | REC
BARNAY . Jean-Luc __ RCCI
BIALAS Stéphane _ RCCI
QUELLOU Fabrice RCCI 2023-0004 -
7
2 FADHUILE-CREPY | Antoine | ReQ
GAILLARD | | Stéphane [ RCCI L
__ GARRIOU | Pierrick | | RCCI
_ LE BARBIER Rodolphe | REC
L LALLEMAND Philippe | RCCI
___ MOUGENOT | __ Yannick | _ ReCI / PAINDORGE | Arnaud RCCI |
_ PAYEN LL Martial | RCCI
| PEPLINSKI h Jérôme eo | RCCI
PUCHOL |. _ David” | RCCI
_ QUÉVEAU L Tony {| RCCI _|
_ROGER | Sylvain RCCI
TEXIER | Damien | RCCI
___ TRÉMEAU | ___ Xavier | ___ RCCI __ TRIVIDIC | __ Marc | RCCI : VERDIÈRE | Pascal | RCCI WILDE | Eric __ RCI
Article 2
L'arrêté n°2022-00102 du 28 janvier 2022 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2022 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 3
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris,
Fait à Paris, le 1 3 JAN, 2023
Le préfet de police
\
+} A7 f
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023 - 0079 autorisant le recours aux palpations de sécurité par la société MAIN SECURITE groupe ONET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 7 décembre 2022 par la cour nationale du droit d'asile sise 35 rue Cuvier à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Grégory LABARTHE, responsable adjoint pôle sécurité / sûreté ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AUT-IDF2-2020-06-17-A-00043804 en date du 17 juin 2020, autorisant la société MAIN SECURITE groupe ONET à exercer l'activité de surveillance et gardiennage ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle-Sud n° AGD-S1- 2020-09-07-A-00073201 en date du 7 septembre 2020, portant agrément de madame Florence CUOGHI épouse BIGE en qualité de dirigeant de là société MAIN SECURITE groupe ONET ;
CONSIDÉRANT que la cour nationale du droit d'asile, juridiction administrative, est notamment susceptible d'être exposée à la menace terroriste ou à des actes malveillants ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;
26 CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du même code peuvent, en cas de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis:
Arrête
Article 1° :
La société MAIN SECURITE groupe ONET, sise 2 rue Louis Pergaud à MAISONS-ALFORT (94700) représentée par madame Florence CUOGHI, épouse BIGE, est autorisée à procéder aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de six mois, au sein de la cour nationale du droit d'asile sise 35, rue Cuvier à MONTREUIL (93100) pendant les heures d'ouverture.
Article 2 : | Les palpations de sécurité ne peuvent être effectuées que par les agents de sécurité
dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à MONTREUIL (93100). ‘
Article s : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
un exemplaire sera transmis à la cour nationale du droit d'asile.
Fait à Bobigny, le Le préfet,
9 3 JAN, 2023
_
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, diregfeu? É cabinet / L
4 esplanade Jean Moulin À 93007 BOBIGNY cedex T LA nn. + or tél.: 01 4160 60 60 | Émmantel YEOR mail : pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr TT www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 AS Se PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0095
EN DATE DU 12/04/23
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée dans le cadre de la réalisation de reconnaissance des fondations du tronçon du futur tunnel de la ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE) sur le territoire de la commune d’Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'article 3 la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
VU le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU la demande du président de la SGP du 3 novembre 2022, sollicitant du préfet de la Seine-Saint- Denis l'obtention d'une autorisation de pénétrer et d'occuper pour une durée de 4 semaines, à compter du 15 février 2022 inclus, d'une emprise de 180 m? sur une propriété privée sis 20 rue Marcel
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 66 D4
Mail: julie vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr /*& Prefet93 < Carné à Aubervilliers, cadastrée E numéro 216 dont Walter Wainstok Immobilier est propriétaire et la société LOOMIS est l'occupant, afin de pouvoir y réaliser une série de diagnostics permettant la reconnaissance des fondations du bâtiment, la caractérisation des sols et d'éviter tout dommage au bâtiment, occupé par la société LOOMIS qui est situé au droit du futur tunnel de la ligne 15 Est dont la société du Grand Paris Express est propriétaire.
VU le dossier joint à la demande ;
Considérant le caractère temporaire de l'occupation, l'existence de fondations par pieux dans le
tréfonds de ladite parcelle cadastrée section E numéro 216, et la nécessité de connaître leur profondeur pour assurer la pérennité du bäti ;
Considérant la nécessité de disposer d'une autorisation préfectorale d'occupation temporaire pour le cas où cette occupation ne pourrait procéder d’une convention conclue entre les parties ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1%: Les agents de la Société du Grand Paris (SGP), maître d'ouvrage, et les personnes qu'elle aura mandatées sont autorisés à pénétrer et à occuper les terrains privés figurant au plan parcellaire annexé au présent arrêté, à l'exclusion du bâtiment, la parcelle appartenant à Walter Wainstok Immobilier et étant occupée par LOOMIS, pour réaliser les investigations nécessaires préalablement à la réalisation des travaux de la ligne 15 Est du Grand Paris Express.
Cette autorisation vise à la caractérisation des sols et à la reconnaissance des fondations du bâtiment, données indispensables pour assurer la pérennité du bâti, la parcelle étant située au droit du futur tunnel de ladite ligne. Le détail de l'intervention est annexé au présent arrêté.
