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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Convocation - CM23 06 09 06.1 Protocole accord sur le droit de greve)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Vendredi 09 Juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin à 18 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Colette ROULLET - François FASCIAUX - Fabien MYLY - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Cécilia BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU – Philippe LOMBARD – Karine MAURINAUX - Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Jacques DECHENAUX à Jean-Marc GRAND
Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE à Colette ROULLET
Sarine VELLA à Yasmine GONAY
Daniel SUAREZ à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Michelle NOWAKOWKI
Karine REGOBIS à Céline DI DOMENICO
Sébastien GRIVEL à Fabien MYLY
Claude CHALVIN à Guillaume CARASSIO
Florence SCHAMBEL à Christian GIRAUD
Secrétaire de séance : Gaëlle FAOU
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 02 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 09
Votants : 28
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/06
Protocole d’accord sur les modalités de dépôt du préavis de grève pour les agent-es des services périscolaires et de la restauration scolaire
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
Délibération N°2023/06
Objet : Protocole d’accord sur les modalités de dépôt du préavis de grève pour les agent-es des services périscolaires et de la restauration scolaire
En vue d’assurer la continuité du service public, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit l’encadrement de l’exercice du droit de grève dans certains cas.
L’objectif est de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables à la continuité du service public, ainsi que les conditions d’organisation du travail et d’affectation des agents présents.
Pour la commune de Vif, les services concernés sont ceux en charge de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire.
Les modalités suivantes de dépôt du préavis de grève pour ces services ont été discutées et validées en lien avec les représentant-es du personnel :
- Obligation d’informer le responsable au plus tard 48h avant de l’intention de participer à la grève lorsque celle-ci comprend au moins un jour ouvré
- Obligation d’annoncer la décision de reprendre le service ou de se désister 24h avant la reprise ou le désistement
- Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, obligation faite aux agent-es ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 31 mai 2023,
Vu le projet de protocole d’accord ci-joint,
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police Municipale » en date du 1e juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER le protocole sur le droit de grève ci-joint,
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou empêchement, son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE :
Protocole d’accord sur le droit de grève
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance : Le Maire#
Gaëlle FAOU Guy GENET
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 25
Abstention : 3