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Convocation - CM23 06 09 05.1 Designation referent deontologue elu es
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Convocation - CM23 06 09 05.1 Designation referent deontologue elu es)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Vendredi 09 Juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin à 18 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Colette ROULLET - François FASCIAUX - Fabien MYLY - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Cécilia BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU – Philippe LOMBARD – Karine MAURINAUX - Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Jacques DECHENAUX à Jean-Marc GRAND
Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE à Colette ROULLET
Sarine VELLA à Yasmine GONAY
Daniel SUAREZ à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Michelle NOWAKOWKI
Karine REGOBIS à Céline DI DOMENICO
Sébastien GRIVEL à Fabien MYLY
Claude CHALVIN à Guillaume CARASSIO
Florence SCHAMBEL à Christian GIRAUD
Secrétaire de séance : Gaëlle FAOU
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 02 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 09
Votants : 28
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/05
Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le centre de gestion de l’Isère (CDG 38)
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
Délibération N°2023/05
Objet : Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le centre de gestion de l’Isère (CDG 38)
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes. Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.
Le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023.
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).
La saisine du « référent déontologue élu-e » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 29.
Cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué. Les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.
Cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.
Ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police Municipale » en date du 1e juin 2023,
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus, Délibération N°2023/05a
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER Le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou empêchement, son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE :
Convention d’adhésion au dispositif « référent déontologue Elu-es »
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance : Le Maire#
Gaëlle FAOU Guy GENET
RESULTAT DU VOTE :
Unanimité