La présente autorisation, qui porte sur la parcelle cadastrée E numéro 216 d'une emprise de 180 m° sise 20 rue Marcel Carné à Aubervilliers est octroyée pour une durée de 4 semaines, à compter du 145 février 2023 inclus. L'accès se fera par la rue des Bergeries.
Article 2 : Compte tenu de la sensibilité de l’activité de la société LOOMIS, la SGP veillera à prendre toutes les précautions nécessaires en amont de la réalisation des investigations menées. Elle définira conjointement avec la société LOOMIS, des modalités d'intervention propres à permettre la poursuite habituelle et sécurisée des activités de cette dernière, en proposant notamment une stratégie compensatrice et temporaire de renforcement de la sécurité du site concerné et de ses abords,
particulièrement lors des opérations de forage qui impliqueront la désactivation des outils anti- intrusion du site (dispositifs techniques, humains et organisationnels). Une convention cadre sera établie afin de retranscrire les modalités d'intervention définies par les deux sociétés concernées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie.vaillant@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 Une copie de l'arrêté et ses annexes sont adressés au maire d'Aubervilliers, à la SGP et à la société LOOMIS.
Article 4: Le présent arrêté est rendu public par voie d'affichage à la mairie d'Aubervilliers pour une durée de 2 mois, et au moins dix jours avant le commencement des opérations objet de la présente autorisation, ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage, ni celui de la mise en exécution.
Article 5 : Chacune des personnes mentionnées à l'article 1°" du présent arrêté devra être munie d’une copie du présent arrêté, qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 6 : Les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté sont mises en œuvre si nécessaire, à l'initiative de la SGP, en cas notamment de défaut de convention amiable lui permettant d'occuper les terrains concernés.
Article 7 : Après l’accomplissement des formalités prévues à l'article 4, la SGP notifie à son tour au propriétaire du terrain et/ou aux personnes en ayant la garde juridique, la date et l'heure où elle entend se rendre sur les lieux en les invitant à s'y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. La SGP en informe également le maire par écrit.
Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre la notification et la visite des lieux.
Article 8 : À défaut pour le propriétaire et/ou les personnes ayant la garde juridique des biens de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement à la constatation de l’état des lieux avec celui de la SGP.
Le procès-verbal de l'opération, qui devra fournir les éléments utiles à l'évaluation des éventuels dommages liés à l'occupation, sera dressé en autant d'exemplaires que nécessaire, dont l'un destiné à être déposé en mairie. En cas d'accord des parties, l'occupation peut débuter immédiatement.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif de Montreuil désigne un expert à la demande de la SGP. En cas de refus de signature du procès-verbal par le propriétaire et/ou la personne ayant la garde juridique du bien, ou de désaccord sur l'état des lieux, l'expert dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. L'occupation peut débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 9: Le maire de la commune d'Aubervilliers prête, s'il y a lieu, concours et appui de son autorité aux agents de la SGP et aux personnes mandatées par cette dernière, pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 9 : Les agents de la SGP ou les personnes mandatées par celle-ci prennent en charge la remise en état des lieux ayant fait l'objet des opérations, conformément à l'état initial.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie. vailant@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93
30 Article 10: À défaut d'accord amiable, le règlement des indemnités intervient en application des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 11 : La présente autorisation ne fait pas obstacle à ce que l'occupation des terrains concernés procède d'une convention amiable conclue librement entre les parties. Elle deviendra caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution, en ce compris le cas d’une occupation par convention amiable, dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint- Denis, le maire de la commune d'Aubervilliers, le président du directoire de la SGP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétalfe général
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie vaillant@seine-saint-denis.gouv fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
3% EE »
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Population
SAINT-DENIS rotection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-0034 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefetg3 1 ARRETE
ARTICLE 1° :
Le chien « COCO », de type Samoyède, mâle, né le 01/01/2022, identifié par transpondeur n° 616093300548616 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animai de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de fa disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICEE 4:
Selon l'articte L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 2373 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
38 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/06/2023
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ; e
, Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
. Monsieur le Maire de Tremblay en France.
,° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 6 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par: délégation
La Cheffé du service sänté et
prétection animales
à À 147
4. 4. ee 3 te
ai
er. à À DES S
Dr Frédélis Fi LE QUERREC
Inspectrice en Chef de. = Santé Publique
vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moisà compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
36 ge vide.
35 E 3 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité . .
Frareraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0043 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de là prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : 4
Le chien « ARCHI», de type Yorkshire terrier, mâle, né le 05/06/2022, identifié par transpondeur n° 250269610663294 et appartenant à Madame SIRBU Cristina domicilié-e. au 5 Allée Jean de la Fontaine 93320 Les Pavillons sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + ronimierfMerine-caint.danie nou fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _ établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
* la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30/06/2023 et ceci à compter du 30/12/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : | |
Jo | J30 | 160 | J90 J180
30/12/2022 | 30/01/2023 | 28/02/2023 | 30/03/2023 | 30/06/2023
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
. toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l‘animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ _sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
37 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/06/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 98600 Aulnay sous bois;
+ Madame SIRBU Cristina:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois:
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 janvier 2023
Pour le Préfet de laa Seine: Saint-Denis
et par subdéEAtION..
