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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025 060 Convention de retournement
Document publié le Lundi 23 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025 060 Convention de retournement)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Assurance,
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UyEs
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le Le
ID :070-247000765-20250623-D2025 060-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 1 sur 5
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 23 JUIN 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Convention de retournement DÉLIBÉRATION
N° 2025-060 Le 23 juin de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Luxeuil-Les-Bains, salle du conseil municipal, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Didier LARROQUE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Pouvoirs :
Absents :
Nombre de votants :
38
28
6
10
34
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION POUV Martine BAVARD
Jérôme BERNARD A Isabelle FORMET P Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE POUV Catherine SALFRANC Marie-Christine FRICHET P Nicolas NURDIN POUV Eric PETITJEAN
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE P Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH POUV Frédéric BURGHARD Philippe GÉRARD P Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P
Joël DAVAL A Stéphane KROEMER P Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE P Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE POUV Loïc LABORIE
André DIRAND A Christophe LEJEUNE P Laurent ZIEGLER P
Nathalie DIRAND P Béatrice LEPAGNEY P
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
Dans le cadre de ses statuts, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil est compétente en matière de collecte des déchets. Les métiers de la collecte des déchets provoquent deux fois plus d’accidents de travail que la moyenne nationale. Aussi, afin de compléter le code du travail et de limiter les situations dangereuses tant pour le personnel que pour les riverains, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a dressé, dans la recommandation R 437, la liste des mesures à prendre. A ce titre, la marche-arrière est une manœuvre jugée particulièrement dangereuse.
Ainsi, afin de protéger ses agents, la CCPLx, s’efforce de supprimer les marches-arrières des circuits de collecte des déchets. Seules les marches-arrières de repositionnement sont désormais tolérées.
Considérant la nécessité d’établir des conventions portant autorisation de passage du service de collecte des déchets sur terrain privé pour supprimer marches-arrières et collecter au plus proches des habitations, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250623-D2025 060-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 2 sur 5
Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
• Autorise le Président à signer les conventions portant autorisation de passage du service de collecte des déchets sur terrain privé selon le modèle ci-joint annexé
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
puni e ER ID : 070-247000755-20250623-D2025 060-DE
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e $ CONVENTION n°2021-Env-XX s ,. & s®
Saut ?
PORTANT AUTORISATION DE PASSAGE
DU SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS SUR TERRAIN PRIVE
La présente convention est établie conformément à l'article 8.2 du règlement de collecte des déchets
ménagers et assimilés entre :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUXEUIL (ci après dénommée la CCPLx) qui assure le service
de collecte des déchets ménagers et assimilés en régie
Adresse : 22 rue Jules Jeanneney
70300 Luxeuil-les-Bains
Téléphone : 03 84 40 64 04 - télécopie : 03 84 93 84 15 e-mail : environnement @paysdeluxeuil.fr
Représentée par : M. Jacques DESHAYES
Président
Et
Le syndic de copropriété ou le propriétaire (ci après dénommé le Propriétaire) ayant pouvoir de signature et
attestant avoir pleinement connaissance des fréquences et des horaires de collecte des déchets par la CCPLx,
Adresse :
Représentée par :
Propriétaire
Sur le site à l’adresse suivante :
PREAMBULE :
Les métiers de la collecte des déchets provoquent deux fois plus d'accidents de travail que la moyenne
nationale. Aussi, afin de compléter le Code du Travail et limiter les situations dangereuses tant pour le
personnel que pour les riverains, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a dressé, dans la recommandation
R 437, la liste des mesures à prendre. A ce titre, la marche-arrière est une manœuvre jugée particulièrement
dangereuse.
Ainsi, afin de protéger ses agents, la CCPLx, compétente en matière de collecte des déchets, s'efforce de
supprimer les marches-arrières des circuits de collecte des déchets. Seules les marches-arrières de
repositionnement sont désormais tolérées.
nn mm num mme names= y vus momammen mms mms monmms sn
Téléphone : 03.84.40.64.04 - Télécopie : 03.84.93.84.15 - e-mail : environnement@paysdeluxeuil.fr— www.paysdeluxeuil.fr
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
puni e ER ID : 070-247000755-20250623-D2025 060-DE
1-OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités relatives à l’utilisation d’une partie du terrain
privé du Propriétaire lors de la collecte des déchets ménagers (ordures ménagères, déchets ménagers
recyclables), si le passage et le retournement du véhicule de collecte est impossible sur les voies publiques
et afin d'éviter la création de points de regroupements en début d’impasse.
