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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025 058 ANNEXE Convention de deversement SAVS
Document publié le Vendredi 14 février 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025 058 ANNEXE Convention de deversement SAVS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
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= saur 7: (jeu p Eu AS France
DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE
Convention de déversement des
effluents de l’abattoir dans le réseau
d’assainissement de la commune de
LUXEUIL LES BAINS
et le traitement à la station d'épuration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
Commune de Luxeuil les Bains
Communauté de Communes du Pays de Luxeuil
Société d'Abattage des Vosges Saûnoises (S.A.V.S.)
SAUR Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
ENTRE
La Commune de Luxeuil les Bains, désigné dans ce qui suit par «la Commune » représenté par Monsieur Fréderic BURGHARD, son Maire, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en date du ES: le Conseil Municipale, d'une part,
La Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, désigné dans ce qui suit par « La Communauté de Commune » représenté par Monsieur Jacques DESHAYES, son Président, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en date du
__ par le Conseil Communautaire,
d'autre part,
La Société d'Abattage des Vosges Saônoises (S.A.V.S.), dont le siège est situé au 19, rue Anatole France à 70 300 LUXEUIL-LES-BAINS pour son établissement de transformation et conservation de la viande de boucherie, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro QQQQ, numéro SIRET 410 255 418 00015, code NAF 10.11Z représentée par Monsieur JECHOUX Laurent — Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et désignée ci-après par l’abréviation « l'Etablissement »,
d'autre part,
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est au 11 Chemin de Bretagne — CS 40082 — 92130 ISSY LES MOULINEAUX - représentée par la Vice-Présidente Nord Est, Elise LE VAILLANT, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Délégataire ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives
et financières de raccordement et de traitement des effluents rejetés par l'Etablissement
dans le réseau d'assainissement de la Commune. Ces rejets sont acheminés à la station d'épuration par le biais des collecteurs de transferts communaux et communautaires.
ARTICLE 2 : GENERALITES
Par effluents sont entendues les eaux usées domestiques et industrielles ainsi que les
eaux pluviales.
La Commune et la Communauté de Communes ayant respectivement, uniquement l'obligation de collecter et de traiter les eaux usées domestiques, acceptent de recevoir dans le réseau d'assainissement et de traiter dans la station d'épuration les effluents de l'Etablissement dans la mesure où ceux-ci répondent aux prescriptions de la Convention
Spéciale de Déversement.
Ceux-ci ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement et à la
bonne conservation des réseaux de collecte et de la station d'épuration, ainsi qu'à la
sécurité et à la santé du personnel travaillant sur ces équipements.
Cette convention ne dispense pas l'Etablissement de respecter les textes en vigueur,
notamment :
e le règlement Sanitaire Départemental
e la réglementation des Installations Classées pour la Protection et
l'Environnement existant dans son secteur d'activité
e l'arrêté préfectoral (2D/4B/1/2003/N°402-01) du 14/02/2003 (annexe 2) e le règlement communal et intercommunal d'assainissement (annexe 1)
Les dispositions de la présente convention ne doivent pas faire obstacle à l'application de
règlements qui lui seraient postérieurs.
ARTICLE 3 : L'ÉTABLISSEMENT
L'Etablissement industriel est caractérisé par une activité d'abattoirs et d'atelier de découpe de viande. Celui-ci est soumis, au titre de la nomenclature des installations classées à
autorisation.
Un regard de contrôle se situe en limite de propriété.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES EFFLUENTS
Le réseau intérieur de l'Etablissement étant strictement séparatif, les eaux usées ne
devront en aucun cas contenir des eaux parasites telles que eaux pluviales ou de drainage.
La nature et les quantités de produits ajoutés (anticorrosion, bactéricides, ….) seront
communiquées à la Commune et à la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le (EE
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
f it
A la sortie de ces installations, et en application de l'arrêté préfectoral du 14 février 2003 modifiant les conditions d'exploitation de l'abattoir de boucherie et de la salle de découpage
de viande attenante exploitée par la SAVS à Luxeuil les Bains, les effluents devront
répondre aux prescriptions suivantes :
Volume maximum autorisé : 200 m°/j
Débit horaire moyen : 20 m°/h
Débit instantané maximum : 30 m°/h
Le volume de effluents rejetés ne dépasse pas 6 m° par tonne de carcasse ou de viande traitée. La mesure du débit doit être effectuée en continu.
Concentration Flux Autosurveillancel
Paramètres | Moyenne sur 24 h Moyenne sur 24 h Type de [Périodicité de la (mg/L) prélèvement mesure
DBOS 800 mg/L 180 g/t de carcasse traitée | En continu, |Hebdomadaire, MEST 600 mg/L 180 g/t de carcasse traitée | proportionnel | le jour de plus DCO 2000 mg/L 720 g/t de carcasse traitée | au débit sur grosse 24h production
Concentration Flux Autosurveillance
Paramètres
Moyenne sur 24 h |Moyenne sur 24 h Type de |Périodicité de la (mg/l) prélèvement mesure
Azote global En continu, Hebdomadaire, 150 mg/L proportionnel |le jour de plus Phosphore au débit sur [grosse total 50 mg/l 24h production
Avant leur rejet dans le réseau public, les effluents seront, si nécessaires, prétraités dans
des équipements propres à l'Etablissement.
De plus, ils respecteront les prescriptions ci-dessous :
— être neutralisés à pH compris entre 5,5 et 8,5,
— être à une température maximale de 30°C,
— être débarrassés de matières flottantes, décantables ou précipitables, susceptibles
directement ou indirectement, de nuire à la conservation des ouvrages, et aux
conditions d'exploitation du réseau.
Ils seront tels que la circulation des personnes dans les réseaux ne présente pas de
danger.
Is ne contiendront aucune substance susceptible de dégager directement ou
indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz, des liquides, ou des vapeurs toxiques inflammables, nuisibles ou incommodant les égoutiers dans leur
travail.
— présenter un équitox conforme à la norme AFNOR T80.301 ou équivalente ou
postérieure, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 7
puni le ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
— ne pas renfermer de substances capables d'entraîner par leur nature ou leur
concentration :
o la destruction de la vie bactérienne de la station d'épuration,
o la perturbation du traitement et de la valorisation des boues,
o la destruction de toute forme de vie aquatique à l'aval de points de
déversements de collecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau ou
canaux.
Et en particulier sont interdits les effluents contenants :
o des hydrocarbures, des huiles et des graisses,
o des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l'air dans les égouts,
deviennent explosifs,
o des matières dégageant des odeurs nauséabondes,
o des germes pathogènes.
Et ne doivent pas contenir les substances suivantes :
© radioactives,
O des métaux lourds, non ferreux ou métalloïdes,
o des dérivés halogénés,
O des colorants.
Conformément à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 publié au J.O. du 3
mars 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation, une installation classée peut être raccordée à un réseau public
équipé d'une station d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le
raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station
d'épuration.
ARTICLE 5 : COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Les eaux doivent être collectées selon leur nature et le cas échéant la concentration des
produits qu'elles transportent et acheminées vers les traitements dont elles sont
justifiables, conformément aux principes généraux de collecte et de traitement précisés ci- après :
9.1 : NATURE DES EFFLUENTS
On distingue dans l'Etablissement :
e les eaux sanitaires (EU)
e les eaux pluviales non polluées (EPnp)
e les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPp)
les effluents industriels (El) tels qu'eaux de lavage, de rinçage, de procédé, etc.
5.2 : LES EAUX SANITAIRES
Les eaux sanitaires sont traitées en conformité avec les règles d'assainissement en vigueur. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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5.3 : LES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales non polluées sont collectées pour être acheminées vers le collecteur
unitaire des eaux pluviales de la ville de Luxeuil les Bains.
Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées par des hydrocarbures, telles que les eaux
de ruissellement de chaussées, de parking, d'aires de distribution de carburant, doivent transiter par un dispositif débourbeur-séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur
automatique.
5.4 : EFFLUENTS INDUSTRIELS
L'effluent industriel (eaux issues de l'activité d'abattage des animaux de boucherie et de découpage de viande, eaux de nettoyage des installations y compris du local de stockage de peaux et des cuirs et des eaux de lavage de stabulations) est soumis à un prétraitement défini en fonction des caractéristiques de l'effluent et des résultats d'une étude préalable
de traitement (plan en annexe 3).
Ce prétraitement comprend :
e dégrillage,
© tamisage rotatif à 100 microns,
e dégraissage (dégraisseurs aérés).
Les aires de lavage des véhicules (bétaillères et camions réfrigérés) sont équipées d'un dégrilleur capable de retenir tous les morceaux de viandes éventuels et les débris de toute sorte (paille) qui pourraient obstruer les collecteurs.
ARTICLE 6 : DECHETS GENERES PAR L'ACTIVITE
Le stockage de déchets de l'activité doit être réalisé sur de aires étanches et aménagées pour la collecte de produits de ruissellement.
