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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2026

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Procès Verbal - pv 02 07 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Séné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 02 07 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Éducation, à | cd Ed GOLFE OU MORBIHAN

AR MOR BIHAN

L'an deux mille vingt-six, le 2 juillet à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de SÉNÉ a été

assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 25 juin 2026 qui a été adressée par le

Maire, Clément LE FRANC, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Présent(e)s :

LE FRANC Clément, ESPITALIER-NOËL Ludovic, MERCIER Françoise, BRÜNEL Pascale, VIDOR Rémi, LE

DUC Marine, LE GALL Bruno, BAUDRY Christophe, LE DIOT Marie-Laure, COHEN Kévin, ROUSSEL Sylvain,

SERRE Pascal, GONIDEC Jean-Marc, RAUD Gaelle, MESSÉ-BOUILLARD Carole, EON Marjorie, KERLIDOU

Estelle, JACOB Christine, FACCHINETTI Régis, MAHJOURB Ismahan (arrivée à 19h05), THÉOU François,

VETTER Jean, LAUNAY Caroline

Absent(e)s :

SCHERPEREEL Laure, qui a donné pouvoir à Estelle KERLIDOU,

LE METOUR Jean Noël, qui a donné pouvoir à Bruno LE GALL,

PONSOT Claire, qui a donné pouvoir à Clément LE FRANC,

GAUDICHEAU Benoît, qui a donné pouvoir à Marie-Laure LE DIOT,

SEVENO Bertrand, qui a donné pouvoir à Françoise MERCIER,

PIC Jessica, qui a donné pouvoir à François THEOU,

Conformément à l'article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition du

Président de séance, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée pour

désigner le secrétaire de séance et désigne : Françoise MERCIER

2026-07-01 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Clément LE FRANC

L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que « dans les communes de 1 OOO

habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son

installation >

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de l'assemblée délibérante.

Suite à l'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026, il est donc proposé au Conseil Municipal

d'adopter son règlement intérieur, tel que présenté en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 1 sur 26

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

―

Séance du 2 juillet 2026

Clément LE FRANC rappelle que l'enregistrement de la séance du Conseil Municipal se poursuit avec un différé de quelques jours, tout en précisant qu’il ne sera plus obligé de le mentionner au démarrage lors du prochain conseil municipal puisque cela est inscrit dans le règlement intérieur qui sera voté ce soir.

Jean VETTER indique qu’il souhaite simplement remercier Monsieur le Maire pour la mise en place des membres titulaires et suppléants au sein des commissions, demande faite par son équipe. Il ajoute ne pas avoir de remarques particulières à apporter sur les autres points.

Clément LE FRANC souligne que cette disposition a été prise, comme il s’y était engagé.Vu l'avis de la Commission Finances du 23 juin 2026,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-annexé.

2026-07-02 - Remboursement des frais de missions des élus et personnalités invitées

Rapporteur : Bruno LE GALL

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer

des déplacements tant en Métropole qu'à l'Etranger, soit dans le cadre d'un mandat spécial soit pour

participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune de Séné ès

qualités, ou pour suivre des formations, qui ouvrent droit au remboursement des frais exposés pour leur

accomplissement en application des articles L 2123-14, L.2123-18 et 18-1, L 2123-18-2, R.2123-22-1 à 3

du Code Général des Collectivités Territoriales.

De plus, dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur le Maire engage des dépenses de relations publiques dont

les modalités de prise en charge sont précisées à l'article L. 2123-19 du code précité.

Enfin, la collectivité doit prévoir les modalités de remboursement et de prise en charge des frais exposés par

les personnalités extérieures qualifiées ainsi que les accompagnants invités par le Maire à participer à

diverses missions nationales ou internationales notamment congrès, colloques, programmes d'études, jury

de concours, manifestations spécifiques, échanges culturels et actions de promotion de la Collectivité.

À chaque renouvellement de mandat, il convient donc de définir les modalités et conditions de prise en

charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus exposées sur la

base des dispositions règlementaires en vigueur (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par décret

n° 2019-139 du 26 février 2019) mais en tenant compte des situations particulières lorsque l'intérêt de la

mission l'exige, sans toutefois excéder les sommes réellement engagées.

l'est proposé d'adopter les dispositions suivantes :

| -Autorité compétente pour délivrer les mandats spéciaux et ordres de missions

Le Conseil Municipal autorise le Maire à confier des mandats spéciaux ou à autoriser les Elus à se déplacer

dans des instances ou organismes où ils représentent la collectivité ès qualité, tant en France qu'à l'Etranger,

dans la limite des crédits votés au budget communal.

Les pièces concernant les missions du Maire seront signées par le 1° Adjoint.

Page 2 sur 26Il. Remboursement des frais de missions

Les remboursements des frais engagés seront faits selon les modalités suivantes:

Type de mission Personnes concernées Nature des frais

remboursables

Montants / Plafonds Cadre légal /

références

Mandat spécial

Relations publiques

Maire

Transport + séjour (repas,

hébergement) + autres frais

justifiés

Remboursement des frais sur

présentation de justificatifs

CGCT art. L2123-18 ;

décret n°2006-781 du

3 juillet 2006

Mandat spécial

(mission ponctuelle

autorisée)

Représentation de la

commune hors

territoire

Adjoints, conseillers

municipaux

Transport + séjour (repas,

hébergement) + autres frais

justifiés

Transport + séjour

Séjour : Barèmes applicables à

la Fonction Publique de l'Etat

Transports : frais engagés sur

présentation de justificatifs

CGCT art. L2123-18 ;

décret n°2006-781 du

3 juillet 2006

CGCT art. L2123-18-1;

R2123-22-2

Frais de garde ou Élus ne bénéficiant pas Garde enfants / aide Plafond = SMIC horaire CGCT art. L2123-18

assistance d'indemnités dépendance

Personnalités Experts, intervenants, Transport + séjour Alignement sur barèmes Décret n°2006-781

extérieures invitées invités applicables à la Fonction

Publique de l'Etat

Mission à l'étranger Élus / invités Transport + séjour + autres Frais engagés, sur présentation | Décret n°2006-781

frais justifiés de justificatifs

IT - Dispositions diverses

Pour toutes les missions confiées par le Maire, et strictement encadrées par un ordre de mission délivré au

préalable, les mesures évitant l'avance de fonds par les intéressés doivent être recherchées et adoptées

lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre réglementaire.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recourir, dans le respect des modalités prévues par le code

des marchés publics, à toute formule proposée par des prestataires susceptible d'entraîner des économies

pour la collectivité.

Les sommes nécessaires au paiement de ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet au

budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006,

Vu l'avis de la Commission Finances du 23 juin 2026,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

ADOPTE les dispositions relatives aux frais de mission des élus et personnes invitées, telles que définies ci-

dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son correspondant à prendre toutes les dispositions pour la bonne

exécution de cette délibération.

Page 3 sur 262026-07-03 - Actualisation du règlement de fonctionnement et du projet pédagogique de l'Accueil de

Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Rapporteur : Jean-Marc GONIDEC

Dans le cadre de la reprise en régie municipale de l'accueil de loisirs, jusqu'alors géré par l'association Familles

Rurales Morbihannaise, à compter du 1er septembre 2026, la commune assurera désormais l'accueil de

l'ensemble des enfants scolarisés relevant des tranches d'âge maternelle et élémentaire.

Cette évolution nécessite l'actualisation des documents de référence de l'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH), à savoir le règlement de fonctionnement et le projet pédagogique.

Le règlement de fonctionnement a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement

de l'accueil de loisirs. Il précise notamment les conditions d'inscription et d'admission, les horaires d'accueil,

les modalités de fréquentation, les règles de vie collective, les responsabilités respectives des familles et de

la collectivité ainsi que les dispositions relatives à la sécurité des enfants.

Le projet pédagogique constitue quant à lui le document de référence élaboré par l'équipe de direction et

d'animation. Il décline les objectifs éducatifs fixés par la collectivité et présente les moyens mis en œuvre

pour favoriser l'épanouissement, l'autonomie, la socialisation et le bien-être des enfants accueillis.

Les mises à jour proposées visent principalement à intégrer les modalités de fonctionnement applicables aux

enfants de moins de six ans, désormais accueillis au sein de la structure municipale. Ces modifications

précisent l'organisation spécifique de cet accueil, tout en garantissant une cohérence éducative avec celle

déjà mise en œuvre pour les enfants d'âge élémentaire.

Comme pour les élémentaires, les enfants de moins de six ans seront répartis en trois groupes d'âge afin

d'adapter les activités, les rythmes de vie et l'encadrement à leurs besoins de développement, à savoir:

- «Les P'tits curieux > : les TPS/PS

- «Les P'tits observateurs >» : les MS

- «Les P'tits chercheurs > : les GS

Les versions actualisées du règlement de fonctionnement et du projet pédagogique sont annexées à la

présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu les dispositions réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs ;

Vu le projet éducatif de la commune ;

Vu l'avis de la Commission Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire du 22 juin 2026,

Considérant que la commune assurera, à compter du Ter septembre 2026, la gestion directe de l'accueil de

loisirs précédemment géré par l'association Familles Rurales Morbihannaise ;

Considérant que cette reprise en régie conduit à intégrer au sein de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement

communal les enfants scolarisés âgés de moins de six ans;

Considérant que le règlement de fonctionnement constitue le document de référence définissant les

modalités d'organisation, d'inscription, d'accueil et de fonctionnement de la structure ;

Page 4 sur 26

Précisant que cela ne se reproduira pas nécessairement à chaque fois, Ismahan MAHJOUB indique que les élus de son groupe tiennent à saluer le travail réalisé par les équipes qui donne aujourd’hui de la qualité au service proposé. Elle précise également qu’ils ont une pensée particulière pour Nicolas RICHARD, et lui souhaitent un prompt rétablissement.

