Conseil Municipal - Conseil Municipal du 2 JUILLET 2026

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 2 JUILLET 2026 Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 04h57 par la commune de Séné. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 2 JUILLET 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Aménagement du territoire, PROJET

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CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2026

ORDRE DU JOUR *

DIRECTION GENERALE

01 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

02 Remboursement frais de mission des élus

PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE-VIE SCOLAIRE

03 Actualisation du règlement de fonctionnement et du projet pédagogique de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

04 Dispositif Sén’aides jeunes – attribution d’une aide financière

05 Evolution des modalités d’inscription au Conseil des Jeunes Sinagots (CJS)

SPORT-CULTURE-VIE ASSOCIATIVE

06 ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE- Modification du règlement intérieur

07 Stade de football Le Derf - Eclairage LED du terrain d'Honneur- Demandes de subventions

08 Complexe de Tennis Le Derf – Rénovation des courts et installations extérieurs- Demandes de subventions

09 Modification de la convention de mise à disposition des équipements communaux aux associations

FINANCES

10 Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2026

11 Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TLVH)

TECHNIQUES-ENVIRONNEMENT-PORTS

12 Compétence « Eaux Pluviales Urbaines » : autorisation pour signature de la convention de gestion entre Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération et la Mairie de Séné

URBANISME- ECONOMIE-TOURISME

13 POULFANC – 49 route de Nantes – fin du portage foncier et rachat à l’Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne

14 ACQUISITIONS FONCIERES – parcelles YB n° 46-86-122 et ZY n° 21, propriété de la Congrégation des Filles du Saint-Esprit

15 OAP MANOIR DE LESTRENIG – convention pour un Projet Urbain Partenarial entre la SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT et la Commune

Décisions du Maire

Informations et Questions diversesDirection Générale

2026-07-01 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

NOTE DE SYNTHESE

L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que « dans les communes

de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois

qui suivent son installation >»

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de l'assemblée

délibérante.

Suite à l'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026, il est donc proposé au Conseil

Municipal d'adopter son règlement intérieur, tel que présenté en annexe.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances du 23 juin 2026,

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-annexé.

PROJET

Page 2 sur 312026-07-02 - Remboursement des frais de missions des élus et personnalités invitées

NOTE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à

effectuer des déplacements tant en Métropole qu'à l'Etranger, soit dans le cadre d'un mandat

spécial soit pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la

commune de Séné ès qualités, ou pour suivre des formations, qui ouvrent droit au remboursement

des frais exposés pour leur accomplissement en application des articles L 2123-14, L.2123-18 et

18-1, L 2123-18-2, R.2123-22-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

De plus, dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur le Maire engage des dépenses de relations

publiques dont les modalités de prise en charge sont précisées à l'article L. 2123-19 du code

précité.

Enfin, la collectivité doit prévoir les modalités de remboursement et de prise en charge des frais

exposés par les personnalités extérieures qualifiées ainsi que les accompagnants invités par le

Maire à participer à diverses missions nationales ou internationales notamment congrès,

colloques, programmes d'études, jury de concours, manifestations spécifiques, échanges culturels

et actions de promotion de la Collectivité.

À chaque renouvellement de mandat, il convient donc de définir les modalités et conditions de

prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus

exposées sur la base des dispositions règlementaires en vigueur (décret n° 2006-781 du 3 juillet

2006 modifié par décret n° 2019-139 du 26 février 2019) mais en tenant compte des situations

particulières lorsque l'intérêt de la mission l'exige, sans toutefois excéder les sommes réellement

engagées.

ILest proposé d'adopter les dispositions suivantes :

| -Autorité compétente pour délivrer les mandats spéciaux et ordres de missions

Le Conseil Municipal autorise le Maire à confier des mandats spéciaux ou à autoriser les Elus à se

déplacer dans des instances ou organismes où ils représentent la collectivité ès qualité, tant en

France qu'à l'Etranger, dans la limite des crédits votés au budget communal.

Les pièces concernant les missions du Maire seront signées par le 1°’ Adjoint.

Il. Remboursement des frais de missions

Les remboursements des frais engagés seront faits selon les modalités suivantes :

Type de mission Personnes Nature des frais Montants / Plafonds Cadre légal / références

concernées remboursables

Mandat spécial Transport + séjour (repas, Remboursement des frais sur CGCT art. L2123-18 ;

Relations publiques Maire hébergement) + autres présentation de justificatifs décret n°2006-781 du 3

frais justifiés juillet 2006

Mandat spécial (mission

ponctuelle autorisée)

Représentation de la

commune hors territoire

Adjoints, conseillers

municipaux

Transport + séjour (repas,

hébergement) + autres

frais justifiés

Transport + séjour

Séjour: Barèmes applicables à La

Fonction Publique de l'Etat

Transports : frais engagés sur

présentation de justificatifs

CGCT art. L2123-18 ;

décret n°2006-781 du 3

juillet 2006

CGCT art. L2123-18-1;

R2123-22-2

PROJET

Page 3 sur 31Type de mission Personnes

concernées

Nature des frais

remboursables

Montants / Plafonds Cadre légal / références

Frais de garde ou

assistance

Élus ne bénéficiant

pas d'indemnités

Garde enfants / aide

dépendance

Plafond = SMIC horaire CGCT art. L2123-18

Personnalités

extérieures invitées

Experts,

intervenants, invités

Transport + séjour Alignement sur barèmes applicables

à la Fonction Publique de l'Etat

Décret n°2006-781

Mission à l'étranger Élus / invités Transport + séjour + autres Frais engagés, sur présentation de Décret n°2006-781

frais justifiés justificatifs

Il - Dispositions diverses

Pour toutes les missions confiées par le Maire, et strictement encadrées par un ordre de mission

délivré au préalable, les mesures évitant l'avance de fonds par les intéressés doivent être

recherchées et adoptées lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre réglementaire.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recourir, dans le respect des modalités prévues

par le code des marchés publics, à toute formule proposée par des prestataires susceptible

d'entraîner des économies pour la collectivité.