Les copies de bordereaux d'enlèvement et les factures de traitement de tous les
déchets générés par l'activité doivent être tenus à la disposition de la Commune, Communauté de Communes ou de son délégataire.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES REJETS
7.1 : AUTO-SURVEILLANCE
L'établissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité
de ses rejets au regard des prescriptions de la présente Convention et de son arrêté
d'autorisation de déversement.
L'établissement confie au Délégataire le soin de réaliser pour son compte un
programme d’autosurveillance sur ses rejets d'eaux usées autres que domestiques
dont les fréquences sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
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Eaux usées
Analyse Fréquence Méthode analyse
- DBOS5 2 /mois NF EN 1 899-1
- DCO 2 /mois NF T 90 101
- MES 2 /mois NF EN 872
- Azote globale (NGL) 2 / mois NF EN 25 663
- Phosphore total (Pt) 2 / mois NF EN 1189
_ PH 2 / mois NF T 90 008
- Cd-Cr-Cu-Hg-Ni-Pb-Zn 2/an NF
Ce programme ne constitue pas le programme complet demandé par l'arrêté préfectoral
de rejet de l'abattoir qui est de 1 fois par semaine.
Cependant, les résultats obtenus dans le cadre de cette convention seront utilisables
et exploitables pour l'arrêté préfectoral.
Le coût de ce programme d’autosurveillance est intégré dans la part fixe de la rémunération
détaillée à l'article 12.2.
Il est convenu que le présent programme de mesure pourra être modifié notamment
dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte
et de traitement des eaux usées, définies dans l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement dans lequel ses eaux sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification fera l'objet d'un avenant à la présente convention. Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens 24h pour les eaux usées. Les résultats d'analyse seront transmis à l'Etablissement.
En contrepartie et pour répondre à l'arrêté préfectoral de rejet, l'établissement devra fournir
systématiquement à l'exploitant et aux autres co-signataires à leur demande expresse le
tonnage de carcasse traitée par semaine et fournir également le jour pour chaque semaine
de la plus grosse production.
Matériels d’auto-surveillance :
Le matériel d’'autosurveillance (préleveur et débitmètre) utilisé est propriété de l'Etablissement. L'entretien de ces appareils est de la responsabilité et à la charge de l'Etablissement. L'Etablissement informera immédiatement l'exploitant, la Communauté de Communes et la Commune de tout dysfonctionnement du matériel d’autosurveillance.
Si le matériel d'autosurveillance reste défaillant sur une durée supérieure à 4 semaines
consécutives, l'Etablissement se verra appliquer une majoration de 10 % sur le calcul du
Cp suivant cet incident. Par exemple, si le matériel d'autosurveillance reste défaillant plus
de 4 semaines consécutives durant le second trimestre 2023, le Cp appliqué durant le 1°
semestre 2023 sera le coefficient de pollution x 1.1.
Prétraitement de l'Etablissement
L'Etablissement s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement son prétraitement. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le CET
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
7.2 : INSPECTION TELEVISEE DU BRANCHEMENT
Une inspection télévisée du tronçon de branchement situé sous la voie publique, jusqu'au raccordement au réseau public d'eaux usées, pourra être réalisée tous les trois ans au frais de l'Etablissement, s'il venait à révéler des détériorations imputables à l'Etablissement.
7.3 : CONTROLES PAR LES COLLECTIVITEES
La Commune ou la Communauté de Communes pourront effectuer, à leurs frais et de
façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité. Les résultats seront communiqués par
la collectivité à l'initiative du contrôle à l'Etablissement.
Toutefois, dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou flux maximaux autorisés, ou révéleraient une anomalie, les frais de l'opération de
contrôle concernée seraient mis à la charge de l'Etablissement sur la base des pièces
justificatives produites par la collectivité à l'initiative du contrôle.
ARTICLE 8 : DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENT
Compte tenu de la configuration des dispositifs de comptage et de prélèvements,
l'Etablissement en laissera le libre accès aux agents de la Commune de la
Communauté de Communes et du délégataire, sous réserve du respect par ces
derniers des procédures de sécurité en vigueur au sein de l'Etablissement. Le cas échéant, ces procédures sont communiquées aux Collectivités et au délégataire.
ARTICLE 9 : PROTECTION CONTRE LES RETOURS D’EAUX PROVENANT DU
RESEAU D'ASSAINISSEMENT
Les installations d'évacuation de eaux issues d'établissements industriels doivent être
conçues de manière à s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l'égout en cas de
mise en charge de celui-ci jusqu'au niveau de la voie publique desservie.
ARTICLE 10 : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Les installations de prétraitement et leur entretien sont à la charge de l'Etablissement.
En cas de dysfonctionnement dont il serait reconnu responsable, l'Etablissement prendra
à sa charge les frais de curage et autres interventions sur le réseau et sur la station
d'épuration.
ARTICLE 11 : DISPOSITIFS DE COMPTAGE DES PRELEVEMENTS D'EAU
L'établissement déclare que toute l'eau qu'il utilise provient du réseau public de distribution d'eau potable.
La réglementation en vigueur en matière de protection des réseaux de distribution publique
impose la mise en place d'un dispositif anti-retour placé immédiatement en aval du
compteur du service public. Ces dispositifs feront l'objet d'un contrat d'entretien réglementaire, dont copies seront jointes à la présente convention (annexe n°4). Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 = f
Publié le EE
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
L'Etablissement autorise la Commune ou la Communauté de Communes et le délégataire
à visiter ces dispositifs dans les conditions définies à l'article 7.
ARTICLE 12 : CONDITIONS FINANCIERES
12.1 : FLUX ET CONCENTRATIONS DE MATIERES POLLUANTES DE REFERENCE
Pour l'élaboration de la présente convention, les flux et concentrations moyennes
journalières de matières polluantes qui ont été prises en considération sont les suivantes: Les rejets dans le réseau public de collecte des eaux usées sont limités à 200 m/jour
avec les concentrations suivantes :
©
©
NO
O1
B
©
D
=
Paramètres Concentration en mg/l
DBOS5 800 mg/l
DCO 2000 mg/l
MES 600 mg/l
NGL 150 mg/l
Pt 50 mg/l
Magnésie (Mg(OH)2) 1 mg/l Sulfates (SO4) 300 mg/l Cuivre et composés (Cu) 0,1 mg/l Zinc et composés (Zn) 2 mg/l Nickel et composés (Ni) 0.5 mg/l Plomb et composés (Pb) 0,5 mg/i Total métaux < 15 mg/l Arsenic et composés (AS) 0.1 mg/l Chrome et composés : hexavalent (Cr6+) 0,5 mg/l
. Cyanures (CN) 0.1 mg/l . Phénols (C6H6(OH) 10 mg/l . Indice phénols 0.3 mg/l . Chromates (CrO3) 2 mg/l . Cobalt (Co) 2 mg/l . Chrome et composés : trivalent (Cr3+) 0,5 mg/l . Manganèse et composés (Mn) 5 mg/l . Etain et composés (Sn) 2 mg/! . Fer et composés (Fe) 5 mg/l . Aluminium et composés (Al) 10 mg/l . Composés organiques du chlore (en AOX) 5 mg/l . Chlorures (Cl) 2000 mg/l . Chlore libre (CI2) 1 mg/l . Hydrocarbures totaux (HT) 5 mg/l . Fluor et composés (F) 15 mg/l . Mercure (Hg) 0,05 mg/l . Cadmium (Cd) 0,2 mg/l . Selenium (Se) 0,25 mg/l . Sulfures (S) 1 mg/l Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 = f
Publié le EE
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
29. MEH (Matières Extractibles à l'Hexane) 150 mg/l
30. Argent (Ag) 0,1 mg/l
31. Nitrites (NO2) 10 mg/l
Cette liste n'est pas limitative
12.2 : TARIFICATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Les tarifs en vigueur à la date de signature de la présente convention, fixés par délibération
du Conseil Communautaire et de la Commune de Luxeuil conformément à la
réglementation en vigueur, sont définis dans le contrat de délégation de service publique pour l'exploitation par affermage des services de l'assainissement.
La redevance assainissement, versée au Délégataire, est composée :
+ R:la partie variable assise sur les volumes prélevés par l'établissement sur le
réseau public de distribution d'eau potable où :
R=AxCPp |
A : tarif au m° de la redevance assainissement établi conformément aux délibérations
de la Commune et de la Communauté de communes et disponible sur simple
demande auprès du Délégataire ou de la collectivité concernée.
- Cp: coefficient de pollution. Il est calculé selon la formule suivante et ne pourra être
inférieur à 1 :
Cp = 0.5 x(DCO) moyen / 800 + 0.5x(DBO5) moyen / 400
-_ Avec (DCO) moyen, valeur moyenne de la concentration en DCO (mg/L)
- Avec (DBO5) moyen, valeur moyenne de la concentration en DBOS (mg/L)
Les moyennes prises en compte pour le calcul de Cp seront semestrielles. La facturation
se fera sur la base de la pollution rejetée du semestre précédent (exemple de justificatif en
annexe 5).
Exemple: le Cp du 2°" semestre 2023 sera calculé sur la moyenne des valeurs d'autosurveillance du 1° semestre 2023.
