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Compte-Rendu - CR séance CM du 2 septembre 2021 signé affiché
Procès Verbal - pv du cm 29 SEPTEMBRE 2025 SIGNE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Aignan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 29 SEPTEMBRE 2025 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
VILLE DE
SAINT-AIGNAN
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025
Le 27 septembre 2025 à 19 heures, le Conseil Municipal de Saint-Aignan dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric CARNAT, Maire de Saint-Aignan.
Date de la convocation : le 22 septembre 2025
Monsieur le Maire informe que la séance est ouverte à 19h00.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal et propose d'adopter le procès-verbal de la précédente séance. Ce dernier est adopté à l'unanimité.
ÉTAIENT PRÉSENTS: Mesdames et Messieurs Éric CARNAT, Christine LEDYS, David DARDOUILLET, Zita GOMES, Céline
DELEAN, Arlette LACÔTE, Xavier TROTIGNON, Hélène BOISGARD, François BODIN, Evelyne POLY, Jean-Paul BERTRAND,
Christelle CLÉVIER, Jean-Luc MARCHI, Guy BORG, Guy GAUGRY, Philippe AUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Jean-Pierre LEROY ayant donné pouvoir à Monsieur Eric CARNAT, Madame Emilie VEZIN ayant donné pouvoir à Madame Zita GOMES, Madame Aurélie LAVAL ayant donné pouvoir à Madame Christine LEDYS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Mme Arlette LACOTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DÉCLARATION DU MAIRE : sans objet.
ENREGISTREMENT DE LA SÉANCE : Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et à la jurisprudence en vigueur, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent faire l'objet d'un enregistrement ou d'une diffusion sous réserve d'en informer préalablement le maire.
Aucune demande en ce sens n'ayant été reçue parle maire avant l'ouverture de la présente séance, aucun enregistrement ni diffusion ne sera autorisé.
Monsieur le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
2. FINANCES
Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher Admission en non-valeur de créances éteintes
Ajustement des crédits relatifs aux écritures d'amortissement
3. URBANISME
incorporation domaine communal bien sans maitre - La Moricette BE27
Procès-verbal - Conseil municipal 29 septembre 2025 - Mairie de Saint-Aignan 1 Les décisions du maire prises par délégation sont distribuées sur table à chaque conseiller.
1 - DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DEPUIS LE 30 JUIN 2025
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises, le Maire en informe le conseil municipal. Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis le 30 juin 2025.
1.1. Déclarations d'intention d’aliéner et déclarations de cession de fonds de commerce
N° Notaire Vendeur Parcelle Adresse Décision
AB562, AB564, 56bis Rue Maurice : : 28-2025 Me Sarah BENAY Yves et Florence LOPEZ AB565, AB604 Berteaux Non-préemption
29-2025 Me Syivie LEDRU Claudette RENARD AB288 7 rue de la Raquette Non-préemption
30-2025 | Me Séverine TAPHINAUD Eur AB77 5 rue Paul Boncour | Vente annulée Tom HILTY
31-2025 | Me Séverine TAPHINAUD Marie-Thérèse BARBIER AB318 6 re ces Cou de | Non-préemption
32-2025 Me Alexis NORGUET Annie DUBOIS AH69 1 rue Pierre Sudreau Non-préemption
33-2025 Me Thibaut ROBERT Noureddine MEKRAOUI AB381 15 rue de l'Ormeau Non-préemption
34-2025 | Me Séverine TAPHINAUD Laurent EHRLACHER AB116 3 rue des Tanneurs Non-préemption
35-2025 | Me Christophe GIRMA SARLU YANNIS AC276 # PlacE Eu resident Non-préemption
36-2025 | Me Thibaut ROBERT Sandrine THUAULT AB392 1 place eu Garoir de | Non-préemption
: AN263, AN280, 132 route des | | 37-2025 Me Thibaut ROBERT Hubert et Vanessa BONVALET AN279 Rochettes Non-préemption
38-2025 Me Sylvie LEDRU Jacques LANOUE AW310 752 route d'Orbigny Non-préemption
20 rue Rouget de Lisle
39-2025 Me Thibaut ROBERT Frédéric DOLADILLE AB581, AB174 Non-préemption 11 rue Parmentier
40-2025 Me Thibaut ROBERT Jean-François BARBIER AX 626, AX 627 11 rue des Chênes Non-préemption
41-2025 Me Thibaut ROBERT José DA SILVA MACHADO AD 53, AD 54 : Magnen Non-préemption
42-2025 Me Thibaut ROBERT Béatrice LEVEQUE AH 138 6 rue Blaise Pascal Non-préemption
1.2. Décisions du Maire prises sur délégation
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises, le Maire en informe le conseil municipal. Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis le 30 juin 2025.
