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Compte-Rendu - C M du 7 décembre 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Cézert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C M du 7 décembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
1
L’an deux mille vingt et deux, le 7 décembre à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.
Présents : Martine PRENIERE ; Jean Pierre COSTES ; Lucien INFANTI ; René JACOB ; Fabien SOURIAC (Procuration à Jean Pierre COSTES) ; Lorena BUTTO, Karine BERNARD
Absents excusés : Gwenn GUYADER, Christophe APAT
Secrétaire de séance : Lorena BUTTO
Date de convocation et d’affichage : 29 novembre 2022.
Approbation du compte-rendu de la réunion du 30 septembre 2022 Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Modification de l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose un point supplémentaire :
• Convention RPI
Accepté à l’unanimité.
VII-1 : Régularisation des frais du RPI 2021/2022
VII-1a : Régularisation des frais repas 2021/2022
Monsieur le Maire rappelle que, durant l’année scolaire 2020-2021 la CRM RODEZ,
en charge de la fourniture des repas aux écoles de Saint Cézert et de Le Burgaud,
facturait ces repas 2,62 € TTC aux deux écoles.
Au cours de cette même année on notait :
3109 repas pris par des enfants de le Burgaud à la cantine de Saint Cézert, soit un
montant de 3109 x 2,62€ = 8 145.68 € à la charge de le Burgaud.
3990 repas pris par des enfants de Saint Cézert à la cantine de le Burgaud, soit un
montant de 3990 x 2,62€ = 10 453.80 € à la charge de Saint Cézert.
Monsieur le Maire indique que ces montants ont été certifiés conformes par les
régisseurs des deux communes et validés par les maires des deux communes et
demande qu’ils soient validés par le conseil municipal.
Après en avoir débattu les conseillers décident, à l’unanimité de valider ces
montants
MAIRIE DE SAINT
CÉZERT
Code postal : 31330
Tél : 05 61 82 67 05
PROCÉS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 DECEMBRE 2022
Séance 2022-VI 2
VII-1b : Régularisation des frais de fonctionnement 2021/2022
Monsieur le Maire signale que ces dépenses sont résumées dans le tableau ci-
dessous
RPI SAINT CEZERT – LE BURGAUD-BELLESSERRE
ANNEE SCOLAIRE 2021 – 2022
REGULARISATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SAINT CEZERT LE BURGAUD
Charges de personnel 86 460,00 € Charges de personnel 123 931,23 €
Charges à caractère
général 11 483,00 €
Charges à caractère
général 21 473,56 €
Charges financières 639,00 € Charges financières 6 111,53 €
Total 98 582,00 € Total 151 516,32 €
Nombre d’enfants 39,44 Nombre d’enfants 110,4
Coût par enfant 2 499,54 € Coût par enfant 1 372,43 €
Nombre d’enfants de le
Burgaud scolarisés à St
Cézert
26,44
Nombre d’enfants de St
Cézert scolarisés au
Burgaud
35
Nombre d’enfants de
Bellesserre scolarisés à St-
Cézert
1
Nombre d’enfants de
Bellesserre scolarisés au
Burgaud
2
Montant à la charge de le
Burgaud 66 087,93 €
Montant à la charge de
Saint-Cézert 48 035,07 €
Montant à la charge de
Bellesserre 2 499,54 €
Montant à la charge de
Bellesserre 2 744,86 €
Après en avoir débattu les conseillers décident, à l’unanimité de valider ces montants
VII-2 SDEHG – Adhésion au groupement de commande pour l’achat d’électricité
Monsieur le Maire rappelle que les contrats d’achat d’électricité pour des
puissances supérieures à 36 KVA ne sont plus possibles aux tarifs réglementés.
Pour cela, il est nécessaire de procéder à une contractualisation avec un
fournisseur d’électricité sur des tarifs négociés. Notre salle des fêtes se trouve dans
ces conditions avec un contrat en fin période. En 2020, Monsieur le Maire informe
que la commune avait adhéré à un groupement de commande organisé par le
SDEGH. Monsieur le maire propose de renouveler cette adhésion pour les 3
prochaines années. Monsieur le Maire indique que le contrat de la place du marché
est également intégré à cette adhésion même si sa puissance est seulement de
1.6KVA. Ce dernier ayant été contractualisé par la précédente mandature ainsi. Il
n’est pas possible de reprendre un contrat au tarif réglementé. 3
Cette adhésion est ainsi délibérée selon le format ci après :
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu le Code de l a C omm an d e p ub l iq ue notamment son article 1111 - 1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016,
Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,
Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,
Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, décide, à l’unanimité des membres présents :
- d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire / Président à signer la convention d’adhésion, - d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.