La cheffe du sextiée, santé Brôtection
1(Ep SABRE)
Dr Ai ou U JE Inspectrice en: Fobli
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
& ge Ü de
38. E 3 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
a Fat ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0044 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «FlFl», de type Bichon Maltais, femelle, né le 29/09/2022, identifié par transpondeur n° 642099000903406 et appartenant à Madame ILLESCU Rodica domicilié-e- au 46 Allée du Colonel Fabien 93320 Les Pavillons sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93320 Les Pavillons sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail" rruimisreeine-caint-denis nav fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : s le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers»;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23/06/2023 et ceci à compter du 23/12/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, 30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : JO | 130 | J60 | J90 | J180 |
23/12/2022 | 23/01/2023 | 23/02/2023 | 23/03/2023 23/06/2023
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à là rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de là commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume là responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
A métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/06/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire à 93320 Les Pavillons sous Bois ; ° Madame ILLESCU Rodica ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation; ni,
La cheffe du service s2 nié et 5 rotection
Dr Frédër
Inspectrice en €
Vvêké
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
2 43 E - . , PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fratersité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0045 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « FLOCON », de type Scottish Straight, mâle, né le 17/09/2022, identifié par transpondeur n° 498040000020319 et appartenant à Madame UNGUREANU Mariana domicilié-e. au 1 Avenue Paul Verlaine 93330 Neuilly Sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr CORBO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex À Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: conrriar@Meaine-saint-denie ni fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ov la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° _ établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22/06/2023 et ceci à compter du 22/12/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : _ oo L _ | L |
JO -J30 | 160 | ]90 | __ J180
22/12/2022 | 22/01/2023 22/02/2023 | 22/03/2023 | 22/06/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
«+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et |a présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
e si l’animal meurt, quelle que soïit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'articlé R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
US Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/06/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CORBO, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne; + Madame UNGUREANU Mariana;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93330 Nevilly Sur Marne:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly Sur Marne et le Dr CORBO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 janvier 2023
Pour le Préfet de la Éëine-s Î Èhis
et par subdélégai: MONS ge :
La cheffe du service santé et br {ection
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Dr Frédériade LE QUERRE É
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
CE ge Vide E 3 anti ; PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité n »
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2023-0046 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux Mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animat ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « KARA », de type Pinscher, femelle, né le 01/09/2022, identifié par transpondeur n° 620099100027518 et appartenant à Monsieur LAVOIPIERRE Laurent domicilié-e- au 3 Rue du Verger 93330 Neuilly Sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr CORBO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail anoirrierfceine-saintdenis Aaniv fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : + établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/07/2023 et ceci à compter du 03/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; « Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : : _-. oo . Jo 130 | J60 | J90 | J180 | 03/01/2023 | (03/02/2023 | (03/03/2023 | 03/04/2023 | 03/07/2023 |
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthänasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assure la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
Ko métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/07/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CORBO, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne;
+ Monsieur LAVOIPIERRE Laurent;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93330 Neuilly Sur Marne:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly Sur Marne et le Dr CORBO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sayté étproter ction
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Dr Frédériqhe LE QUE REC |
Inspectrice en chef de Fanté Publique
Vétérinaire €. 7,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
ST ge Vide
SL E 3 , . z PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité nu À
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0052 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 : |
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu f'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MIVETTE », de type British shorthair, femelle, né le 10/08/2022, non identifié et appartenant à Monsieur TOPE domicilié-e- au 89 Avenue Pasteur 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rnnumierfeeina-eaint-denie aan fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, 60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/06/2023 et ceci à compter du 15/12/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : :
Jo JT 130 J60 | J90 | j180
15/12/2022 | 15/01/2023 | 15/02/2023 | 15/03/2023 | 15/06/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage . lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
sk Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/06/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc mesnil ; e Monsieur TOPE;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdéléga bas nu
La cheffe du service sanj£
animales &
Dr Fré déridue LÉ QUERREC * y
Inspectrice elic héffe’Santé Publique À S
Vétérinairè. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SS Vage vde
sk ÆE : a =
»
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité nu
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0053 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 1.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de là santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien mâle, né le 30/09/2022, identifié par transpondeur n° 642093400248861 et appartenant à Madame MARE Nicoleta domicilié-e- au 23 Rue de la demi Lune 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr ROYNEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94704 Maisons Alfort Cedex.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: ronrrierieeina-saint-denie aout fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
+ _ établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
« la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08/07/2023 et ceci à compter du 08/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, 30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates ____ suivantes : . oo A de | JO | J30 | J60 | 390 | ss 08/01/2023 | 08/02/2023 08/03/2023 08/04/2023 | 08/07/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ _ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
S& métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/07/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROYNEL, vétérinaire sanitaire à 94704 Maisons Alfort Cedex ;
+ Madame MARE Nicoleta;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr ROYNEL vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seiñe-Saint-Denis Un
et par supélépation, =
Dr Fr Ress QuiRREe
| blique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
#; (age vide
6 Ô ei Direction Départementale de la
DELA SEINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité nou ,
Fraternité ARREÊTE PRÉFECTORAL n°2023-0054 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36,R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
Considérant, que le chien « AMELI-COCO », initialement enregistré dans ICAD au nom de Monsieur RODRIGUES DA CONCEICAO Paulo domicilié - au 295, Ave jean Jaurès 93700 Drancy, l'est dorénavant au nom de Madame PALIICHUK Iryna domicilié-e: au 295, Ave jean Jaurès 93700 Drancy;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rhurriprsaine-caint-denie ann fr
6Z ARRÊTE : s
Article 1:
Le chien « COCO », de type Carlin, femelle, né le 22/10/2017, identifié par transpondeur n° 990000007334036 et appartenant à Madame PALIICHUK Iryna domicilié-e au 295, Ave jean Jaurès 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/05/2023 et ceci à compter du 10/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : | oo |
JO | J30 | J60 | J80 | 180
10/11/2022 10/01/2023 | 10/02/2023 | 10/05/2023
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Ez Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-
1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/05/2023.