- une partie fixe F correspondant aux frais de contrôle des déversements où,
F= Fo x K1
Fo : montant de la partie fixe au moment de la signature de la convention définie en annexe
n°6.
K1 : coefficient d'indexation en vigueur de la redevance assainissement des usagers
domestiques. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
ARTICLE 13 : FACTURATION ET REGLEMENT
La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues à l'article 11 sont établis dans
les conditions suivantes par le Délégataire :
e la rémunération R sera facturée mensuellement à terme échu, e la rémunération F sera facturée mensuellement à terme échu, e le coefficient d'indexation K1 sera réactualisé au 1°’ janvier de chaque année.
En cas de non-paiement dans le délai de 45 jours, ces sommes seront majorées
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur c'est-à-dire le taux d'intérêt
légal.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Toute modification de la réglementation et des textes généraux s'applique de plein droit et
sans délai à la présente convention. Les changements réglementaires peuvent servir de
clause de revoyure pour la convention.
ARTICLE 15 : AFFICHAGE DES CONSIGNES DE SECURITE
L'Etablissement s'engage à porter de façon permanente à la connaissance du
personnel susceptible de travailler ou de procéder à des manipulations entraînant un
risque de déversement accidentel de produits dans le réseau d'assainissement, les consignes de sécurité indispensables pour assurer la conservation des ouvrages d'assainissement (réseau de collecte et station d'épuration).
ARTICLE 16 : CLAUSES ADMINISTRATIVES
L'Etablissement s'engage à :
e effectuer ou mettre à jour son schéma d'assainissement interne,
e mettre à la disposition de la Commune et de la Communauté de Communes ou
de son Délégataire toute information concernant les effluents rejetés dans le réseau
d'assainissement,
° informer la Commune et la Communauté de communes et de son délégataire de
toute modification pérenne de son activité (changement de process, de nature ou de
volume des effluents),
e informer l'exploitant de la station d'épuration de toutes réductions sensibles
d'activité, produire sur demande, les justificatifs d'enlèvements des produits
résiduaires issus du prétraitement.
° transmettre régulièrement, pour information, les données de l’autosurveillance aux
services référents de la DDSV et de l'Agence RMC.
° transmettre dès réception des analyses et systématiquement les résultats à la
commune, la Communauté de Communes, la DDSV et à l'Agence de l'Eau RMC en cas
de dépassement des normes fixées par l'arrêté préfectoral de rejet. Dans ce cas,
l'établissement adressera également aux mêmes destinataires un compte rendu détaillé
dans les 15 jours suivants précisant l'origine de l'incident ayant entrainé le dépassement
de l'arrêté préfectoral de rejet et les mesures prises pour que cette situation ne se
renouvelle pas. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
En cas d'accident susceptible d'engendrer une pollution, le numéro d'urgence est le 18 et
l'Etablissement a l'obligation d'informer le délégataire SAUR au N° 03.70.48.80.09.
ARTICLE 17 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est valable jusqu'au 30 juin 2030 sauf dénonciation avec préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR ou modification des conditions techniques et financières d'admission.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de :
° manquement grave aux obligations de l'une ou l'autre des parties,
e cessation de l'activité de l'Etablissement.
ARTICLE 18 : NON-RESPECT DE LA CONVENTION
L'Etablissement s'engage à respecter la présente convention dans son intégralité.
En cas de non-respect des conditions définies dans la convention portant un trouble, en
particulier à l'évacuation des effluents ou au fonctionnement de la station d'épuration, la
Commune ou la Communauté de Communes et le Délégataire pourront, respectivement,
mettre en demeure l'Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de cesser tout déversement irrégulier dans les 48 heures et pourra conduire à la
dénonciation de la présente convention.
En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le
raccordement d'évacuation des effluents pourra être obturé sur le champ et sur constat
d'un agent assermenté de l'Etat du service de la police de l'eau par exemple.
La responsabilité de l'Etablissement sera engagée quant à la réparation de tous les
dommages ou préjudices consécutifs à ces rejets.
Les dépenses de tout ordres occasionnés à la Commune ou la Communauté de
Communes et à son Délégataire et éventuellement à des tiers sont à la charge de
l'Etablissement.
Les litiges survenant entre l'Etablissement et la Commune ou la Communauté de
communes et son délégataire, en ce qui concerne l'application des clauses techniques de
la présente convention seront portés devant le tribunal administratif.
Préalablement à la saisie de ce tribunal, l'Etablissement pourra adresser un recours
gracieux à Monsieur le Maire de la commune de Luxeuil ou le Président de la Communauté
de communes du Pays de Luxeuil. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de
quatre mois vaut décision de rejet. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
CET Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
ARTICLE 19 : MODIFICATION
19.1 : DE LA NATURE DES EFFLUENTS
L'Etablissement est autorisé à rejeter ses effluents pour les activités mentionnées à l'article
3 de la présente convention.
Toute modification quant à la nature de l'activité susceptible de transformer la qualité des effluents devra être signalée auprès de la Commune de Luxeuil et de la Communauté de
Communes et son Délégataire.
Dans le cas où une nouvelle activité serait entreprise, une autorisation devra être sollicitée,
et pourra éventuellement faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
19.2 : CESSION DES ACTIVITES A UN REPRENEUR
En cas de cession de ses activités, l'Etablissement devra en informer le Service de la
Commune et Communauté de Communes ainsi que son Délégataire et ce dans un délai
de deux mois, et pourra faire bénéficier son éventuel acquéreur des dispositions contenues
dans la présente convention, moyennant la reprise des mêmes obligations et la signature
d’une nouvelle convention.
ARTICLE 20 : DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
e Annexe n°1 : Règlement du service d'assainissement
e Annexe n°2 : Extraits de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 14/02/03
e Annexe n°3 : Plan des installations intérieures d'évacuation des eaux
e Annexe n°4 : Copies des contrats d'entretien des dispositifs de protection du réseau
public d'eau potable
e Annexe n°5: Justificatif du coefficient de pollution
e Annexe n°6 : Justificatif de la part fixe
Fait en 4 exemplaires,
A Luxeuil, le...................
Pour la Commune de Luxeuil Pour la Communauté Commune du Pays de Luxeuil
Mr Frédéric BURGHARD Mr Jacques DESHAYES
Pour l'Etablissement Pour le Délégataire SAUR
Mr JECHOUX Mme Elise LEVAILLANT Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
ER : 2 vrault Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
ANNEXE N°1 : REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le EM
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
. L'ESSENTIEL EN 4 POINTS
VOTRE CONTRAT
Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement du Service de
l'Assainissement et de vos conditions particulières, Vous pouvez souscrire et résilier
votre contrat par téléphone ou courrier. Le règlement de votre première facture
confirme votre acceptation des conditions particulières de votre contrat et vaut
accusé de réception du présent règlement.
LES TARIFS
ervice (abonnement et m3 d'assainissement) sont fixés par la auene © Annrçanrac en Stoymininc as ls ls; se lac manie ec taxes et redevances sont déterminées par la loi où les srganismes ‘ — (o]mi
D TD En “So à
= a
1
l
VOTRE FACTURE
Le Service de l'Assainissement est facturé généralement en même temps que le
Service de l'Eau. La facture est établie sur la base des m3 d'eau potable consommée
et peut comprendre un abonnement. La Collectivité peut décider de regrouper ou
séparer la facturation des deux services.
LA SECURITE SANITAIRE
Les conditions et modalités de votre raccordement, la conception et l'exécution de
vos installations privées, ainsi que le déversement de substances dans le réseau de
collecte, sont strictement réglementés. Vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte à
la salubrité publique ni à l'environnement : des sanctions sont attachées au respect
de ces obligations. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le ER
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
désigne le client du Service de l’Assainissement, c'est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement auprès du Service de l'Assainissement.
désigne la Communauté de Communes du PAYS DE LUXEUIL, organisatrice du Service
de l’Assainissement.
désigne l'entreprise SAUR à qui la Collectivité a confié par contrat, la gestion des eaux | déversées par les clients dans les réseaux d'assainissement
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l'Exploitant du service. Il définit les
conditions d'exploitation du Service de l'Assainissement.
désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté par délibération du 27/06/2023. 11 définit les obligations mutuelles de l'Exploitant du service et du client du service de l'assainissement. En cas de modification des conditions du règlement du service, celles-ci seront portées à la connaissance du client du service de
l'assainissement.