Clément LE FRANC les remercie, tout en ajoutant qu’il transmettra le message.Considérant que le projet pédagogique précise les objectifs éducatifs poursuivis, l'organisation de l'accueil et

les moyens mis en œuvre par l'équipe d'animation pour répondre aux besoins des enfants ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour ces documents afin de prendre en compte les modalités d'accueil

des enfants de moins de six ans et de garantir une organisation cohérente de l'ensemble du service ;

Considérant que les enfants de moins de six ans seront répartis en trois groupes d'âge, selon une organisation

permettant d'adapter l'encadrement, les activités et Les rythmes de vie aux besoins de chaque tranche d'âge,

Considérant que ces documents actualisés permettront de satisfaire aux obligations réglementaires

applicables aux accueils collectifs de mineurs déclarés auprès des services de l'Etat et de formaliser les

modalités de fonctionnement de l'ALSH à compter du Ter septembre 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le règlement de fonctionnement actualisé de l'accueil de loisirs joint en annexe,

APPROUVE le projet pédagogique actualisé de l'accueil de loisirs, joint en annexe,

FIXE l'entrée en vigueur de ces nouveaux documents au 1° septembre 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

2026-07-04 - Dispositif Sén'aides jeunes - Attribution d'une aide financière

Rapporteur : Kévin COHEN

Dans le cadre du dispositif « Sén'aides jeunes », la Ville de Séné soutient l'autonomie des jeunes Sinagots

en accompagnant la réalisation de leurs projets.

Ce dispositif permet de financer partiellement des projets de départs autonomes à caractère sportif, culturel

ou humanitaire.

Pour bénéficier d'une aide financière municipale, les jeunes doivent se rapprocher des professionnels de

l'Espace Jeunes afin de construire leur projet, dans le cadre d'un accompagnement individuel ou collectif, et

constituer un dossier de demande. Îls sont ensuite invités à présenter leur projet devant les animatrices, afin

d'en exposer le contenu et les motivations.

Depuis la crise sanitaire de 2020, aucun dossier n'avait été déposé jusqu'à ce jour.

Un dossier a récemment été présenté et a reçu un avis favorable:

Il s'agit du projet de Doreen MORINEAU de Séné, étudiante en deuxième année de Master Physique de

l'Océan et du Climat, parcours Sciences des Données Océanographiques à l'Institut Universitaire

Européen de la Mer (IUEM - Plouzané).

Dans le cadre de ses études, Doreen partira à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, afin d'effectuer un stage du

30 mars au 30 août 2026 portant sur l'étude des vagues de chaleur marines.

Les phénomènes, plus communément appelés « canicules marines >», perturbent les écosystèmes,

provoquent le blanchissement des coraux, déplacent certaines espèces et ont un impact notable sur la pêche

ainsi que sur les activités économiques côtières. Durant son stage, elle sera accompagnée par des

professionnels du domaine. La finalité de son projet vise à identifier un moyen de prévenir à court terme ce

phénomène extrême.

Période de réalisation : 30 mars - 30 août 2026

Budget total : 4 472 €, dont 2 772 € d'apports personnels,

Page 5 sur 26

▪

▪Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 26 mai 2015 créant le dispositif Sén'aides jeunes,

Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 22 juin 2026 ;

Considérant qu'il est opportun de soutenir les jeunes dans leur parcours vers l'emploi, leurs projets de

formation et leurs projets de mobilité internationale,

Considérant que ce dossier remplit les critères d'attribution,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

ATTRIBUE à Doreen MORINEAU dans le cadre du dispositif Sén'aides jeunes la somme de 200 euros,

PRÉCISE que les aides sont prévues au budget primitif 20286, article 6714 « bourses et prix >».

2026-07-05 - Evolution des modalités d'inscription au Conseil des Jeunes Sinagots (CJS)

Rapporteur : Marjorie EON

Le Conseil des Jeunes Sinagots (CJS) constitue, depuis sa création, un dispositif de participation citoyenne

destiné aux jeunes de la commune. Dans sa configuration actuelle, il est ouvert aux jeunes de la 4e au lycée.

L'expérience accumulée au fil des mandats met en évidence plusieurs limites structurelles qui fragilisent la

pérennité du dispositif :

- une disponibilité réduite des lycéens, dont les contraintes scolaires et extrascolaires limitent

l'implication effective ;

- une implication variable entre les membres, susceptible de nuire à la dynamique collective ;

- une rupture dans le parcours citoyen des jeunes ayant participé au Conseil Municipal des Enfants

(CME) en CM?2, qui ne bénéficient d'aucun dispositif d'engagement durant leurs premières années

de collège ;

- des désistements tardifs dans l'organisation du séjour citoyen, entraînant des dépenses engagées à

perte pour la collectivité.

C'est dans ce contexte que la présente délibération propose d'approuver l'évolution du dispositif CJS, portant

sur ses modalités d'organisation, de recrutement et de participation financière au séjour citoyen.

Page 6 sur 26

Ismahan MAHJOUB indique que son équipe souhaite saluer l'initiative de cette jeune femme sinagote. Elle considère cet échange comme particulièrement intéressant dans la mesure où le versement d’une somme a pour contrepartie la réalisation d’une action dirigée vers la population. Elle souligne également que le sujet abordé est particulièrement d’actualité, voire plus que jamais d’actualité, notamment avec les canicules. Constatant qu’il est ici question des canicules marines, elle estime que ce type d’initiative est positif et qu’il convient d’encourager les prochains postulants.

Clément LE FRANC rejoint ces propos, ajoutant que ce dispositif est ancien et qu’il existe depuis un certain nombre d’années. Il précise que la collectivité a été sollicitée il y a quelques mois, deux mois exactement. Il confirme que la municipalité lui a effectivement demandé cette contrepartie qui n’était pas prévue initialement afin de valoriser son périple.Élargissement du public cible :

LS

Le CJS serait désormais ouvert aux jeunes scolarisés de la 6e à la 3e, permettant ainsi d'assurer une

continuité avec le CME dès l'entrée au collège. À titre dérogatoire, les jeunes de 3e engagés pourront

prolonger leur mandat en classe de seconde, garantissant une transmission de l'expérience au sein du groupe.

Modalités de recrutement et de fonctionnement

Le recrutement se déroulerait chaque année au mois de septembre, sur la base d'une candidature écrite

accompagnée d'un entretien individuel. Les mandats débuteraient en octobre. Le nombre de places est fixé

à 8, en cohérence avec la capacité d'un minibus facilitant les déplacements collectifs, et en continuité avec

la représentation en vigueur au CME. Une attention particulière sera portée au respect de la parité, dans la

mesure du possible selon les candidatures reçues.

En début de mandat, une journée de cohésion sera organisée afin de fédérer le groupe et de sensibiliser les

jeunes aux enjeux de la citoyenneté locale.

Le fonctionnement du conseil s'appuierait sur un cadre structuré comprenant :

un calendrier annuel prévisionnel des rencontres et des actions ;

- un règlement intérieur et une charte d'engagement signés par chaque membre ;

- la définition de rôles fonctionnels au sein du groupe (référent de projet, secrétaire de séance, etc.) ;

- la possibilité de mettre fin à la participation d'un jeune en cas de désengagement répété et

caractérisé.

Le CJS s'engagerait à conduire au minimum une action ou initiative au service de la collectivité par trimestre.

Un temps fort annuel serait organisé, avec notamment le Festival de la Jeunesse comme projet phare de la

deuxième année de mandat. Le conseil continuerait également à s'impliquer dans les manifestations

municipales et solidaires (Téléthon, marché de Noël, etc.).

Evolution des modalités du séjour citoyen

l'est proposé de faire évoluer le financement du séjour vers un modèle de participation partagée entre la

collectivité et les familles. La commune continuerait à assumer la part prépondérante du coût, tandis qu'une

contribution serait demandée aux familles selon le principe du taux d'effort, en cohérence avec les modalités

appliquées aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Les modalités d'inscription comprendraient le versement d'un acompte lors de l'inscription, afin de sécuriser LS l'organisation et de limiter les désistements tardifs. Ce mécanisme est de nature à responsabiliser les

familles et les jeunes dans leur engagement.

Dispositif d'autofinancement

Les jeunes auraient la possibilité de réduire le montant restant à leur charge grâce à des actions

d'autofinancement réalisées tout au long de l'année, notamment à l'occasion des manifestations et

événements auxquels participe le CJS. Ce dispositif contribue au développement du sens des responsabilités

et de l'initiative collective.

Page 7 sur 26Effets attendus et bénéfices pour la collectivité

Les évolutions proposées visent à renforcer le CJS comme un véritable parcours d'engagement citoyen, en

assurant une meilleure continuité entre les différents dispositifs de participation jeunesse de la commune.

Elles permettront notamment de :

assurer une continuité du parcours citoyen entre le CME et le CJS dès la 6e;

- renforcer l'implication et la responsabilisation des jeunes participants ;

- sécuriser l'organisation du séjour citoyen et limiter les désistements tardifs ;

- développer chez les jeunes des compétences transversales (gestion de projet, prise de parole, travail

collectif) ;

- valoriser l'engagement des jeunes Sinagots et accroître leur visibilité dans la vie locale ;

- renforcer les liens entre la jeunesse et les institutions municipales.