Les sommes nécessaires au paiement de ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet

effet au budget.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006,

Vu l'avis de La Commission Finances du 23 juin 2026,

ILest proposé au Conseil Municipal :

D'ADOPTER les dispositions relatives aux frais de mission des élus et personnes invitées, telles

que définies ci-dessus,

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son correspondant à prendre toutes les dispositions pour la

bonne exécution de cette délibération.

PROJET

Page 4 sur 31Direction Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire

2026-07-03 - Actualisation du règlement de fonctionnement et du projet pédagogique de

l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

NOTE DE SYNTHESE

Dans le cadre de la reprise en régie municipale de l'accueil de loisirs, jusqu'alors géré par

l'association Familles Rurales Morbihannaise, à compter du 1er septembre 2026, la commune

assurera désormais l'accueil de l'ensemble des enfants scolarisés relevant des tranches d'âge

maternelle et élémentaire.

Cette évolution nécessite l'actualisation des documents de référence de l'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH), à savoir Le règlement de fonctionnement et le projet pédagogique.

Le règlement de fonctionnement à pour objet de définir les modalités d'organisation et de

fonctionnement de l'accueil de loisirs. Il précise notamment les conditions d'inscription et

d'admission, les horaires d'accueil, les modalités de fréquentation, les règles de vie collective, les

responsabilités respectives des familles et de la collectivité ainsi que les dispositions relatives à la

sécurité des enfants.

Le projet pédagogique constitue quant à lui le document de référence élaboré par l'équipe de

direction et d'animation. Il décline les objectifs éducatifs fixés par la collectivité et présente les

moyens mis en œuvre pour favoriser l'épanouissement, l'autonomie, la socialisation et le bien-être

des enfants accueillis.

Les mises à jour proposées visent principalement à intégrer les modalités de fonctionnement

applicables aux enfants de moins de six ans, désormais accueillis au sein de la structure municipale.

Ces modifications précisent l'organisation spécifique de cet accueil, tout en garantissant une

cohérence éducative avec celle déjà mise en œuvre pour les enfants d'âge élémentaire.

Comme pour les élémentaires, les enfants de moins de six ans seront répartis en trois groupes d'âge

afin d'adapter les activités, les rythmes de vie et l'encadrement à leurs besoins de développement,

à Savoir:

- «Les P'tits curieux > : les TPS/PS

- «Les P'tits observateurs > : les MS

- «Les P'tits chercheurs > : les GS

Les versions actualisées du règlement de fonctionnement et du projet pédagogique sont annexées

à la présente délibération.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu les dispositions réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs ;

Vu le projet éducatif de la commune ;

PROJET

Page 5 sur 31Vu l'avis de la Commission Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire du 22 juin 20286,

Considérant que la commune assurera, à compter du 1er septembre 2026, la gestion directe de

l'accueil de loisirs précédemment géré par l'association Familles Rurales Morbihannaise ;

Considérant que cette reprise en régie conduit à intégrer au sein de l'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement communal les enfants scolarisés âgés de moins de six ans ;

Considérant que le règlement de fonctionnement constitue le document de référence définissant

les modalités d'organisation, d'inscription, d'accueil et de fonctionnement de la structure ;

Considérant que le projet pédagogique précise les objectifs éducatifs poursuivis, l'organisation de

l'accueil et les moyens mis en œuvre par l'équipe d'animation pour répondre aux besoins des

enfants;

Considérant qu'il convient de mettre à jour ces documents afin de prendre en compte les modalités

d'accueil des enfants de moins de six ans et de garantir une organisation cohérente de l'ensemble

du service ;

Considérant que les enfants de moins de six ans seront répartis en trois groupes d'âge, selon une

organisation permettant d'adapter l'encadrement, les activités et Les rythmes de vie aux besoins de

chaque tranche d'âge ;

Considérant que ces documents actualisés permettront de satisfaire aux obligations

réglementaires applicables aux accueils collectifs de mineurs déclarés auprès des services de l'Etat

et de formaliser les modalités de fonctionnement de l'ALSH à compter du 1er septembre 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER le règlement de fonctionnement actualisé de l'accueil de loisirs joint en annexe,

D'APPROUVER le projet pédagogique actualisé de l'accueil de loisirs, joint en annexe,

DE FIXER l'entrée en vigueur de ces nouveaux documents au 1% septembre 2026,

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette

affaire.

PROJET

Page 6 sur 312026-07-04 - Dispositif Sén'aides jeunes — Attribution d'une aide financière

NOTE DE SYNTHESE

Dans le cadre du dispositif « Sén'aides jeunes >», la Ville de Séné soutient l'autonomie des jeunes

Sinagots en accompagnant la réalisation de leurs projets.

Ce dispositif permet de financer partiellement des projets de départs autonomes à caractère

sportif, culturel ou humanitaire.

Pour bénéficier d'une aide financière municipale, les jeunes doivent se rapprocher des professionnels de l'Espace Jeunes afin de construire leur projet, dans le cadre d'un accompagnement individuel ou collectif, et constituer un dossier de demande. Ils sont ensuite invités à présenter leur projet devant les animatrices, afin d'en exposer le contenu et les motivations.

Depuis la crise sanitaire de 2020, aucun dossier n'avait été déposé jusqu'à ce jour.

Un dossier a récemment été présenté et a reçu un avis favorable :

IL s'agit du projet de Doreen MORINEAU de Séné, étudiante en deuxième année de Master

Physique de l'Océan et du Climat, parcours Sciences des Données Océanographiques à l'Institut

Universitaire Européen de la Mer (IUEM - Plouzané).

Dans le cadre de ses études, Doreen partira à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, afin d'effectuer un

stage du 30 mars au 30 août 2026 portant sur l'étude des vagues de chaleur marines. Les phénomènes, plus communément appelés « canicules marines >», perturbent les écosystèmes, provoquent le blanchissement des coraux, déplacent certaines espèces et ont un impact notable sur la pêche ainsi que sur les activités économiques côtières. Durant son stage, elle sera accompagnée par des professionnels du domaine. La finalité de son projet vise à identifier un moyen de prévenir à court terme ce phénomène extrême.