SOMMAIRE
1. LE SERVICE 3 4, LE RACCORDEMENT 6
11 Les eaux admises 3 4.1 Lesobligations 6 12 Les engagements de l’Exploitant 3 4.2 La demande de raccordement 7 13 Le règlement des réclamations 3
14 La médiation de l'eau 3
15 Juridiction compétente 3 5. LE BRANCHEMENT 7 16 Les règles d'usage du service 3
1.7 Lesinterruptions du service 4 5.1 Ladescription 7
18 Les modifications du service 4 5.2 L'installation et la mise en service 7 5.3 Le paiement 8
2. VOTRE CONTRAT 4 5.4 L'entretien et le renouvellement 8
————————— 5.5 La suppression ou la modification 8
2.1 La souscription du contrat 4
2.2 Larésiliation du contrat 5 6. LES INSTALLATIONS PRIVEES . 2.3 Vous habitez un immeuble collectif 5
6.1 Lescaractéristiques 9
62 L'entretien et le renouvellement 9
3. VOTRE FACTURE - 6.3 Les cas de rétrocessions de réseaux privés 9
3.1 La présentation de la facture 5 64 Les contrôles de conformité 9 3.2 L'actualisation des tarifs 5
3.3 Les modalités et délais de paiement 6
3.4 En cas de non-paiement 6
3.5 Les cas d'exonération ou de réduction 6 Délégation par affemage du service public Assainissement Collectif
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 EM
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE Communaut
Le Service de l'Assainissement désigne
l'ensemble des activités et installations
nécessaires à l'évacuation des eaux usées et
pluviales (collecte, transport, épuration et
service clientèle).
HKX
1.1 Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou assimilables et les
eaux pluviales peuvent être rejetées dans les réseaux
d'assainissement.
On entend par:
7 eaux lisées domestiques, les eaux usées provenant
des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains,
toilettes et installations similaires ;
7 eaux usées assimilables à des eaux usées
domestiques, les eaux usées provenant d'utilisations
de l’eau assimilables à un usage domestique et
résultant de certaines activités limitativement
énumérées en annexe ;
7 eaux pluviales ou de ruissellement, les eaux
provenant soit des précipitations atmosphériques,
soit des arrosages ou lavages des voies publiques et
privées, des jardins, des cours d'immeubles.
Selon la nature des réseaux d'assainissement, vos rejets
peuvent être collectés de manière séparée (eaux usées
domestiques ou assimilables d'une part et eaux pluviales
d'autre part) ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être
rejetées dans les réseaux d'assainissement sans
autorisation préalable et expresse de la Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment l'Exploitant du
service pour connaître les conditions de déversement de
vos eaux usées dans les réseaux d'assainissement ainsi
que les modalités d'obtention d'une autorisation
particulière si nécessaire.
1.2 Les engagements de l’Exploitant
En collectant vos eaux usées, l’'Exploitant du service
s'engage à:
?#. Offrir une assistance technique 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7 pour répondre aux urgences survenant
sur le réseau public;
Règlement du service public de l'assainissement collectif
+ respecter les horaires de rendez- vous fixés à votre
domicile dans une plage horaire de 2 heures ;
7 transmettre le devis en 8 jours pour un nouveau
branchement d'eau et réaliser l'installation sous 15
jours à compter de la réception des autorisations
administratives.
L'Exploitant du service met à votre disposition un
service clientèle dont les coordonnées figurent sur la
facture pour répondre à toutes vos demandes ou
questions relatives au service.
13 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service
clientèle de l'Exploitant du service. Si vous n'êtes pas
satisfait par la réponse, vous pouvez vous adresser au
plus haut niveau de recours interne : le Responsable
Clientèle de Région pour lui demander le ré examen de
votre dossier.
14 La médiation de l’eau
Dans le cas où le plus haut niveau de recours interne ne
vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous
adresser au Médiateur de l'Eau {informations et
coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr)
pour rechercher une solution de règlement à l'amiable.
15 Lajuridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d'habitation ou du siège
de l'Exploitant du service sont compétents pour tout
litige qui vous opposerait à votre service
d'assainissement. si l'assainissement concerne
l'exploitation de votre commerce, le tribunal de
commerce est compétent.
1.6 Les règles d'usage du service
En bénéficiant du service de l'Assainissement, vous vous
engagez à respecter les règles de salubrité publique et de
protection de l'environnement.
D'une manière générale, ces règles vous interdisent de
déverser dans les réseaux toute substance pouvant:
> causer un danger au personnel d'exploitation :
7 dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou
gêner leur fonctionnement;
- créer une menace pour l’environnement.
En particulier, vous ne pouvez raccorder sur votre
branchement les rejets d'une autre propriété que la
vôtre ni rejeter :
+ le contenu ou les effluents des fosses septiques et des
fosses fixes ;
3/10 Délégation par affermage du senice public Assainissement Collectif
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 EM
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
+ les effluents issus de l'activité agricole (lisiers, purins
et nettoyages de cuves...), les déchets solides tels que
les ordures ménagères, y compris après broyage :
- les huiles usagées, les graisses :
> les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases,
cyanures, sulfures, et tous métaux lourds... ;
7 les engrais, désherbants, produits contre les
nuisibles ;
+ les produits radioactifs.
Vous vous engagez également à respecter les conditions
d'utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez y déverser :
> des eaux de source où des eaux souterraines, en
particulier lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou de
climatisation ;
> des eaux de vidange de piscines ou bassins de
natation sans autorisation préalable de l’Exploitant
du service.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans
les ouvrages destinés à évacuer les eaux pluviales et
réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut entrainer la mise
hors service du branchement après l'envoi d'une mise en
demeure restée sans effet dans le délai fixé.
Dans le cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte
grave à l’environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate pour protéger les
intérêts des autres clients ou faire cesser un délit
Tout manquement à ces règles pourra donner lieu à
des poursuites civiles et/ou pénales.
Des frais de déplacement dont le montant se trouve en
annexe du règlement vous seront facturés pour tout
déplacement lié à une intervention non justifiée ou non
réalisée du fait du client (exemple: prestation qui ne
concerne pas la SAUR alors que lors de votre prise de
contact avec les services vous aviez confirmé que le
problème concerné était bien de la responsabilité de
SAUR, rendez-vous non honoré par le client).
1.7 Les interruptions du service
L'exploitation du Service de l'Assainissement peut
nécessiter des interventions sur les installations de
collecte des eaux entraînant une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l'Exploitant du service
vous informe des interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de réparations ou d'entretien),
au plus tard 48 heures avant le début de l'interruption.
Réglement du service public de l'assainissement collectif
L'Exploitant du service ne peut être tenu pour
responsable d'une perturbation ou d'une interruption
dans l'évacuation des eaux due à des travaux de
réparation urgents non prévus à l'avance ou à un cas de
force majeure fle gel, les inondations ou autres
catastrophes naturelles, pourraient être assimilés à la
force majeure...)
1.8 Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la Collectivité peut modifier le
réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte
sont modifiées et qu'il en a connaissance, l'Exploitant du
service doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des
conséquences correspondantes.
Pour bénéficier du Service de l’Assainissement,
vous devez souscrire auprès de l'Exploitant du
service un contrat dit « de déversement ».
2.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement est obligatoire, il peut être
souscrit par le propriétaire, le locataire ou l'occupant de
bonne foi, ou le syndicat des copropriétaires représenté
par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la
demande par écrit ou par téléphone auprès du service
clientèle de l'Exploitant du service.
Vous devez déclarer, auprès du service clientèle de
l'Exploitant du service, la nature de l'activité exercée
dans la propriété raccordée lorsqu'elle est susceptible
d’avoir des conséquences sur la qualité des eaux rejetées
Les informations que vous donnerez seront réputées
sincères et pourront faire l’objet d'un contrôle par
l'Exploitant du service. De même, en cas de changement
d'activité, vous êtes tenus d'en informer l'Exploitant du
service.
Lorsque les Services de l'Eau et de l’Assainissement sont
confiés à un même exploitant, la souscription du contrat
d'abonnement au Service de l'Eau entraîne en règle
générale la souscription automatique du contrat de
déversement.
Vous recevez le règlement du service,
4710
»Ne Délégation par affermage du service public Assanissement Collectif
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 EM
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
Votre première facture peut comprendre les frais d'accès
au service dont le montant figure le cas échéant en
annexe de ce règlement.
Le règlement de votre première facture confirme
l'acceptation des conditions particulières de votre
contrat et vaut accusé de réception du présent
règlement À défaut de paiement dans le délai indiqué, le
service peut être suspendu.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat
font l’objet d'un traitement informatique et peuvent être
communiquées aux entités contribuant au Service de
l'Assainissement et éventuellement au Service de l'Eau.
Vous bénéficiez à ce sujet du droit d'accès et de
rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978.
Les données personnelles que vous transmettez sont
collectées afin de vous permettre de bénéficier du
service. Le traitement de vos données personnelles est
nécessaire à l'exécution du service. Vos données sont
conservées pendant la durée nécessaire au bon
fonctionnement du service. Conformément au
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit
d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et
de portabilité des données personnelles qui vous
concernent. Vous pouvez exercer ces droits par courrier
postal à l'adresse indiquée sur votre facture. Vous
pouvez également introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Lorsque vous décidez d'y mettre fin, vous devez le
résilier soit par écrit (internet ou courrier} soit par
téléphone, avec un préavis de 5 jours, auprès du service
clientèle de l'Exploitant du service en indiquant le relevé
du compteur d'eau. La facture d'arrêt de compte, établie
à partir de ce relevé vous est alors adressée.