Article 6:
L'arrêté préfectoral n° 2022-3605 du 20 décembre 2022 est abrogé.
Article 7 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
+ Madame PALIICHUXK iryna;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
2 pbrsubdélégation,
La chetfe du service. $anpé et protection
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. E 3 Direction Départementale de la
DE À SEINE Protection des Populations
SAINT-DENIS Liberté
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Frateraibé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0057 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMALE INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National! du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, E.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MINQOU », de type Européen, mâle, né le 01/10/2022, identifié par transpondeur
n°250268780325777 et appartenant à Madame TOADER Elena domicilié-e- au 16 Impasse des Fleurs 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170 Deuil La Barre.
1 espianade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: ronrriersainecaintrienis nos fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _ établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 10/07/2023 et ceci à compter du 10/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; « Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : de
Jo | J30 | J60 | ]90 | y180 | 10/01/2023 | 10/02/2023 10/03/2023 | 10/04/2023 | 10/07/2023 |
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de Îa protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
+ le signalement de {a disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
CE métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/07/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 Deuil La Barre :
+ Madame TOADER Elena:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis:
s Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr GOBILLOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sapté-et protection
apirpéles - ONE. ges f ; DT Æ VEN,
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. 63 ,
_. Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Lu
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0058 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « KANATA», de type Akita Inu, femelle, né le 08/10/2022, identifié par transpondeur n° 967000010502480 et appartenant à Madame CORNEBOIS GAILLARD Estelle domnicilié-e- au 31 Rue Gaston Merlhe 93440 Dugny, est placé sous la surveillance du Dr FERON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95500 Gonesse.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail" enurrierecrine-caint-denis non fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: * _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou là réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 09/07/2023 et ceci à compter du 09/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 180 correspondent aux dates suivantes : LL | ee Co : |
Jo [Jo | Jo | 90 | 180 09/01/2023 | 09/02/2023 | 09/03/2023 | (09/04/2023 | 09/07/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation
de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
. le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de
la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
90 métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/07/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr FERON, vétérinaire sanitaire à 95500 Gonesse ;
+ Madame CORNEBOIS GAILLARD Estelle:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93440 Dugny;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93440 Dugny et le Dr FERON vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2023
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Pour le Préfet def SRE Saint-Denis
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La cheffe du sérvigesanté ét protéction
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
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Fr E 3 ; PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égaiité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0059 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.272-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; p
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «COCO», de type Chihuahua, femelle, né le 15/10/2022, identifié par transpondeur n° 250269610472682 et appartenant à Monsieur SMADJA Meyer domicilié-e. au 4 Allee Esperanto 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurriarfseine-saint-denis ani fr
25 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 60, J90 et à l'issue de là période de surveillance, soit le 07/07/2023 et ceci à compter du 07/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes : D A A
J0 | J30 | _ 60 | _190 J180
07/01/2023 | (07/02/2023 | 07/03/2023 07/04/2023 | 07/07/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de 1a Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
217 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/07/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy;
+ __ Monsieur SMADJA Meyer;
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93140 Bondy:
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Dienis AC,
et par subdélégation,. Fe
La cheffe du service santé er protection
Inspectrice en à hefs HE Santé Pub que
Vétériniee àSu
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
75 76 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0060
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
NDK
15 avenue de Chanzy
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
t
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 4t 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-salnt-denis. gouv.fr / 5 Prefetg3 1 VU le rapport 23-002005 du 11/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/01/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 10/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte préventive contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections
de souris),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manueile y compris à la sortie des toilettes
engendre Un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements Sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
7 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La pâtisserie orientale « NDK», située 15 avenue de Chanzy 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS dont la gérante est madame Nadia KALEM est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Nadia KALEM.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l’exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure :
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
73 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4:2 JAN, 2023
Le préfet
Jacqles WITKOWSKI E 3
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0061
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE BISMILLAH
S.A.S CHAUDHRY
127 AVENUE JEAN JAURES
‘93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 78/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6D 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.oouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / BE Prefet93 1
1 VU le rapport 23-002088 du 11/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/01/2023 dans
l'établissement de boucherie à l'enseigne «BOUCHERIE BISMILLAH» S.A.S CHAUDHRY, sise 127 avenue Jean Jaurès 93120 La Courneuve, dont la gérante est Madame MOHAMMAD Shamraizian.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats et de cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour [a santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, ieptospirose.…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
-__ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contarninations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
92 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de Santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'établissement de boucherie à l'enseigne «BOUCHERIE BISMILLAH» S.A.S CHAUDHRY, sise 127 avenue Jean Jaurès 93120 La Courneuve, dont la gérante est Madame MOHAMMAD Shamraizian, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: |
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame MOHAMMAD Shamraizian.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
3 ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur lé maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 22 {anvier 202%
Le préfet
W] .