Période de réalisation : 30 mars - 30 août 2026

Budget total : 4 472 €, dont 2 772 € d'apports personnels,

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 26 mai 2015 créant le dispositif Sén'aides jeunes,

Vu l'avis de La Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 22 juin 2026 ;

Considérant qu'il est opportun de soutenir les jeunes dans leur parcours vers l'emploi, leurs projets

de formation et leurs projets de mobilité internationale,

Considérant que ce dossier remplit les critères d'attribution,

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'ATTRIBUER à Doreen MORINEAU dans le cadre du dispositif Sén'aides jeunes la somme de

200 euros,

DE PRECISER que les aides sont prévues au budget primitif 2026, article 6/14 « bourses et prix >.

PROJET

Page 7 sur 31

▪

▪2026-07-05 - Evolution des modalités d'inscription au Conseil des Jeunes Sinagots (CJS)

NOTE DE SYNTHESE

Le Conseil des Jeunes Sinagots (CJS) constitue, depuis sa création, un dispositif de participation

citoyenne destiné aux jeunes de la commune. Dans sa configuration actuelle, il est ouvert aux

jeunes de la 4e au lycée.

L'expérience accumulée au fil des mandats met en évidence plusieurs limites structurelles qui

fragilisent la pérennité du dispositif:

- une disponibilité réduite des lycéens, dont les contraintes scolaires et extrascolaires

limitent l'implication effective ;

- une implication variable entre les membres, susceptible de nuire à la dynamique collective ;

- une rupture dans le parcours citoyen des jeunes ayant participé au Conseil Municipal des

Enfants (CME) en CM2, qui ne bénéficient d'aucun dispositif d'engagement durant leurs premières années de collège ;

- des désistements tardifs dans l'organisation du séjour citoyen, entraînant des dépenses

engagées à perte pour la collectivité.

C'est dans ce contexte que la présente délibération propose d'approuver l'évolution du dispositif

CJS, portant sur ses modalités d'organisation, de recrutement et de participation financière au

séjour citoyen.

Élargissement du public cible :

Le CJS serait désormais ouvert aux jeunes scolarisés de la 6e à la 3e, permettant ainsi d'assurer

une continuité avec le CME dès l'entrée au collège. À titre dérogatoire, les jeunes de 3e engagés

pourront prolonger leur mandat en classe de seconde, garantissant une transmission de

l'expérience au sein du groupe.

Modalités de recrutement et de fonctionnement

Le recrutement se déroulerait chaque année au mois de septembre, sur la base d'une candidature

écrite accompagnée d'un entretien individuel. Les mandats débuteraient en octobre. Le nombre de

places est fixé à 8, en cohérence avec là capacité d'un minibus facilitant les déplacements

collectifs, et en continuité avec la représentation en vigueur au CME. Une attention particulière

sera portée au respect de la parité, dans la mesure du possible selon les candidatures reçues.

En début de mandat, une journée de cohésion sera organisée afin de fédérer le groupe et de

sensibiliser les jeunes aux enjeux de la citoyenneté locale.

Le fonctionnement du conseil s'appuierait sur un cadre structuré comprenant :

- un calendrier annuel prévisionnel des rencontres et des actions ;

- un règlement intérieur et une charte d'engagement signés par chaque membre ;

- la définition de rôles fonctionnels au sein du groupe (référent de projet, secrétaire de

séance, etc.) ;

- la possibilité de mettre fin à la participation d'un jeune en cas de désengagement répété et

caractérisé.

PROJET

Page 8 sur 31Le CJS s'engagerait à conduire au minimum une action ou initiative au service de la collectivité par

trimestre. Un temps fort annuel serait organisé, avec notamment le Festival de la Jeunesse comme

projet phare de la deuxième année de mandat. Le conseil continuerait également à s'impliquer dans

les manifestations municipales et solidaires (Téléthon, marché de Noël, etc.).

Evolution des modalités du séjour citoyen

ILest proposé de faire évoluer le financement du séjour vers un modèle de participation partagée

entre la collectivité et les familles. La commune continuerait à assumer la part prépondérante du

coût, tandis qu'une contribution serait demandée aux familles selon le principe du taux d'effort, en

cohérence avec les modalités appliquées aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Les modalités d'inscription comprendraient le versement d'un acompte lors de l'inscription, afin de

sécuriser l'organisation et de limiter les désistements tardifs. Ce mécanisme est de nature à

responsabiliser les familles et les jeunes dans leur engagement.

Dispositif d'autofinancement

Les jeunes auraient la possibilité de réduire Le montant restant à leur charge grâce à des actions

d'autofinancement réalisées tout au long de l'année, notamment à l'occasion des manifestations

et événements auxquels participe le CJS. Ce dispositif contribue au développement du sens des

responsabilités et de l'initiative collective.

Effets attendus et bénéfices pour la collectivité

Les évolutions proposées visent à renforcer le CJS comme un véritable parcours d'engagement

citoyen, en assurant une meilleure continuité entre les différents dispositifs de participation

jeunesse de la commune. Elles permettront notamment de :

assurer une continuité du parcours citoyen entre le CME et Le CJS dès la 6e ;

- renforcer l'implication et la responsabilisation des jeunes participants ;

- sécuriser l'organisation du séjour citoyen et limiter les désistements tardifs ;

- développer chez les jeunes des compétences transversales (gestion de projet, prise de

parole, travail collectif) :

- valoriser l'engagement des jeunes Sinagots et accroître leur visibilité dans la vie locale ;

- renforcer les liens entre la jeunesse et les institutions municipales.

La version actualisée de la déclaration de candidature et de la charte du candidat sont annexées à

la présente délibération.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de La Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 22 juin 2026 ;

PROJET

Page 9 sur 31l'est proposé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER l'évolution du périmètre du Conseil des Jeunes Sinagots, désormais ouvert aux

jeunes de la 6e à la 3e avec possibilité de prolongation en classe de seconde ;

D'APPROUVER les nouvelles modalités de recrutement (candidature et entretien en septembre,

mandat débutant en octobre, 8 places, parité recherchée) ;

D'APPROUVER le cadre de fonctionnement structuré du conseil (charte d'engagement);

D'APPROUVER l'évolution du financement du séjour citoyen vers un modèle de participation

partagée entre la collectivité et les familles, selon le principe du taux d'effort et avec versement

d'un acompte à l'inscription ;

D'APPROUVER la mise en place d'actions d'autofinancement permettant aux jeunes de réduire leur

participation financière au séjour;

DE FIXER l'entrée en vigueur de ces nouveaux documents au 1° septembre 2026.

