Procès Verbal - PV Valide et signe

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Procès Verbal - PV Valide et signe Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Aignan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Valide et signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, VAR] =

SAINT-AIGNAN

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023

Le 27 mars 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de Saint-Aignan dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric CARNAT, Maire de Saint-Aignan.

DATE DE LA CONVOCATION : mardi 21 mars 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS: Mesdames et Messieurs Éric CARNAT, Christine LEDYS, David DARDOUILLET, Zita GOMES, Céline DELÉAN, Jean-Pierre LEROY, Arlette LACÔTE, Xavier TROTIGNON, Hélène BOISGARD, François BODIN, Evelyne POLY, Jean- Paul BERTRAND, Christelle CLÉVIER, Aurélie MOREL, Guy BORG, Guy GAUGRY, Philippe AUBERT,

ABSENTS EXCUSÉS : Madame Emilie VEZIN ayant donné pouvoir à Madame Zita GOMES, Monsieur Jean-Luc MARCHI ayant donné pouvoir à Monsieur Xavier TROTIGNON,

Le quorum est présent.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Monsieur David DARDOULLET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

DÉCLARATION DU MAIRE : sans objet.

ENREGISTREMENT DE LA SÉANCE : sans objet.

Monsieur le Maire informe que la séance est ouverte à 19h00.

Monsieur le Maire procède à l'appel nominal et propose d'adopter le procès-verbal de la précédente séance. Ce dernier est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1. ADMINISITRATION GÉNÉRALE

- Mise à jour des commissions communales

- Correspondant Défense

- Protection fonctionnelle au Maire

- Adoption d'une convention de partenariat avec le Conseil départemental pour le développement de la lecture publique

2. FINANCES

- Approbation du Compte de Gestion 2022

- Approbation du Compte Administratif 2022

- Affectation des résultats de l'exercice 2022

- Bilan des acquisitions et cessions 2022

- Adoption du Budget Primitif 2023

- Taux de la fiscalité directe 2023

- Frais de représentation du Maire

- Subventions aux associations 2023

- Subventions banque des territoires : étude CEREMA / mobilités

- Caution badge place de parking « Les Bernardines »

3. RESSOURCES HUMAINES

- Annulation du dispositif : Chèque Cadeau

- Création de 4 postes non permanents pour accroissement saisonnier d'activité

4. URBANISME

- Validation des documents de la convention ORT-PVD

- Adhésion au label « Petites Cités de Caractère »

- Création et adhésion de la ville de SAINT-AIGNAN au syndicat mixte ferme « SCOT » de la Vallée du cher à la Sologne

Procès-Verbal — Conseil municipal 27.08.2023 — Mairie de Saint-Aignan 1Les décisions du maire prises par délégation sont distribuées sur table à chaque conseiller.

1 - DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DEPUIS LE 12 décembre 2022

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises, le Maire en informe le conseil municipal. Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis le 12 décembre 2022.

1.1. Déclarations d'intention d’aliéner

N° Notaire Vendeur Parcelle Adresse Décision

76/2022 | Maître Thibaut ROBERT THUAULT Sandrine AB 412 28 rue de la raquette | Non-préemption

7712022 | Maître Thibaut ROBERT THISSE Marie-Martine AB 210 17 quai jean Jaurès | Non-préemption

Maître Samuel : . 78/2022 CHAUVEAU PROULT Agathe AB 92 39 rue Paul Boncour | Non-préemption

. : . 222 rue de la : . 79/2022 Amboise Notaire COUTABLEA Thierry AX 536 Gitonnière Non-préemption

80/2022 | Maître Thibaut ROBERT BOUTET Maxime AB 16 Place de l'Église Non-préemption

Communauté de

81/2022 | Maître Alexis NORGUET | Communes Val de Cher AL 321 et AL ERuedemeude Non-préemption C . 345 Chaume ontrois

Maître Séverine . . 28 place du président . 82/2022 TAPHINAUD Monsieur SEDIKI Farid AC 328 Wilson Non-préemption

Mme CAUCHOIX

83/2022 | Maître Philippe BRUNET Christine / Mme RUET AH 13 13 Avenue du Blanc | Non-préemption Marielle

84/2022 | Maître Thibaut ROBERT | Monsieur Cyril GUILLON AB 104 Rue des Tanneurs | Non-préemption

85/2022 | Maître Thibaut ROBERT Madame Rachel Deias AH 263 Rue Pierre Corneille | Non-préemption

17 Impasse des

01/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mr Didier PLUTA AM 372 Caves de la Non-préemption Dabinerie

02/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mr Guy ALLION AL 370 Vau de Chaume Non-préemption

. . 30 Rue de la . 03/2023 Maître Sylvie LEDRU Mme Colette GERSANT AB 413 Raquette Non-préemption

: . Le 16 Boulevard Jean - 04/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mme Brigitte BIGOT AH 162 Jaurès Non-préemption

, . 23 Rue Louis : 05/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mme Chantal ARA BE 135 Besnault Non-préemption

AX

06/2023 | Maître Thibaut ROBERT VM Distribution 392,618,619,621 | 1120 Rue de la Forêt | Non-préemption et 623

