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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 090 Conventions mise a disposition de locaux a destination des accueils de loisirs
Document publié le Lundi 13 octobre 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 1 sur 20
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 OCTOBRE 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Conventions mise à disposition de locaux à destination des
accueils de loisirs DÉLIBÉRATION
N° 2025-090 Le 13 octobre de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Raddon-et-Chapendu, salle polyvalente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué le 7 octobre dernier, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Joël BRICE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Absents :
Pouvoirs :
Excusés :
Nombre de votants :
38
22
16
8
2
30
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION A
Jérôme BERNARD EXCUSE Isabelle FORMET P Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE P Marie-Christine FRICHET POUV Martine BAVARD Nicolas NURDIN EXCUSE
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE POUV Éric PETITJEAN Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH P Philippe GÉRARD A Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P
Joël DAVAL POUV Daniel TONNA Stéphane KROEMER POUV Alain SCHELLE Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE POUV Frédéric BURGHARD Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE A
André DIRAND A Christophe LEJEUNE A Laurent ZIEGLER POUV Michel CALLOCH
Nathalie DIRAND P Béatrice LEPAGNEY POUV Véronique DEVOILLE
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
Afin d’impulser un objectif de dynamisme local et d’attractivité du territoire concourant à un bien être global, la Communauté de communes du Pays de Luxeuil est compétente en matière d'accueil de loisirs sur les temps péri et extrascolaires jusque 12 ans révolus dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF, ainsi que ses modifications éventuelles, incluant le service de restauration.
Dans le cadre de sa compétence en matière d’accueil périscolaire, la Communauté de communes du Pays de Luxeuil organise et met en œuvre des services d'accueil destinés aux enfants en dehors du temps scolaire. Afin de permettre le bon fonctionnement de ces services, il est nécessaire de disposer de locaux adaptés. À cette fin, les communes de Breuches les Luxeuil, Froideconche et Luxeuil-les-Bains mettent à disposition des locaux notamment au sein de leurs écoles respectives.
À ce titre, des conventions définissant les engagements de la Communauté de communes et de chaque commune dans le cadre de la mise à disposition des locaux et/ou des espaces partagés doivent être renouvelées. Ces conventions ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition des locaux par les communes ainsi que les engagements respectifs des parties. Elles précisent notamment : Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 2 sur 20
• Les modalités pratiques de mise à disposition des espaces ;
• Les responsabilités respectives en matière d’entretien, de sécurité, d’assurance ;
• Les conditions d’utilisation des locaux par la Communauté de communes ;
• La durée de la mise à disposition et les éventuelles modalités de renouvellement ;
• Les engagements de la Communauté de communes en matière de gestion des accueils périscolaires dans
ces locaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les conventions de mise à disposition de locaux en date du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2025, entre la CCPLX et les communes de Breuches, Froideconche et de Luxeuil-les-Bains pour l’organisation, la gestion et l’animation des ACCEM (Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs)
Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
• Autorise la reconduction des trois précédentes conventions de mise à disposition des locaux avec les communes de Breuches les Luxeuil, Froideconche et Luxeuil-les-Bains jusqu’au 30 septembre 2025. • Approuve les termes de la nouvelle convention, jointe en annexe 1, entre la Communauté de communes du pays de Luxeuil et la commune de Breuches les Luxeuil, pour la mise à disposition d’espaces destinés aux accueils périscolaires.
• Approuve les termes de la nouvelle convention, jointe en annexe 2, entre la Communauté de communes du pays de Luxeuil et la commune de Froideconche, pour la mise à disposition d’espaces destinés aux accueils périscolaires.
• Approuve les termes de la nouvelle convention, jointe en annexe 3, entre la Communauté de communes du pays de Luxeuil et la commune de Luxeuil les bains, pour la mise à disposition d’espaces destinés aux accueils périscolaires.
• Autorise le Président à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents y afférents.
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 3 sur 20
ANNEXE 1 : Convention de mise à disposition de locaux entre la Communauté de communes du Pays de Luxeuil et la commune de Breuches Les Luxeuil pour l’organisation, la gestion et l’animation des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM)
ENTRE
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil représentée par son Président en exercice, Monsieur Jacques DESHAYES, dûment mandaté par délibération N°………………… du Conseil communautaire …………………………………. , ci-après désignée « la Communauté de Communes ».
ET
La commune de Breuches les Luxeuil, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Roland Chamagne, dûment mandaté par délibération N°………………… du conseil municipal ……………………………………………. ci-après désignée « la commune de Breuches ».