PROJET

Page 10 sur 31Direction Sport, Culture et Vie associative

2026-07-06 - Modification du règlement intérieur de l'école municipale de musique.

NOTE DE SYNTHESE :

Le règlement intérieur de l'école de musique, établi par l'équipe pédagogique fixe les règles de discipline intérieure dans le but d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement. Ce règlement s'impose à toute personne se trouvant dans l'enceinte de l'établissement. Il est tenu à la disposition de chacun.

Plusieurs articles du règlement sont soumis à des ajustements pour la rentrée de septembre 2026,

portant notamment sur :

- Le report du démarrage des cours

- Les modalités d'inscriptions

- Les modalités de sorties de cours

Les ajustements proposés :

- Article 5

En septembre 2026, pour favoriser l'intégration d'une nouvelle coordination de l'Ecole municipale

de musique, en prise de fonction au 1.09, et de l'arrivée de 3 nouveaux professeurs, il est proposé

de décaler le démarrage des cours au lundi 14.09, au lieu du lundi 7.09.

Un élève peut s'inscrire à plusieurs disciplines instrumentales. Les élèves déjà inscrits à l'école de

musique doivent effectuer une démarche de réinscription en ligne, à partir de leur Portail Famille.

Pour les nouveaux élèves, les préinscriptions se font également en ligne et sont acceptées ou

refusées en fonction du nombre de places disponibles dans le cours demandé. Les périodes de réinscriptions puis de préinscriptions sont définies chaque année, entre mai et juillet. Les élèves, enfants et adultes, participent à un « droit de scolarité >, dont le montant est calculé au taux d'effort, sur la base du quotient familial de chaque famille.

Aucune démission d'élèves inscrits, n'est possible en cours d'année sauf pour des raisons médicales

avérées et justifiées d'un certificat médical, pour déménagement ou changement de travail.

Chaque demande de démission devra impérativement être signalée par écrit et adressée à la coordination de l'école de musique, par voie postale ou par e-mail à ecole.musique@sene.bzh. En cas d'acceptation, pour les motifs évoqués ci-dessus, celle-ci prendra effet à la fin du trimestre en cours.

- Article 6

Concernant la gestion des sorties de cours, la responsabilité de la collectivité s'exerce pendant les

horaires d'activité et jusqu'à la prise en charge de l'enfant par ses responsables légaux, sauf

autorisation écrite de départ seul ou avec une tierce personne.

Afin de maintenir la bonne organisation des cours suivants, les parents d'élèves ou tierces

personnes doivent venir récupérer l'enfant jusqu'à la salle de cours, à l'heure prévue, ou prévenir de

leur retard, auprès de la coordination de l'école, par téléphone ou mail.

PROJET

Page 11 sur 31La responsabilité de l'école de musique et de son personnel ne peut être engagée pour les élèves en

dehors des heures de cours et dans le cadre des autres activités organisées par l'école de musique,

telles que les auditions, Les concerts, les stages, master class, et autres évènements.

Pour renforcer la mise en œuvre de la sécurité des élèves, à la sortie des cours un document

d'autorisation de sortie sera également réalisé et remis aux parents à partir de la rentrée de

septembre 2026.

Voir l'intégralité de la convention en annexe.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Sport, Culture, Vie Associative et Animation de la Ville du 18 juin 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'AUTORISER Monsieur le Maire à valider les ajustements du règlement intérieur de l'école de

musique pour l'année scolaire 2026-202)7 ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette

affaire.

PROJET

Page 12 sur 312026-07-07 - Stade de football Le Derf - Eclairage LED du terrain d'Honneur- Demandes de

subventions

NOTE DE SYNTHÈSE

Le club du Football Club Séné évolue depuis plusieurs années en Régionale 1.

Le nombre de licenciés excède les 300 pratiquants.

À ce jour, la plus grande problématique du SENE FC est le manque de créneaux d'entrainement

l'ensemble de ces équipes engagées en compétition.

IL est donc proposé un projet d'éclairage du terrain d'honneur qui permettrait également la possibilité pour le club de programmer des matchs de son équipe fanion le samedi soir.

ILest envisagé l'installation d'un éclairage LED de niveau E5 sur le terrain Honneur.

Cette installation permettrait aussi de planifier des entrainements en soirée durant la période de

novembre à mars.

Afin d'optimiser les consommations d'énergie, mais aussi pour éviter des déplacements sur site des

agents municipaux, une prise de main à distance sera installée.

ILest proposé le plan de financement suivant:

Plan de financement

DÉPENSES € HT RECETTES € HT

Éclairage sportif Honneur (armoires, 140 000 € | Morbihan Energies 40 500 €

mâts, projecteurs, réseaux)

Télégestion - Prise en mains à 15 000 € | Golfe Morbihan Vannes Agglomération 30 000 €

distance (soutien à l'investissement 2026 -

forfait)

Département du Morbihan 31 000 €

(programme de solidarité territoriale -

taux de 20%)

Fédération française de football (fonds 10 O00 €

d'aide au football amateur)

Reste à charge de La commune 43 500 €

TOTAL 155 000 € 155 000 €

Des rencontres et études techniques sont en cours durant le mois de juin auprès des prestataires

INEO et Morbihan Energie, permettant la réalisation d'un échéancier.

PROJET

Page 13 sur 31DISPOSITIF DE LA DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de La Commission Sport, Culture, Vie associative et Animation de la Ville du 18 juin 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les institutions citées pour accompagner le

financement de l'éclairage du terrain d'honneur de football ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces documents et tout autre document afférent.

PROJET

Page 14 sur 312026-07-08 - Complexe de Tennis Le Derf - Rénovation des courts et installations extérieurs-

Demandes de subventions.

NOTE DE SYNTHÈSE

Le pôle tennis au sein du centre sportif Le Derf est constitué à ce jour de 2 courts de tennis couverts

avec des vestiaires, des bureaux, d'un espace convivialité ainsi que de 2 courts de tennis extérieurs.

