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Déliberation - CM22 06 20 03.1 Protocole temps de travail 1607 H
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 06 20 03.1 Protocole temps de travail 1607 H)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 20 Juin 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents: Guy GENET - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jacques DECHENAUX - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Joseph SCIASCIA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Cécile BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS - Sébastien GRIVEL — Sylvain GARREAU - Karine MAURINAUX — Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN -— Bernard RIONDET - Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO
Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
Alizé GALAND à Jacques DECHENAUX
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Secrétaire de séance : Fabien MYLY
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 Juin 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 03
Votants : 29
Votes exprimés
- Vote pour : 26
- Vote contre : /
- Abstention : 3 20 JUIN 2022
3 : Protocole relatif au temps de travail
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.611 et L.612,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgés et des personnes handicapés,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu l'avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police Municipale » en date du 9 juin 2022,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 juin 2022 et du 20 juin 2022,
Considérant que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail
des agents des collectivités territoriales sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux
agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ;
Considérant que l'organe délibérant fixe également les modalités d'exercice du temps partiel ;
Considérant le projet de protocole relatif au temps de travail soumis à l'assemblée qui regroupe
l'ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 26 pour et 3 abstention Bernard RIONDET -— Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO
DE DECIDER :
-__ Article 1 : D’approuver le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente
délibération ;
-__ Article 2 : De supprimer 3 jours de congés (2 jours de congés annuels et la journée mobile) non
prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du
temps de travail qui est fixée à 1607 heures ;
-_ Article 3 : De fixer l'application de la présente délibération au 1” septembre 2022 pour la
commune de Vif. La délibération n°3662/X du 21 décembre 2000 relative à de mise en place de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) est abrogée à compter de cette
entrée en vigueur ;
-_ Article 4 : De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole. Annexe(s) :
-__ Protocole relatif au temps de travail de la commune et du CCAS de Vif
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et
qu'il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou sa notification.
Le Maire,