Contexte :
Afin d’impulser un objectif de dynamisme local et d’attractivité du territoire concourant à un bien être global, la Communauté de communes du Pays de Luxeuil est compétente en matière d'accueil de loisirs sur les temps péri et extrascolaires jusque 12 ans révolus dans le cadre du contrat enfance jeunesse signé avec la CAF, ainsi que ses modifications éventuelles, incluant le service de restauration.
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil est dotée d’un projet Educatif Intercommunal depuis 2008 avec l’état et l’éducation nationale.
A ce titre, la Communauté de Communes met en place sur son territoire des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM) en vue de répondre au besoin d’accueil sur les temps péri et extrascolaires.
Elle y développe et valorise les actions en direction des enfants du territoire sur les différents temps : - Accueils de loisirs périscolaires : qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée en période scolaire : ▪ Accueil du matin avant la classe ;
▪ Temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l’après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ;
▪ Accueil du soir immédiatement après la classe ;
- Accueils de loisirs extrascolaires : les mercredis et pendant les congés scolaires Afin de favoriser une égalité d’accès à l’ensemble des enfants du territoire, la Communauté de communes du Pays de Luxeuil délocalise le service dans plusieurs communes dont celle de Breuches. La commune concoure à cet objectif en acceptant de mettre à disposition à titre gracieux un local adapté à l’activité et répondant à la réglementation en vigueur.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les engagements de la Communauté de communes et de la commune dans le cadre de la mise à disposition du local et des espaces partagés sis Place Léon Grosjean à Breuches les Luxeuil, tels qu’identifiés au plan ci-après.
• La Communauté de communes s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par la commune
• La commune de Breuches-les-Luxeuil, s’engage à mettre à disposition et entretenir les locaux et espaces indiqués conformes à la règlementation pour y organiser ces services.
Pour conduire sa mission, la Communauté de communes met le bien à disposition du titulaire du marché en charge de l’organisation, la gestion et animation des accueils collectifs de mineurs et à titre gracieux. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 4 sur 20
Article 2 : Durée Et Renouvellement
La présente convention est conclue 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028. Elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis minimum de trois mois.
L’absence d’observations de la part des parties dans un délai de 15 jours suivant la date de début d’occupation vaut état des lieux d’entrée sans réserve.
Article 3 : Condition de la mise à disposition
Article 3.1Etat des lieux
La Communauté de communes prendra à sa charge le coût des divers travaux d’aménagement des locaux nécessaires au bon fonctionnement du périscolaire suivant accord express de la commune.
La CCPLX tiendra les lieux en parfait état de propreté et s'engage de manière générale à utiliser les locaux mis à sa disposition en bon père de famille et à informer immédiatement la commune de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.
A la fin de la convention, un procès-verbal d’état des lieux de sortie sera dressé entre la commune et la Communauté de communes du Pays de Luxeuil.
Seules resteront à la charge de la Communauté de communes les dégradations pour lesquelles une faute est directement imputable à l’utilisation du local par elle ou les usagers.
Seuls les travaux de remise en état expressément identifiés au procès-verbal de sortie des lieux pourront être mis à la charge de la Communauté de communes.
Article 3.2 - Inventaire des locaux :
Salle prêtée / matériel Horaires Nettoyage des locaux
Salle de
restauration
Salle des fêtes
Espace restauration, cuisines
Sanitaires garçons et filles
(lors du fonctionnement de l’accueil de
loisirs, l’armoire positive est réservée
uniquement à ce service pour la livraison des
denrées (repas et goûter)
Lundi/
Mardi
/Jeudi/
Vendredi de 11h à 14h
Commune
Salle de
motricité
Salle de motricité de l’école
Cour de l’école
Lundi/Mardi/
Jeudi/Vendredi
• De 7h30 à 8h15
• De 11h45 à 13h15
• De 16h00 à 18h30
Commune
La commune de Breuches les Luxeuil s’engage pour les locaux mis à disposition à assurer des conditions convenables d’accès et garantit, l’alimentation en eau, électricité, chauffage et téléphone. Dans le cas où la commune souhaite utiliser ses locaux sur les horaires prévus pour le service, elle préviendra la Communauté de communes au plus tard 1 semaine avant. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 5 sur 20
Article 3.3 Restauration et Nettoyage des locaux
Les repas sont livrés en liaison chaude et nécessitent :
- Le maintien et la surveillance des températures via les moyens fournis. Le titulaire veillera à prendre et noter sur les tableaux de suivi fournis par le prestataire Sodexo les températures. Dans le cas où ceux-ci seraient inférieur à 63°, il en averti la collectivité et le prestataire Sodexo dans les meilleurs délais. - La mise en place et le débarrassage du couvert,
- L’entretien de la vaisselle par l’utilisation des équipements existants sur chaque site, - La mise en place sur les chariots de service et le service.