La version actualisée de la déclaration de candidature et de la charte du candidat sont annexées à la présente

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 22 juin 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l'évolution du périmètre du Conseil des Jeunes Sinagots, désormais ouvert aux jeunes de la 6e à

la 3e avec possibilité de prolongation en classe de seconde ;

APPROUVE les nouvelles modalités de recrutement (candidature et entretien en septembre, mandat

débutant en octobre, 8 places, parité recherchée) ;

APPROUVE le cadre de fonctionnement structuré du conseil (charte d'engagement) ;

APPROUVE l'évolution du financement du séjour citoyen vers un modèle de participation partagée entre la

collectivité et Les familles, selon le principe du taux d'effort et avec versement d'un acompte à l'inscription ;

APPROUVE la mise en place d'actions d'autofinancement permettant aux jeunes de réduire leur participation

financière au séjour ;

FIXE l'entrée en vigueur de ces nouveaux documents au 1° septembre 2026.

Page 8 sur 26

François THEOU indique que son groupe est tout à fait favorable aux modifications proposées, prenant acte des explications apportées en commission puis en séance. Il rappelle que la question de la mixité de genre a été évoquée en commission et souligne l’importance de la rechercher, même si cela n'est pas toujours aisé. Il souligne que les élus n’ont pas forcément abordé la question de la mixité sociale, constatant qu’il n’y a pas forcément eu, lors des précédents mandats, une représentativité sociale alors que la commune est très importante. Il indique ne pas avoir de doute sur le fait que les services réussiront à mettre des choses en place. Il observe toutefois que, si l’on souhaite de la mixité de genre et sociale, encore faut-il que les jeunes postulent. Pour lui, la période actuelle, avant l’été, est l’occasion pour que les jeunes y réfléchissent. S'appuyant sur son expérience personnelle via sa fille, il indique que ce dispositif est très apprécié par les jeunes qui y participent et qu'il est particulièrement enrichissant. Faisant écho aux propos précédents concernant le service enfance-jeunesse, il souligne l'investissement incroyable des jeunes. Pour lui, on ne peut qu’inciter tous les jeunes sinagots collégiens à postuler à la rentrée.

Clément LE FRANC s’associe à ces propos. Il informe avoir, cette semaine, remis les diplômes aux conseillers municipaux des enfants et leur avoir expliqué que la règle allait changer, à savoir que dès la sixième; ceux qui souhaiteront continuer l’aventure, pourront le faire.2026-07-06 - Modification du règlement intérieur de l'école municipale de musique.

Rapporteur : Pascale BRUNEL

Le règlement intérieur de l'école de musique, établi par l'équipe pédagogique fixe les règles de discipline

intérieure dans le but d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement. Ce règlement s'impose à toute

personne se trouvant dans l'enceinte de l'établissement. Il est tenu à la disposition de chacun.

Plusieurs articles du règlement sont soumis à des ajustements pour la rentrée de septembre 2026, portant

notamment sur :

- Le report du démarrage des cours

- Les modalités d'inscriptions

- Les modalités de sorties de cours

Les ajustements proposés :

- Article 5

En septembre 2026, pour favoriser l'intégration d'une nouvelle coordination de l'Ecole municipale de

musique, en prise de fonction au 1.09, et de l'arrivée de 3 nouveaux professeurs, il est proposé de décaler le

démarrage des cours au lundi 14.09, au lieu du lundi 7.09.

Un élève peut s'inscrire à plusieurs disciplines instrumentales. Les élèves déjà inscrits à l'école de musique

doivent effectuer une démarche de réinscription en ligne, à partir de leur Portail Famille.

Pour les nouveaux élèves, les préinscriptions se font également en ligne et sont acceptées ou refusées en

fonction du nombre de places disponibles dans le cours demandé. Les périodes de réinscriptions puis de

préinscriptions sont définies chaque année, entre mai etjuillet.

Les élèves, enfants et adultes, participent à un « droit de scolarité >, dont le montant est calculé au taux

d'effort, sur la base du quotient familial de chaque famille.

Aucune démission d'élèves inscrits, n'est possible en cours d'année sauf pour des raisons médicales avérées

et justifiées d'un certificat médical, pour déménagement ou changement de travail.

Chaque demande de démission devra impérativement être signalée par écrit et adressée à la coordination de

l'école de musique, par voie postale ou par e-mail à ecole.musique@sene.bzh. En cas d'acceptation, pour les

motifs évoqués ci-dessus, celle-ci prendra effet à la fin du trimestre en cours.

- Article 6

Concernant la gestion des sorties de cours, la responsabilité de la collectivité s'exerce pendant les horaires

d'activité et jusqu'à la prise en charge de l'enfant par ses responsables légaux, sauf autorisation écrite de

départ seul ou avec une tierce personne.

Afin de maintenir la bonne organisation des cours suivants, les parents d'élèves ou tierces personnes

doivent venir récupérer l'enfant jusqu'à la salle de cours, à l'heure prévue, ou prévenir de leur retard, auprès

de la coordination de l'école, par téléphone ou mail.

La responsabilité de l'école de musique et de son personnel ne peut être engagée pour les élèves en dehors

des heures de cours et dans le cadre des autres activités organisées par l'école de musique, telles que les

auditions, les concerts, les stages, master class, et autres évènements.

Pour renforcer la mise en œuvre de la sécurité des élèves, à la sortie des cours un document d'autorisation

de sortie sera également réalisé et remis aux parents à partir de la rentrée de septembre 2026.

Voir l'intégralité de la convention en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Sport, Culture, Vie Associative et Animation de la Ville du 18 juin 2026 ;

Page 9 sur 26Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à valider les ajustements du règlement intérieur de l'école de musique pour

l'année scolaire 2026-2027 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

2026-07-07 - Stade de football Le Derf - Eclairage LED du terrain d'Honneur- Demandes de

subventions

Rapporteur : Bruno LE GALL

Le club du Football Club Séné évolue depuis plusieurs années en Régionale 1.

Le nombre de licenciés excède les 300 pratiquants.

À ce jour, la plus grande problématique du SENE FC est le manque de créneaux d'entrainement l'ensemble

de ces équipes engagées en compétition.

IL'est donc proposé un projet d'éclairage du terrain d'honneur qui permettrait également la possibilité pour

le club de programmer des matchs de son équipe fanion le samedi soir.

l'est envisagé l'installation d'un éclairage LED de niveau ES sur le terrain Honneur.

Cette installation permettrait aussi de planifier des entrainements en soirée durant la période de novembre

à mars.

Afin d'optimiser les consommations d'énergie, mais aussi pour éviter des déplacements sur site des agents

municipaux, une prise de main à distance sera installée.

l'est proposé le plan de financement suivant :

Plan de financement

DÉPENSES € HT RECETTES € HT

Eclairage sportif Honneur (armoires, 140 O00 € | Morbihan Energies 40 500 €

mâts, projecteurs, réseaux)

Télégestion - Prise en mains à distance 15 000 € | Golfe Morbihan Vannes Agglomération 30 O00 €

(soutien à l'investissement 2026 - forfait)

Département du Morbihan (programme de 31 000 €

solidarité territoriale - taux de 20%)

Fédération française de football (fonds 10 000 €

d'aide au football amateur)

Reste à charge de la commune 43 500 €

TOTAL 155 000 € 155 O00 €

Page 10 sur 26Des rencontres et études techniques sont en cours durant le mois de juin auprès des prestataires INEO et

Morbihan Energie, permettant la réalisation d'un échéancier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Sport, Culture, Vie associative et Animation de la Ville du 18 juin 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les institutions citées pour accompagner le financement de

l'éclairage du terrain d'honneur de football ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces documents et tout autre document afférent.

2026-07-08 - Complexe de Tennis Le Derf - Rénovation des courts et _ installations extérieurs-

Demandes de subventions.

Rapporteur : Bruno LE GALL

Le pôle tennis au sein du centre sportif Le Derf est constitué à ce jour de 2 courts de tennis couverts avec

des vestiaires, des bureaux, d'un espace convivialité ainsi que de 2 courts de tennis extérieurs.

Le pôle tennis est mis à disposition du club SENE TENNIS CLUB STC de façon quasi exclusive à l'exception

de cycles scolaire et de quelques d'heures pour le service jeunesse.

Le club est dynamique avec 240 adhérents et une évolution au niveau Départemental 1.

À ce jour, la principale problématique du STC (Stade Tennis Club) concerne le manque de créneaux

disponibles. En effet, les deux courts extérieurs sont inutilisables pour plusieurs raisons :

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Régis FACCHINETTI indique ne pas avoir d’objection particulière sur le sujet, notant qu’il s’agit d’un projet qui arrive en début de mandat. Il souhaite, en revanche, formuler une remarque sur la forme avec un plan de financement présenté en hors taxes alors qu’il s’agit de dépenses d'investissement. Il rappelle que l'investissement est compensé par le FCTVA, même si cette compensation ne l'est pas à l'euro près. Il estime, dans un souci de transparence, qu’il serait préférable d’inscrire les prochains montants budgétaires en TTC. Il précise toutefois que la collectivité ne perçoit pas une compensation de 20% mais plutôt de l’ordre de 16%. Pour lui, il faut simplement que le plan de financement soit mentionné en TTC la prochaine fois, considérant qu’à défaut cela viserait à minorer et à laisser penser que cela coûte moins cher que prévu. Tout en reconnaissant un écart limité de l’ordre de 2-4%, il souligne de nouveau que sa remarque s’inscrit dans une volonté de meilleure transparence. Il précise enfin que cette observation vaut pour l'ensemble des projets et pas uniquement pour l'éclairage.

Clément LE FRANC remercie Régis FACCHINETTI pour cette remarque.

