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Procès Verbal - PV du CM du 18 decembre
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Cézert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 decembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
1
L’an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à 21h00, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.
Présents : Jean Pierre COSTES ; Lucien INFANTI (procuration Jean-Pierre COSTES) ; René JACOB ; Fabien SOURIAC ; Lorena BUTTO ; Martine PRENIERE ; Karine BERNARD.
Absents excusés : Gwenn GUYADER ; Christophe APAT
Secrétaire de séance : Lorena BUTTO.
Date de convocation et d’affichage : 12 décembre 2023.
Approbation du compte-rendu de la réunion du 29 septembre 2023 Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Ajout point à l’ordre du jour :
Monsieur propose au conseil municipal l’ajout à l’ordre du jour les points suivants - Régularisation des frais du RPI relatif à l’année 2022-2023
- Validation des Attributions de compensation 2024 (évolution des AC pool intercommunal)
Ajouts acceptés à l’unanimité.
VII-1 : PROJET CECA : Validation de l’Avant-Projet Détaillé (APD)
Monsieur le Maire fait l’état d’avancement du projet, Aussi depuis le démarrage, la
phase avant-projet sommaire s’est soldée concluante par la commission de travail.
Le dépôt de permis de construire a été déposé le 17 novembre auprès du service
instructeur de la communauté des communes, la commission de sous contrôle
SDIS est fixée au 16 janvier 2024. Une analyse financière a été effectuée pour
vérifier le montant de reste à charge acceptable pour la commune. Cette analyse a
été présentée aux conseillers lors d’une réunion de préparation du conseil
municipal. Les résultats de l’avant-projet détaillé doit être validé réglementairement
par un conseil municipal car il représente une étape clé dans la vie d’un projet.
Le Maire indique que la phase APD du projet valide et fixe :
L’ensemble des travaux qui seront réalisés et ses documents descriptifs
(Plans, notes descriptives par corps de métier)
Les équipements
L’enveloppe financière définitive engageant le maitre d’œuvre.
Monsieur le Maire indique qu’une restitution de l’avant-projet détaillé a été faite par
le maitre d’œuvre JOYES et Mutiko. Tous les documents et l’évaluation financière
relatif à l’APD ont été livrés. Le groupe de travail du projet a vérifié son contenu, fait
MAIRIE DE SAINT
CÉZERT
Code postal : 31330
Tél : 05 61 82 67 05
PROCÉS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Du 18 DECEMBRE 2023 2
ses choix d’option proposé par le MOE pour fixer l’enveloppe financière à proposer
au conseil municipal.
L’enveloppe financière proposée au conseil municipal se décompose comme suit :
- Les travaux pour un montant de 1 198 740HT incluant les options :
photovoltaïque ; commande centralisée chauffage ; coffret camion traiteur et
le meuble office,
- Les équipements pour un montant de 79 530€HT,
- Les frais d’études pour la maitrise d’œuvre étude géotechnique inclus, les
diagnostics et les missions de contrôle et SPS pour un montant de
140 000€HT
L’enveloppe de 1 418 270€HT est ainsi fixée et proposé au conseil municipal pour
approbation.
Monsieur le Maire rappelle que l’approbation de l’enveloppe financière ne signifie
pas une réalisation du projet. Les conditions nécessaires à la réalisation du projet
CECA sont définies par l’obtention des aides financières suffisantes qui
garantissent un reste à charge pour la commune de 315 000€ maximum. Cette
somme a été déterminée par l’analyse financière mentionnée précédemment.
Il est donc proposé au membre du conseil :
- D’approuver l’enveloppe financière de 1 418 270€HT pour le projet CECA
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières auprès des
financeurs possibles (Etat, région, département, Caisse d’allocation familiale
etc ..) permettant de respecter le reste à charge de 315 000€ maximum
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide par 7 votes pour et 1 vote
contre
- D’approuver l’enveloppe financière de 1 418 270€HT pour le projet
CECA
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières auprès
des financeurs possibles (Etat, région, département, Caisse d’allocation
familiale etc ..) permettant de respecter le reste à charge de 315 000€
maximum
VII-2 : Projet CECA : convention entre la commune et la communauté des communes des Hauts Tolosans (CCHT) pour la mise en œuvre d’opérations énergétiques des bâtiments publics
Monsieur le Maire expose :
La CCHT à adopté son Plan Climat Air Energie Territorial le 23 janvier 2020. Cette
démarche a été construite en cohérence et en collaboration avec les territoires
voisins du SCOT Nord toulousain. En effet, Le SCOT Nord Toulousain, avec l’appui
de l’AREC et de l’ADEME, a piloté l’élaboration de ces démarches en appui des
communautés des communes et dans un objectif e mutualisation et d’efficacité.