Cette résiliation ne peut intervenir tant que votre
installation rejette des eaux dans le réseau de collecte
À défaut de résiliation, vous pouvez être tenu au
paiement des consommations effectuées après votre
départ
Lorsque les Services de l'Eau et de l’Assainissement sont
confiés à un même exploitant, la résiliation du contrat
d'abonnement au Service de l'eau entraîne en règle
générale la résiliation automatique du contrat de
déversement avec la même date d'effet.
L'Exploitant du service peut pour sa part résilier votre
contrat:
> si vous ne respectez pas les règles d'usage du
Service ;
Règlement du service public de l'assainissement collectif
7 si vous n'avez effectué aucune démarche auprès du
Service de l'Assainissement dans les 6 mois qui
suivent la mise hors service du branchement
2.3 Si vous habitez un immeuble collectif
Quand un contrat d'individualisation de la fourniture
d'eau a été passé pour votre immeuble avec l'Exploitant
du service de l’eau, vous devez souscrire un contrat
individuel au Service de l'Assainissement.
Si le contrat d'individualisation est résilié, les contrats
individuels le sont aussi de plein droit et Le propriétaire
ou le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour
l'immeuble, un contrat unique au Service de
l'Assainissement.
En règle générale, le Service de l’Assainissement est
facturé en même temps que le Service de l'Eau. Votre
facture est calculée sur la base de votre
consommation d'eau.
kkX
3.1 La présentation de la facture
Le Service de l’'Assainissement est facturé sous la forme
d'une redevance dite « redevance d'assainissement »,
figurant sous la rubrique « Collecte et traitement des
eaux usées ».
La redevance d'assainissement comprend une part
revenant à l'Exploitant du service et, le cas échéant, une
part revenant à la Collectivité. Elle couvre l'ensemble des
frais de fonctionnement du Service de l'Assainissement
(collecte et épuration), et des charges d'investissement.
Les montants facturés peuvent se décomposer en une
part fixe (abonnement) et une part variable.
La part variable est calculée en fonction des volumes
d'eau prélevés sur le réseau public de distribution d'eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou
partiellement, à partir d'une ressource qui ne relève pas
du service public (puits, forage ou installation de
réutilisation des eaux de pluie), vous êtes tenu d'en faire
la déclaration en Mairie et d'en avertir l'Exploitant du
service.
Vous devez en particulier indiquer les usages effectués à
partir de cette ressource en eau ainsi qu'une évaluation
des volumes utilisés.
5/10
x Délégation par affernage du service public Assainissement Collectif
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le ER
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
Dans ce cas, la redevance d'assainissement applicable à
vos rejets est calculée :
> soit par mesure directe au moyen de dispositifs de
comptage posés et entretenus à vos frais ;
+ soitsur la base de critères définis par la Collectivité
et permettant d'évaluer les volumes prélevés.
Outre la redevance d'assainissement, la facture comporte
également des sommes perçues pour le compte d'autres
organismes (Agence de l'eau...)
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA
au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de modification de la
réglementation en vigueur.
3.2 L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
- selon les termes du (des) contrat(s) de délégation
de service public pour la part revenant à l'(aux)
Exploitant(s) du service ;
> par décision de la (des) Collectivité(s), pour la part
qui lui (leur) est destinée ;
# sur notification des organismes pour les
redevances leur revenant
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service de l'Assainissement, ils
seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
La date d'actualisation des tarifs pour ia part revenant à
l'Exploitant du service est au plus tard celle du début
d'une période de consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des changements
significatifs de tarifs ou au plus tard, à l’occasion de la
première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs
sont tenus à votre disposition par l'Exploitant du service.
3.3 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite et
selon les modalités indiquées sur la facture. Aucun
escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe)
payable d'avance. En cas de période incomplète (début
où fin d'abonnement en cours de période de
consommation), vous est facturé ou remboursé
prorata-temporis.
Votre abonnement et votre consommation sont facturés
à terme échu. Pour chaque période sans relevé, le
volume facturé est estimé à partir de la consommation
annuelle précédente ou, à défaut, des informations
disponibles.
L'abonnement sera facturé à terme à échoir, et la partie
proportionnelle sera facturée à terme échu.
L'abonnement sera facturé semestriellement par moitié,
à terme à échoir, ou d'autre part, lors des résiliations de
contrat d'abonnement.
La partie proportionnelle à la consommation sera
facturée par période de 6 mois et à terme échu ou lors
des résiliations de contrat d'abonnement.
Un semestre sur deux, le Concessionnaire est autorisé à
remplacer la facturation sur relevé par une facturation
sur estimation des volumes consommés sur la base de
50 % de la consommation relevée ou à défaut facturée,
sur la période de 12 mois antérieure.
Lorsque la redevance d'assainissement est facturée par
le Service de l'Eau sur une même facture, les conditions
de paiement sont celles applicables à la facture d'eau.
En cas de difficultés de paiement du fait d'une
situation de précarité, vous êtes invité à en faire part à
l'Exploitant du service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l'obtention d'une aide financière,
en application de la réglementation en vigueur.
En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez
bénéficier après étude des circonstances :
7 un paiement échelonné si vatre facture a été sous-
estimee;
> d'un remboursement ou d'un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée.
3.4 En cas de non-paiement
En cas de non-paiement à la date limite, un courrier vous
sera adressé par l'Exploitant, ce courrier rappelle la
possibilité de saisir les services sociaux si vous estimez
que votre situation relève des dispositions
règlementaires en vigueur du fait d'une situation de
précarité.
Si votre facture demeure impayée vous recevez alors une
deuxième lettre de rappel, valant mise en demeure.
En cas de non-paiement, la Collectivité poursuit le
recouvrement des factures par toutes voies de droit
3.5 Les cas d'exonération ou de réduction
Vous pouvez bénéficier d'exonération ou de réduction :
Fr si vous disposez de branchements spécifiques en
eau potable pour lesquels vous avez souscrit
auprès du Service de l'Eau des contrats
particuliers (irrigation, arrosage, piscine...)
excluant tout rejet d'eaux usées,
Réglement du service public de l'assainissement collectif Délégation par affermage du senice public Assainissement Collectif
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
Fr en cas de fuite dans les conditions prévues dans la
réglementation.
On appelle « raccordement » le fait de relier des
installations privées de collecte des eaux usées
et/ou pluviales au réseau public.
k4#
4.1 Les obligations
# Pour les eaux usées domestiques
Le raccordement au réseau public d'assainissement est
obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la
date de mise en service de ce réseau.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que les
installations ne sont pas raccordées, le propriétaire peut
être astreint par décision de la Collectivité au paiement
d'une somme équivalente à la redevance d'assainisse-
ment.
Au terme du délai de deux ans, si les installations ne sont
toujours pas raccordées, cette somme perçue peut être
majorée, par décision de la Collectivité, dans la limite de
100%.
Si la mise en œuvre des travaux de raccordement se
heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de
mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier
d'une dispense de raccordement par dérogation
expresse de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété devra être équipée d'une
installation d'assainissement non collectif (autonome)
réglementaire.
> Pour les eaux usées assimilables à des eaux
usées domestiques
Lorsque votre activité implique des utilisations de l'eau
assimilables à des usages domestiques, vous pouvez
demander le raccordement de vos eaux usées au réseau
public d'assainissement conformément aux dispositions
prévues en annexe.
Règlement du service public de l'assainissement collectif
En cas d'acceptation de votre demande, le Service de
l'assainissement vous indique :
“ les règles et prescriptions techniques applica-
bles à votre activité ;
= les caractéristiques de l'ouvrage de raccorde-
ment, y compris les prétraitements éventuels et
les volumes acceptés ;
“ le montant éventuel de Ja contribution
financière ou du remboursement des frais de
raccordement
7 Pourles eaux usées autres que domestiques
Le raccordement au réseau public d'assainissement est
soumis à l’obtention d'une autorisation préalable de la
Collectivité. L'arrêté d'autorisation délivré par la
Collectivité peut prévoir des conditions techniques et
financières adaptées à chaque cas. Il peut notamment
imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement
dans vos installations privées.
7 Pour les eaux pluviales
Pour un nouveau raccordement d'eaux pluviales, le
raccordement au réseau public d'assainissement est par
défaut interdit sauf en cas d'impossibilité technique
justifiée.
Toute construction ou opération d'aménagement au
sens du Code de l'Urbanisme doit prévoir la mise en
œuvre des solutions techniques permettant de
supprimer ou de réduire ses rejets d'eaux pluviales vers
le réseau public et, si possible, conserver les eaux
pluviales sur la parcelle. En cas d'impossibilité technique
dûment justifiée, un rejet partiel vers le réseau public des
eaux pluviales peut être autorisé. Dans ce cadre,
conformément au zonage des eaux pluviales, seul l'excès
de ruissellement peut être rejeté au réseau public. Siles
capacités hydrauliques du système existant ne
permettent pas l'évacuation optimale des débits de
pointe générés par l'état existant, la Collectivité se
réserve le droit d'imposer un débit de fuite maximum
autorisé, inférieur au débit généré par les terrains avant
aménagements
4.2 La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires auprès de l'Exploitant du
service
Le raccordement effectif intervient sous condition de
conformité des installations privées. Délégation par affermage du senice public Assainissement Collectif
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
On appelle « branchement » le dispositif
d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va
du regard de branchement de la propriété privée au
réseau public.