VII-3 : SDEGH-Travaux d’éclairage public RD85F : participation financière de
la commune
Monsieur le Maire rappelle que la départementale D58F sur la portion Lavoir
Guerguille n’est plus équipée d’éclairage public suite aux désordres provoqués par
la tempête de septembre 2021. Monsieur le Maire indique que le département
interdit l’ouverture de la route ou du talus de fait d’un risque de fragilisation de
l’ensemble de l’édifice. La réparation de la départementale entrainera un retrait de
tout le réseau enterré de l’ancien éclairage public sans possibilité d’en remettre un
nouveau. Monsieur le Maire signale que si la commune souhaite conserver un
éclairage public, la seule possibilité sera un éclairage solaire. Monsieur le Maire
propose de délibérer sur ce maintien d’éclairage public et de délibérer par la suite
sur la proposition faite par le SDEHG.
Après en avoir débattu les conseillers décident, à l’unanimité de conserver cet éclairage public. 4
Considérant cette approbation de conservation de l’éclairage public sur la
départementale D58F Mr le Maire propose de se prononcer sur l’opération du
SDEHG selon la forme ci-après :
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 28/07/2022 concernant l’extension de l'éclairage route d'Aucamville., le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
La commune a sollicité le SDEHG pour la mise en place d'un nouvel éclairage
pour la route d’Aucamville. L'objectif étant d'assurer la sécurité des usagers.
La commune souhaite la mise en place de mâts autonomes (photovoltaïque).
Pose de 3 ensembles photovoltaïques :
Luminaire Led - 40W - RAL à déterminer- 3000K
Verre plat - Classe II - Optique Asymétrique Routière
Mât cylindro-conique RAL ? - Hauteur à déterminer
Crosse RAL ? - Longueur à déterminer - Inclinaison 5°
Arrêté du 27/12/2018 : Type a
Classification EN13-201 :
Sans abaissement : M5 = 0,6 cd/m² - Ti<15% - Uniformité >=0.4
*Classe M - zone de circulation
*Classe C - Zone de conflit (Q0 = 0,07)
Pour l'ensemble :
- RAL à valider avec la mairie
- Mise en place d'une extinction de nuit de minuit à 6h
Garantie :
Le remplacement de la batterie n’est actuellement pas pris en charge par le
SDEHG au titre de la prestation d’entretien curatif, la garantie constructeur de la
batterie est de 5 ans.
Concernant le reste du dispositif, une garantie de 10 ans pièces et main d’œuvre
sera exigée auprès des installateurs sur ces matériels.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge
de la commune se calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 1 935 € ❑ Part SDEHG 4 916 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 466 €
Total 12 317 € 5
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• Approuve le projet présenté.
• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. (1) . Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 530 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
VII-4 : nomination d’un agent recenseur : autorisation de recrutement.
Monsieur le Maire rappelle que la commune doit procéder au recensement de la population en 2023. Pour cela il est nécessaire de recruter un agent recenseur. Le nom de cet agent recenseur sera déclaré par arrêté municipal et sera sous l’encadrement du coordinateur Monsieur René Jacob. Monsieur le Maire demande l’autorisation aux conseillers de procéder au recrutement de cet agent recenseur.
Après en avoir débattu les conseillers décident d’autoriser Monsieur le Maire de procéder au recrutement de cet agent recenseur.
VII-5 : Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la protection sociale complémentaire
Monsieur le Maire rappelle les dispositions obligatoires que la collectivité devra
pendre en janvier 2025 en matière de protection sociale complémentaire. A ce jour
la commune de Saint Cézert ne couvre pas ses agents sur ce volet et devra le
prévoir en janvier 2025 à hauteur de 15€ minimum pour complémentaire Santé et
de 7€ minimum pour la prévoyance. Monsieur le Maire propose de participer à la
démarche de mise en concurrence organisée par le CDG 31 pour la protection
sociale complémentaire et de délibérer en ce sens.