2 -OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire autorise la CCPLx à utiliser son terrain (chemin ou parcelle privée) et à effectuer des
manœuvres sur sa propriété lors de la collecte en porte à porte des flux de déchets (ordures ménagères,
déchets recyclables, …) et ce, à titre gracieux.
Le Propriétaire s'engage à garantir l’accessibilité de sa propriété aux véhicules de collecte (élagage, absence
d’obstacles...).
3 -OBLIGATIONS DE LA CCPLx
La CCPLXx s'engage à emprunter le chemin et l’aire de retournement définis avec le Propriétaire et ce, dans le
strict exercice de la seule mission de collecte des déchets.
Elle s'engage à assurer la collecte sauf si la sécurité du personnel et du matériel de collecte n’était pas assurée
(en cas d’intempéries par exemple).
4 — RESPONSABILITES
La CCPLx ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dégradation de la propriété (sol, sous-sol,
accessoires) générée par la circulation des véhicules de collecte, étant entendu que le poids total en charge
des véhicules ne saurait excéder 26 tonnes.
Toutefois, en cas de dégradation de la propriété due à une mauvaise manœuvre de la CCPLX, le Propriétaire
sera en droit d’en réclamer le remplacement ou la réparation dans le cadre d’une démarche amiable auprès
de la CCPLX, sous réserve pour le Propriétaire de rapporter la preuve de la faute commise par la CCPLx. Un
constat devra, le cas échéant, être établi et transmis auprès des services compétents.
5 — CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de problème de sécurité, d'accès ou de visibilité entraînant une modification importante des
conditions de collecte, la CCPLx en informera le Propriétaire par courrier afin de fixer une date de rencontre
visant à mettre en évidence la nature du problème.
A l'issue de cette rencontre, il pourra être décidé l’arrêt temporaire ou définitif de cette modalité de collecte
des déchets.
En cas d’arrêt définitif du service de collecte, la présente convention deviendrait caduque.
Par ailleurs, le Propriétaire est en droit de résilier la présente convention à tout moment et sans justification
sous réserve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un préavis de deux mois adressé
à la CCPLXx.
Communauté de communes du Pays de Luxeuil — 22 Rue Jules Jeanneney — 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
Téléphone : 03.84.40.64.04 - Télécopie : 03.84.93.84.15 - e-mail : environnement@paysdeluxeuil.fr— www.paysdeluxeuil.fr
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
puni e ER ID : 070-247000755-20250623-D2025 060-DE
La CCPLx mettra à profit ce délai de 2 mois pour trouver une solution de remplacement et informer les
habitants concernés par la modification du circuit de collecte engendrée par cette résiliation. Le Propriétaire
et les habitants concernés par la collecte en porte à porte devront alors amener leurs déchets au lieu indiqué
par les services de la CCPLXx.
En cas de transfert de propriété, le Propriétaire signataire de la présente convention devra informer
l'acquéreur de l'existence de la présente et en avertir la CCPLX par un préavis d’un mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La présente sera résiliée de plein droit à la date d’effet du transfert de propriété et une nouvelle convention
devra être conclue avec le nouveau Propriétaire.
6 — DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au J/MM/AAAA pour une durée d'un an. Sauf volonté contraire des
parties formalisée par avenant spécifique, elle est reconduite automatiquement à chaque date anniversaire
pour une durée d'un an.
Fait en trois exemplaires
Le Président de la CCPLx Le Propriétaire
Communauté de communes du Pays de Luxeuil — 22 Rue Jules Jeanneney — 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
Téléphone : 03.84.40.64.04 - Télécopie : 03.84.93.84.15 - e-mail : environnement@paysdeluxeuil.fr— www.paysdeluxeuil.fr
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 5 sur 5