Bruno LE GALL souligne que les collectivités ont généralement pour pratique de présenter les projets d'investissement ainsi que leurs plans de financement en montant HT, dans la mesure où les financeurs travaillent aussi sur le HT. Il invite Régis FACCHINETTI à examiner plus précisément l'écart entre le montant de la TVA et la compensation perçue au titre du FCTVA, estimant que celui-ci n’est pas de 4% mais d’un « pouillème ». Il précise qu’ils auront l’occasion d’analyser cela de près, soulignant que tous deux aiment les chiffres. Il indique néanmoins que, sauf volonté contraire de son équipe avec laquelle il a l’honneur de travailler, les plans de financement continueront à être présentés en hors taxes. Il ajoute que, s’il s’avère qu’il se trompe, les modalités de présentation pourront être ajustées. Il considère toutefois que si l’écart constaté s’avère minime et à un « pouillème » près, il n’est pas nécessaire d’ajuster.

Régis FACCHINETTI indique que, quel que soit son niveau, l’écart existe objectivement. Il souligne qu’il s’agit de se prononcer sur une délibération et considère que, dès lors qu’il y a un écart constaté, même minime, il convient d’être rigoureux. Il ajoute qu’il est toujours possible de discuter du pourcentage d’écart à partir duquel il faudrait ou non présenter les montants en HT, tout en précisant ne pas être certain que ce débat soit intéressant.

Clément LE FRANC signale que le FCTVA n’a pas non plus été intégré dans la colonne des recettes. Il précise que ce bordereau porte uniquement sur un plan de financement présentant les dépenses et les recettes.- Déformation et nombreuses fissures de la surface de jeu

- Clôtures, poteaux, équipements sportifs et accès endommagés ou hors service

Solutions envisagées pour la rénovation :

- Mise en place de 2 courts en terre battue artificielle éclairés

apprentissage plus performant, surface moins traumatisante pour les joueurs.

- Réfection des grillages et des accès, avec intégration de réseaux pour un contrôle des

- Amélioration de la gestion des eaux pluviales autour du pôle tennis.

l'est proposé le plan de financement suivant :

Plan de financement

: augmentation du temps de jeu,

DÉPENSES Montants HT Montants RECETTES Montants

TTC

Démolition, terrassement, 30 O00 € 36 000 € GMVa - fonds de concours 55 200 €

fondations 20 %

Courts extérieurs en terre battue 134 000 € 160 800 € | Département - PST 20 % 55 200 €

artificielle

Eclairage avec programmation 40 000 € 48 000 € | Fédération Tennis 50 000 €

18%

Pourtour grillages 35 000 € 42 OO0 €

Reprise eaux pluviales 25 O00 € 30 O00 € | Ville de Séné 115 600 €

Maitrise d'œuvre 8 O00 € 9 600 €

Laboratoire sportif 4 OO0 € 4 800 €

Contrôle conformité

Total 276 O00 € 276 OO0 €

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Jean VETTER souhaite intervenir sur la question de l’entretien des deux terrains en lien avec le club de tennis. Il s’interroge sur l’équilibre économique et souhaite savoir qui aura la charge de cet entretien dans la durée. Il demande s’il est toujours prévu de conserver des créneaux gratuits permettant à l’ensemble des Sinagots d’accéder aux terrains en dehors des activités du club.

Bruno LE GALL indique que tout est lié et que la municipalité n’en est pas encore à gérer la question de l’entretien. Il précise qu’aujourd’hui, la municipalité se contente de mettre l’infrastructure à niveau et de changer la typologie de la surface. Il annonce qu’ensuite, elle s’intéressera au contrôle d’accès reposant sur un système de plannings. Il rappelle qu’aujourd’hui le club de tennis, comme le club de football et autres clubs sinagots bénéficient de créneaux gratuits dans la limite des capacités d’absorption des installations et infrastructures municipales, sans rien payer. Il informe que la politique historique sinagote est reconduite. Il indique toutefois que le tennis constitue toujours un cas particulier puisque les adhérents abondent un peu plus dans leurs cotisations afin de bénéficier de créneaux ou d’utilisations gratuites. Il précise que les Sinagots peuvent également accéder aux terrains sur les créneaux restants, tout en spécifiant que les terrains ne sont pas non plus utilisés tout le temps. Il informe que, dans certains endroits, des professeurs de tennis peuvent dispenser des cours sur des équipements publics. Il indique que ce n’est pas le cas sur la commune mais qu’il convient de s’y intéresser. Il estime qu’aujourd’hui, le club gère cela très bien. Pour lui, il est évident que ces nouvelles installations vont obliger la collectivité à revoir ou non une convention destinée à entériner les modalités d’utilisation. Il annonce que les élus seront amenés à en rediscuter en commission. Soulignant qu’il s’agit d’une excellente question, il indique qu’il se la pose également dans d’autres cadres. Il ajoute enfin que le tennis est véritablement un domaine très spécifique.

Ismahan MAHJOUB demande où en est le projet de terrains de padel, tout en précisant que sa question est peut-être hors sujet par rapport à la délibération.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Sport, Culture, Vie associative et Animation de la Ville du 18 juin 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les institutions citées pour accompagner le financement de la

rénovation des terrains de tennis extérieurs.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces documents et tout autre document afférent.

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Bruno LE GALL indique qu’il va répondre à la question puisque celle-ci s’inscrit dans la même thématique. Il précise qu’effectivement le site peut se prêter à l’installation d’un ou deux terrains de padel dans la mesure où il est écarté des habitations. Il souligne que le padel est une pratique très bruyante et qu’il faut donc faire attention au positionnement. Il précise que sur ce point il n’y a pas d’incompatibilité. Il informe que des échanges ont eu lieu avec le club de tennis et que les élus ont proposé de faire les choses en deux temps : d’abord la réfection des terrains extérieurs, des clôtures et de l’éclairage, puis la réalisation d’une dalle en béton qui pourrait être utilisée ultérieurement pour l’installation de pistes de padel. Précisant qu’une telle dalle constitue le support nécessaire à ce type d’infrastructures, il indique qu’elle serait prête à l’emploi le jour où il serait décidé de déclencher ce projet avec le club. Il rappelle que le club de tennis avait, un temps, envisagé de devenir propriétaire de l’équipement, à l’image de ce qui avait été réalisé pour le foot à 5 à Séné, ou de bénéficier d’un fort soutien financier de la commune. Il constate qu’aujourd’hui le club n’est pas prêt au point de s’interroger sur un éventuel changement de discipline, notamment en s’orientant vers le pickleball. Il précise qu’il s’agit d’une nouvelle discipline se pratiquant sur des terrains dont les dimensions sont proches de celles d’un terrain de badminton. Il ajoute que cette discipline, très en vogue aux Etats-Unis, est en train de déferler en Europe, à l’image du padel, qui venu plutôt des pays méditerranéens est remonté ensuite vers l’Europe du Nord. Il indique que, pour l’instant, le club ne sait pas quelle orientation retenir. Il précise que le projet n’est pas écarté mais qu’il ne se concrétisera pas dans l’immédiat et qu’il pourra être réexaminé ultérieurement. Pour lui, le club doit avoir une idée très claire du projet, tant sur son financement, compte tenu du coût important de l’équipement et du fait qu’il ne relève pas nécessairement d’un financement municipal à 100 %, que sur la discipline qu’il souhaite développer. Il conclut en indiquant que le projet n’est pas écarté mais qu’il est, à ce stade, ajourné.

Clément LE FRANC ajoute que le club attend beaucoup de ces deux terrains extérieurs pour accueillir de nouveaux licenciés et ainsi disposer d’une trésorerie un peu plus développée permettant de financer ce type d’équipement sans avoir recours à l’emprunt. Il précise que cela constitue également l’un des objectifs du club, qui souhaite éviter de trop s’endetter. Il souligne, par ailleurs, que ce type d’équipement qui ces dernières années a poussé « comme des champignons » est quelque peu saturé sur l’agglomération aujourd’hui.

Bruno LE GALL conclut en indiquant que ce sujet pourra être réexaminé ultérieurement.

Estimant ce sujet des équipements sportifs passionnant, Régis FACCHINETTI souhaite poser une dernière question avant le vote. Il rappelle la proposition formulée à l’époque par le club de pouvoir profiter d’un porteur de projet externe afin de bénéficier d’une couverture, de telle sorte à préserver ces infrastructures des intempéries, même si la terre battue est justement adaptée aux climats humides ou pluvieux. Il ajoute qu’il existait également une opportunité de développer, par le biais d’un porteur de projet externe, une production d’énergie susceptible de bénéficier aux équipements situés à proximité de la zone. Il rappelle la proposition du tennis d’étendre cela à l’ensemble du site, dans la mesure où l’arrivée d’une puissance électrique ouvre aussi des possibilités pour répondre à d’autres besoins. Il évoque notamment ceux du club de boules qui connaît également des difficultés quant à l’entretien de ses terrains. Précisant que cet entretien est assuré par les membres du club, il tient à les saluer puisque cela représente « un sacré boulot ». Il estime qu’il existait là encore une opportunité de faire quelque chose et souhaite simplement savoir où en est aujourd’hui cette proposition de développement. Il demande s’il est encore trop tôt pour la mettre en œuvre, si elle reste « dans les tuyaux » ou si elle a été ajournée.

Clément LE FRANC indique que la réponse est assez simple puisque la contrainte est aujourd’hui réglementaire. Il indique que le PLU ne permet pas la réalisation de ce projet, le secteur n’étant plus considéré en urbanisation et la surface autorisée n’étant pas suffisante. Il précise que le projet est donc ajourné. Il ajoute qu’il existe bien un potentiel d’extension mais que celui-ci n’est pas suffisant si l’on souhaite répondre à la fois aux besoins de la boule et du tennis. Il indique que les élus s’orientent davantage vers un projet de panneaux photovoltaïques au-dessus des terrains de boule plutôt qu’au-dessus des terrains de tennis, tout en rappelant que la commune porte déjà un investissement assez lourd en faveur du tennis avec la réalisation de ces deux terrains.2026-07-09 - Modification de la convention de mise à disposition des équipements communaux aux

associations

Rapporteur : Clément LE FRANC

Le tissu associatif sinagot est divers, multiple et dynamique. Il représente une force essentielle pour le

développement du lien social, du vivre ensemble et participe grandement à l'attractivité de la commune.