N°
Date Objet
NEANT NEANT NEANT
Procès-verbal - Conseil municipal 29 septembre 2025 — Mairie de Saint-Aignan 1. _ ADMINISTRATION GÉNÉRALE |
23-2025 PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC)
Monsieur le Maire tient tout d’abord à saluer le travail de la Chambre Régionale des Comptes. La commune de Saint-Aignan n'avait
jamais été auditée et il est toujours précieux de bénéficier d'un regard extérieur sur notre gestion municipale.
La commune de Saint-Aignan a été soumise à un contrôle de la chambre régionale des comptes dans le cadre de sa mission de
contrôle dévolue par l’article L.211-1 du code des juridictions financières. Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la
gestion des collectivités territoriales.
Se prononçant sur la régularité des opérations et l'économie des moyens employés, les CRC cherchent d'abord à aider et inciter ces
dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.
La chambre adresse à l'ordonnateur un rapport d'observations provisoires (ROP), auquel il est invité à répondre dans un délai de
deux mois. Une fois la réponse reçue, la chambre arrête un rapport d'observations définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse
peut être apportée. Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l'assemblée délibérante de la collectivité. Passée cette
date, ces documents deviennent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande.
Calendrier - Méthode de contrôle
29 AOÛT 2024 Lettre portant engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion de la commune à compter de l'exercice 2019 jusqu'à la période la plus récente.
5 SEPTEMBRE 2024
18 SEPTEMBRE 2024
1°" OCTOBRE 2024
23 - 24 OCTOBRE 2024
28 OCTOBRE 2024
5 DECEMBRE 2024
21 JANVIER 2025
29 AVRIL 2025
2 JUIN 2025
16 JUILLET 2025
13 AOÛT 2025
20 AOÛT 2025
Questionnaire n°1
Réponse attendue le 12 septembre 2024
Entretien d'ouverture
Questionnaire n°2
Réponse attendue le 18 octobre 2024
Contrôle sur place
Questionnaire n°3
Réponse attendue le 4 novembre 2024
Questionnaire n°4
Réponse attendue le 12 décembre 2024
Entretien de fin de contrôle
Réception du rapport d'observations provisoires
Réponse du Maire
Réception du rapport d'observations définitives
Réponse du Maire
Réception du rapport d'observations définitif accompagné de la réponse du Maire
Procès-verbal - Conseil municipal 29 septembre 2025 — Mairie de Saint-Aignan 3 29 SEPTEMBRE 2025 Débat en conseil municipal - rapport et lettre du maire transmis le 22 septembre avec la convocation au conseil municipal
Le document et les échanges revêtent un caractère confidentiel jusqu'à communication à l'assemblée délibérante.
Contenu du rapport d'observations
Ce contrôle est le premier pour la commune de Saint-Aignan et a porté sur :
e La gouvernance ;
e L'information financière et comptable ;
+ La situation financière ;
+ La gestion des ressources humaines ;
e La pratique de la commande publique.
Les remarques suivantes ont été formulées :
+ La situation financière de la commune est favorable et ne présente pas de motifs de préoccupation. Ses ressources sont
d'un niveau supérieur à celui des communes comparables. Les charges de gestion, même si elles sont élevées, restent
maitrisées. La dette est également limitée.
e Les ressources humaines de la commune de Saint-Aignan ont subi, comme de nombreuses collectivités, d'importantes
difficultés de recrutement dans les dernières années. La ville consolide depuis deux ans ses effectifs et a mis en place une
politique ambitieuse de recrutement et d'amélioration des conditions de travail des agents. Le recrutement récent d’une
nouvelle directrice administrative et financière a déjà permis de résorber le retard pris par les précédents directeurs sur les
dossiers suivants: procédures de recrutement, le RIFSEEP, les heures supplémentaires. La création d'un guide de la
commande publique permettra également d’affermir les pratiques en matière de commande publique.
A l'issue de ce contrôle, cinq recommandations ont été faites par la Chambre régionale des comptes.
ACTU LT EUCUT CET EUTE Réalisé |Encours Non réalisé
, Sécuriser les arrêtés et délégations de fonctions du maire à des élus quant à x l'étendue des pouvoirs délégués et aux éventuelles règles de priorité entre eux.
2 Réserver les délégations de fonctions du maire en matière d'état-civil aux seuls x agents titulaires.
3 Fiabiliser les prévisions budgétaires en fonctionnement, tant en dépenses qu'en x recettes, afin d'assurer la sincérité du budget.