RE
5.1 La description
Le branchement comprend les éléments suivants :
7 un ouvrage dit « regard de branchement » pour le
contrôle et l'entretien de celui-ci, placé à proximité
de la limite entre le domaine public et la propriété
privée, ce regard doit être visible et accessible ;
7 une canalisation qui peut être située tant en
domaine public qu'en propriété privée ;
- . undispositif de raccordement au réseau public
Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété
privée, les éléments du branchement font partie des
ouvrages du Service de l'Assainissement.
Lorsque le dispositif d'évacuation des eaux pluviales
comporte des équipements particuliers, ceux-ci sont
décrits en annexe au présent règlement du service.
5.2 L'installation et la mise en service
Un devis pour la réalisation des travaux de construction
d’un branchement neuf, est établi après demande du
pétitionnaire qui accepte de s'acquitter des frais pour la
réalisation de toutes les prestations inhérentes à la
réalisation de ce devis. Le montant de ces frais
d'établissement du devis, figure en annexe de ce
règlement de service. Si le pétitionnaire accepte le devis
pour la réalisation des travaux de construction du
nouveau branchement, alors le montant relatif à la
prestation de production du devis est intégralement
remboursé sur la facture établie à la livraison du
branchement neuf (cfarticle 5.3),
Le nombre de branchements à installer par propriété est
fixé par l'Exploitant du service.
En règle générale, ce nombre est limité à un par
propriété et par nature d'eau rejetée dans les réseaux
publics.
Règlement du service public de l'assainissement collectif L
Si les eaux sont collectées de manière groupée (eaux
usées domestiques avec eaux pluviales), leur rejet se fait
au moyen d'un branchement unique.
Si les eaux sont collectées de manière séparée, la
propriété doit être équipée de deux branchements
spécifiques : un pour les eaux usées domestiques et
l'autre pour les eaux pluviales.
Les travaux d'installation du branchement, sont le cas
échéant, réalisés par l'Exploitant du service
Sauf mention contraire sur le devis, les travaux ne
comprennent que le terrassement et la pose nécessaires
à la mise en place du branchement à l'exclusion des
démolitions, transformations et réfections des
aménagements propres à la propriété privée.
L'Exploitant du service est, seul, habilité à mettre en
service le branchement après avoir vérifié la conformité
des installations privées.
Lors de la construction d'un nouveau réseau public
d'assainissement, la Collectivité peut, pour toutes les
propriétés riveraines existantes, exécuter ou faire
exécuter d'office la partie des branchements située en
domaine public (jusque et y compris le regard de
branchement).
Les travaux d'extension ou de renforcement des réseaux
sont réalisés par la Collectivité aux conditions définies
par cette dernière et adaptées à chaque situation
Concernant les branchements pour l'évacuation des eaux
pluviales, la Collectivité peut vous imposer la
construction préalable en propriété privée de dispositifs
particuliers de prétraitement (des-sableurs, déshuileurs,
…) où d'ouvrages tels que bâche de stockage, plan d'eau
régulateur limitant le débit des rejets.
5.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l'installation du branchement
(travaux, fournitures, occupation et réfection des
chaussées et trottoirs) sont à votre charge
Lorsque la réalisation des travaux lü est confiée,
l'Exploitant du service établit préalablement un devis en
appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix
annexé au contrat de délégation du service public et
actualisés en application du contrat
Un acompte sur les travaux doit être réglé à la signature
du devis, le solde devant être acquitté avant la date limite
indiquée sur la facture établie à la livraison des travaux.
En cas de défaut de paiement du solde de la facture dans
le délai imparti l'Exploitant du service poursuit le
règlement par toutes voies de droit Délégation par affemmage du senice public Assainissement Collectif
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le ER
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau
public d'assainissement, la Collectivité exécute ou fait
exécuter d'office la partie des branchements située en
domaine public, elle peut vous demander le
remboursement de tout ou partie des dépenses
entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement de votre propriété au réseau
public d'assainissement, la Collectivité peut vous
demander une participation financière qui s'ajoute aux
frais de branchements.
Le montant et les conditions de perception de cette
participation sont déterminés par la Collectivité.
54 L'entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien, de réparations et de
renouvellement du branchement sont à la charge de
l'Exploitant du service.
Ces travaux ne comprennent pas les prestations
suivantes, qui restent à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires :
> la remise en état des aménagements réalisés
postérieurement à l'installation du branchement,
pour la partie située en propriété privée
(reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de
jardins ou espaces aménagés...) ;
7 le déplacement, la modification ou la suppression
du branchement effectué à la demande du
propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
En règle générale, les dommages pouvant résulter de
l'existence ou du fonctionnement du branchement ne
vous incombent pas.
Toutefois, s'il est établi que des dommages résultent
d'une faute de votre part, vous devrez régler les frais de
remise en état sur la base des tarifs fixés sur le
bordereau des prix annexé au contrat de délégation du
service public.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en propriété privée. En
conséquence, l'Exploitant du service n'est pas
responsable des dommages, notamment aux tiers,
résultant d'un sinistre survenant en propriété privée et
lié à un défaut de garde ou de surveillance.
En cas d'inobservation du présent règlement ou de
risque pour la sécurité, l’Exploitant du service peut
exécuter d'office et à vos frais, tous les travaux rendus
nécessaires. Sauf cas d'urgence, vous serez informé
préalablement à la réalisation de ces travaux.
Règlement du service public de l'assainissement collectif
5.5 La suppression ou la modification
Lorsque la démolition ou la transformation d'une
propriété entraîne la suppression du branchement ou sa
modification, les frais correspondants sont à la charge du
propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ayant
déposé le permis de démolition ou de construire.
On appelle « installations privées » les installations
de collecte des eaux usées et/ou pluviales situées en
amont du regard de branchement de la propriété
privée
#k+*x
6.1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre
choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun danger
pour le Service de l’Assainissement et doivent être
conformes aux règles de l’art ainsi qu'aux dispositions du
règlement sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les règles de base
suivantes :
7 ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau
potable et les canalisations d'eaux usées et /ou
pluviales, ni installer de dispositifs susceptibles de
laisser les eaux usées et/ou pluviales pénétrer dans
les conduites d'eau potable ou vice- versa.
> ne pas utiliser les descentes de gouttières pour
l'évacuation des eaux usées ou assimilées.
> vous assurez que vos installations privées sont
conçues pour protéger la propriété contre tout
reflux d'eaux usées ou pluviales en provenance du
réseau public notamment lors de sa mise en charge
(joints et tampons étanches, dispositif anti-
refoulement,.…).
De même, vous vous engagez à :
> équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation
(équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de
toilettes, grilles de jardin, ….),
9/10
Lo Fa Délégation par affermage du service public Assainissement Collectif
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 EM
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
> poser toutes les colonnes de chutes d'eaux usées
verticalement et les munir de tuyaux d'évent
prolongés au-dessus des parties les plus élevées de
la propriété ou de tout dispositif permettant de les
maintenir à la pression atmosphérique,
# installer les dispositifs particuliers de
prétraitement (des-sableur, déshuileur) ou
ouvrages prescrits par la Collectivité tels que bâche
de stockage ou plan d’eau régulateur limitant les
rejets d'eaux pluviales,
+ assurer l'accessibilité des descentes de gouttières
dès lors qu'elles se trouvent à l'intérieur,
7 assurer une collecte séparée des eaux usées et
pluviales jusqu'aux regards de branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder
un équipement (douche, machine à laver...) ou une
installation (descente de gouttière, grille de cour, ..)
veillez à bien respecter les circuits d'évacuation (les eaux
usées dans les canalisations d'eaux usées et les eaux
pluviales dans celles des eaux pluviales).
L'Exploitant du service doit pouvoir contrôler à tout
moment que vos installations privées remplissent bien
les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés, vous devez y remédier à vos frais.
Les travaux de mise en conformité peuvent être exécutés
par l'Exploitant du service, à votre demande, ou par une
entreprise de votre choix.
Dans ce dernier cas, vous devez informer l'Exploitant du
service de la fin des travaux de mise en conformité. Si
nécessaire, une visite de contrôle de la conformité des
installations est effectuée. Elle vous est facturée selon un
tarif établi en accord avec la Collectivité.
Faute de mise en conformité par vos soins, la Collectivité
peut, après mise en demeure, procéder ou faire procéder
d'office, à vos frais, aux travaux indispensables.
Pour les utilisateurs rejetant dans l'assainissement
collectif l’eau issue de leur source autonome, il sera
appliqué un forfait assainissement selon le tarif établi en
accord avec la Collectivité.
Attention : dès la mise en service d'un branchement
raccordé au réseau public d'assainissement, vous devez
mettre hors d'état de servir ou de créer des nuisances,
les installations d'assainissement autonome
(dégraisseurs, fosses, filtres…).