Le pôle tennis est mis à disposition du club SENE TENNIS CLUB STC de façon quasi exclusive à l'exception de cycles scolaire et de quelques d'heures pour le service jeunesse.

Le club est dynamique avec 240 adhérents et une évolution au niveau Départemental 1.

À ce jour, La principale problématique du STC (Stade Tennis Club) concerne le manque de créneaux

disponibles. En effet, les deux courts extérieurs sont inutilisables pour plusieurs raisons :

- Déformation et nombreuses fissures de la surface de jeu

- Clôtures, poteaux, équipements sportifs et accès endommagés ou hors service

Solutions envisagées pour la rénovation :

- Mise en place de 2 courts en terre battue artificielle éclairés : augmentation du temps de jeu,

apprentissage plus performant, surface moins traumatisante pour les joueurs.

- Réfection des grillages et des accès, avec intégration de réseaux pour un contrôle des flux.

- Amélioration de la gestion des eaux pluviales autour du pôle tennis.

ILest proposé le plan de financement suivant:

Plan de financement

DÉPENSES Montants HT Montants RECETTES Montants

TIC

Démolition, terrassement, 30 000 € 36 000 € GMVa - fonds de concours 55 200 €

fondations 20%

Courts extérieurs en terre battue 134 000 € 160 800 € | Département - PST 20 % 55 200 €

artificielle

Eclairage avec programmation 40 000 € 48000 € | Fédération Tennis 50 000 € 18%

Pourtour grillages 35 000 € 42 000 €

Reprise eaux pluviales 25000 € 30 000 € Ville de Séné 115 600 €

Maitrise d'œuvre 8 000 € 9 600 €

Laboratoire sportif 4000 € 4800 €

Contrôle conformité

Total 276 000 € 276 000 €

PROJET

Page 15 sur 31DISPOSITIF DE LA DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de La Commission Sport, Culture, Vie associative et Animation de la Ville du 18 juin 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les institutions citées pour accompagner le financement de la rénovation des terrains de tennis extérieurs.

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces documents et tout autre document afférent.

PROJET

Page 16 sur 312026-07-09 - Modification de la convention de mise à disposition des équipements

communaux aux associations

NOTE DE SYNTHÈSE

Le tissu associatif sinagot est divers, multiple et dynamique. Il représente une force essentielle

pour le développement du lien social, du vivre ensemble et participe grandement à l'attractivité de la commune.

Pour exister et promouvoir leurs actions, les associations ont besoin d'espaces d'expressions et de

pratiques.

La ville de Séné accompagne ce mouvement en proposant à titre gracieux des espaces de pratiques

sur la commune, aux associations dont le siège social est à Séné.

En 2017, le Conseil Municipal a validé une convention de mise à disposition des équipements

(terrains et locaux) qui permet:

- De sécuriser juridiquement les liens entre la ville et chaque association

- De rappeler les responsabilités et engagements réciproques des signataires

- De mettre en lumière, comme la règlementation nous y incite, la réalité des charges de la ville induites par l'utilisation des locaux (dépenses énergétiques, entretien...)

ILest proposé de faire évoluer cette convention en y ajustant quatre articles concernant :

- La réquisition et l'occupation temporaire de la commune de Séné de la ou les salles mises à disposition des associations, en cas de force majeure ou de nécessité impérieuse, telles que pour l'organisation de manifestations publiques, d'élections ou tout autre événement d'intérêt général.

- Les modalités de gestion d'accès aux salles communales : ceux-ci sont remis à l'association avant le début de l'année scolaire, généralement fin août. Leur usage est strictement limité aux créneaux définis par la convention et relève de la responsabilité de l'association, sans possibilité de prêt ni de reproduction. En cas de perte, de détérioration ou d'utilisation non conforme, la commune pourra engager la responsabilité de l'association, facturer les frais correspondants et appliquer des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait des accès ou à la suspension de la mise à disposition des équipements.

- Les conditions d'occupation des locaux et espaces de stockage, à savoir la fermeture des équipements communaux du 24 décembre à 16h30 au 25 décembre inclus, du 31 décembre à 16h30 au 1° janvier inclus ainsi qu'une fermeture estivale allant de mi-juillet à mi-août, dates confirmées selon les années.

- La mise en place d'un chèque de caution de 1000 € à remettre au service accueil de la

commune, en début d'année.

- Les assurances: reformulation et précisions de l'article concernant les assurances et

éléments nécessaires.

DISPOSITIF DE LA DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition des salles ci-jointe,

PROJET

Page 17 sur 31Vu l'avis de la Commission Sport, Culture, Vie associative et Animation de la Ville du 18 juin 2026 ;

l'est proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER les modifications de la convention de mise à disposition des salles municipales ci-

jointe ;

DE PRECISER que cette nouvelle convention sera applicable à compter du 1% septembre 2026 ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces documents et tout autre document afférent.

PROJET

Page 18 sur 31Direction des Finances

2026-07-10 - Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2026

NOTE DE SYNTHESE

IL est exposé au Conseil Municipal que l'admission en non-valeur concerne les créances dont le

recouvrement ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité ou d'absence de débiteur, donc des créances contentieuses non recouvrables.

Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances.

Le Trésorier Principal à transmis 1 certificat d'irrécouvrabilité pour des créances non recouvrées

qui datent entre 2020 à 2025 et un état de Créances éteintes de 2 entreprises dont toutes les

poursuites ont été mises en œuvre sans résultat. Ces créances sont présentées en admission en

non-valeur, comme suit :

Budget Principal

Référence du certificat d'irrécouvrabilité Montant Motif

Liste de non-valeur n° 7981421415 599,32€ | 1 seuil inférieur aux poursuites

5 demandes de renseignements

négatives

6542- Créances éteintes 429,90 € | 2 entreprises pour clôtures

insuffisantes d'actifs

TOTAL 1029,22 €

Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeurs l'état de créances en non-valeur

ainsi que la créance éteinte listés ci-dessus, pour le budget principal de la collectivité.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l'avis de la Commission Finances du 23 juin 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la

trésorerie, telles que présentées ci-dessus, au titre de l'année 2026.