Exercer un contrôle strict du cumul d'activité d'agents et régulariser toutes 4 situation contraire aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la X fonction publique.
Sécuriser le processus d'achat par l'élaboration d’un guide interne et par un x recensement des achats adaptés aux besoins de la commune.
Calendrier à venir
En conclusion, la commune de Saint-Aignan prend ce rapport comme une opportunité pour améliorer sa gestion tout en maintenant
les axes de sa politique municipale : construire une ville solidaire et citoyenne adaptée aux nouveaux enjeux écologiques, dont font
Procès-verbal — Conseil municipal 29 septembre 2025 — Mairie de Saint-Aignan 4 partie les mobilités douces, tout en maintenant un haut niveau d’attractivité en soutenant logistiquement et financièrement les
associations. Le mode de gestion du cinéma, mis en place par les équipes municipales précédentes, sera revu afin de garantir la
pérennité de ce merveilleux outil de diffusion culturelle.
La ville s'est engagée durant la période de contrôle dans la mise en place de procédures pour répondre aux recommandations et
présentera lors d’un futur conseil municipal et dans un délai d'un an, un rapport détaillant les actions concrètes entreprises à la suite
des observations de la chambre régionale des comptes.
Passage en revue des différentes thématiques abordées : lecture des grands chapitres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières,
Considérant que par courrier du 18 septembre 2024, la Présidente de la CRC Centre-Val de Loire a informé Monsieur le Maire de
l'engagement d'une procédure de contrôle des comptes et de la gestion à compter de l'année 2019,
Considérant les échanges intervenus entre la commune de Saint-Aignan et le juge responsable du contrôle entre les mois de
septembre 2024 et août 2025,
Considérant que le rapport d'observations définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié à la commune de Saint-Aignan
le 20 août 2025 ;
Considérant que conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du code des juridictions financières le rapport définitif doit être
présenté lors de la plus proche séance du Conseil Municipal et qu'il donne lieu à un débat,
Considérant que conformément à l’article R.243-16 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives
accompagné de la réponse de Monsieur le Maire, devient communicable à toute personne qui en fait la demande, après la réunion
du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
POUR : 19 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voix
° _ACTER la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion pour la période 2019-2024.
° ACTER la tenue d'un débat sur ce rapport au sein du Conseil Municipal.
Procès-verbal — Conseil municipal 29 septembre 2025 — Mairie de Saint-Aignan & | __2. FINANCES
24-2025 ADHESION CONTRAT GROUPE D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION DE LOIR-ET-CHER
Rapporteur : Christine LEDYS
Le Maire rappelle :
e L'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose :
e Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation organisée courant du premier semestre 2025.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
POUR : 19 voix ABSTENTION : O voix CONTRE : 0 voix
° ADHÉRER au contrat groupe d'assurance des risques statutaires (2026 - 2029) souscrit par le Centre de Gestion de Loir- et-Cher aux conditions suivantes :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : REYLENS SPS
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Risques garantis : Tous risques (décès + accident de service/trajet et maladie imputable au service (CITIS) + longue maladie, maladie longue durée + matermité (y compris les congés pathologiques)/ adoption/ paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique (avec ou sans arrêt préalable), mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire, maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations dans la limite de 12 mois.
Conditions : Taux 6,19 % avec franchise de 15 jours sur maladie ordinaire.
Agents Titulaires ou Stagiaires et agents non titulaires affiliés à PIRCANTEC :
Risques garantis: Accident du travail/trajet et maladie professionnelle + Grave maladie + Matemité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire + Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.
Conditions : Taux 1,50 % avec franchise de 15 jours sur maladie ordinaire.
Assiette de cotisation :
°e Traitement indiciaire brut
+ La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération dite « frais de gestion » du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le pourcentage sera fixé courant septembre 2025.
(Pour information, le taux actuellement facturé appliqué à la masse salariale assurée est de 0.34% pour les agents CNRACL et de 0.06% pour les agents IRCANTEC).
e AUTORISER le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Procès-verbal — Conseil municipal 29 septembre 2025 — Mairie de Saint-Aignan 6 25-2025 ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES
Rapporteur : Xavier TROTIGNON
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :
° dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d’héritiers…) ;
° dans le refus de l’ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; e dans l'échec des tentatives de recouvrement.