Réglement du service public de l'assainissement collectif
6.2 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et le maintien en
conformité des installations privées n'incombent pas à
l'Exploitant du service. Celui-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par l'existence ou le
fonctionnement des installations privées ou par leur
défaut d'entretien, de renouvellement ou de maintien en
conformité.
6.3 Le cas des rétrocessions de réseaux
privés
Toute intégration au réseau public d'assainissement de
réseaux privés, réalisés par des aménageurs privés
donne lieu à la conclusion d'une convention entre la
Collectivité et l'aménageur.
Avant cette intégration, l'Exploitant du service peut
contrôler la conformité d'exécution des réseaux et
branchements privés.
Dans le cas où des désordres sont constatés par
l'Exploitant du service, les travaux de mise en conformité
sont effectués par les soins et aux frais de l'aménageur.
6.4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité de tous les points de
raccordement des installations privées lors des cessions
immobilières, effectués par l'Exploitant du Service à la
demande des propriétaires ou de leurs notaires, sont
facturés au demandeur selon le tarif indiqué en annexe
au présent règlement de service. En cas de non-
conformité, des frais de contre-visite seront facturés
selon le tarif indiqué en annexe au présent règlement de
service.
La seule vérification du raccordement au réseau
d'assainissement collectif d'un bien immobilier à
l'occasion de sa vente y compris production d'une
attestation sera facturée selon le tarif indiqué en annexe
au présent règlement de service.
10/10
Lee Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
ANNEXE N°2 : EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTURAL D’AUTORISATION D’EXPLOITER DU 14 FEVRIER 2003. x FLREESA Envoyé en préfecture le 25/06/2025 7 He
CS ANGLES Reçu en préfecture le 25/06/2025
Liberté + Egalité » Fraternité Publié le li Suit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE PREFECTORAL 2D/4B/1/2003/n° 40-2 -- DES SERVICES VETERINAIRES
O4. du .1 4 FEV. 2003
Service Inspection des Installations
Classées pour la protection de modifiant les conditions d'exploitation de l'abattoir
l'environnement de boucherie et de la salle de découpage de viande attenante exploité par la SAVS à Luxeuil Les Bains
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
- le titre premier du livre V du code de l'environnement ;
le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et notamment son article 18 ;
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté préfectoral 2D/4B/1/90 n° 1895 du 24 juillet 1990 autorisant l'exploitation de l'abattoir de Luxeuil Les Bains
le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 28 février 1997 à la Société d'Abattage des Vosges Saônoises (SAVS)
le récépissé de déclaration délivré le 2/10/2000 relatif à l'activité de découpage de viande soumise à déclaration au titre de la rubrique 2221.2
l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 31 janvier 2003;
Considérant qu'il importe de mettre à jour les prescriptions techniques qui s'imposent à l'installation par l'arrêté préfectoral 2D/4B/1/90 n° 1895 du 24 juillet 1990 susvisé afin de sauvegarder les intérêts visés par l'article L511-1 du titre 1% du livre V du Code de l'environnement
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône,
1, RUE DE LA PREFECTURE - B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TÉL. : 03.84.77.70-00 Mél:prefecture@haute-saone.pref.gouvir ARTICLE 1 :
ARRÊTE
Publié le
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 Berger
CCE NES
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2D/4B/1/90 n° 1895 du 24- juillet 1990 est modifié pomme suit :
La Société d'Abattage des Vosges Saônoises (SA VS) est tenue de se conformer aux dispositions suivantes pour exploiter les installations décrites dans le présent article dans son établissement sis 19 , rue Anatole France sur le territoire de la commune de Luxeuil-Les-Bains au lieudit «Bois du Beauregard ».
RUBRIQUE DEFINITION CAPACITE
MAXIMALE
À, D ou
NC (1)
2101.1b
Etablissement de transit de bovins à
l'engraissement, la capacité étant supérieure à
50 places
100 places D
2102.2
Etablissement de transit de porc la capacité étant
de 50 à 450 animaux-équivalents 250 places
2210.1
Abattage d'animaux, le poids de carcasse
maximal susceptible d'être abattu étant
supérieur à 2 t/j :
45 t/;
2221.2
Alimentaires (préparation ou conservation de
produits) d'origine animale, par découpage,
cuisson, appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, salage séchage,
saurage, enfumage, etc. …, à l'exclusion des
produits issus du lait et des corps gras, mais y
compris les aliments pour animaux de
compagnie, la quantité de produits entrant étant
supérieure à 2 t/j :
1432.2b
Stockage en réservoirs manufacturés de liquides
inflammables représentant une capacité
équivalente totale supérieure à 10 m° mais
inférieure ou égale à 100 m° :
15 m°
2171 Dépôts de fumier renfermant des matières
organiques et n'étant pas l'annexe d'une
exploitation agricole, le dépôt étant supérieur à
200 m° :
20 m° NC
2355
Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux
salées en annexe des abattoirs, la capacité de 17t Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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LEA CULMLS
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stockage étant supérieure à 10 t :
2731 Dépôt de chairs, débris ou issues d'origine
animale, la quantité susceptible d'être présente 15t A
dans l'installation étant supérieure à 300 kg :
1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage 3500 kg NC
en réservoirs manufacturés de)
Combustion, lorsque les produits seuls ou en
2910.A2 mélange sont exclusivement du fioul 1,77 MW NC
domestique ou du gaz naturel, si la puissance
thermique maximale de l'installation est
supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW.
Installation de compression fonctionnant à. des
2920.2B pressions effectives supérieures à 1ô Pa 180 kW D
n'utilisant ni fluides inflammables ou toxiques
(R 22), la puissance absorbée étant supérieure
à 50 KW maïs inférieure ou égale à 500 kW :
(1) À : Autorisation D : Déclaration NC : non classé
ARTICLE 2 :
Les deux derniers alinéas de l'article 6 de l'arrêté préfectoral 2D/4B/1/90 n° 1895 du 24 juillet 1990 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le fumier sera évacué régulièrement par épandage sur les terres agricoles conformément au plan d'épandage. »
ARTICLE 3 :
Il est rajouté un article 12 bis à l'arrêté préfectoral 2D/4B/1./90 n° 1895 du 24 juillet 1990 :
« ARTICLE 12 bis :
Les refus des opérations de dégrillage, de tamisage et de dégraissage issus de la station de prétraitement des eaux usées industrielles doivent être remis à l'équarrissage. L'épandage de ces résidus est interdit. »
ARTICLE 4
Les articles 14 (Prélèvement des eaux), 15 (Eaux de refroidissement), 16 (Eaux de nettoyage,
eaux pluviales polluées), 17 (Eaux résiduaires de l'atelier de triperie), 18 (Prétraitement des
effluents), 19 (Prescriptions des rejets liquides) et (Prévention des odeurs) de l'arrêté préfectoral 2D/4B/1/90 n° 1895 du 24 juillet 1990 sont abrogés.
Il est inséré dans l'arrêté préfectoral 2D/4B/1/90 n° 1895 du 24 juillet 1990 les articles suivants :
« ARTICLE 14 : PRELEVEMENTS D'EAU - GENERALITES ET Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
: 2 dit-1n
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
CONSOMMATION
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau utilisés dans l'établissement.
Les installations sont alimentées à partir du réseau urbain d'eau potable pour une consommation annuelle de 30000 m°. La consommation journalière maximale autorisée est de 200 m°.
Les ouvrages de prélèvements sont équipés de dispositifs de mesure totalisateurs et d'un dispositif de disconnexion afin d'éviter tout phénomène de retour sur les réseaux d'alimentation.
L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d'eau à partir des relevés réguliers de ses consommations. Ce bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisables.
Le relevé des volumes est effectué journellement et retranscrit sur un registre.
ARTICLE 15 : COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Les eaux doivent être collectées selon leur nature et le cas échéant la concentration des produits qu'elles transportent et acheminées vers les traitements dont elles sont justifiables, conformément aux principes généraux de collecte et de traitement précisés ci après :
15.1 Nature des effluents
On distingue dans l'établissement :
les eaux sanitaires(EU) ;
les eaux pluviales non polluées (EPnp) ;
les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPp) ;
les effluents industriels (ET) tels qu'eaux de lavage, de rinçage, de procédé.
15.2 Les eaux sanitaires
Les eaux sanitaires sont traitées en conformité avec les règles d'assainissement en vigueur.
15.3 Les eaux pluviales
Les eaux pluviales non polluées sont collectées pour être acheminées vers le collecteur unitaire des eaux pluviales de la ville de Luxeuil les Bains.
Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées par des hydrocarbures, telles que les eaux de ruissellement de chaussées, de parking, d'aires de distribution de carburant, doivent transiter par un dispositif débourbeur-séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
CET
15.4 Effluents industriels
L'effluent industriel (eaux issues de l'activité d'abattage des animaux de boucherie et de
découpage des viandes, eaux de nettoyage des installations y compris du local de stockage des peaux et des cuirs et des eaux de lavage des stabulations) est soumis à un pré traitement défini en fonction des caractéristiques de l'effluent et des résultats d'une
étude de traitement préalable.