07/2023 | Maître Thibaut ROBERT SAS Laurent AH 115 2 Rue de Molière | Non-préemption

à . . AC 163, 267, 2 Place de la , . 08/2023 | Maître Thibaut ROBERT CTS Meunier 400, 455 et 457 République Non-préemption

09/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mr Michel ROGER AB 580 18 Rue Parmentier | Non-préemption

: 11 Quai Jean A . 10/2023 Maître TAPHINAUD SCI Les Tanneurs AB 108 Jacques Delorme Non-préemption

L . 120 Rue de la . 11/2023 | Maître Thibaut ROBERT CTS WATTELLE AB 120 Pécherie Non-préemption

Procès-Verbal — Conseil municipal 27.03.2023 — Mairie de Saint-AignanMaître François Mr Jean-François AI 340 14 Rue du Traine eo ANGLADA LEFRILEUX Feuille Non-preempuon

13/2023 | Maître Thibaut ROBERT | MrBOISGARD Mikael | AL 189, 190,5 | 521 stS7T Rue de la | Non-préemption

1.2. Décisions du Maire prises sur délégation

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises, le Maire en informe le conseil municipal. Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis le 12 décembre 2022.

N° Date Objet

17 20/12/2022 Demande de DETR

01 13/01/2023 Mise à disposition du véhicule de service ASVP à l'agent en poste

[ 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

MISE À JOUR DES COMMISSIONS COMMUNALES SUIVANTES :

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Affaire économiques et viticoles (jumelage — commerce — artisanat — industrie) - Affaires sociales — santé — prévention — repas à domicile

- Bâtiments communaux

- Finances

- Sport

- Comité de Jumelage

- Commission Communale des Impôts Directs

01-2023 CORRESPONDANT DEFENSE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis 2001, il existe au sein des communes un correspondant défense. Le correspondant défense est élu issu du Conseil Municipal

qui est le délégué du maire pour prendre en charge les questions relatives à la défense.

Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses

concitoyens aux questions de défense. Le correspondant défense et le lien local entre le monde de ia défense et les citoyens.

Sa mission s'articule autour de trois axes :

- Le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du service national : recensement, Journée

Défense et Citoyenneté (JDC), enseignement de la défense,

- L'information sur la défense en lien avec le délégué militaire départemental, le bureau de service national et le centre

local d'information de recrutement des forces armées,

- La solidarité et la mémoire en lien avec l'office national des anciens combattants victimes de guerre. Toutes actions

et coopération en lien avec la défense, notamment le 14°" régiment d'infanterie et de soutiens logistique parachutiste.

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Hélène BOISGARD,

À l'unanimité des membres présents du conseil municipal, il est procédé au vote à main levée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- _ D'ELIRE Madame Hélène BOISGARD en tant que correspondant défense.

02-2023 PROTECTION FONCTIONNELLE AU MAIRE

Rapporteur : Madame Zita GOMES

Monsieur le Maire quitte la salle de conseil municipal.

La parole est donnée à Madame Zita GOMES, Première Adjointe au Maire.

Procès-Verbal — Conseil municipal 27.03.2023 — Mairie de Saint-Aignan 3Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-34 et L2123-35,

Vu l'arrêt du conseil d'Etat du 8 juillet 2020 (n°427.002),

4. Considérant, d’une part, que Monsieur le Maire a poursuivi, sur citation directe délivrée :

- le 6 mai 2021, Mesdames Marie Piau, Marinette Bodin et Monsieur Jean-Marie Tanneux, pour diffamation publique, devant le tribunal judiciaire de PARIS

- le 18 aout 2022, Madame Sandrine Thuault, pour dénonciation calomnieuse, devant le Tribunal judiciaire de BLOIS

- le 12 janvier 2023, Mesdames Marie Piau, Marinette Bodin et Monsieur Jean-Marie Tanneux, pour dénonciation calomnieuse,

devant le Tribunal judiciaire de BLOIS

2. Considérant, d'autre part, que depuis le 30 mars 2021, Monsieur le Maire a déposé plusieurs plaintes simples pour injures, violences, menaces et pour dénonciations calomnieuses, dont il a été victime,

3.Considérant, de troisième part, que Monsieur le Maire a fait l'objet, au cours de l’année 2022, de plaintes déposées par Madame

Caroline LOISEAU, agent de la Commune,

4.Considérant que ces procédures sont en cours d'instruction,

5. Considérant que Monsieur le Maire a confié à Maître Margaux DURAND-POINCLOUX, Avocate au Barreau de PARIS, le soin

d'assurer la défense de ses intérêts dans l'ensemble des dossiers mentionnés aux points 1,2 et 3 ci-dessus et de toutes affaires liées, directement ou indirectement,

6. Considérant que ces dossiers ont été déclarés à la Compagnie GROUPAMA, assureur de la collectivité, pour leur prise en charge au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des élus »,

7. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L2123-34 du code général des collectivités territoriales suivant lequel « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire [.…] lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits

qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions » et de l'article L2123-35 du même code suivant lequel