Le programme d’action de ce PAECT comporte 27 actions avec notamment en
engagement fort en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics. 3
Dans ce cadre, et dans son role de « coordinateur de la transition énergétique », la
CCHT souhaite enclencher la mise en place d’actions autour de la gestion et de la
rénovation des bâtiments publics, et plus largement de la transition énergétique, à
la fois pour son patrimoine propre mais également pour le patrimoine des ses
communes, en appui a ses dernières.
C’est pourquoi la CCHT a souhaité mobiliser la SPL AREC OCCITANIE dont elle est
actionnaire afin de mettre en place une organisation de travail de longue durée et
offrir a ses communes un service d’accompagnement disponible selon leurs besoins.
Un contrat de prestations intégrées doit être signé entre la CCHT et l’AREC. Ce
contrat se présente sous la forme d’un accord cadre à bons de commande pour un
accompagnement multithématique en matière de transition énergétique. L’AREC
peut ainsi être sollicité pa la Communauté des communes, pour elle-même ou ses
communes membres, sur deux types d’opérations :
L’initiation d’une stratégie énergétique du patrimoine,
L’accompagnement au montage des projets bâtiments sur le volet énergie.
Une convention pour la mise en œuvre des oppérations précitées et la mise en place
d’un fonds de concours versé par la commune bénéficiaire des services de l’AREC
devra être signée entre la communauté des communes et les communes membres
qui en feront la demande. Cette convention sera souscrite pour la durée de
l’accompagnement de l’AREC et fixera une obligation de chacune des parties.
- La CCHT s’engage à solliciter les services de l’AREC pour une prestation par
commune plafonnée à 3000€ correspondant à 3.5 jours d’ingénierie. Elle
règlera les sommes due directement à l’AREC.
- La commune bénéficiaire de l’accompagnement de l4AREC dans la limite
précitée, versera à la CCHT, un fonds de concours de 1 000€
- Le fonds de concours sera appelé par la CCHT auprès de la commune, en
fonction des dépenses réelles mandatées, dans la limite du montant ci-
dessus.
Entendu exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec un vote contre et 7 votes
pour décide :
- de demander à la CCHT de pouvoir bénéficier des services de l’AREC,
- d’approuver la mise en place d’un fonds de concours auprès de la CCHT dans
ce cadre
- d’approuver les termes de la convention entre la CCHT et la commune de
Saint Cézert pour la « mise en œuvre d’opération de rénovation énergétique
des bâtiments communaux »
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec le Président de la Communauté
des Communes des Hauts Tolosans, ladite convention,
- de s’engager à prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.
VII-3 : Protection santé et prévoyance : Adhésions aux conventions du participation du CDG 31 en santé et prévoyance
VII-3a Prévoyance
Vu le code général des collectivités territoriales ; 4
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 28/09/2023.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des
conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5
dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les
risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en
concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et
que cette convention de participation a été attribuée au Groupement Alternative
Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er
janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements
publics, la collectivité/l’établissement décide d’adhérer à cette convention de
participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans
et prorogeable un an.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se
réalisera de la manière suivante :
1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une
couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents
adhérents à une couverture.
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la
facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur
les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou
stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de
gestion.
Monsieur Le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le
cadre de ce dispositif est fixée à 10.5 €/mois et par agent.
Les employeurs sont libres de fixer le montant de leur participation jusqu’à l’échéance
réglementaire du 1er janvier 2025 qui imposera un montant minimal de 7 euros. 5
Cependant, ceux qui participaient déjà à la couverture en prévoyance de leurs agents
via une convention de participation en vigueur au 1er janvier 2022 sont tenus de
respecter le montant minimum dès son terme et à la date de prise d’effet choisie pour
l’adhésion à la convention de participation du CDG31.
Il est possible de prévoir un montant unitaire de participation ou un montant modulé
en conformité avec les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Dans ce dernier cas, il convient de le détailler expressément.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré,
Décide :
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place
par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée au groupement Alternative
Courtage (courtier)/TERRITORIA (mutuelle).
Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 10.50€/mois et par agent
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le
cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Adopté avec 5 votes pour, 1 abstention et 2 votes contre
VII-3b Santé
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 28/09/2023.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des
conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5
dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les
risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en
concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que
celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale). 6
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er
janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements
publics, la collectivité/l’établissement décide d’adhérer à cette convention de
participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans
et prorogeable un an.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se
réalisera de la manière suivante :
1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une
couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents
adhérents à une couverture.