Ce prétraitement comprend :
Dégrillage et tamisage rotatif à 1000 microns
Dégraissage (dégraisseurs aérés).
Les aires de lavage des véhicules (bétaillères et camions réfrigérés) sont équipées d'un dégrilleur capable de retenir tous les morceaux de viandes éventuels et les débris de toute sorte (paille) qui pourraient obstruer les collecteurs.
Les autres effluents industriels sont éliminés comme des déchets suivant les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 16 : PLANS ET SCHEMAS DE CIRCULATION
L'exploitant établit et tient systématiquement à jour les schémas de circulation des eaux pluviales, des eaux d'alimentation, des eaux industrielles et des eaux usées comportant notamment :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, isolement de la
- distribution alimentaire...),
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les réseaux,
les ouvrages d'épuration et les points de rejet de toute nature.
ARTICLE 17 : CONDITIONS DE REJET
17.1 Caractéristiques des points de rejet dans le milieu récepteur
Seuls sont autorisés les points de rejet suivants :
Point de rejet Rejet n° 1 Rejet n°2
Nature des effluents ET EPnp
Lieu du rejet Voir plan joint au dossier Voir plan joint au dossier
Tout rejet d'effluent à caractère industriel dans les réseaux Epnp et EU est interdit.
17.2 Aménagement des points de rejet
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents est prévu un point de prélèvement d'échantillons. Ces points comportent des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesures représentatives et sont aménagés de façon à être aisément accessibles, permettre des interventions en toute sécurité et assurer une bonne diffusion des rejets Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
LUE:
CCE
dans le milieu récepteur.
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
ARTICLE 18 : QUALITE DES EFFLUENTS REJETES
18.1 Conditions générales
L'ensemble des rejets du site intervenant dans le milieu naturel doit
respecter au moins les valeurs limites et caractéristiques suivantes :
modification de la coloration du milieu récepteur inférieure à 100
—température < 30 °C
—pH compris entre 5,5 et 8,5
—couleur :
mg Pt/1.
- MES : <35 mg/1
—FIC totaux < 10 mg/1
18.2 Conditions particulières à chacun des rejets d'effluents à caractère
industriel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le réseau de la collectivité , les valeurs limites en concentration et flux ainsi que les modalités d'auto surveillance des effluents définies ci dessous :
Débit maximum autorisé : 200 m’/
Débit horaire moyen : 20 m’/h
Débit instantané maximum : 30 m’/h
Le volume des effluents rejetés ne dépasse pas 6 m3 par tonne de carcasse ou deviande traitées.
La mesure du débit doit être effectuée en continu.
Concentration Flux Autosurveillance Paramètre Moyenne sur 24 h Moyenne sur 24h Type de Périodicité de lal (me) prélèvement mesure
DBOS , 800 180 g/t de carcasse traitée | En continu Hebdomadaire, le MEST mg/l 180 g/t de carcasse traitée [proportionnel |jour de plus grosse DCO 600 mg/1 720 g/t de carcasse traitée [au débit sur [production 2000 mg/1 24h
Concentration Flux Autosurveillance
Paramètre Moyenne sur 24 h Moyenne sur 24 h Type de Périodicité de la (mg/1) prélèvement mesure
Azote global 150 mg/1 En continu Hebdomadaire le Phosphore total 50 mg/1 proportionnel | jour de plus grosse au débit sur 24| production
h
18.3 Autosurveillance Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
CET Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 058-DE
L'exploitant est tenu de mettre en place un programme de SUrVETITANTE UE SES rejets pour chaque paramètre visé à l'article ci dessus selon les fréquences et modalités définies audit article.
Sur demande de l'exploitant ou de sa propre initiative, l'inspection des installations classées pourra modifier la périodicité des contrôles précités et/ou la
nature des paramètres recherchés au vu des résultats présentés.
18.4 Etat récapitulatif
Un état récapitulatif des analyses et mesures effectuées en application du présent paragraphe est transmis à l'inspection des installations classées tous les 3 mois, sous forme synthétique. Ce document est accompagné de commentaires expliquant les dépassements constatés, leur durée, leur conséquence sur l'environnement ainsi que les actions mises en oeuvre ou envisagées afin d'y remédier et éviter leur renouvellement.
18.5 Fiabilisation de l'autosurveillance
Des mesures et analyses seront exécutées, au moins une fois par an, par un organisme extérieur compétent, choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions définies avec cette dernière.
L'analyse portera sur les paramètres suivants mesurés pendant une semaine de production
débits horaires et journaliers
température
pH
MEST
DBOS
DCO
Azote global
Phosphore total
Les rapports établis à cette occasion sont transmis au plus tard dans le délai d'un mois suivant leur réception accompagnés de commentaires éventuels expliquant les anomalies constatées (incidents, teneurs anormales...).
Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux dispositions prévues
ci-dessus.
18.6 Modalités de rejet dans un ouvrage collectif
Les prescriptions de cet arrêté préfectoral s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée en application de l'article L 1331-10 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
ARTICLE 19 : PREVENTION DES ODEURS Publié le
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L'exploitant prendra toutes les précautions nécessaires pour que les nuisances dues aux odeurs soient réduites au maximum, notamment :
nettoyage des stabulations après chaque abattage,
— stockage des déchets, viandes saisies et sang dans des locaux fermés et réfrigérés avant d'être rapidement évacués,
enlèvement régulier du fumier et des matières stercoraires
stockage du cuir dans un local réfrigéré.
ARTICLE 5 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la SAVS à Luxeuil les Bains.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de Luxeuil les Bains par les soins du maire pendant un mois.
ARTICLE 7 : EXECUTION ET AMPLIATION
— Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône, le sous- préfet de Lure, le maire de Luxeuil les Bains ainsi que le directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Saône, l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée : à la direction départementale de 1'equipement,
à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt,
à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au service interministériel de défense et de protection civile,
— à la direction départementale du service incendie et de secours,
— à la direction régionale de l'environnement Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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ANNEXE N°3 : PLAN DES INSTALLATIONS INTERIEURES D'EVACUATION DES EAUX | Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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DES VOSGES sAmolsEs N nn. 19, Rue Anatole France We é ss
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70300 LUXEUIL-Les-DAINS
Tél. : 03 84 40 21 13 - Fax : 03 84 40 09 58
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principe 1IYDROSEP" est destiné aux
1pplications de pré-traitement des eaux, chargées,
exemple : conserverie, abattoirs etlAA).
léanmoins, une utilisation de l'HYDROSEP"
Dpeut être envisagée chaque fois qu'il est
nécessaire de séparer des particules solides
id'un fluide.
Différentes finesses de tamisage peuvent êtr
obtenues (de 100 à 2000 microns). La capacité"
de chaque appareil varie en fonction des débits.
instantanés et des charges de pollution À Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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ANNEXE N°4 : COPIE DU CONTRAT D'ENTRETIEN DES DISPOSITIFS DE PROTECTION DU RESEAU PUBLIQUE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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ANNEXE N°5: JUSTIFICATIF DU COEFFICIENT DE POLLUTION Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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ANNEXE N°6 : JUSTIFICATION DE LA PART FIXE
PF correspond aux frais de contrôle des déversements engagés par le délégataire. FREQUENCE P.0 .HT TOTAL HT
Prélèvement d'effluent 2 fois/mois 100 2400
Analyse comprenant les paramètres 2 fois/mois
suivants :
pH- MES-DBOS-DCO-NGL-Pt
Conditionnement - Transport
85 2040
Analyse comprenant les paramètres 2 fois/an
suivants :
Hg-Cd-Cu-Cr-Ni-Pb-7Zn
Conditionnement - Transport
280 560
PFo = 5000 euros HT en valeur de base au 01 juillet 2023.
La valeur annuelle F sera facturée semestriellement.
La valeur de PF à appliquer est :
PF=PFo x K1
Où K1 est le coefficient d'indexation de la redevance assainissement des usagers domestiques défini de la façon suivante : (conformément à article 34 du contrat d’affermage pour l’exploitation du service d’assainissement collectif du 27 juin 2023).
K1 = 0.1 + 0.33 * ICHTE/ICHTEo + 0.27 * FSD2/FSD20 + 0.11 * 010534769/0105347690 + 0.19 * TP10a/TP10ao
La définition des paramètres entrant dans la composition de cette formule est la suivante :
ICHTE : indice « coût horaire du travail des métiers de l’eau »
FSD2 : indice « frais et service divers »
010534769 : indice électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour une capacité > 36 kVA
TP10 : indice « canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux ». Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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Les valeurs des paramètres ci-dessus sont celles connues au 1° janvier de l’année considérée sauf pour l'électricité pour lequel la valeur est celle des 12 derniers mois glissants
Les valeurs de base sont celles connues au 01/02/2023 (conformément au contrat d’affermage) à savoir :
ICHTEo= 124.9 (publication INSEE au 06/01/2023)
FSD2 = 177.7 (publication INSEE au 30/12/2022)
0105347699 = 125.7 (publication INSEE au 31/01/2023)
TP10a0 = 125.4 (publication INSEE au 20/01/2023)