« La commune est tenue de protéger le maire [...] contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à

l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté », il est proposé au conseil

municipal d'accorder à Monsieur le Maire, le bénéfice de la protection fonctionnelle demandée pour l'ensemble des dossiers visés aux points 1, 2 et 3 susvisés, et pour toutes affaires liées, directement ou indirectement,

8. Considérant que la protection fonctionnelle consiste pour la Commune, à assurer la prise en charge des honoraires d'avocat et des frais de procédure de toute nature (notamment : expertise, constat, consignation, …) exposés pour la défense des intérêts de

Monsieur le Maire ainsi que de permettre la réparation des préjudices subis

9. Considérant que Monsieur le Maire, n’a ni assisté aux débats préalables à l'adoption de la présente délibération, ni pris part au

vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

17 voix POUR

1 voix ABSTENTION de Monsieur Philippe AUBERT

- D'ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Eric CARNAT, Maire, pour les procédures judiciaires susvisées et toutes celles liées directement ou indirectement, y compris pour exercer les voies de recours,

-_ D'ACCEPTER que les honoraires d'avocat et les frais de procédure exposés pour la défense des intérêts de Monsieur le Maire seront réglés sur présentation des factures adressées à la Commune, par Maître DURAND-POINCLOUX.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération

03-2023 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE

Rapporteur : Madame Céline DÉLÉAN

La convention de développement de la lecture publique entre le département de Loir-et-Cher et les collectivités partenaires pour les

médiathèques municipales ou intercommunales a été modifiée afin de tenir compte des évolutions des services proposés et adoptée par la commission permanente du Conseil départemental le 12/12/2022.

H convient de renouveler cette convention qui définit le cadre de la coopération entre le Conseil Départemental et la commune de

Saint-Aignan, commune partenaire :

- Fonctionnement d'une médiathèque tête de réseau

- Collection, prêts au réseau associé

- Formation et animation

- Evaluation de la fréquentation

- Accompagnement de la DLP

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Procès-Verbal - Conseil municipal 27.03.2023 — Mairie de Saint-Aignan 4- __ D'APPROUVER la convention qui précise les droits et engagements respectifs.

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de développement de la lecture publique entre le Département de Loir-et-Cher et la commune

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de desserte concernant les bibliothèques.

2. FINANCES

04-2023 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AIGNAN Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN de l'exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021,

celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations sont régulièrement et bien justifiées,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée

complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

05-2023 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AIGNAN Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Annexes 1 et 2

Vu l'article L 2121-14 le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur Xavier TROTIGNON, Adjoint aux Finances, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Eric CARNAT, Maire, se retire de la séance lors du vote relatif à l'adoption du compte administratif 2022 du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN,

Vu le compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN dressé par le trésorier, Après présentation par Monsieur Xavier TROTIGNON, adjoint aux Finances, des écritures du compte administratif 2022 du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER, le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN qui peut se résumer comme suit

FONCTIONNEMENT EN € INVESTISSEMENT EN €

Opération de l'exercice DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

p | DEFICIT EXCEDENT DEFICIT | EXCEDENT

Opérations réelles 3 197 158,41 4 033 948,05 | 1 051 406,40 | + 466 452,89

Opérations d'ordre 236 801,01 4 438,00 4 438,00 236 801,01

Total Cumulé 3 433 959,42 4 038 386,05 1 055 844,40 1 703 253,90

DS OS 604 426,63 647 409,50

Résultat Antérieur 2021 E 1353373281 561 042,09

Résultat réel | 1 957 800,44 86 367,41

Résultat global

Excédent 2 044 167,85

hors restes à réaliser

Procès-Verbal - Conseil municipal 27.03.2023 — Mairie de Saint-Aignan 506-2023 - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AIGNAN

Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Eric CARNAT, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,

Vu la délibération N° 49-22 TER adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 et autorisant l'apurement du compte 1069,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de : 1 957 800,44 €

- un excédent cumulé d'investissement de : 86 367,41 € - un solde négatif de restes à réaliser de : - 51 311,50 €

AFFECTATION DU BUDGET PRINCIPAL n° 70000

DEPENSES RECETTES

[Section de Fonctionnement

Résultat de clôture 2021 en 2022 1353 373,81

Réalisation en 2022 3433 959,42 4 038 386,05

Résultats exercice 2022 604 426,63

Résultats cumulés fin exercice 2022 1 957 800,44

[Section d'investissement

Résultat de clôture 2021 en 2022 561 042,09

Réalisation en 2022 1055 844,40 1703 253,90

Résultats exercice 2022 647 409,50

Résultats cumulés fin exercice 2022 86 367,41

Restes à réaliser 2022 256679,25 205 367,75

solde des restes àréatiser 51311,50

Affectation desrésultats

Section de Fonctionnement

A reporter au Budget 2023 - Excédent au 002 1 957 800,44

Section d'investissement

A reporter au budget 2023 - Excédent 001 avec apurement du 1069 - 52 147,51

Besoin de fi nt prévu au 1068 de 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

Ÿ Pas d'affectation à titre obligatoire au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser).