Cette participation est ainsi délibérée selon le format ci après
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ; 6
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1 du
Code général de la fonction publique, des conventions de participation avec les
organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L
827-4 du même code, précision étant donné que les risques concernés sont ceux
relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de
mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en
Prévoyance et d’une convention de participation en Santé, comme présenté dans le
cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente délibération.
Monsieur Le Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une
mise en concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une
convention de participation en Prévoyance, toutes deux à effet à effet au 1er janvier
2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la
collectivité/l’établissement pourrait participer à cette mise en concurrence pour le
ou les risque(s) suivant(s) :
Santé
Prévoyance
Monsieur Le Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient
à fournir, à l’appui de cette demande.
Monsieur Le Maire indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence
réalisée, à présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider
librement d’adhérer à la ou les conventions de participation correspondantes, pour
le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l’adhésion est
conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à
couvrir.
En outre, Monsieur Le Maire indique qu’en matière de participation à la protection
sociale complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration
suivante :
Risques Participation
actuelle
Prévoyance
Pour mémoire participation obligatoire et minimale de
7€ à partir du 1er janvier 2025
0€
Santé
Pour mémoire participation obligatoire et minimale de
15€ à partir du 1er janvier 2026
0€ 7
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré,
Décide :
Article 1 : De demander au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le
cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de
participation pour la couverture des risques suivants :
Santé
Prévoyance
Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement
soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en
concurrence réalisée par le CDG31 ;
VII-6 : Convention RPI
Monsieur le Maire informe qu’une mise à jour de la convention régissant le RPI Le
Burgaud-Saint Cézert et Bellesserre doit être débattue. Cette mise à jour porte une
évolution des articles 3, 5 et 6. La dite convention est reportée en annexe.
Après en avoir débattu les conseillers décident, à l’unanimité de valider cette
convention. 8
Informations diverses :
Désordres RD 58F :
Monsieur le Maire indique qu’une réunion de travail importante doit se tenir
courant janvier avec les services de l’état (DDT), Réseau 31, SIE, Sygral, et les
services du département (Urbanisme Voirie, et juridique foncier). Il conviendra de
d’échanger les sujets : prévention des risques, déviation provisoire, urbanisation,
mise en œuvre des réparations.
Projet CECA :
Monsieur le Maire fait l’état d’avancement de la maitrise d’ouvrage du projet.
Le dossier de maitrise d’ouvrage est terminé et sera soumis à l’ATD31 pour
approbation et pour la poursuite vers la maitrise d’œuvre. La poursuite sera actée
après l’approbation par délibération du document programme préparé par le CAUE
sur la base de notre dossier de maitrise d’ouvrage.
Représentation :
Monsieur le Maire fait état de toutes les représentations faites ou à venir :
✓ AG AMRF31 avec la présence la Ministre en charge de la ruralité
✓ Signature du contrat de territoire du syndicat de la forêt de Bouconne avec le
département (contrat visant a la rénovation de la piscine de plein et a la
construction d’une piscine couverte en autre)
✓ AG AMF31 avec la présence la Ministre en charge de la ruralité
✓ AG Correspondant défense
✓ Colloque sur la filière gaz vert à l’hôtel de région
Vœux 2023
Monsieur le Maire indique que les vœux seront proposés aux administrés le 08
janvier 2023.
Lors des vœux Monsieur le Maire présentera les 2.5 ans de mandat et les enjeux
pour la commune en 2023.
Questions diverses :
Question de Monsieur Lucien Infanti
Il est demandé au maire de se renseigner sur une possibilité de renforcement des
points de collectes des déchets sur la route du Burgaud. Depuis la fermeture de la
Départementale D58F direction Aucamville, le dépôt dans les points de collecte
semble évoluer rendant celui route du Burgaud totalement saturé.
Egalement il est demandé à Monsieur le Maire de faire déplacer le point de collecte
provisoire placé au lavoir vers le virage en fond de départementale D58F direction
Aucamville pour les résidents de Guerguille ou d’en créer un nouveau. Des
désagréments verbaux sont proférés par les résidents du domaine de la Lamothe
lorsque les résidents de Guerguille déposent leur déchet dans les containers du
domaine.
En l’absence de questions diverses supplémentaires la séance est levée à
23h50. 9
ANNEXE
PDF Convention Convention régissant le fonctionnement du regroupement
pédagogique intercommunal (RPI) LE BURGAUD — SAINT
CEZERT — BELLESERRE
Entre
La commune de Le BURGAUD représentée par le maire Laurent ZANETTI dûment habilité par la
délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2022.