Pour exister et promouvoir leurs actions, les associations ont besoin d'espaces d'expressions et de pratiques.

La ville de Séné accompagne ce mouvement en proposant à titre gracieux des espaces de pratiques sur la

commune, aux associations dont le siège social est à Séné.

En 2017, le Conseil Municipal a validé une convention de mise à disposition des équipements (terrains et

locaux) qui permet :

- De sécuriser juridiquement les liens entre la ville et chaque association

- De rappeler les responsabilités et engagements réciproques des signataires

- De mettre en lumière, comme la règlementation nous y incite, la réalité des charges de la ville

induites par l’utilisation des locaux (dépenses énergétiques, entretien...)

l'est proposé de faire évoluer cette convention en y ajustant quatre articles concernant :

- La réquisition et l'occupation temporaire de la commune de Séné de la ou les salles mises à

disposition des associations, en cas de force majeure ou de nécessité impérieuse, telles que pour

l'organisation de manifestations publiques, d'élections ou tout autre événement d'intérêt général.

- Les modalités de gestion d'accès aux salles communales : ceux-ci sont remis à l'association avant le

début de l'année scolaire, généralement fin août. Leur usage est strictement limité aux créneaux

définis par la convention et relève de la responsabilité de l'association, sans possibilité de prêt ni de

reproduction. En cas de perte, de détérioration ou d'utilisation non conforme, la commune pourra

engager la responsabilité de l'association, facturer les frais correspondants et appliquer des

sanctions pouvant aller jusqu'au retrait des accès ou à la suspension de la mise à disposition des

équipements.

- Les conditions d'occupation des locaux et espaces de stockage, à savoir la fermeture des

équipements communaux du 24 décembre à 16h30 au 25 décembre inclus, du 31 décembre à 16h30

au 1°’ janvier inclus ainsi qu'une fermeture estivale allant de mi-juillet à mi-août, dates confirmées

selon les années.

- La mise en place d'un chèque de caution de 1000 € à remettre au service accueil de la commune, en

début d'année.

- Les assurances : reformulation et précisions de l'article concernant les assurances et éléments

nécessaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition des salles ci-jointe,

Vu l'avis de la Commission Sport, Culture, Vie associative et Animation de la Ville du 18 juin 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les modifications de la convention de mise à disposition des salles municipales ci-jointe ;

PRECISE que cette nouvelle convention sera applicable à compter du 1° septembre 2026 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces documents et tout autre document afférent.

Page 14 sur 262026-07-10 - Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2026

Rapporteur : Clément LE FRANC

l'est exposé au Conseil Municipal que l'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement

ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité ou d'absence de débiteur, donc des créances contentieuses

non recouvrables.

Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des

certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances.

Le Trésorier Principal à transmis 1 certificat d'irrécouvrabilité pour des créances non recouvrées qui datent

entre 2020 à 2025 et un état de Créances éteintes de 2 entreprises dont toutes les poursuites ont été mises

en œuvre sans résultat. Ces créances sont présentées en admission en non-valeur, comme suit :

Budget Principal

Référence du certificat d'irrécouvrabilité Montant Motif

Liste de non-valeur n° 7981421415 599,32€ | 1 seuil inférieur aux poursuites

5 demandes de renseignements

négatives

6542 - Créances éteintes 429,90 € | 2 entreprises pour clôtures

insuffisantes d'actifs

TOTAL 1029,22 €

Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeurs l'état de créances en non-valeur ainsi que la

créance éteinte listés ci-dessus, pour le budget principal de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l'avis de la Commission Finances du 23 juin 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

ADMET en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la trésorerie, telles que

présentées ci-dessus, au titre de l'année 2026.

2026-07-11- Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TLVH)

Rapporteur : Bruno LE GALL

ILest exposé au Conseil Municipal que l'article 108 de la loi de finances pour 2026 crée la Taxe sur la vacance

des locaux d'habitation. Applicable à partir du 1% janvier 2027, cette nouvelle taxe fusionne et remplace les

deux dispositifs fiscaux préexistants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les

logements vacants (THLV). La commune de Séné à instauré cette taxe par délibération le 24 septembre

2008 pour une application à compter du 1° janvier 2009.

Page 15 sur 26Sont imposables au titre de cette taxe les logements à usage d'habitation (appartements ou maisons)

répondant aux critères suivants :

Le logement doit être habitable, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum

(installation électrique, eau courante, équipements sanitaire).

Le logement doit être inhabité et non meublé, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre

l'occupation.

Le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de 2 années consécutives. Toutefois,

l'occupation momentanée et inférieure ou égal à 90 jours consécutifs au cours de l’année ne remet

pas en cause la situation de vacance du logement.

Sont exclus du champ de la taxe :

1.

W

Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de chacune

des 2 années de la période de référence ;

Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;

Les logements qui constituent une dépendance du domaine.

Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L.411-2 et L481-1 du code de la

construction et de l'habitation.

IL'est précisé qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l'article 1406bis du Code Général des impôts

Vu la délibération du 24 septembre 2008 n°2008-09-30 instaurant la taxe d'habitation sur les

logements vacants ;

Vu la délibération modificative du 25 septembre 2013 n°2008-09-11 ;

Vu l'avis de La Commission Finances du 23 juin 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

INSTITUE la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitations en remplacement de la taxe d'habitation

sur les logements vacants ;

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2026-07-12 - Compétence « Eaux Pluviales Urbaines > : autorisation pour signature de la convention

de gestion entre Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération et la Mairie de Séné

Rapporteur : Françoise MERCIER

La loi NOTREe a confié à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération la compétence « Eaux Pluviales

Urbaines > depuis le Terjanvier 2020. La commune reste compétente pour les Eaux Pluviales Non Urbaines.

Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération délègue cette compétence depuis 2020 aux communes

membres.

La convention de gestion de cette compétence est arrivée à terme au 31 décembre 2025. Il est rappelé que

depuis 2020, la zone urbaine considérée comprenait les zones U, AU, Nh et Ah (hors les zones d'activités

économiques) et avec des ajustements locaux.

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•

•

•En 2025, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, en concertation avec les communes, a donc procédé

à une mise à plat des modalités techniques et financières de gestion de la compétence, en vue de la rédaction

d'une nouvelle convention à partir du 1* janvier 2026.

Les modalités ont été exposées dans le rapport de CLECT validé lors du Conseil Municipal du O4 décembre

2025. Les principales modalités sont rappelées ci-dessous.

Le périmètre de l'aire urbaine comprend les zones U et AU des PLU, étendues d'une surlargeur de 100 m pour

inclure les espaces verts, les parcs et les ouvrages hydrauliques qui sont liés hydrauliquement à la zone

urbaine (hors les zones d'activités économiques).

Par ailleurs, les frais en fonctionnement sont évalués à 42 297 € annuel (au 01/01/26). Les travaux en

investissement seront remboursés sur la base de factures.

l'est ainsi proposé la signature de la convention à compter du 1° janvier 2026 pour une durée initiale de 5

ans.

Vu les dispositions de la loi NOTRe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27,

Vu la délibération 2022-03-05 du 29 mars 2022 relative à la convention de gestion de services pour

l'exercice de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines >» ;

Vu la délibération de Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération du 18 décembre 2025 portant sur

l'adoption et la révision du Règlement de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ;

Vu la délibération de Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération du 18 décembre 2025 portant sur

l'adoption du zonage pluvial ;

Vu la délibération de Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération du 18 décembre 2025 portant sur

l'autorisation du Président à signer la convention de gestion « Eaux Pluviales Urbaines >

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Aménagement et Mobilités du 18 juin 2026,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet annexé de convention de gestion de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines », à

compter du 1° janvier 20286, pour une durée initiale de 5 années ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2026-07-13 - POULFANC - 49 route de Nantes - fin du portage foncier et rachat à l'Établissement

Public Foncier (EPF) de Bretagne

Rapporteur : Françoise MERCIER

Les membres du Conseil sont informés que, le 6 octobre 2011, la commune de Séné et l'Établissement Public

Foncier de Bretagne ont signé une convention opérationnelle d'actions foncières afin de formaliser la

demande d'intervention de la commune auprès de l'EPF Bretagne, en vue de la réalisation d'une opération de

renouvellement urbain dans le périmètre de l'ancienne ZAD du Poulfanc située à l'Ouest « cœur de Poulfanc

», entre la route de Nantes et la rue du Verger.

Page 17 sur 26Ce projet a nécessité l'acquisition d'emprises foncières sises Poulfanc - 49 Route de Nantes - situées à la

jonction de la route de Nantes et de la rue du Verger.

Cette convention prévoyait que le projet porté sur ce secteur devait, à minima, atteindre les objectifs

suivants :

Densité de logements minimale de 80 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface

plancher d’activité/équipement représentent un logement)

30% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI

Par acte de vente en date du 19 février 2016, l'EPF Bretagne a acquis les parcelles bâties cadastrées AI 364,

365 et 284 d'une contenance de 2836 m° au prix de 940.000 €.

L'EPF Bretagne à également procédé à l'éviction des occupants, à la démolition du bâti existant et à la

réalisation des études pollution.

La durée de portage initiale, a été prolongée par délibération du 11 février 2025 (avenant n°2) jusqu'au 19

février 2027.

