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Arrêté - ARRETE102 2026 AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE102 2026 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
MAIRIE DE ID : 040-214001331-20260702-ARRETE102 2026-AR
LABENNE
NATURE OCEANE
40530 - LANDES
Emall : mainle@vile-labenne.fr
tel. 05 59 45 46 60
Fax 05 59 45 80 00
Site web : wwwille-labenne.fr
ARRETE MUNICIPAL
N° 102/2026
PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DE PLEIN DROIT DES POUVOIRS
DE POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DU MAIRE AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
La Maire de la Commune de Labenne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9-2 relatif aux pouvoirs
de police du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU la délibération n° 20260409D3 du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, relative à
l'élection du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud :
CONSIDÉRANT que les maires des communes membres de la Communauté de communes peuvent
s'opposer au transfert de certaines de leurs prérogatives au titre de leurs pouvoirs de police spéciale
au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
ARRETE
Article 1 : Madame la Maire de LABENNE s'oppose au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale
prévus à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, au président de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dans les domaines suivants :
- le stationnement des gens du voyage,
- la circulation et le stationnement,
- la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi,
- l'habitat et, en particulier, la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou
partiel d'hébergement, la police spéciale de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à
usage principal d'habitation et la police des immeubles menaçant ruines.
03/07/2026 2| Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 \ a
Publié le _
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Article 2 : Madame la Maire et Monsieur le Président sont chargés chd:12:040:21400188/-20260702-ARRETE102.2026-AR l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et adressé à Monsieur le Président de la Communauté de
communes et ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet d'arrondissement à Dax.
Article 4 : La Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage et de sa
transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le
Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire par la Maire,
Compte-tenu de la réception en
Sous-Préfecture le03/07/2026
Et de la publication et/ou de la
notification le 02/07/2026
Fait à Labenne, le 2 Juillet 2026
La Maire,
Stéphanie CHESSOUX