- __ D'AFFECTER à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de : 1 957 800,44 €

- D'AFFECTER à l'excédent reporté d'investissement (ligne 001) en tenant compte de l’apurement du compte 1069 de : 52 147,51 €

07-2023 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2022

Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Monsieur le Maire rappelle que l'article L2241-1 du CGCT prévoit que le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000 habitants donne lieu, chaque année à une délibération de l'Assemblée délibérante.

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal que durant l’année 2022, les opérations suivantes ont eu lieu : - ACQUISITIONS :

Parcelles AM n°486, 487, 491 (Caves de la Dabinerie et 44 avenue du Blanc) pour un montant de 94 000,00 € ; Y _ Parcelles AI n°99, AN n°170 (lieudit Roche et Chine-Chat) pour un montant de 5 100,00 € : Ÿ _ Parcelle AX n°426 (route de Céré) pour un montant de 1 260,00 €

- CESSIONS :

Y__ Parcelle AB n°25 (Place de l'Eglise) pour un montant de 3 000,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l'année 2022

08-2023 -ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AIGNAN Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Annexes 3 et 4

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 développée applicable,

Procès-Verbal - Conseil municipal 27.03.2023 — Mairie de Saint-Aignan 6Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »

Considérant la teneur des débats, qui se sont déroulés lors de la Commission des Finances du 16 mars 2023,

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2023 du budget principal présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

e du vote au niveau :

- du chapitre pour la section de fonctionnement,

- du chapitre pour la section d'investissement,

- Sans les chapitres « opérations d'équipement »,

- sans vote formel sur chacun des chapitres,

. du traitement semi-budgétaire des provisions.

. D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

e D'ADOPTER le budget primitif 2023 du budget principal qui s’équilibre en recettes et dépenses comme suit : - Section de Fonctionnement : 5 092 601,00 €

- Section d'Investissement : 2171 579,00 €

09-2023 -TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE 2023

Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Par délibération N° 14-22 du 28 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

+ Taxe foncière bâtie (TFB) : 51,58 %

+ Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 61,93 %

Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Il sera proposé au conseil municipal, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition de 2022 en 2023 et de les porter à

+ Taxe foncière bâtie (TFB) : 51,58 %

+ Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 61,93 %

+ Taxe d'Habitation (TH) : 11,87 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> de FIXER les taux d'imposition pour l'année 2023 sans augmentation par rapport à l'année 2022, à savoir + Taxe foncière bâtie (TFB) : 51,58 %

+ Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 61,93 %

e Taxe d'Habitation (TH) : 11,87 %

> D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

10-2023 — FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2123-19 prévoyant que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation,

Vu la délibération n° 08-2023 du 27 mars 2023 approuvant le budget 2023,

Considérant que cette indemnité peut être versée selon deux modalités au choix du Conseil Municipal :

> Soit le versement d'une somme forfaitaire non subordonné à la production de justificatifs des frais exposés > Soit le versement de l'indemnité conditionné à la production de pièces justificatives, le comptable remboursant le Maire en payant directement les fournisseurs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D'OPTER pour la seconde option conditionnant le versement de l'indemnité à la production de pièces justificatives. Alors, le comptable remboursera le Maire ou procédera directement au paiement des fournisseurs pour le montant des factures produites dans la limite de la somme forfaitaire prévue. En tout état de cause, les factures devront permettre au comptable public de vérifier la correspondance entre la dépense et le bénéficiaire, à savoir, le Maire.

- _ D'OUVRIR un crédit de 5 000 € à l’article 65316 « Frais de représentation du Maire ».

Procès-Verbal - Conseil municipal 27.03.2023 - Mairie de Saint-Aignan 711-2023 -ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Monsieur le Maire informe que certains montants alloués aux associations lors de la Commission des Finances devront être justifiés en produisant un document attestant la réalisation de la manifestation.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après examen par la Commission des Finances en date du 16 mars 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'ACCORDER les subventions comme stipulées dans le tableau ci-dessous :

use _e . Attribué 2021 | Attribué2022 | Demandé 2023 FroRpsEgee de

SPORTS 15 815,00 € 18 172,00 € 16 740,00 € TR STURUUE:

AIKIDO 140,00 € 200,00 € 400,00 € 200,00 €

Amicale des pêcheurs - AAPPMA 490,00 € 490,00 € 700,00 € 450,00 €

500.00 € 500.00 €

Amicale du VOCSAN 1 050,00 € 1 500,00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500,00 €

Aviron 280,00 € - - -

CAM Vallée du Cher 2 500,00 € 1 500,00 € 3 500,00 € 1 500,00 €

Club Cyclotourisme de Saint-Aignan - 3 400,00 € - -

Club de Pétanque 490.00 € 490,00 € 520,00 € 500,00 €

Club de Voile du Lac des 3 Provinces 350,00 € 200,00 € 400,00 € 200,00 €

Compagnie des Arches "CASA" 245,00 € 350,00 € 550,00 € 350,00 €

Eagle Texas Country 41 - 300,00 € - -

École de Rugby - 350,00 € 350,00 € 350,00 €

Foyer Laïque - Section handball 1 960,00 € 2 000,00 € 2 500,00 € 1 500,00 €

Foyer Laïque - Secton randonnée 210,00 € 300,00 € 320,00 € 300,00 €

Foyer Laïque - Section tennis de table 1 400,00 € 450,00 € - -

KRAV MAGA - 300,00 € - -

Tour de Loir-et-Cher - 342,00 € - -

USSAN Football 6 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 4 000,00 €