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la
facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur
les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou
stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de
gestion.
Monsieur Le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le
cadre de ce dispositif est fixée à 22.5 €/mois et par agent.
Les employeurs sont libres de fixer le montant de leur participation jusqu’à l’échéance
réglementaire du 1er janvier 2025 qui imposera un montant minimal de 15 euros.
Cependant, ceux qui participaient déjà à la couverture en santé de leurs agents via
une convention de participation en vigueur au 1er janvier 2022 sont tenus de
respecter le montant minimum dès son terme et à la date de prise d’effet choisie pour
l’adhésion à la convention de participation du CDG31.
Il est possible de prévoir un montant unitaire de participation ou un montant modulé
en conformité avec les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Dans ce dernier cas, il convient de le détailler expressément.
Le Conseil Municipal, sur le rapport Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré,
Décide :
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le
CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée à la MNT.
Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif à 22.5€/mois et par agent
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le
cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Adopté avec 5 votes pour, 1 abstention et 2 votes contre 7
VII-4 : Prime pouvoir d’achat
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de
pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique
territoriale ;
Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 05/12/2023.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements
publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au
bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir
le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet
antérieure au 1er janvier 2023 ;
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de
pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires
défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et
rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans
toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à
celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret
n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par
le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour
déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré
l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération
prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et
rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. 8
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément
l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré,
Décide :
Article 1 :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent
les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat
(à préciser dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 500€ (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à
27 300 € 400€ (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à
29 160 € 300€ (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à
30 840 € 300€ (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à
32 280 € 300€ (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à
33 600 € 300€ (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à
39 000 € 300€ (dans la limite de 300 €)
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité des membres présents
VII-5 : Régularisation des frais du RPI année 2022-2023
VII-5a : Régularisation des frais repas 2022/2023
Monsieur le Maire rappelle que, durant l’année scolaire 2022-2023 la CRM RODEZ,
en charge de la fourniture des repas aux écoles de Saint Cézert et de Le Burgaud,
facturait ces repas 2,79 € TTC aux deux écoles.
Au cours de cette même année on notait : 9
3193 repas pris par des enfants de le Burgaud à la cantine de Saint Cézert, soit un
montant de 3193 x 2,79€ = 8 908.47 € à la charge de le Burgaud.
3252 repas pris par des enfants de Saint Cézert à la cantine de le Burgaud, soit un
montant de 3252 x 2,79€ = 9 073.08 € à la charge de Saint Cézert.
Monsieur le Maire indique que ces montants ont été certifiés conformes par les
régisseurs des deux communes et validés par les maires des deux communes et
demande qu’ils soient validés par le conseil municipal.
Après en avoir débattu les conseillers décident, à l’unanimité de valider ces
montants
VII-5b : Régularisation des frais de fonctionnement 2022/2023
Monsieur le Maire signale que ces dépenses sont résumées dans le tableau ci-
dessous
Charges de personnel 88 433,69 € Charges de personnel 118 435,63 €
Charges à caractère général 9 999,35 € Charges à caractère général 20 731,17 €
Charges financières 557,67 € Charges financières 5 645,03 €
Total 98 990,71 € Total 144 811,83 €
Nombre d’enfants 39 Nombre d’enfants 95
Coût par enfant 2 538,22 € Coût par enfant 1 524,34 €
Nombre d’enfants de le
Burgaud scolarisés à St
Cézert
27 Nombre d’ enfants de St Cézert scolarisés au Burgaud 29
Nombre d’enfants de
Bellesserre scolarisés à St
Cézert
1
Nombre d’ enfants de
Bellessere scolarisés au
Burgaud
4
Montant à la charge de le
Burgaud 68 532,03 € Montant à la charge de Saint
Cézert 44 205,72 €
Montant à la charge de
Bellesserre 2 538,22 € Montant à la charge de
Bellesserre 6 097,34 €
RPI SAINT CEZERT – LE BURGAUD-BELLESSERRE ANNEE SCOLAIRE 2022 – 2023
REGULARISATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SAINT CEZERT LE BURGAUD
Après en avoir débattu les conseillers décident, à l’unanimité de valider ces montants 10
VII-6 : Validation de la révision libre des Attributions de compensation (évolution du calcul des charges liées aux compétences voirie)
Monsieur Maire présente la délibération de la révision des attributions de compensation approuvée à l’unanimité par le conseil communautaire suite au nouveau mode de calcul des charges relatives à la compétence voirie. Cette délibération est retranscrite ci-dessous.
