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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sailly-le-Sec.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Armement,
2023/257
Na
de.
somme:
LA
COM
DE
COM
Décision
du
Président
n°
4-20230717-5.8
Objet
: Décision
d’ester
en
justice
- Affaire
SAS
Vert
Marine
_Le
Président
de
la
Communauté de
Communes
du
Val
de
Somme,
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16/07/2020
lui
donnant
délégation
permanente
pour
la durée
du
mandat
;
Considérant
que
l’objet
de
la
présente
décision
entre
dans
le
champ
d'application
de
cette
délégation
;
DECIDE
Article
1°
:
Dans
le
cadre
de
l'affaire
qui
oppose
la
Communauté
de
communes
à
la
société
Vert
Marine
et
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
16
juillet
2020
donnant
délégation
au
Président
de
défendre
la
Communauté
de
communes
contre
toutes
actions
en
justice,
le
Président
décide
de
désigner
Maitre
Jean-Marc
QUENNEHEN
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
communauté
de
communes
devant
la
Cour
d'Appel
de
Douai.
Article
2 :
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
communication
de
M.
le
Président
à
la
prochaine
séance
du
Bureau/Conseil
Communautaire.
Article
3
:
En
application
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
être
contestée
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
président
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
4
:
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le Trésorier
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Corbie,
le
17/07/2023