Et La commune de SAINT CEZERT représentée par le maire Henri OLIVEIRA SOARES dûment
habilité par la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2022.
Et la commune de BELLESSERRE représentée par le maire Sébastien NOËL dûment habilité par la
délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2022.
Préambule :
Les communes de Saint-Cézert, Le Burgaud et Bellesserre ont obtenu l'accord de l'Inspection Académique afin de constituer un regroupement pédagogique intercommunal permettant de maintenir ouverte leurs écoles respectives.
En application de ce regroupement, chaque commune accueillera donc une population scolaire déterminée.
Qu'en l'application de l’article L212-8 du Code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles, les
classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves
dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
D'un commun accord, les trois communes décident, pour des raisons administratives, de rendre
cette convention applicable à l’année scolaire 2022-2023 afin de permettre la régularisation,
entre les trois communes, des dépenses de fonctionnement et de restauration engagés par
chacune d'elle au cours de ladite année scolaire.
La présente convention a pour objet de définir les conditions, notamment financières, de ce
regroupement.
Définitions :
- Temps scolaire : Correspond aux 36 semaines de cours programmés par le calendrier du
ministère en charge de l'éducation ;
10 - Temps non-scolaire: Correspond aux semaines de l’année où les enfants sont en
vacances, ces dernières étant programmées par le calendrier fixé par le ministère en
charge de l'éducation ;
CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE LES CLAUSES SUIVANTES :
1. Objet
La présente convention définit les conditions de fonctionnement du Regroupement Pédagogique
Intercommunal Le BURGAUD, SAINT CEZERT et BELLESERRE, ci-dessous désigné RPI.
2. Répartition des classes
A la date de la signature de la présente convention, il a été décidé que:
+ L'école de la commune de Saint-Cézert sera affectée aux classes maternelles: Petite
Section (PS), Moyenne Section (MS) et Grande Section (GS).
+ L'école de la commune de Le Burgaud sera affectée aux classes de l'enseignement
élémentaire (cours préparatoires, cours élémentaires et cours moyens).
Pour la commune de Bellesserre, les enfants seront scolarisés soit à Saint-Cézert soit à Le Burgaud
en fonction de leurs âges.
3. Personnel communal affecté aux écoles
Le personnel nécessaire au fonctionnement de chacune des écoles est recruté par la commune
du ressort, et placé sous la responsabilité du maire de ladite commune.
Toutefois, en vertu des dispositions énoncées à l’article 2, certains agents municipaux peuvent
être affectés à l'école de la commune qui n’est pas leur résidence administrative. Ils sont, dans ce
cas, mis à disposition auprès de la commune du ressort de l’école dans laquelle ils seront affectés.
La mise à disposition d’un agent est régie par la règlementation en vigueur.
11 4. Restauration, étude surveillée et garderie
Chaque commune propose aux enfants qu’elle scolarise un service de restauration.
Les repas sont fournis par un traiteur. Le prix du repas facturé aux parents est établi au début de
chaque année scolaire. Ce prix peut être différent pour les classes élémentaires et maternelles. II
en est de même pour les prix relatifs à la garderie et à l'étude surveillée.
Le prix facturé aux familles ne peut qu'être inférieur ou égal au coût de reviens par enfant de
chaque service de restauration de chaque commune. Le coût de reviens comprend, notamment,
le salaire brut des agents, proratisés en fonction de leur temps de travail, l'eau, l'électricité,
calculé au prorata de l'ouverture du service de restauration en temps scolaire.
A la fin de chaque année scolaire, chaque commune relève le nombre de repas servis aux enfants
de la commune partenaire afin de calculer le montant de sa participation au service de
restauration.
5. Répartition des dépenses
La commune de résidence participera uniquement aux dépenses de fonctionnement de l'école
de la commune d'accueil au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la commune d'accueil. Si des enfants partent ou arrivent en cours d'année, ils seront comptabilisés au prorata de leur
présence durant l’année scolaire.
Les dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de cette participation sont
celles relatives aux postes suivants: personnel, fournitures scolaires, produits d'entretien,
électricité, téléphone, intérêts d'emprunts, contrat de maintenance utile au fonctionnement de
l'école et du périscolaire, assurance statutaire. Toutes les factures justifiant ces dépenses doivent
être accessibles par toutes les communes partenaires.