La commune de Séné doit, selon les dispositions de la convention opérationnelle en date du 06 octobre

2011; acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Parcelles Contenance cadastrale en m°

AI 364 688 m°

AI 365 126 m°

AI 284 2022 m°

Contenance cadastrale totale 2836 m°

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-

-

Régis FACCHINETTI indique qu’il s’agit d’une question de long terme, rappelant qu’un EPFR s’inscrit dans la durée et que celui-ci arrive aujourd’hui à son terme après près de quinze ans. Il explique que, lorsque l’opportunité de renouveler ce quartier a été identifiée, l’enjeu était de réfléchir aux perspectives à lui donner dans le cadre d’une vision de territoire. Il souligne que cette vision s’est traduite par un projet de renouvellement urbain sur un secteur qui comprenait des entreprises, des friches, des voiries et d’autres choses qui n’étaient pas forcément joyeuses. Il précise que l’objectif était de poursuivre l’accueil de nouveaux habitants, mais aussi de commerces, de services publics et le cas échéant, d’identifier des possibilités d’extension de l’école. Il note que tout cela se fait sur le long terme et avec une vision d’ensemble. Il souligne que cette vision s’inscrivait aussi dans l’idée de créer un quartier vivant, un quartier où il fait bon vivre aussi bien chez soi qu’en bas de chez soi, un quartier où l’on circule et où l’on vit. Il rappelle que c’est dans cet esprit que le projet avait été lancé, il y a quinze ans. Il ajoute qu’on lui a rapporté qu’à l’époque, l’opposition soulignait déjà qu’il n’était pas envisageable de construire de nouveaux bâtiments sans prévoir de nouveaux services, ce qui avait notamment conduit à faire émerger l’idée d’une Maison des Habitants afin de répondre à une attente, un besoin de présence de services publics accessibles à tous au nord de la commune. Pour lui, il est important de le rappeler, tout en considérant qu’une page se tourne aujourd’hui avec l’achèvement de l’EPFR. Il souligne que le 49 route de Nantes ne se résume pas à la seule parcelle présentée puisque cet endroit est un lieu où s'articule d'un côté une partie déjà faite, et de l'autre, une partie restant à aménager jusqu’à la Case. Pour lui, il y a désormais tout un ensemble à penser, notamment avec le départ de Lidl, ouvrant potentiellement à de nouvelles opportunités et de nouvelles réflexions d’aménagement. Il affirme que tout cela doit se construire avec une vision d’ensemble. Il estime que, compte tenu des opportunités majeures qui vont s’offrir à la municipalité, il serait intéressant de connaître la vision portée pour ce secteur. Pour lui, penser l'urbanisation relève nécessairement du long terme, tout en rappelant la durée de 15 ans pour l’achat de 3 parcelles. Il précise que ce temps long s’inscrit aussi dans le cadre du PLU avec son OAP présent à cet endroit. Il souhaite donc connaître les orientations envisagées ainsi que la continuité qui pourrait être donnée aux objectifs déjà fléchés dans le PLU. Il s’interroge également sur une éventuelle remise en cause de ces orientations et, le cas échéant, sur les raisons qui pourraient la justifier. Il ajoute qu’il ne faut pas raisonner uniquement à l’échelle de la parcelle, dans la mesure où ce site est appelé à être traversé et qu’il occupe une position centrale, voire pivot, dans ce projet d’urbanisation. Il estime que cet endroit devra être conçu et construit avec et pour les habitants. Il reconnaît toutefois la difficulté de ce type de projet résidant dans le fait que les habitants auxquels il est destiné ne sont pas encore tous présents, tout en pointant également l’importance d’intégrer tout ce qu’il y a autour dans une logique de cohérence. Pour lui, cela suppose une stratégie robuste pour affronter ce projet, rappelant qu’il s’agit d’un projet d’entrée de ville mais aussi d’entrée d’agglomération. Il souligne que cela confère à ce secteur des enjeux dépassant les frontières communales. Il souhaite donc savoir quel quartier est envisagé pour demain, quel genre de commerces et de services pourraient être développés et quelle vision est portée pour ce secteur. Il indique avoir été interpellé sur ce sujet par des habitantsVu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le II de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié, portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Plan pluriannuel d'intervention de l'EPF Bretagne pour la période 2010-2015,

Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Séné et l'EPF Bretagne le 06

octobre 2011;

Vu l'avenant n°1 en date du 22 janvier 2019 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l'avenant n°2 en date du 11 février 2025 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'État (service du domaine) en date du 15 avril 2026,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Aménagements et Mobilités du 18 juin 2026 ;

Considérant que pour mener à bien son projet, la commune de Séné à fait appel à l'EPF Bretagne pour

acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées 49 route de Nantes à Séné,

Considérant que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l'EPF revende à la commune de Séné

les biens suivant actuellement en portage :

Commune de Séné

Parcelles Contenance cadastrale en m°

AI 364 688 m°

AI 365 126 m°

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qui, même peu nombreux, s’interrogent sur ce qui sera réalisé à cet endroit. Il estime que les échanges déjà conduits avec la population ont montré qu’à un moment donné, il est nécessaire de poser une vision sur ce type de grands projets. Il ajoute ne pas avoir évoqué la partie située côté Theix et souligne également les enjeux de voirie côté Vannes, avec notamment la présence d’un TCSP implanté au milieu du secteur et qui n’attend qu’à être prolongé de part en part afin de pouvoir accueillir davantage de mobilités douces et collectives. Il conclut en soulignant qu’il existe de très nombreux sujets autour de ce secteur et considère qu’il serait important de profiter de cette étape pour présenter une vision du territoire.

Clément LE FRANC remercie Régis FACCHINETTI et indique partager son point de vue sur la nécessité de disposer d’un projet global et de ne pas raisonner à la parcelle. Il rappelle que ce sujet a déjà été évoqué lors d’un précédent conseil municipal. Il souligne que si cette opération a pris quinze ans, c’est notamment en raison du prix de vente élevé du foncier et du temps nécessaire à son acquisition, d’autant qu’aucun projet précis n’avait été défini à l’époque. Il ajoute qu’il espère, pour sa part, ne pas mettre quinze ans à aménager ce quartier. Il indique que des rencontres sont actuellement menées avec les différents acteurs concernés et précise avoir notamment rencontré, au cours de la semaine, les responsables du magasin Netto. Il informe que la collectivité se trouve aujourd’hui dans une phase d’échanges avec les propriétaires et les acteurs du secteur. Il précise que Netto n’est pas propriétaire de son bâtiment mais qu’il est un acteur important du site puisqu’il est directement concerné. Il constate que tout le monde est unanime en souhaitant un projet global et que personne ne veut travailler parcelle par parcelle. Il affirme que la municipalité s’y tiendra et qu’elle passera par une convention d’études avec les acteurs choisis. S’agissant des questions de voirie, il indique prendre le risque d’annoncer, tout en supposant que Régis FACCHINETTI en soit déjà informé, que des travaux sont également menés avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et le Département sur le secteur en direction de Theix-Noyalo. Il estime avoir bon espoir que ces réflexions puissent aboutir dans les prochains mois, voire les prochaines années, tout en espérant ne pas avoir à parler en années. Il conclut en indiquant que le projet n’en est qu’à ses débuts et que la première étape consiste à acquérir le foncier concerné, dont l’échéance est fixée au mois de février. Il souligne que cette acquisition est nécessaire pour pouvoir signer les actes dans les délais prévus. Il ajoute enfin que la commune bénéficie d’un contexte budgétaire favorable, l’année en cours étant une année de transition avec un budget d’investissement qui n’a pas encore atteint son rythme de croisière. Pour lui, cette situation permet de mobiliser dès cette année, les crédits nécessaires à cette acquisition, ce qu’il considère comme plutôt de bon augure pour la suite du projet.A1 284 2022 m°

Contenance cadastrale totale 2836 m°

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne, signée le 6 octobre

2011 prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne :

Densité de logements minimale de 80 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface

plancher d’activité/équipement représentent un logement),

30% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI.

Considérant que la commune de Séné s'engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du

prix de revient hors taxes,

Considérant que le prix de revient s'établit conformément à l'article 18 de la convention opérationnelle et

est aujourd'hui estimé à UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE SIX CENT CINQUANTE-HUIT

EUROS ET TROIS CENTIMES (1.350.658,03€) HT

Ventilation du prix de cession HT

Prix d'acquisition 940 000,00 €

Frais liés au portage 37 745,59 €

Travaux de déconstruction / réhabilitation des sols 197 766,30 €

Indemnité d'éviction 1/75 146,14 €

Recettes antérieures (cessions + subventions)

1350 658,03 €

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total,

Considérant que le prix de revient à fait l'objet de l'application d'une minoration foncière « travaux >», l'EPF

Bretagne gardant à sa charge jusqu’ à 60% des coûts de travaux de démolition et de mise compatibilité des

sols, pour un montant de CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE-NEUF ET SOIXANTE-DIX-HUIT

CENTIMES (118.659,78 EUR),

Considérant que la minoration a été calculée sur la base d’un déficit foncier estimé, et que si, dans les 5 ans

de la vente, les bilans définitifs de l'opération font apparaître pour la collectivité des recettes supérieures à

celles estimées à ce jour et/ou si, dans le cadre des subventions publiques apportées au projet, le taux de

participation de la collectivité s'avérait inférieur à 20%, il y aurait lieu de revoir le montant de la minoration

appliquée par l'EPF. La collectivité rembourserait alors Le trop-perçu de minoration à l'EPF Bretagne,

Considérant qu'en conséquence le prix de cession est aujourd'hui estimé à UN MILLION QUATRE CENT

SOIXANTE DIX-HUIT-HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE EUROS ET QUATRE-

VINGT-DIX CENTIMES (1.478.397,90 EUR) TTC, se décomposant comme suit :