USSAN Haltérophilie 200,00 € - - =

11 250,00 € 5 400,00 €

ARTHIST - 300,00 € - =

Assocation AGORA-SUR-CHER 210,00 € - - -

Association Grand Angle 350,00 € - - -

Comité de Jumelage 0,00 € 1 750,00 € - -

École de Musique du Val de Cher 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 500,00 €

Le Souvenir Français 150,00 € 150.00 € 150,00 € 150,00 €

Les Amis du Vieux Montrichard - - 100,00 € 100,00 €

2 500,00 €

Musique des 3 Provinces - M3P 1 750,00 € 2 950,00 € 3 950,00 € TT 150.00 €

Saint-Aipnan sur scène - CAP VAL 0,00 € 5 000,00 € - -

Sologne Nature Environnement 100,00 € 100,00 € 200,00 € 100,00 €

ZAMZAMREC 210,00 € 0,00 € - -

Procès-Verbal — Conseil municipal 27.03.2023 — Mairie de Saint-AignanSN EN Attribué 2021 | Attribué2022 | Demandé 2023 |?"2POSNONS lus

Ne EVE 6 170,00 € 6 220,00 € 8 970,00 € 3 920,00 €

Association Conciliateurs de Justice 41 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Association JALMALV 41 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Association Prévention Routière 150,00 € 200,00 € 250,00 € 200,00 €

Association Vie Libre 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 €

Banque Alimentaire 41 200,00 € 200,00 € 300,00 € 0,00 €

Echanges Communication Sérénité - - 500,00 € 0,00 €

Foyer Laïque du Canton de Saint-Aignan 5 000,00 € 4 000,00 € 6 500,00 € 3 000,00 €

Resto du Cœur 300,00 € 300,00 € 1 000,00 € 300,00 €

Secours Catholique 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Un P'tit Coup de Pouce 100,00 € 100,00 € - -

Een omnelle recette, Patinoire J 1 000,00 € . I

SM]: CA FEUILLE } 665 00 t PRLENII IE FD CHIIIE:

Ecole élémentaire

see LEE isiomef UM rame Ecole maternelle

Gnopérathe score. OCCE zaognel 006 sm] 530€ Ecole élémentaire - Classe ULIS - - 450,00 € 450,00 €

USEP 1 300,00 € 500,00 € 1 000,00 € AE

Tunchee Tainane | - 1 200,00 € 1 200.00 €

Collectif des parents d'élèves 800,00 € 800,00 € - -

D A 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

LOISIRS 840,00 € 1210,00 € 1 300,00 € 1 000,00 €

ACJC - 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Amicale Philatélique Saint-Aignanaise - APSA 210,00 € 400,00 € 400,00 € 300,00 €

Club d'Échecs "La Tour de Saint-Aignan" 210,00 € 300,00 € 400,00 € 200,00 €

Méthode et Création 210,00 € 210,00 € 200,00 € 200,00 €

Les Noux Jardiniers 210,00 € - - -

TOTAL 31 005,00 € 40 517,00 € 37 395,00 € 24 555,00 €

Procès-Verbal — Conseil municipal 27.03.2023 -— Mairie de Saint-Aignan12-2023 DEMANDE DE CO-FINANCEMENT POUR UNE ÉTUDE SUR LES MOBILITÉS, LA CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET LA SIGNALISATION AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Le CEREMA est un partenaire technique à la fois auprès de l'ANCT et des collectivités, auprès desquelles il intervient via des actions

de formation à des élus et des référents locaux du programme, ainsi qu’à travers des expertises sur des enjeux spécifiques.

Pour le territoire de la commune de Saint-Aignan, un des enjeux importants est la gestion des mobilités aux entrées de ville et dans le centre-ville dû au trafic engendré par le zoo de Beauval lors de la saison estivale.

Au regard des enjeux de la commune, différents objectifs sont identifiés :

Améliorer la signalisation de la commune (signalisation de police et de repérage) ; Fluidifier, maitriser et apaiser les circulations ;

Favoriser la cohabitation de l’ensemble des modes de déplacement ;

Optimiser l’offre de stationnement ;

Identifier les axes d'amélioration prioritaires. nrwPR

=

Afin de répondre à ses objectifs, la commune souhaite réaliser une étude portant sur les mobilités, la circulation, la signalisation

routière et le stationnement.

Le CEREMA propose pour cette prestation pour un montant de 40 560 € TTC

Étapes intitulé Un |'Quaneté TE Montant (€)

1 Etat des lieux Jour 16 650 € 10 400 €

2 Actions plans de circulation et aménagement| Jour 12 650 € 7 800€

3 Mise à Jour de la signalisation de repérage | Jour 24 650 € 15 600 €

Total HT 33 800 €

TVA 20,00 % 6 760 €

Total TTC 40 560 €

Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » la Banque des Territoires propose le co-financement d'études pour les collectivités bénéficiaires dans les conditions suivantes :

e 10% à 50 % du coût de l'étude TTC

« Cette demande doit se rattacher à l’une des fiches-actions du projet global présenté par la collectivité.