Jacqu/s WITKOWSKI
84 Π}
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Éealité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0062
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE TAQWA
S.A.R.L MH FOOD
83 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment Particle L.521-5 .
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 69 60
Mai : courrier@seine-saint-denis.qou.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr / &£’ Prefet93 1 VU le rapport 23-002160 du 11/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/01/2023 dans l'établissement de boucherie à l'enseigne «BOUCHERIE TAQWA» S.A.R.L MH FOOD, sise 83 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve, dont la gérante est Madame BUTT SULTAN Tipu.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-_ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement,
26 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1F :
L'établissement de boucherie à l'enseigne «BOUCHERIE TAQWA» S.A.R.L MH FOOD, sise 83 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve, dont la gérante est Madame BUTT SULTAN Tipu, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame BUTT SULTAN Tipu.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
è+ ARTICLE 6.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le42 \anvier 2023
Le préfet
Jacqles WITKOWSKI Direction régionale et interdépartementale
E = de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Ile-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0029
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0969 du 13 octobre 2022, valide jusqu'au 27 janvier 2023, portant modification des conditions de circulations sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, entre le chemin de Roissy et le carrefour de l'Europe, pour des travaux de réalisation de pieux de la ligne 16 du métro.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instrüction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0969 du 13 octobre 2022 portant modification des conditions de circulation sur sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, entre le.chemin de Roissy et le carrefour de l'Europe, pour des travaux de réalisation de pieux de la ligne 16 du métro ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0029 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 143 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
43 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de ia ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023. Les dates de travaux prévues en continuité après janvier 2023 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l'année 2023 à janvier 2024, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 06 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Aulnay-sous-Bois du 12 janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 janvier 2023, suite à la demande formulée par la société Eiffage le 05 janvier 2023 :
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réalisation de pieux du métro ligne 16 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 27 janvier 2023 et jusqu’au vendredi 31 mars 2023, la circulation est modifiée sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, entre le chemin de Roissy-en-France et le carrefour de l'Europe, site de la Société du Grand Paris, dans le sens province vers Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation de pieux du métro ligne 16.
Les travaux se déroulent de 08h00 à 16h30.
La voie de gauche est neutralisée dans le sens province / Paris, la circulation se fait sur une voie. Le sens Paris / province n'est pas impacté.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Le balisage est sous protection lourde, en bloc BT4, avec un panneau en début de chantier (type AK5) équipé de tri flash, alimenté par des panneaux solaires.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale et horizontale ainsi qu'une flèche de rabattement provisoire. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Le circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé avec balisage et marquage provisoire. La remise en état du trottoir et de la chaussée, se fait selon le dossier technique des travaux (CD93).
Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise + EÏFFAGE construction equipements
Adresse : 19 rue Mozart, 91110 Clichy
Contact : Drich MAMPASSA
Téléphone : 06 12 86 94 93
Courriel : drich.mampassa-kikounga@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par l'entreprise EIFFAGE conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0029 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
de Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
* __ EIFFAGE construction equipements
Adresse : 19 rue Mozart, 91110 Clichy
Contact : Drich MAMPASSA
Téléphone : 06 12 86 94 93
Courriel : drich.mampassa-kikounga@eiffage.com
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de là RATP ;
Le maire de Aulnay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU
Fait à Paris, le 13 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
T7 FElS LESUR
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SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0029 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80
91 Loge ide
92 E =
MINISTÈRE Direction régionale et interdépartementale
DU TRAVAIL, de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
LS à É INSERTION Unité départementale de la Seine-Saïint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D’ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision n° 2023-0084 du 16 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur régional adjoint, Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code du travail, notamment le livre 1 de sa huitième partie ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île de France ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du . travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et dés solidarités d'Ile de France à compter du 1% avril
2021 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur Davis SOUBRIE,, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 3 janvier 2023 ;
Vu la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 du directeur et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n°2022-005 du 11 janvier 2023 du directeur et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à :
Mme Charlotte ALLAIRE inspectrice du travail ;
Mme Gaëlle BORDAS, inspectrice du travail ;
M. Vincent BOUYX, inspecteur du travail ;
Mme Hanaline BREL inspectrice du travail ;
M. Simon CADY, inspecteur du travail; ,
M. Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail ;
M. Toufik DAHMANI, inspecteur du travail :
33 M. Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail :
Mme Stephanie DESPLAN inspectrice du travail ;
M. Camille DIQUAS, inspecteur du travail;
Mme Olivia DOLIBEAU inspectrice du travail ;
Mme Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail :
M. Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail ;
M. Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail ;
Mme Asmaà EL JERRARI, inspectrice du travail ;
M. Vincent GIDARO, inspecteur du travail ;
M. Jean GIRAUD, inspecteur du travail ;
M. Robert GUINOT, inspecteur du travail ;
Mme Delphine, GUYOMARCH, inspectrice du travail ;
M. Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail ;
Mme Julia INZOUDINE, inspectrice du travail ;
Mme Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail ;
M. François LE FLOCH, inspecteur du travail ;
M. Ludovic LESCURE, inspecteur du travail ;
Mme Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE, inspectrice du travail ;
Mme Sophie LE QUERE, inspectrice du travail ; °
M. Mathieu MARQUET, inspecteur du travail ;
Mme Camille PERRODIN, inspectrice du travail ,
Mme Lena PERTUY, inspectrice du travail
M. Simon PICOU, inspecteur du travail ;
M. Nicolas PIREZ, inspecteur du travail :
Mme Sandrine POUET, inspectrice du travail ;
Mme Lila RABESON, inspectrice du travail
M. Samir ROCHDI, inspecteur du travail ;
Mme Nadine TETRON, inspectrice du travail ;