PROJET

Page 19 sur 312026-07-11- Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TLVH)

NOTE DE SYNTHESE

ILest exposé au Conseil Municipal que l'article 108 de la loi de finances pour 2026 crée la Taxe sur

la vacance des locaux d'habitation. Applicable à partir du 1% janvier 2027, cette nouvelle taxe

fusionne et remplace les deux dispositifs fiscaux préexistants: La taxe sur les logements vacants

(TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). La commune de Séné a instauré

cette taxe par délibération le 24 septembre 2008 pour une application à compter du 1° janvier

2009.

Sont imposables au titre de cette taxe les logements à usage d'habitation (appartements ou

maisons) répondant aux critères suivants :

Le logement doit être habitable, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu d'éléments de confort

minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaire).

Le logement doit être inhabité et non meublé, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en

permettre l'occupation.

Le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de 2 années consécutives.

Toutefois, l'occupation momentanée et inférieure ou égal à 90 jours consécutifs au cours

de l'année ne remet pas en cause la situation de vacance du logement.

Sont exclus du champ de la taxe :

1.

N

Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours

de chacune des 2 années de la période de référence ;

Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;

Les logements qui constituent une dépendance du domaine.

Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L.411-2 et L481-1 du code

de la construction et de l'habitation.

ILest précisé qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

commune.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu l'article 1406bis du Code Général des impôts

Vu la délibération du 24 septembre 2008 n°2008-09-30 instaurant la taxe d'habitation sur les

logements vacants ;

Vu la délibération modificative du 25 septembre 2013 n°2008-09-11;

Vu l'avis de la Commission Finances du 23 juin 2026

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'INSTITUER la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitations en remplacement de la taxe

d'habitation sur les logements vacants ;

DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services

préfectoraux.

PROJET

Page 20 sur 31

•

•

•Direction des Services techniques

2026-07-12 - Compétence « Eaux Pluviales Urbaines > : autorisation pour signature de la

convention de gestion entre Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération et la Mairie de Séné

NOTE DE SYNTHESE :

La loi NOTRe a confié à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération la compétence « Eaux

Pluviales Urbaines > depuis le Ter janvier 2020. La commune reste compétente pour les Eaux

Pluviales Non Urbaines.

Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération délègue cette compétence depuis 2020 aux

communes membres.

La convention de gestion de cette compétence est arrivée à terme au 31 décembre 2025. Il est

rappelé que depuis 2020, la zone urbaine considérée comprenait les zones U, AU, Nh et Ah (hors

les zones d'activités économiques) et avec des ajustements locaux.

En 2025, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, en concertation avec les communes, a donc

procédé à une mise à plat des modalités techniques et financières de gestion de la compétence, en

vue de la rédaction d'une nouvelle convention à partir du 1° janvier 2026.

Les modalités ont été exposées dans le rapport de CLECT validé lors du Conseil Municipal du O4

décembre 2025. Les principales modalités sont rappelées ci-dessous.

Le périmètre de l'aire urbaine comprend les zones U et AU des PLU, étendues d’une surlargeur de

100 m pour inclure les espaces verts, les parcs et les ouvrages hydrauliques qui sont liés

hydrauliquement à la zone urbaine (hors les zones d'activités économiques).

Par ailleurs, les frais en fonctionnement sont évalués à 42 297 € annuel (au 01/01/26). Les

travaux en investissement seront remboursés sur la base de factures.

IL'est ainsi proposé la signature de la convention à compter du 1° janvier 2026 pour une durée

initiale de 5 ans.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu les dispositions de la loi NOTRe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-

27,

Vu la délibération 2022-03-05 du 29 mars 2022 relative à la convention de gestion de services

pour l'exercice de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines > ;

Vu la délibération de Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération du 18 décembre 2025 portant sur

l'adoption et la révision du Règlement de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ;

Vu la délibération de Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération du 18 décembre 2025 portant sur

l'adoption du zonage pluvial ;

Vu la délibération de Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération du 18 décembre 2025 portant sur

l'autorisation du Président à signer la convention de gestion « Eaux Pluviales Urbaines >

PROJET

Page 21 sur 31Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Aménagement et Mobilités du 18 juin 2026,

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER le projet annexé de convention de gestion de là compétence « Eaux Pluviales

Urbaines », à compter du 1° janvier 2026, pour une durée initiale de 5 années ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

PROJET

Page 22 sur 31Direction de l'Urbanisme et l'Économie

2026-07-13 - POULFANC - 49 route de Nantes - fin du portage foncier et rachat à

l'Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne

NOTE DE SYNTHESE:

Les membres du Conseil sont informés que, le 6 octobre 2011, la commune de Séné et

l'Établissement Public Foncier de Bretagne ont signé une convention opérationnelle d'actions

foncières afin de formaliser la demande d'intervention de la commune auprès de l'EPF Bretagne,

en vue de la réalisation d'une opération de renouvellement urbain dans le périmètre de l’ancienne

ZAD du Poulfanc située à l'Ouest <« cœur de Poulfanc >», entre la route de Nantes et la rue du

Verger.

Ce projet a nécessité l'acquisition d'emprises foncières sises Poulfanc - 49 Route de Nantes -

situées à la jonction de la route de Nantes et de la rue du Verger.

Cette convention prévoyait que le projet porté sur ce secteur devait, à minima, atteindre les

objectifs suivants :

Densité de logements minimale de 80 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m°

de surface plancher d'activité/équipement représentent un logement)

30% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI

Par acte de vente en date du 19 février 2016, l'EPF Bretagne a acquis les parcelles bâties

cadastrées Al 364, 365 et 284 d'une contenance de 2836 m° au prix de 940.000 €.

L'EPF Bretagne a également procédé à l'éviction des occupants, à la démolition du bâti existant et

à la réalisation des études pollution.

La durée de portage initiale, a été prolongée par délibération du 11 février 2025 (avenant n°2)

jusqu'au 19 février 2027.