+ Les types d'études éligibles sont l'ingénierie stratégique, l'ingénierie pré-opérationnelle sur un thème donné, l'ingénierie opérationnelle et montage juridico financier des projets, ou des prestations AMO pour conduire les opérations d'investissement public

+ Cette demande doit être réalisée sur la plateforme « Démarches simplifiées »

Monsieur le Maire rappelle le projet de réaliser une étude sur les mobilités, la circulation, le stationnement et la signalisation dont le montant global de l'étude est estimé à 33 800 € HT

Vu les échanges qui ont eu lieu avec le CEREMA, établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de

la Cohésion des territoires ;

Vu des problématiques rencontrées pour le cadre de vie de la commune (circulation difficile, insécurité, nuisances sonores, …),

Vu de l'importance pour la commune d'établir un programme pour l'accessibilité et la sécurité des mobilités en ville ;

Considérant la labellisation de la commune au titre des Petites Villes de Demain ;

Monsieur le Maire propose de solliciter le co-financement à hauteur de 50% auprès de la Banque des Territoires qui dans le cadre

des Petites Villes de Demain offre de co-financer les études concourant à fiabiliser et à sécuriser une opération d'investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- VALIDER le projet d'étude à un montant prévisionnel de 33 800 € HT, soit 40 560 € TTC

- DEMANDER un co-financement auprès de la Banque des Territoires au titre des Petites Villes de Demain,

- AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches liées à ce dossier et plus largement à signer tous les documents afférents dans le cadre de la bonne réalisation de l'étude.

Monsieur le Maire informe qu'une caution par chèque non encaissé sera demandée à la remise du ou des badge(s) de 50€ par badge à l'intention du Trésor Public.

Monsieur le Maire informe de l'annulation du dispositif chèque cadeau des agents pour Noël.

Procès-Verbal — Conseil municipal 27.03.2023 — Mairie de Saint-Aignan 103. RESSOURCES HUMAINES

13-2023 CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ Rapporteur : Madame Christine LEDYS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire indique que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois

non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une

période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23 2°

Vu le budget,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

afin d'assurer la gestion estivale que ce soit à la piscine municipale, aux services techniques ou à la restauration.

Ilest proposé à l'assemblée : La création de 4 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité afin d'assurer la saison estivale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

CRÉER 4 postes d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité :

" Sur le grade d’Adjoint Technique :

3 postes à temps complet

1 poste à temps non complet, soit 21/35ème

DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

| 4. URBANISME

14-2023 CONVENTION OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE- PETITE VILLE DE DEMAIN Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Monsieur le Maire rappelle que :

La commune est signataire de la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » mise en place par l'Etat dans le cadre du plan de relance depuis le 5 août 2021 et suite à la délibération du conseil municipal du 29 mars 2021 : Depuis le 1er septembre 2023, une cheffe de projet a été recrutée, partagée avec les communes de Montrichard Val de Cher et Selles-sur-Cher, suite à la délibération du conseil municipal du 29 mars 2021 ; La volonté des collectivités de travailler de concert sur une articulation autour de la vallée du Cher sous l'impulsion de Madame la Sous-Préfète de Romorantin et donc de réaliser une convention ORT commune ; Les échanges avec Monsieur le Président de la Communauté de communes Val de Cher controis et Monsieur le Maire de Faverolles-sur-Cher au regard de la réalisation d'actions sur leurs territoires respectifs ; Les comités de pilotages mis en place dans ce cadre et amenant les documents de travail joints Le comité de pilotage du 18 janvier 2023, validant les termes de la convention ORT, marquant la fin de la seconde phase du dispositif ORT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

VALIDER l'ensemble des éléments constituant le dossier de la convention ORT du dispositif des Petites Villes de Demain tel que joint à la présente délibération

AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et plus largement à signer tous les documents afférents à ce dispositif pour mise en place concrète des fiches-action validées.

15-2023 ADHÉSION AUX PETITES CITÉS DE CARACTERE

Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

L'association « Petites Cités de Caractère » est une association née des années 70 pour valoriser des communes atypiques, rurales

par leur implantation et leur population limitée, urbaines par leur histoire et leur patrimoine. C'est également un accompagnateur de

politiques municipales de valorisation du patrimoine et de se servir du patrimoine comme levier de développement pour le territoire.

Et ainsi d'appréhender le patrimoine comme la somme des héritages qui constitue la culture et l'identité d’un territoire et de ses habitants : culturel, bâti bien sûr, immatériel, naturel, biodiversité, etc.

Une commune Petite Cité de Caractère propose dans une démarche d'accueil de qualité de découvrir son patrimoine remarquable,

valorisé et animé. Devenir une Petite Cité de Caractère permet de créer un projet global avec les acteurs économiques et des habitants autour du territoire et de la cité.