M. Pierre VILLERET, inspecteur du travail :
à effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues aux articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
ARTICLE 2 : La présente décision porte abrogation de la décision n° 2022-0204 du 26 janvier 2022.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de le Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 16 janvier 2023
Le Directeur régional adjoint, Directeur de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
é Ds = 4 7
David SOUERIE gr
54 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI Direction régionale et interdépartementale ET DE L'IN SERTION de l'économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités Égalité unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D’ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision n° 2023-0085 du 16 janvier 2023
portant subdélégation de signature aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis prise en application de la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France
Le Directeur de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail :
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatifà l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Île de France ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 25 mars 2021 , nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur et interdépartemental de l’économie, de l'emploi du travail et des solidarités d’Ile de Franceà compter du 1” avril 2021 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur Davis SOUBRIE, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 3 janvier 2023 ;
Vu la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 du directeur et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarité d’ Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
58 DECIDE :
ARTICLE 1°
1°) Conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la décision n° 2022-165 du 12
décembre 2022 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France susvisée subdélégation de signature est donnée aux responsables du pôle politique du travail, chefs de département et chefs de service, ci-après désignés dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne , à effet de signer au nom du directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées à l’article 2 de la présente décision :
- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d’administration de l’Etat hors-classe ;
- Madame Catherine BARRAS, directrice du travail ;
- Monsieur Pierre-Yves HANNUS, directeur adjoint du travail ;
- Madame Sylvie HEDDEBAUT, inspectrice du travail ;
- Monsieur Kaevin TALON, attaché d'administration de l’Etat.
2°) Conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France susvisée et dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d’organisation interne à chaque pôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables d'unité de contrôle, ci-après désignés, à effet de signer au nom du directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l’article 2 de la présente décision:
- Mme Linda ABERK AN, directrice adjointe du travail ;
- Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;
- Mme Céline D’ANDREA, directrice adjointe du travail ; -
-Mme Lynda KEHILA, inspectrice du travail ;
ARTICLE 2
Dispositions faisant l’objet des subdélégations
Dispositions légales Décisions
1 Egalité professionnelle
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
|
11 Articles L. 1143-3 et D.
‘ 1143-6 du code du travail
9% Articles L. 2242-9, L. Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un 1.2 2242-9-] et R. 2242-10 du | plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du code du travail travail
2 Durée du travail
Articles L. 3121-21 et R. | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée 2.1 3121-10 du code du travail | maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L. 3121-24, L. | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée 22 3121-25, KR. 3121-11 et R | maximale hebdomadaire moyenne du travail 3121-16 du code du travail
Atticles R 713-11, R 713- | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée 23 12 et R 713-14 du code | maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou ° rural et de la pêche | pour une activité dans le département maritime
Articles L. 713-11, R. 713- | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée 24 12 et R. 713-13 du code | maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou ° rural et de la pêche | pour une activité dans le département maritime
Article D. 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès 2.5 code du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
3 Santé et sécurité /
Articles L. 1242-6 et D. Décisions, accordant ou refusant d accorder des dérogations à 3.1 . |linterdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée 1242-5 du code du travail | . « - . pes | déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L. 1251-10 et D. Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à 3.2 … | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux 1251-2 du code du travail tes particulièrement dangereux
Articles L. 4154-1 et D. Décision autorisant ou refusant d autoriser ou retirant une décision
: d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée 3.3 4154-3 à D. 4154-6 du | 4 2 : . . déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux code du travail , . . exposant à certains agents chimiques dangereux
. - Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux 34 |ArticlesR.4533-6etR | tions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail 4533-7 du code du travail , , . : . (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
35 Article L. 4721-1 du code | situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des ° du travail articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail
. Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
3.6 Dub R. 4723-5 du code d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10 du du travail | code du travail
Article R. 4462-30 d Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité 3.7 ° è Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire code du travail effectuer des essais complémentaires Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité 3.8 chantiers de dévollution Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire
pyrotechnique P effectuer des essais complémentaires
39 Article 3 de l’arrêté du 23 | Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre
‘ juillet 1947 des douches à disposition des travailleurs P
4 Groupement d’employeurs
41 Dan an Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
code du travail d'employeurs
42 Articles KR. 1253-19 à KR. Décision accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement ‘ 1253-27 du code du travail | d'employeurs
5 Représentation du personnel
s1 Articles L. 2143-11 etR. | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué ‘ 2143-6 du code du travail | syndical
52 Sir Ro. Gdu | Pécision autorisant ou refusant la suppression du mandat de ‘ code du travail représentant de section syndicale
Articles L. 2313-5, L. Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts 5.3 2313-8, KR. 2313-letR du comité social et économique
2313-4 du code du travail
Articles L.2314-13etR. | Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les
5.4 2314-3 du code du travail | collèges électoraux du comité social et économique
Articles L. 2316-8 etR. Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les 5.5 2316-2 du code du travail | collèges au sein d’un comité social et économique central
5.6 Root dote du Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du | travail ou des collèges électoraux
57 on nas 4. Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du ‘ travail ë personnel du comité de groupe
58 Articles L. 2345-1 et KR. Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression ° 2345-1 du code du travail | d’un comité d’entreprise européen
6 Apprentissage 6.1
Articles L. 6225-4 à L.