**************************************************************************************** PROCEDURE DE REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise que le montant de l’attribution de
compensation (AC) et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la commune membre intéressée.
La Commission d’Evaluation des Transferts de charges (CLECT) qui s’est réunie le 29 novembre dernier, a
émis un avis favorable sur les mécanismes proposés de révision libre des attributions de compensation
des communes au titre du transfert de la compétence « voirie ».
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2023 ayant approuvé la démarche de
redéfinition des attributions de compensation voirie indexées sur des critères objectifs et non plus sur les
droits de tirage déterminées par le département en vigueur jusqu’à ce jour,
Vu l’accord du département pour initier une démarche d’expérimentation allant dans le sens d’un pool
voirie « communautaire », notifié par correspondance de son Président du 03 novembre 2023,
Vu les conclusions de la CLECT du 29 novembre proposant la définition de nouveaux transferts de
charges « voirie »,
Considérant la possibilité et l’intérêt d’affecter 50% du nouveau transfert de charges sur l’investissement,
via une attribution de compensation négative dite « AC investissement »,
Considérant que l’impact de ces nouveaux transferts pourraient générer les attributions de
compensation ci-après (montants ne prenant pas en compte la facturation des services communs) :
AC Fonctionnement
Bellegarde -9 746,25
Belleserre 7 431,37
Bretx 16 239,98
Brignemont 73 238,74
Cabanac-Séguenville 7 762,94
Cadours 246 603,50
Caubiac 59 971,63
Cox 64 795,16
Daux 64 769,07
Drudas 9 597,01
Garac -4 337,95
Grenade 943 131,42
Lagraulet-Saint-Nicolas 14 338,34
Laréole 31 652,76
Larra 8 006,80
Launac 85 464,14
Le Burgaud 7 698,55
Le Castéra 45 434,86 11
Le Grès 72 524,30
Menville -416,25
Merville 386 285,69
Montaigut-sur-Save 42 245,09
Ondes 191 896,43
Pelleport 36 427,24
Puyssegur 24 302,20
Saint Cézert 3 254,03
Saint Paul 14 300,80
Thil 20 881,89
Vignaux 5 644,28
2 469 397,71
AC Investissement
Bellegarde -4 962,25
Belleserre -1 427,63
Bretx -5 757,62
Brignemont -8 801,27
Cabanac-Séguenville -5 973,07
Cadours -10 969,50
Caubiac -3 855,38
Cox -3 561,84
Daux -18 086,97
Drudas -3 427,99
Garac -2 834,95
Grenade -70 909,29
Lagraulet-Saint-Nicolas -3 514,66
Laréole -5 775,25
Larra -14 150,71
Launac -11 505,25
Le Burgaud -11 137,09
Le Castéra -8 671,15
Le Grès -3 134,71
Menville -4 281,25
Merville -35 798,50
Montaigut-sur-Save -11 151,60
Ondes -5 695,03
Pelleport -6 557,77
Puyssegur -1 948,80
Saint Cézert -5 557,98
Saint Paul -11 483,20
Thil -7 681,63
Vignaux -2 887,72
-291 499,99
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les révisions libres des
Attributions de Compensation des communes telles qu’exposées ci-dessus.
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Monsieur le Maire rappelle les anciennes dispositions
Fiscalité communale : 8 812€
Charges transférés relatives à la compétences voirie avec le fonds de concours inclus : 7416.16€
L’attribution de compensation sans la refacturation des services des dossiers d’urbanisme était + 1395.84€
Les nouvelles dispositions déterminent un montant de charges de 11 115.95€ soit une AC équivalente de -2 303.95€.
Afin de ne pas pénaliser les communes sur la capacité d’autofinancement, la communauté à souhaiter repartir les sommes relatives aux charges en section d’investissement. Aussi les montants ainsi proposés par la CCHT dans le tableau ci- dessus confirme cette somme de – 2 033.95€ (3 254,03€ - 5 557,98€).
Il est donc proposé au membre du conseil d’approuver la répartition des Attributions de compensation avec les nouvelles dispositions de calcul des charges pour la compétence voirie.
Après en avoir débattu les conseillers décident, avec 5 votes pour, 1
abstention et 2 votes contre de valider la répartition des Attributions de
compensation avec les nouvelles dispositions de calcul des charges pour la
compétence voirie.
Informations diverses :
Aucune information
Questions diverses :
Aucune question.
En l’absence de questions diverses supplémentaires la séance est levée à
22h35.