La commune de Séné doit, selon les dispositions de la convention opérationnelle en date du O6

octobre 2011, acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Parcelles Contenance cadastrale en m°

AI 364 688 m°

A1365 126 m°

AI 284 2022 m°

Contenance cadastrale totale 2836 m°

PROJET

Page 23 sur 31

-

-DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Il de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié, portant création de l'EPF Bretagne,

Vu Le Plan pluriannuel d'intervention de l'EPF Bretagne pour la période 2010-2015,

Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Séné et l'EPF

Bretagne le 06 octobre 2011),

Vu l'avenant n°1 en date du 22 janvier 2019 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l'avenant n°2 en date du 11 février 2025 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'État (service du domaine) en date du 15 avril 2026,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Aménagements et Mobilités du 18 juin 2026 ;

Considérant que pour mener à bien son projet, la commune de Séné a fait appel à l'EPF Bretagne

pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées 49 route de

Nantes à Séné,

Considérant que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l'EPF revende à la

commune de Séné les biens suivant actuellement en portage :

Commune de Séné

Parcelles Contenance cadastrale en m°

A1 364 688 m°

A1365 126 m°

A1284 2022 m°

Contenance cadastrale totale 2836 m°

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne, signée

le 6 octobre 2011 prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne:

Densité de logements minimale de 80 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m°

de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement),

30% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI.

Considérant que la commune de Séné s'engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité

de 10% du prix de revient hors taxes,

PROJET

Page 24 sur 31

-

-Considérant que le prix de revient s'établit conformément à l'article 18 de la convention

opérationnelle et est aujourd'hui estimé à UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE SIX

CENT CINQUANTE-HUIT EUROS ET TROIS CENTIMES (1.350.658,03€) HT

Ventilation du prix de cession HT

Prix d'acquisition 940 000,00 €

Frais liés au portage 37 745,59 €

Travaux de déconstruction / réhabilitation des sols 197 766,30 €

Indemnité d'éviction 175 146,14 €

Recettes antérieures (cessions + subventions)

1350 658,03 €

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur Le prix

total,

Considérant que le prix de revient a fait l'objet de l'application d'une minoration foncière

<« travaux », l'EPF Bretagne gardant à sa charge jusqu’ à 60% des coûts de travaux de démolition

et de mise compatibilité des sols, pour un montant de CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENT

CINQUANTE-NEUF ET SOIXANTE-DIX-HUIT CENTIMES (118.659,78 EUR),

Considérant que la minoration a été calculée sur la base d'un déficit foncier estimé, et que si, dans

les 5 ans de la vente, les bilans définitifs de l'opération font apparaître pour la collectivité des

recettes supérieures à celles estimées à ce jour et/ou si, dans le cadre des subventions publiques

apportées au projet, le taux de participation de la collectivité s'avérait inférieur à 20%, il y aurait

lieu de revoir Le montant de la minoration appliquée par l'EPF. La collectivité rembourserait alors

le trop-perçu de minoration à l'EPF Bretagne,

Considérant qu'en conséquence le prix de cession est aujourd'hui estimé à UN MILLION QUATRE

CENT SOIXANTE DIX-HUIT-HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE EUROS

ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (1.478.397,90 EUR) TTC, se décomposant comme suit :

Prix hors taxe : 1.231.998 ,25 EUR ;

Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 246.399,65 EUR,

Considérant que la commune de Séné à déjà versé des avances d'un montant total d'UN MILLION

CENT MILLE EUROS (1.100.000,00 EUR),

PROJET

Page 25 sur 31

-

-Considérant qu'en conséquence le prix restant dû s'élève à 378.397,90 €, outre la TVA d'un

montant de 246.399,65 €,

prix de revient HT: 1 350 658,03 €

minoration travaux: -118 659,78 €

prix de revient minoré HT : 1 231 998,25 €

TVA 246 399,65 €

prix de cession TTC : 1 478 397,90 €

avance perçue 1100 000,00 €

reste dû 378 397,90 €

Considérant que les chiffres du tableau ci-dessus sont susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité

des dépenses supportées par l'EPF Bretagne et qu'en conséquence la commune de Séné

remboursera en outre à l'EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu

sur ce tableau, de quelque nature qu'il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

ILest proposé au Conseil Municipal :

DE DEMANDER que soit procédé à la revente par l'EPF Bretagne à la commune de Séné des

parcelles suivantes:

Parcelles Contenance cadastrale en m°

A1 364 688 m°

A1365 126 m°

AI 284 2022 m°

Contenance cadastrale totale 2836 m°

D'APPROUVER les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l'article 18 de la convention

opérationnelle et l'estimation pour un montant d'UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE

SIX CENT CINQUANTE-HUIT EUROS ET TROIS CENTIMES (1.350.658,03€) HT à ce jour,

susceptible d'évoluer selon lesdites modalités,

D'APPROUVER enfin la cession par l'EPF Bretagne à la commune de Séné, des biens ci-dessus

désignés, au prix de à UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX-HUIT-HUIT MILLE TROIS

CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES

(1.478.397,90 EUR) TTC (dont TVA d'un montant de DEUX CENT QUARANTE-SIX MILLE TROIS

CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (246.399,65

€) ; déduction faite des UN MILLION CENT MILLE EUROS (1.100.000,00 EUR) déjà versés ; soit

un prix restant dû qui s'élève à TROIS CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE-

VINGT-DIX-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (378.397,90 €),

PROJET

Page 26 sur 31D'ACCEPTER de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l'EPF Bretagne aurait à

acquitter sur lesdits biens et/ou de rembourser la différence de minoration si cette dernière venait

à être revue dans le cadre des hypothèses développées ci-dessus,

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents

afférents à la présente délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération, notamment à signer l'acte de cession à intervenir avec l'EPF Bretagne.

PROJET

Page 27 sur 312026-07-14 - ACQUISITIONS FONCIERES - parcelles YB n° 46-86-122 et ZY n° 21, propriété

de la Congrégation des Filles du Saint-Esprit

NOTE DE SYNTHESE:

Les conseillers municipaux sont informés que Madame Lucienne QUESTER et sa sœur Colette

QUESTER, natives de Séné et aujourd'hui décédées, étaient propriétaires indivis de plusieurs

parcelles sur le territoire communal.

Elles ont fait don de la totalité de leurs biens à la Congrégation des Filles du Saint Esprit, au sein

de laquelle Lucienne QUESTER était religieuse.