6225-8 et KR. 6225-1 àRK.
6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et riotamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L. 6225-4
du code du travail)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d'apprentissage (article L. 6225-5 du code du travail)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que
de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L.
6225-6 du code du travail)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
recruter de nouveaux apprentis (article R. 6225-11 du code du
travail)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1 Articles L. 4733-8 et suivants du code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du
stage (article L 4733-8 du code du travail)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-9 du code du
travail) |
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de
stagiaires (article L 4733-10 du code du travail)
Formation professionnelle et certification
8.1
Articles KR. 338-6 et
R. 338-7 du code de
l’éducation, arrêtés du
arrêtés du 22 décembre
2015 relatif aux conditions
de délivrance du titre
professionnel du ministre
chargé de l’emploi et du
21 juillet 2016 modifié
portant règlement général
des sessions de validation
pour l'obtention du titre
professionnel du ministère
chargé de l'emploi,
x
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R. 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer Îles compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
9.1 Article L. 1233-56 du code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour
les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à
l’obligation d’établir un PSE
9.2
Articles L. 1233-57 et
L. 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures
ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.
9.3
Articles L. 1233-57-1 à
L. 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif
signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document
unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du
98 travail.
9.4
Articles L. 1233-57-5 et
D. 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le comité social et
économique ou, en cas de négociation d’un accord L. 1233-24-1 du
code du travail, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
9.5 Article L. 4614-13 du code du travail Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L. 4614-12-1 du code du travail
9.6
Article L. 1233-35-1 et
Article KR. 1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique
réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail
9.7
Articles L. 1237-19-3,
L. 1237-19-4, L. 1237-19-
5, L. 1237-19-6, D. 1237-
9, D. 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant
rupture conventionnelle collective signé en application de l’article
L. 1237-19 du code du travail
10 Divers
10,1
Article L. 3345-1 et
suivants et D. 3345-1 et
suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne
salariale
10.2 Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail Décisions d’homologation et de refus conventions de rupture du contrat de travail d'homologation des
10.3 Articles R. 5422-3 et R. 5422-4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
10.4 Articles D. 5424-8 à D. 5424-16 du code du travail Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
10.5 Article R. 2122-21 du code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la
liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de
l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins
de 11 salariés
10.6
Articles L. 8114-4 et
suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,
demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
ARTICLE 3
La décision n° 2022-0334 du 7 février 2022 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la décision n° 2021-103 du 21 août 2021 portant délégation de signature du
10e directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis est abrogée ;
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratifs de la préfecture de la Seine-Saint -Denis.
>
Fait à Bobigny, le 16 janvier 2023
Le Directeur régional adjoint, Directeur de l’unité départementale de la
Seine-Saint-Denis °
€ - + A
7 David SOUBRIE
464 Chgeude
104 PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE de l’hébergement et du logement
= DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-3569 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021- 2616 DU 29 SEPTEMBRE 2021 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MEDIATION POUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
OL Vu le décret n° 2011-116 du A février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, en particulier son article 22 relatifà l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-4806 du 28 décembre 2007 portant création dans le département de la Seine-Saint-Denis de la commission de médiation - DALO et nomination de ses membres ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2015-1808 en date du 10 juillet 2015 portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable en Seine-saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2018-1911 en date du 02 août 2018 portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable en Seine-saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0564 en date du 25 février 2020 portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable en Seine-saint-Denis ;
A03 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2616 du 29 septembre 2021 relatif à la composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les saisines, consultations et opérations effectuées par le secrétariat de la commission en vue de la désignation des membres des différents collèges ;
Considérant les demandes de certains collèges composant la commission de compléter la liste de leurs membres siégeant au sein de ladite commission ;
Considérant la Vacance de sièges au sein de certains collèges composant la commission ;
Considérant la nécessité pour le secrétariat de la commission de mobiliser le quorum pour les réunions de la commission en vue d'assurer la tenue desdites réunions :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 2021-2616 du 29 septembre 2021, est modifié comme suit :
l- Collège des représentants des services déconcentrés de l’État dans le département
+ trois représentants de l'État, disposant d’une délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis, ou agents publics exerçant leurs fonctions au sein d'un service déconcentré de l'État de la Seine- Saint-Denis ayant à connaître des domaines de politique publique concernés par le DALO (principalement les services de l'unité départementale de la DRIHL).