ll vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 285,98 €. Cette admission en non-valeur concerne 8 titres émis en 2024. II s’agit principalement de créances de restauration scolaire et de garderie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le Comptable Public de Romorantin-Lanthenay ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Comptable public de Romorantin- Lanthenay dans les délais légaux ;
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable Public ;
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
POUR : 19 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voix
° ADMETTRE en non-valeur les créances éteintes pour un montant total de 285,98 € ;
« DIRE que les crédits nécessaires à l'article 6542 sont inscrits au budget principal ;
° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
6-2025 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - AJUSTEMENT DES CREDITS RELATIFS AUX ECRITURES D’AMORTISSEMENT 26-2025 — DECISION MODIFICATIVE N° 2 - AJUSTEMENT DES CREDITS RELATIFS AUX ECRITURES D'AMORTISSEMENTL (M57)
Rapporteur : Xavier TROTIGNON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2025 par délibération en date du 26 mars 2025 ;
Considérant la nécessité d'ajuster les inscriptions budgétaires afin de permettre l'enregistrement des dotations aux amortissements conformément à la nomenclature M57 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des virements de crédits entre chapitres de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, sans ouverture de crédits supplémentaires ;
Considérant que ces mouvements constituent des opérations d'ordre budgétaire, sans incidence sur la trésorerie de la collectivité ;
Procès-verbal — Conseil municipal 29 septembre 2025 — Mairie de Saint-Aignan 7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
POUR : 19 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voix
e APPROUVER la Décision modificative n° 2 au budget primitif 2025, consistant en des virements de crédits relatifs aux écritures d'amortissement.
e PROCEDER aux mouvements budgétaires suivants :
Procès-verbal - Conseil municipal 29 septembre 2025 — Mairie de Saint-Aignan
Section Chapitre | Article Libellé Diminution Augmentation des dépenses | des dépenses
FONCTIONNEMENT | 023 023 Virement à la section d'investissement - 10 976.59 €
042 6811 Dotation aux amortissements des + 10 976.50 €
immobilisations
- 10 976.59 € 10 976.59 €
TOTAL
TOTAL GENERAL 0.00 €
Section Chapitre | Article Libellé Diminution Augmentation des recettes des recettes
INVESTISSEMENT 021 021 Virement de la section de - 10 976.59 €
Fonctionnement
Amortissement des subventions — Etat
040 Fi Bâtiments et installations + 1729.74 €
Amortissement des subventions — autres
groupement Bâtiments et installations + 1359.90 €
28041
582
Amortissement de subventions
équipement — biens mobiliers, matériel
+ 5000.00 €
28042 | Amortissement de subventions
1 équipement — biens mobiliers, matériel
+ 2886.86 €
28042
2 - 10 976.59 € 10 976,59 €
TOTAL
TOTAL GENERAL 0.00 €
8 | 3. URBANISME
27-2025 INCORPORATION DOMAINE COMMUNAL BIEN SANS MAITRE - LA MORICETTE BE27
Rapporteur : Xavier TROTIGNON
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L1123-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu la délibération n°5 du 13 janvier 2024 approuvant le lancement de la procédure ;
Vu l'arrêté du Maire du 31 janvier 2025 constatant la vacance d’un bien ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune
de ces biens. Il expose que dans le cadre du la liquidation judiciaire de la société Valency SARL, prononcée par le tribunal de commerce de Lyon le 28 juillet 2015 aucune marque d'intérêt pour le rachat de l’actif immobilier de cette société n’est parvenue au
liquidateur.
Dans ces conditions, le liquidateur, par requête en date du 13 février 2024 auprès du Tribunal de Commerce de Lyon, a sollicité la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société Valency SARL. Le tribunal a fait droit à cette demande dans son jugement daté du 27 mars 2024 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Dans ce contexte il est demandé l'application de l’article 713 du Code civil relatif aux biens immobiliers dits « sans maître » prévoyant un retour de plein droit de ceux-ci à la commune sur le territoire duquel ils sont situés.
Ces terrains peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
POUR : 19 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voix
+ EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : biens n'ayant pas de maître, concernant le bien suivant : section BE n°27 pour 42a 52ca lieudit « La Moricette ».
e DECIDER que la commune s’approprie ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
e FIXER ainsi la valeur vénale du bien à 1000 euros (selon le prix des terres agricoles).
e CHARGER Monsieur le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ce terrain et l'autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Informations diverses :
Intervention de Madame Gomes sur les actes de vandalisme en hausse sur la commune. La collectivité dépose plainte régulièrement.
Jardin de la cour des écoles : ouverture en réflexion suite aux nombreuses dégradations.
Incivilités et menaces envers l'ASVP de la commune.
Séance levée à 19h40.
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Procès-verbal - Conseil municipal 29 septembre 2025 — Mairie de Saint-Aignan 7