Procès-Verbal — Conseil municipal 27.03.2023 — Mairie de Saint-Aignan 11L'adhésion à l'association permet de faire partie d'un réseau de villes ayant les mêmes démarches de valorisation bâties sur leur

identité pour enrichir la réfiexion des uns et des autres. L'association est essentiellement fédérée par des élus dans cet esprit de cohésion.

Aujourd'hui, 91 « Petites Villes de Demain" sont également des Petites Cités de Caractère.

Les 5 critères préalables :

Un critère de population village ou ville de moins de 6000 habitants à la date de la demande d'adhésion,

Un patrimoine de type urbain qui illustre « la cité »,

Une protection au titre des Monuments Historiques ou d'un Site Patrimonial Remarquable,

Un projet global et pluriannuel pour la valorisation des patrimoines matériels et immatériels,

L'inscription dans une stratégie de développement touristique territoriale.

Des engagements en faveur de :

Entretien et valorisation de l'espace public,

Entretien et valorisation du bâti public,

Entretien et valorisation du bâti privé,

Engagement en faveur de l'accueil du public,

Engagement en faveur de l'animation,

Engagement à participer à la vie du réseau.

Une fois le dossier de candidature déposé, une visite de terrain est organisée en complément du dossier décrivant le patrimoine, les actions engagées et les futurs engagements.

La ville est soit homologuée directement avec la signature du contrat de licence de marque soit elle peut recevoir le statut « d'homologable » qui engage sur 3 ans de travail pour compléter les engagements de la charte.

Monsieur le Maire rappelle :

Les échanges qui ont eu lieu avec les représentants de la marque Petites Cités de Caractère , Le lien avec l'élaboration du Site Patrimonial Remarquable de la commune ; Le dossier de candidature de la commune, réalisé par les services municipaux ; La note de présentation adressée à tous les membres du conseil municipal ;

La volonté de la municipalité de développer l'attractivité touristique de la commune, véritable enjeu économique ; La labellisation de la commune au titre des « Petites Villes de Demain » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

VALIDER l'adhésion à la marque Petites Cités de Caractère.

PRENDRE acte que les frais inhérents à cette démarche sont les suivants : o Examen de la candidature en commission d'homologation {uniquement la première année) fixés à 850 € o Une part fixe égale à 0,74 € / habitant / an +200 € ensuite soit environ 2 300 € par an (chiffres INSEE 2019)

AUTORISER M. le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches liées à ce dossier et plus largement à signer tous les documents afférents.

16-2023 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) - CREATION ET ADHESION DE LA VILLE DE SAINT-AIGNAN AU SYNDICAT MIXTE FERME « SCOT » DE LA VALLEE DU CHER À LA SOLOGNE

Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est l'outil de conception et de mise en œuvre d'une planification intercommunale. II

constitue un document de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles.

Un des avantages du Scot, dès qu'il est simplificateur car il intègre toutes tes normes de rang supérieur et devient le cadre de référence unique, ce qui simplifie l'élaboration des documents d'urbanisme infra-territoriaux.

Sans être obligatoire, il devient indispensable pour éviter l'application stricte de la règle de la constructibilité limitée qui interdit toute

nouvelle ouverture à l'urbanisation à compter de janvier 2026. Il fait du territoire un interlocuteur privilégié à l'échelle régionale.

L'objectif est de préparer l'avenir en se dotant d'un document d'urbanisme adapté pour répondre efficacement aux besoins et

répondre à certaines problématiques telles que : comment restructurer les zones commerciales et zones d'activités, comment

réhabiliter les friches urbaines, comment résorber la vacance immobilière de longue durée, comment limiter l'imperméabilisation des sols, etc. De plus la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021

n °2021-1104 conforte le schéma de cohérence territorial dans son rôle pivot en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, avec notamment l'objectif de Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050.

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. En Région Centre-Val de

Loire seuls 2 EPCI ne sont pas dotés d'un tel outil : la Communauté de Communes du Romorantinais-Monestois et la Communauté

de communes Val de Cher-Controis deux territoi'es ruraux à forte identité agricole, industrielle et touristique.

Procès-Verbal — Conseil municipal 27.03.2023 — Mairie de Saint-Aignan 12La mission de préfiguration d'un SCOT a mis en évidence l'intérêt pour ses deux Communautés de communes de réaliser un SCOT

commun axé sur les domaines suivants : développement économique et stratégie foncière, habitat, mobilité et gestion de la ressource

en eau. Les expériences positives du projet de Cher à Vélo, du contrat de relance, de la gestion du Pays de la Vallée du Cher et du

Romorantinais en témoignent.

L'option privilégiée par les échanges préalables est de faire porter la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale) (Scot) par

un Syndicat Mixte fermé qui l'exercera de plein droit en lieu et place des communes membres.