Il-_ Collège des représentants des collectivités (collectivités territoriales et EPCI)
1} Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
Titulaire :Marie-Françoise LE DANTEC
Suppléantes :
Sandrine MORIN
Christine POMMIER
Camille DUBOIS
Gaelle LATCHOUMAYA
Adèle YVER
Laura RIBEIRO +++
+
+
+
Ces membres ayant chacune la qualité d'agent public de la collectivité.
2) Un représentant des établissements publics territoriaux (EPT) ayant signé une convention intercommunale d'attribution, désigné par tirage au sort parmi les propositions émises par chacun des présidents des trois EPT concernés, à défaut d’une proposition commune :
Titulaire : Oriane FILHOL, conseillère territoriale, en qualité d’élue membre de l'assemblée territoriale
404% Suppléants :
+ Adrien DELACROIX, conseiller territorial délégué au foncier et à l'habitat de Plaine Commune, en qualité d'élu membre de l'assemblée territoriale
+ Katy BONTINCK, vice-présidente en charge de la rénovation urbaine, de la lutte contre le logement indigne et de la santé de Plaine Commune, en qualité d'élue membre de l'assemblée territoriale
+ Lupita LAQUAINE, Chargé mission CIL et politique territoriale d'attribution de Plaine Commune, en qualité d'agent public de l'EPT
3) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de la Seine-saint- Denis
Titulaire : Julie RODRIGUEZ, directrice des services à la population de la ville de Neuilly-Plaisance, en qualité d'agent public de la collectivité
Suppléants :
+ Danièle MAILLOT, conseillère municipale déléguée en charge de l'habitat, du logement et de la relation avec les bailleurs de Rosny-sous-Bois, en qualité d’élue membre du conseil municipal
+ Serge BEREZIN, conseiller municipal délégué au logement et aux relations avec les bailleurs
de Livry-Gragan, en qualité d'élu membre du conseil municipal
+ Khady BEYE, directrice adjointe des affaires générales et du logement de la ville de Neuilly-
Plaisance, en qualité d'agent public de la collectivité
IH- Troisième collège composé de :
1) Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département :
Titulaire : Anne ROULLIER, responsable des attributions, Seqens
Suppléants :
Christèle GUIGOU, directrice juridique, OPH Montreuillois
Emmanuelle SALLE, conseillère sociale, IRP
Agnès COULON, directrice d'agence de Villepinte, CDC Habitat
Sandrine SANGERMANI, directrice de territoire adjointe en charge de la gestion immobilière
Ile-de-France, Vilogia
Christophe HEUDE, juriste, Noisy-le-Sec Habitat
Mme Lydia GOUY-PAILLER, Conseillère sociale, LogiRep
Mme Audrey GODAILLEZ, Directrice d'agence Rosny-sous-Bois, CDC Habitat
Mme Christine GENIN, Directrice d'agence Plaine Saint-Denis, CDC Habitat
+
+
+
+
+
+
+
+
2) Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
Titulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu
/©S 3) Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d’un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu
[V- Quatrième collège composé de :
1) Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu
2) Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Philippe AVEZ, au titre d'interlogement 93
Suppléants, au titre d'Interlogement 93 :
Florence GIANCATARINA
Nathalie PINON
Dienaba CISSE
Julie PHILISTIN
Issam LITIM
Juliette PITON
Dehbia MEKIOUS
Sabrina BENAISSA
Timothée LEHUREAUX
Nathalie CARIOU +++
+
+
+
+
©
Titulaire : / Suppléant(s) : deuxième siège non pourvu
V- Cinquième collège composé de :
1) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :
Titulaire : / Suppléant(s) : premier siège non pourvu
Titulaire : / Suppléant(s) : deuxième siège non pourvu
2) Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Patricia SAMOUN, membre du CRPA (conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées) d'Ile-de-France
Suppléants : k
+ Marie GOUTHIERE, membre du CRPA d'Île-de-France
455
106 VI- Personnalité qualifiée
+ Madame Eliane LE COQ BERCARU.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du iogement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny. le FT j1n 2023
AÂ êe vide
© DECISION _ Direction générale
LE | N° 2023- 01 | Présidence de CME
Ÿ Nomination du Dr Antoine DEREUX
| en qualité de responsable de l'UFITAA (Unité Familiale
{nterhospitalière pour les Troubles du Comportement Alimentaire de | 9 janvier 2023
l'Adolescent — UF 8857 |
| Pôle 93105
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part Et
Le Président de la Commission médicale de l’Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, chef du pôle 93105 en date du 9 janvier 2023.
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Antoine DEREUX est nommé responsable de l’UFITAA {Unité Familiale Interhospitalière pour les Troubles du Comportement Alimentaire de l'Adolescent — UF 8857) du Pôle 93105.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 9 janvier 2023
Fait à Neuilly sur Marne, le 9 janvier 2023
La Directrice de/l'établissement Le Président de la Commission médicale
À d’établissement
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LUN | )
Cécilia BOISSERIE Noël OMMEPUY
Direction générale - EPS de Ville Evrard
/169 Ro: F vide
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