Néanmoins, si pour une raison quelconque, le coût de fonctionnement se voyait augmenter de
plus de 5% par rapport à l'année précédente, ce pourcentage n'étant pas dû à une augmentation
ou une baisse du nombre d'enfants scolarisés, la commune à l’origine de ces dépenses se doit de
consulter les communes partenaires, fournir les justificatifs nécessaires afin de valider ensemble
ce surcoût financier. L'accord de toutes les communes partenaires est nécessaire dans ce cas.
Enfin, la participation respective de chaque commune sera calculée à la fin de chaque exercice
budgétaire, selon les modalités indiquées par la circulaire du Ministre de l'Education Nationale
12 n°89-273 du 25 août 1989. A la fin de l’année scolaire, le coût moyen par enfant est calculé et la
participation financière de chaque commune partenaire se fera au prorata du nombre d'enfants.
= Dépenses d'investissement du matériel à acquérir
Les dépenses de matériel à acquérir, imputées en section d'investissement, seront acquittées par
la commune concernée par ces acquisitions.
= Dépenses d'investissement et de grosses réparations
Chaque commune est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire. Elle en assure l'entretien et la surveillance.
Les dépenses d'investissement et de grosses réparations de l'école de la commune d'accueil
seront prises en charge par la commune d'accueil. Elle ne pourra demander aucune participation à l’autre commune contractante. Les frais de personnel induit par les travaux de réparations ne pourront également pas être demandés à l'autre contractant.
6. Fonctionnement du RPI
= Composition des organes du RPI
Une commission composée de membres de chaque conseil municipal (représentants des affaires
scolaires de chaque commune partenaire) sera mise en place à partir de la rentrée scolaire 2022-
2023.
= Fréquences des réunions
Des réunions trimestrielles régulières seront mises en place. Les réunions seront initiées à tour de rôle par les communes partenaires.
«= Missions de la commission RPI
La commission est chargée d'examiner toutes les affaires liées au RPI :
- Présentation des dépenses prévues au cours de l’année pour chacune des écoles.
- Recrutement de personnel supplémentaire. Le recrutement de personnel étant de la compétence exclusive de l'autorité territoriale et l'ouverture d’un poste étant de la
compétence exclusive du Conseil municipal, la commission ne pourra examiner toute
possibilité d'ouverture de poste ou de recrutement d’un agent que par un avis simple.
- Orientations budgétaires en matière de dépenses
- Echange sur le règlement et fonctionnement intérieur des services
13 - Révision de la convention si besoin
- Dissolution
- Résiliation
- Litiges entre les communes membres sur l'exécution de la convention
Son organisation pourra être modifiée, en fonction d’évolutions internes et/ou externes, avec
l'accord des trois communes. Un règlement régira son organisation. Il sera fixé par la Commission.
7. Durée de la convention
La durée de la présente convention est instituée pour une durée illimitée.
8. Résiliation
= Résiliation générale d’un commun accord ou de plein droit
Les communes membres peuvent d’un commun accord mettre fin à la présente convention. Les
conditions juridiques, patrimoniales et financières de la dissolution sont réglées par la commission. La résiliation générale de la convention est décidée par délibération concordante
des conseils municipaux des trois communes sur avis de la Commission du RPI.
La résiliation prend effet à la date convenue entre les communes.
= Résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général
Chaque commune dispose de la faculté de dénoncer la présente convention pour un motif d'intérêt général par décision de son conseil municipal, et sous réserve de respecter un préavis de 1 an avant la rentrée scolaire suivante. La commune à l'initiative de la résiliation en informe le plus tôt possible l'autre commune et l'inspection d’Académie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation anticipée en application du présent article, la présente convention cesse
de produire ses effets à la fin de l’année scolaire suivant la date de la délibération demandant la
résiliation.
14 9. Entrée en vigueur
Les Parties ont entendu appliquer la convention à compter du 1° septembre 2022.
Fait à SAINT-CEZERT, le 05 décembre 2022
Pour la commune de SAINT-CEZERT Pour la commune de LE BURGAUD Pour la commune de BELLESSERRE
Le maire : Henri OLIVEIRA SOARES Le maire : Laurent ZANETTI Le maire : Sébastien NOEL
15