Prix hors taxe : 1.231.998, 25 EUR;

Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 246.399,65 EUR,

Considérant que la commune de Séné a déjà versé des avances d'un montant total d'UN MILLION CENT

MILLE EUROS (1.100.000,00 EUR),

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-

-

-

-Considérant qu'en conséquence le prix restant dû s'élève à 378.397,90 €, outre la TVA d'un montant de

246.399,65 €,

prix de revient HT : 1350 658,03 €

minoration travaux : -118 659,78 €

prix de revient minoré HT : 1 231 998,25 €

TVA 246 399,65 €

prix de cession TTC : 1 478 397,90 €

avance perçue 1100 000,00 €

reste dû 378 397,90 €

Considérant que les chiffres du tableau ci-dessus sont susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité des

dépenses supportées par l'EPF Bretagne et qu'en conséquence la commune de Séné remboursera en outre à

l'EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense où impôt, non prévu sur ce tableau, de quelque nature

qu'il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l'EÉPF Bretagne à la commune de Séné des parcelles suivantes :

Parcelles Contenance cadastrale en m°

Al 364 688 m°

AI 365 126 m°

AI 284 2022 m°

Contenance cadastrale totale 2836 m°

APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l'article 18 de la convention opérationnelle

et l'estimation pour un montant d'UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE SIX CENT CINQUANTE-

HUIT EUROS ET TROIS CENTIMES (1.350.658,03€) HT à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites

modalités,

APPROUVE enfin la cession par l'EPF Bretagne à la commune de Séné, des biens ci-dessus désignés, au prix

de à UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX-HUIT-HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-

SEPT MILLE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (1.478.397,90 EUR) TTC (dont TVA d'un montant

de DEUX CENT QUARANTE-SIX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE EUROS ET

SOIXANTE-CINQ CENTIMES (246.399,65 €) ; déduction faite des UN MILLION CENT MILLE EUROS

(1.100.000,00 EUR) déjà versés; soit un prix restant dû qui s'élève à TROIS CENT SOIXANTE-DIX-HUIT

MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (378.397,90

€),

ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l'EPF Bretagne aurait à acquitter sur lesdits

biens et/ou de rembourser la différence de minoration si cette dernière venait à être revue dans le cadre des

hypothèses développées ci-dessus,

Page 21 sur 26AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la

présente délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

notamment à signer l'acte de cession à intervenir avec l'EPF Bretagne.

2026-07-14 - ACQUISITIONS FONCIERES - parcelles YB n° 46-86-122 et ZY n° 21, propriété de la

Congrégation des Filles du Saint-Esprit

Rapporteur : Françoise MERCIER

Les conseillers municipaux sont informés que Madame Lucienne QUESTER et sa sœur Colette QUESTER,

natives de Séné et aujourd'hui décédées, étaient propriétaires indivis de plusieurs parcelles sur le territoire

communal.

Elles ont fait don de la totalité de leurs biens à la Congrégation des Filles du Saint Esprit, au sein de laquelle

Lucienne QUESTER était religieuse.

La commune était en lien avec les sœurs QUESTER pour l'acquisition d'une bande de terrain issue d'une

parcelle agricole (YB n°55p aujourd'hui cadastrée YB n° 414 - 210 m° environ- valeur : 762,30 € - cf. plan

annexé), le long de la route de la Croix Neuve pour le remplacement d'une canalisation d'eau potable

souterraine et la prolongation d'une piste cyclable en surface. Une délibération n°2018-0 7-17 du 3 juillet

2018 a autorisé cette première acquisition, Les actes sont en cours de rédaction et la parcelle sera achetée

à la Congrégation, bénéficiaire du legs et désormais propriétaire.

Les conseillers municipaux sont également informés que depuis la prise de possession du legs, la

congrégation a mis en vente auprès d’un particulier, plusieurs terrains en secteur agricole (parcelle YB n°41

- Poul Bénal, YB n° 136 - Closer Goual et YB n°166 - Er Rouah Gouavert pour une superficie totale de

24A453m° cf. plan annexé). La SAFER a préempté ces parcelles à la demande de la Commune afin de

préserver leur disponibilité pour des agriculteurs.

En l'absence de reprise par un agriculteur, la commune à pris l'engagement de racheter ces parcelles à la

SAFER (valeur vénale SAFER 9000 €). La commune délibérera ultérieurement pour le rachat de ces

parcelles.

Enfin pour éviter des interventions de préemption répétées avec la SAFER, la commune a sollicité de la

Congrégation la possibilité d'acquérir de gré à gré le reliquat du legs.

Il s'agit des parcelles YB n°415- Gorh Ent, n°46- QUENICOLET et n° 86- Penn Lehen en secteur Agricole au

PLU en vigueur et des parcelles YB n° 122 - clos Fecheg et ZY n°21 - Lann Guermat en secteur naturel -

superficie totale 42 923 m° pour une valeur de 18 750 €.

Par décision de son conseil d'administration du 31 mars 20286, la Congrégation des filles du Saint Esprit a

accepté cette offre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Aménagements et Mobilités du 18 juin 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées suivantes figurant au plan annexé : YB n°415 lieu-dit Gorh

Ent), YB n°46 (lieu-dit QUENICOLET) et YB n° 86 (lieu-dit Penn Lehen), toutes en secteur Agricole au PLU

en vigueur et les parcelles YB n° 122 (lieu-dit clos Fecheg) et ZY n°21(lieu-dit Lann Guermat) en secteur

naturel au PLU en vigueur pour une superficie totale de 42 923 m° pour un prix de 18 750 € ;

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-PRECISE que la rédaction des actes sera confiée à Maître Grégoire LÉVESQUE, notaire à Vannes, choisi par

le vendeur et à la charge exclusive de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la

présente délibération.

2026-07-15 - OAP MANOIR DE LESTRENIG - Convention pour un Projet Urbain Partenarial entre la

SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT et la Commune

Rapporteur : Clément LE FRANC

Les conseillers municipaux sont informés que le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 décembre 2024, à

défini plusieurs Orientations d'Aménagement et d'Orientation sectorielles.

l'est précisé que la SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT a déposé, pour ce secteur, une demande de permis

de construire pour la réalisation d'une opération immobilière de 106 logements neufs comprenant 53

logements locatifs sociaux et 53 logements en accession privée à la propriété. Comme demandé à l'OAP le

manoir et ses dépendances étaient conservés ; le manoir étant destiné à être réhabilité pour la création de

de 6 logements.

Après instruction de la demande et par arrêté en date du 13 juin 2025, la demande de permis de construire

a été refusée aux motifs que les voies de ce quartier sont peu adaptées pour supporter un trafic plus

important en l'absence de toute sécurisation des piétons et des cycles.

Après réflexion, la SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT a proposé à la commune de conventionner au travers

d'un Projet Urbain Partenarial (PUP).

Le PUP est une forme de participation au financement d'équipements publics nécessaires pour permettre la

réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier.

Il autorise la commune à faire financer directement tout ou partie des équipements nécessaires par

l'opérateur privé. Cette participation remplace alors la taxe d'aménagement due pour toute opération de

construction.

Pour cet objet une convention liera la commune et la SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT.

Elle portera sur la réalisation par la commune de travaux de sécurisation des voiries depuis la rue de l'Alcyone

(en accroche sur la rue Cousteau) en passant par la rue de la Mare et le Chemin de Saint Laurent

comprenant :

- La création d'une zone de rencontre (zone 20) sur le chemin de Saint Laurent et sur la rue de la

Mare,

- La continuité cycle entre la route de Nantes et la rue de la Mare (Voie 5 Bretagne communément

appelée VA45),

- L'adaptation des réseaux,

- Les aménagements adaptés à la zone de rencontre : signalisation, revêtements et ouvrages de

sécurisation,

- des sens de circulation adaptés.

La collectivité prend l'engagement, sauf intempéries, de réaliser les travaux de voirie dans les 6 mois qui

précèdent la livraison de l'opération privée.

Page 23 sur 26Ces travaux d'un coût total estimé de 265 750 € HT sont pris en charge à hauteur de 70 %, par La SNC CHEMIN DE

SAINT LAURENT tel que prévu à la convention, soit un montant de 186 025 € HT ;

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Caroline LAUNAY indique que les tenants et les aboutissants de ce projet ont été clairement expliqués en commission. Elle estime plutôt positif le fait que la municipalité ait pu échanger avec le promoteur afin de rechercher des solutions constructives. Elle annonce toutefois qu’elle votera Contre la délibération, tout en précisant que le problème porte sur le projet initial et notamment sur la création de 106 logements. Elle rappelle que ce projet prévoit à Balgan l’ajout de logements ainsi qu’une résidence étudiante. Elle se demande si à un moment donné, pour traverser la rue de Cousteau, il ne faudra pas créer un pont. Elle se dit particulièrement inquiète de la sur-construction sur cet axe-là. Elle remercie néanmoins la municipalité pour les efforts engagés en faveur des habitants de Saint-Laurent, mais considère qu’au- delà du fait de dénaturer un endroit « aussi mignon » que Saint-Laurent, l’ajout de ces 106 habitations avec des véhicules dans le flot actuel de circulation est énorme.