La commune était en lien avec les sœurs QUESTER pour l'acquisition d'une bande de terrain issue

d'une parcelle agricole (YB n°55p aujourd’hui cadastrée YB n° 414 - 210 m° environ- valeur:

762,30 € - cf. plan annexé), le long de la route de la Croix Neuve pour le remplacement d’une

canalisation d'eau potable souterraine et la prolongation d'une piste cyclable en surface. Une

délibération n°2018-07-17 du 3 juillet 2018 à autorisé cette première acquisition, Les actes sont

en cours de rédaction et la parcelle sera achetée à la Congrégation, bénéficiaire du legs et

désormais propriétaire.

Les conseillers municipaux sont également informés que depuis la prise de possession du legs, la

congrégation a mis en vente auprès d’un particulier, plusieurs terrains en secteur agricole (parcelle

YB n°41 - Poul Bénal, YB n° 136 - Closer Goual et YB n°166 - Er Rouah Gouavert pour une

superficie totale de 24 453 m° cf. plan annexé). La SAFER a préempté ces parcelles à la demande

de La Commune afin de préserver leur disponibilité pour des agriculteurs.

En l'absence de reprise par un agriculteur, la commune a pris l'engagement de racheter ces parcelles

à la SAFER (valeur vénale SAFER 9000 €). La commune délibérera ultérieurement pour le rachat

de ces parcelles.

Enfin pour éviter des interventions de préemption répétées avec la SAFER, la commune à sollicité

de la Congrégation la possibilité d'acquérir de gré à gré le reliquat du legs.

IL s'agit des parcelles YB n°415- Gorh Ent, n°46- QUENICOLET et n° 86- Penn Lehen en secteur

Agricole au PLU en vigueur et des parcelles YB n° 122 - clos Fecheg et ZY n°21 - Lann Guermat en

secteur naturel - superficie totale 42 923 m° pour une valeur de 18 750 €.

Par décision de son conseil d'administration du 31 mars 20286, la Congrégation des filles du Saint

Esprit a accepté cette offre.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Aménagements et Mobilités du 18 juin 2026 ;

PROJET

Page 28 sur 31

-l'est proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées suivantes figurant au plan annexé : YB n°415

lieu-dit Gorh Ent}, YB n°46 (lieu-dit QUENICOLET) et YB n° 86 (lieu-dit Penn Lehen), toutes en

secteur Agricole au PLU en vigueur et les parcelles YB n°122 (lieu-dit clos Fecheg) et ZY n°21(lieu-

dit Lann Guermat) en secteur naturel au PLU en vigueur pour une superficie totale de 42 923 m°

pour un prix de 18 750 €;

DE PRECISER que la rédaction des actes sera confiée à Maître Grégoire LEVESQUE, notaire à

Vannes, choisi par le vendeur et à la charge exclusive de la commune ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents

afférents à la présente délibération.

PROJET

Page 29 sur 312026-07-15 - OAP MANOIR DE LESTRENIG - Convention pour un Projet Urbain Partenarial

entre la SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT et la Commune

NOTE DE SYNTHESE:

Les conseillers municipaux sont informés que le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 décembre

2024, a défini plusieurs Orientations d'Aménagement et d'Orientation sectorielles.

ILest précisé que La SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT a déposé, pour ce secteur, une demande de

permis de construire pour la réalisation d'une opération immobilière de 106 logements neufs

comprenant 53 logements locatifs sociaux et 53 logements en accession privée à la propriété.

Comme demandé à l'OAP le manoir et ses dépendances étaient conservés ; le manoir étant destiné

à être réhabilité pour la création de de 6 logements.

Après instruction de la demande et par arrêté en date du 13 juin 2025 , la demande de permis de

construire a été refusée aux motifs que les voies de ce quartier sont peu adaptées pour supporter

un trafic plus important en l'absence de toute sécurisation des piétons et des cycles.

Après réflexion, la SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT a proposé à la commune de conventionner

au travers d'un Projet Urbain Partenarial (PUP).

Le PUP est une forme de participation au financement d'équipements publics nécessaires pour

permettre la réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier.

IL'autorise la commune à faire financer directement tout ou partie des équipements nécessaires par

l'opérateur privé. Cette participation remplace alors là taxe d'aménagement due pour toute

opération de construction.

Pour cet objet une convention liera la commune et La SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT.

Elle portera sur la réalisation par la commune de travaux de sécurisation des voiries depuis la rue

de l’Alcyone (en accroche sur la rue Cousteau) en passant par la rue de la Mare et le Chemin de

Saint Laurent comprenant:

- La création d'une zone de rencontre (zone 20) sur le chemin de Saint Laurent et sur la rue

de la Mare,

- La continuité cycle entre la route de Nantes et la rue de la Mare (Voie 5 Bretagne

communément appelée VA5),

- L'adaptation des réseaux,

- Les aménagements adaptés à la zone de rencontre : signalisation, revêtements et ouvrages

de sécurisation,

- des sens de circulation adaptés.

La collectivité prend l'engagement, sauf intempéries, de réaliser les travaux de voirie dans les 6

mois qui précèdent la livraison de l'opération privée.

Ces travaux d'un coût total estimé de 265 750 € HT sont pris en charge à hauteur de 70 %, par la SNC

CHEMIN DE SAINT LAURENT tel que prévu à la convention, soit un montant de 186 025 € HT;

PROJET

Page 30 sur 31DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ces articles L 332-11-3 et L 332-11-4,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 décembre 2024,

Vu le Projet Urbain Partenarial (PUP) joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Aménagements et Mobilités du 18 juin 2026 ;

Considérant que pour permettre la réalisation d'une opération immobilière sur le site du Manoir de

Lestrenig couvert par une Opération d'Aménagement et de Programmation opérationnel, il y a lieu

de réaliser des travaux de sécurisation des voies environnantes dans le quartier de Saint Laurent,

Considérant que La SNC CHEMIN DE SAINT LAURENT a proposé la signature d'un Projet Urbain

Partenarial à la collectivité pour la prise en charge financière d'une partie des travaux ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER la convention de Projet Urbain Partenarial conclu à la demande de La SNC CHEMIN

DE SAINT LAURENT et annexée à la présente délibération ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents

afférents à la présente délibération - y compris les avenants à la présente convention.

PROJET

Page 31 sur 31