Selon le projet de statuts ci-annexé, son siège social sera situé au 15 A rue des Entrepreneurs à Contres, Commune déléguée du

Controis-en-Sologne. Il sera doté des compétences suivantes : élaboration, modification, révision, suivi et évaluation du Schéma de

Cohérence Territoriale, Le Comité syndical chargé de gérer le Syndicat sera composé de délégués élus par les assemblées

délibérantes des EPCI membre à raison de 8 représentants titulaires et de 8 représentants suppléants pour chacune. Un bureau

sera ensuite constitué. 1! sera composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-président{e)s et éventuellement d'un ou plusieurs

autres membres. La contribution des deux EPCI aux dépenses engagées par le Syndicat mixte seront réparties à parts égales entre

les deux Communauté. Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de proposer à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher la création d'un

Syndicat Mixte fermé portant le titre de Syndicat mixte du SCOT de la Vallée du Cher à la Sologne composé des Communautés de

communes Val de Cher-Controis et du Romorantinais-Monestois puis de se prononcer sur l'adhésion de la Communauté audit

Syndicat et d'approuver ses statuts tels qu'annexés. Cette adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est

subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, donné dans les

conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. » A la date de notification de la délibération

communautaire, les Conseils municipaux des communes membres disposent donc d'un délai de 3 mois au plus tard pour délibérer

sur cette adhésion, Conformément à l'article L521145 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission

Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) sera consultée. Après avis de cette dernière, le Préfet de Loir-et-Cher

prendra l'arrêté de création dudit syndicat.

Vu la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain n ° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets n° 2021-1104 du 22 août

2021, notamment tes articles 191 et 192 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'adhésion d'une Communauté de communes à un syndicat mixte et notamment l'article et notamment les articles L5210-1 à L5219-12 :

Vu l'ordonnance relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale n °2020-744 du 17 juin 2020 : Vu tes statuts communautaires en vigueur ;

Vu le projet des statuts du Syndicat Mixte fermé SCOT en annexe de la délibération :

Vu les réunions d'échanges avec les élus des Communautés de communes du Romorantinais et du Monestois et du Val de Cher- Controis depuis le mois de mai 2022, notamment la réunion d'échanges du 10 septembre 2022 avec Nicolas HASLE,

Président de la Conférence Régionale des SCOT Centre Val de Loire :

Vu la conférence des maires réunie les 23 mai 2022 et 24 octobre 2022 ;

Considérant que le SCOT est un document de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) destiné à servir de cadre de

référence pour [es différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d'organisation de l'espace et

d'urbanisme, d'habitat, de mobilités, d'aménagement commercial, d'environnement, dont celles de la biodiversité, de l'énergie et du climat, permettant d'établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du dérèglement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique :

Considérant que le SCOT est un outil pertinent pour répondre aux nouveaux enjeux portés par la loi « Climat et Résilience » n °

2021-1104 du 22 août 2021, notamment l'objectifs de Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050 ;

Considérant que les travaux en cours de la conférence régionale de SCOT et de la Région Centre Val de Loire sur la mise en

compatibilité du SRADDET ;

Considérant que la mission de préfiguration d'un SCOT a mis en évidence l'intérêt pour les Communautés de communes du

Romorantinais et du Monestois et du Val de Cher-Controis à définir des orientations communes en termes de stratégie foncière, d'habitat, de mobilité et de gestion de la ressource en eau, tout en répondant aux ambitions affichées d'accueil, de population et d'entreprises.

Monsieur le Maire intervient pour donner un complément d'information « Le Scot est un bon outil, mais recrée un syndicat et fait perdre encore une autorité. On ne pourra plus s'exprimer puisque seuls les représentants de certaines communes siégeront. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

POUR : 0 voix ABSTENTION : 19 voix

- PROPOSER la création du Syndicat Mixte fermé « SCOT » de la Vallée du Cher à la Sologne » constitué entre la Communauté de communes du Romorantinais-Monestois et La Communauté de communes Val de Cher-Controis, - _ APPROUVER l'adhésion de la ville de Saint-Aignan au Syndicat Mixte fermé « SCOT » de la Vallée du Cher à la Sologne » - APPROUVER les statuts de ce syndicat mixte fermé.

- _ DEMANDER aux communes membres du territoire communautaire conformément aux modalités prévues par l’article L. 5214- 27 du CGCT de se prononcer sur le principe d'adhésion de la Communauté de communes Val de Cher-Controis Scot de la Vallée du Cher à la Sologne».

- _ DEMANDER à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher de prononcer par arrêté la création du « Syndicat Mixte fermé Scot de la Vallée

du Cher à la Sologne » selon le périmètre et le pacte statutaire ainsi approuvés.

Procès-Verbal - Conseil municipal 27.03.2023 — Mairie de Saint-Aignan 13INFORMATION

Madame Zita GOMES Adjointe au maire, a informé les élus de l'arrêt du transport scolaire à compter du 1% septembre 2023. À ce jour seulement 14 élèves sur 156 empruntent le bus scolaire soit 8,9% des enfants. Elle exprime également que le chauffeur partira en retraite au 1°" septembre 2023 ainsi que l'accompagnateur. Les familles concernées ont été informées de cette décision. Une réunion est prévue prochaines avec ces familles.

La séance est levée à 20

A1. David DROLE

D Rare ro .

Procès-Verbal — Conseil municipal 27.03.2023 - Mairie de Saint-Aignan 14