Régis FACCHINETTI indique qu’au risque de décevoir la municipalité, son groupe n’est pas forcément contre le projet sur le fond. Il estime qu’il serait effectivement malvenu de se présenter en tant que tel, d'autant qu'il existe, là où cela est possible, un enjeu de densification pour la commune. Pour lui, ce n’est pas le sujet. Il rappelle toutefois que lorsque ce projet est arrivé sur la table, il avait suscité l’émoi de la population, contraignant les élus à marquer une pause puis à repousser la signature du permis, ce qui avait déclenché par la suite un contentieux. Il considère néanmoins que ce temps a été utile. Sans aller jusqu’à y consacrer quinze ans, il estime que les choses ne se font pas « d’un claquement de doigts ». Il souligne que la réaction de la population a montré la nécessité de prendre le temps, d’entendre les arguments de chacun et de maintenir le dialogue afin que chacun puisse y trouver son compte. Il précise qu’aucun projet de cette nature ne fait l’unanimité et qu’en matière d’urbanisme les choses sont toujours très compliquées. Pour lui, il convient donc d’être dans un dialogue constant et dans la recherche de compromis. Il regrette que cela ne corresponde pas à ce qu’il a observé lors de la réunion publique organisée il y a 2 semaines. Il indique qu’il a notamment été expliqué à la population qu’il ne fallait ni « pleurer » ni « grogner », reprenant les termes qui ont été employés. Il considère qu’il faut systématiquement avoir une discussion avec la population pour trouver des compromis, des axes d’accord et faire en sorte que les projets avancent. Il indique que c’est pour cette raison que son équipe considère qu’à ce jour le dialogue n’a pas encore véritablement eu lieu. Il fait état de deux nouvelles propositions, admettant qu’elles sont intéressantes et qu’elles vont permettre d'améliorer le quartier. Sur la méthode, il lui semble prématuré de venir poser un PUP alors même qu’il n’est absolument pas certain que le dialogue autour de ce projet ait été épuisé. Il annonce que, pour cette raison, son groupe s’abstiendra. Il précise enfin que, si le projet lui paraît nécessaire au regard des enjeux de densification de la commune, il estime également indispensable qu’il suscite l’agrément de chacun.

Clément LE FRANC indique que la commune est arrivée à cette étape précisément parce qu’auparavant il n’y a pas eu de discussion avec les habitants. Il reconnaît que la réunion publique a été quelque peu animée, tout en rappelant que la commune reste engagée dans un contentieux avec ce promoteur. Il informe que si le dossier va au bout de la procédure, il y a de fortes chances que la commune perde. Il précise, comme le sait Régis FACCHINETTI, que les arguments avancés pour refuser le permis « ne tenaient vraiment pas la route ». Il explique qu’aller au bout de ce contentieux signifierait que le promoteur pourrait réaliser demain son projet sans les aménagements de voirie. Il souligne que la municipalité a donc souhaité faire un pas en direction des habitants afin de trouver une solution permettant la réalisation des travaux de voirie tout en limitant l’impact financier pour la collectivité.

Régis FACCHINETTI estime qu’il existe toujours des marges de manœuvre dans un tel projet. Pour lui, une des marges de manœuvre qui n'a pas été avancée aujourd’hui est celle du prix de vente. Il rappelle que le projet s’inscrit dans un secteur couvert par une OAP, dont les orientations pourraient également être remises en question si elles ne convenaient plus. Il souligne que cette OAP oblige à un minimum de 30 logements à l'hectare et que le promoteur en propose beaucoup plus. Pour lui, il s’agit du véritable sujet de friction avec la population. Il observe que tout ceci relève de l’équilibre économique du promoteur, tout en soulignant qu’il ne faut pas revenir sur ce point. Pour lui, la question qui doit être posée est celle du prix de vente. Il considère qu’à un moment donné, l’effort doit se faire d’un côté ou de l’autre et regrette que cette question n’ait pas été abordée.

Clément LE FRANC indique que ce n’est pas à la collectivité d’aborder cette question du prix de vente.

Conscient que cette question ne relève pas directement de la collectivité, Régis FACCHINETTI considère qu’elle fait partie des leviers qui peuvent être mis sur table, discutés et négociés avec les différents acteurs. Il estime que le conseil municipal a également un rôle à jouer auprès de ces derniers afin de défendre au mieux les intérêts de la population et de la rassurer sur l’avenir de son quartier. Pour lui, ce projet ne dénature pas le quartier. Il relève toutefois un risque sur la voirie, pour lequel une réponse est apportée tout en spécifiant que celle-ci ne permettra pas de répondre à l'ensemble des craintes. Pour lui, il ne faut pas seulement travailler avec la population mais également avec les différents acteurs.

Bruno LE GALL indique vouloir réagir aux propos de Régis FACCHINETTI. Il estime qu’il est un peu trop facile de présenter les choses ainsi et rappelle que le dossier de Saint-Laurent avait déjà fait l’objet de discussions durant la campagne. Constatant que chacun des élus connaît des personnes résidant dans ce quartier, il indique que cela ne fait jamais plaisir de mettre ces habitants en difficulté avec l’arrivée de nouveaux logements qui vont forcément générer des nuisances et des flux. Revenant sur les propos précédemment tenus par Régis FACCHINETTI, quant à la nécessité d’anticiper, d’être visionnaire et de prévoir l’avenir, il considère que si la majorité actuelle est aujourd’hui confrontée à cette situation gérée par l’ancienne équipe municipale, cette dernière ne doit pas se dégager de ses responsabilités. Pour lui, cela est trop facile. Il indique que lorsque le PLU impose 50 % de logements sociaux dans les opérations immobilières les opérateursVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ces articles L 332-11-3 et L 332-11-4,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 décembre 2024,

Vu le Projet Urbain Partenarial (PUP) joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Aménagements et Mobilités du 18 juin 2026 ;

Considérant que pour permettre la réalisation d'une opération immobilière sur le site du Manoir de Lestrenig

couvert par une Opération d'Aménagement et de Programmation opérationnel, il y a lieu de réaliser des

travaux de sécurisation des voies environnantes dans le quartier de Saint Laurent,

Considérant que la SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT a proposé la signature d'un Projet Urbain Partenarial

à la collectivité pour la prise en charge financière d'une partie des travaux ;

Ne prennent pas part au vote : Marjorie EON et Bertrand SEVENO (pouvoir à Françoise MERCIER), en raison

de leur intérêt personnel à l'affaire.

Marjorie EON sort de la salle.

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 19 voix Pour, 1 voix Contre (Caroline LAUNAY) et 7 Abstentions (Régis FACCHINETTI, Jean VETTER,

Ismahan MAHJOUB, François THEOU, Jessica PIC - pouvoir à Régis FACCHINETTI, Bruno LE GALL et Marie-

Laure LE DIOT) ;

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial conclu à la demande de la SNC CHEMIN DE SAINT

LAURENT et annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la

présente délibération - y compris les avenants à la présente convention.

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économiques, qui sont des acteurs privés, doivent nécessairement trouver un équilibre économique, ce qui conduit forcément à une densification des projets. Pour lui, il y a une grosse responsabilité des gouvernants passés et juge très cavalier la manière de présenter aujourd’hui cette situation.

Régis FACCHINETTI indique clairement que c’est précisément pour cette raison qu’il fallait à ce moment-là mettre le projet en suspens, décision qui a d’ailleurs été prise par l’ancienne équipe. Sans vouloir rentrer davantage dans le débat, il réaffirme qu’il faut anticiper et avoir une vision d’ensemble. Il souligne toutefois qu’au fil des échanges avec les habitants, qu’il a lui-même rencontrés, y compris dans le cadre d’une situation comparable à celle évoquée auparavant, il lui est apparu que rien ne se ferait sans les habitants. Il précise que c’est pour cette raison que son groupe s’abstiendra. Il réaffirme enfin que rien ne se fera sans les habitants.Monsieur le Maire donne lecture des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil

Municipal.

S'agissant de la décision du Maire n°2026/52 relative aux travaux d'abattage des arbres situés sur la parcelle

n°’ZT O0017 à Port-Anna, Clément LE FRANC indique qu'il a fallu effectivement abattre quelques arbres à

Port Anna en urgence avant la Fête des Voiles Rouges, à la suite d'un diagnostic forestier, puisqu'un arbre

était tombé de lui-même quelques semaines auparavant. Il précise que cela s'est produit au mois de juin, un

dimanche, juste après le passage d'un équipage qui allait embarquer sur un sinago. Il ajoute qu'à la suite de

cet incident, la collectivité a fait expertiser les arbres et qu'il a fallu en abattre 9 avant la Fête des Voiles

Rouges.

Informations et questions diverses

Clément LE FRANC informe les élus que le calendrier estival a été déposé sur table ce soir.

Caroline LAUNAY demande la parole puisqu'elle souhaite intervenir.

Clément LE FRANC rappelle que le règlement intérieur du Conseil Municipal qui précise notamment les

procédures relatives aux questions diverses vient d'être voté.

Caroline LAUNAY indique qu'elle souhaite être informée de la situation concernant les employés et les

syndicats. Elle rappelle que, lors d'une précédente séance, Régis FACCHINETTI avait interrogé la

municipalité sur d'éventuelles tensions avec des agents syndiqués. Soulignant qu'il lui a été répondu que

cette question ne concernait pas l'opposition, elle estime qu'à partir du moment où le sujet a été relaté dans

la presse, il concerne l'ensemble des élus. Elle souhaite savoir où en sont les discussions.

Clément LE FRANC informe que la discussion aura lieu début de semaine prochaine puisque les élus doivent

rencontrer le syndicat.

Caroline LAUNAY souhaite savoir si la discussion semble bien engagée et demande au maire s’il dispose déjà

d'une tendance.

Clément LE FRANC indique ne pas savoir encore puisque la discussion n'a pas eu lieu.

Clément LE FRANC communique sur les évènements festifs à venir, notamment la Fête des Voiles Rouges

organisée ce weekend. Il annonce également que, dès vendredi 3 juillet au soir, une pièce de théâtre ainsi

qu'une projection de film seront proposés à Grain de Sel. Il invite les élus à participer à ces festivités.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 20h27.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Françoise MERCIER Clément LE FRANC

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