Le nettoyage des locaux est effectué par la commune sur les sites comme indiqués à l’article 2-1-1 de façon régulière afin que ceux-ci soient toujours propres et conformes au protocole en vigueur pour les Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM).
Sont concernées les tâches suivantes :
• Le nettoyage, le maintien en parfait état de propreté et le respect de la réglementation en vigueur dans tous les locaux nécessaires au service et aux usagers ;
• L’évacuation des déchets dans le conteneur fourni par la communauté de communes et sa présentation à la collecte ;
• Le nettoyage du matériel pédagogique et d’accueil (tables, chaises, …) ; • Le nettoyage du gros matériel (meubles…) ;
• Le nettoyage des revêtements intérieurs : murs, sols et vitreries ;
• Le déneigement des voies d’accès.
Article 3.4 Maintenance des locaux
L’entretien, le nettoyage et les réparations seront réalisés en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité qui s’imposent à ce type de locaux. Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations répondent aux dispositions techniques et réglementaires applicables à ces types d’activités.
Pour toute anomalie qu’elle pourrait constater dans les locaux, la Communauté de communes informera par courrier/mail et sans délai les services de la commune.
La commune de Breuches-les-Luxeuil, reste maître d’ouvrage de tous les travaux concernant les locaux. La Communauté de communes du Pays de Luxeuil ne pourra exiger de la commune aucune réparation ni remise en état autres que celles qui seraient nécessaires aux normes d’hygiène et de sécurité imposées par la réglementation en vigueur pour cette catégorie de locaux.
Article 3.5. Entretien, réparation des locaux mis à disposition par la commune Concernant les locaux qu’il met à disposition, chaque gestionnaire de bâtiment (tableau 2-1-1) est concerné par : - L’entretien en bon état de marche du réseau d’éclairage normal, de la sécurité de tous les circuits d’alimentation électrique ;
- L’entretien des dispositifs de sécurité et notamment les extincteurs ;
- L’entretien des espaces verts et les abords ;
- L’entretien courant et le maintien en parfait état de fonctionnement de tous les locaux nécessaires au service ainsi que toutes les parties communes au service et aux usagers.
En cas de dégradations ne relevant pas de l’usure normale des locaux et du mobilier mis à sa disposition, l’association aura à sa charge les réparations nécessaires ou le remplacement. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 6 sur 20
Article 4 : Participation financière
La commune de Breuches concourt à la mise en œuvre de l’accueil de loisirs en mettant à disposition à titre gracieux la salle de motricité et la cour de l’école.
Par équité vis-à-vis des autres communes où la Communauté de communes prend en charge les fluides de la salle de restauration via une contribution financière.
La contribution financière correspondant aux diverses consommations (eau, électricité, chauffage) au prorata de la surface est estimée par les deux collectivités à 2000 € par année calendaire. La commune de Breuches établira le titre de recette, au plus tard le 15 décembre de chaque année. Le règlement sera effectué par virement administratif.
Pour des raisons de sécurité et de réglementation, les frais de télécommunication de la salle de motricité seront pris en charge directement par la Communauté de communes.
Article 5 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie à caractère strictement personnel, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, la Communauté de communes s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux objets de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit sans l’accord de la commune, autre que le titulaire du marché d’organisation, gestion et animation des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
Article 6 : Assurance, sécurité, responsabilité
Article 6.1 Assurance
La commune assure l'ensemble du bâtiment en sa qualité de propriétaire.
La CCPLX sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion et le dégât des eaux, couvrant le mobilier, le matériel, les marchandises garnissant les lieux occupés, les recours des voisins et des tiers et renonce à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer contre la commune de même que son assureur renoncera à tout recours envers l'assureur de la Communauté de communes.
LA CCPLX sera également tenue de garantir les risques de responsabilité civile inhérents à ses propres activités. La Communauté de communes s’assure que le titulaire du marché de gestion des accueils de loisirs est couvert par une police d’assurance couvrant les dommages éventuels aux locaux ainsi mis à disposition dans le cadre de l’exercice de son activité.
Article 6.2 Sécurité
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leur entrée en jouissance.
Préalablement à l’utilisation elles reconnaissent :
• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engagent à les appliquer, notamment la capacité d’accueil (public et personnel),
• Avoir procédé à une visite de l’ACCEM et plus particulièrement les locaux et voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
• Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation de l’ACCEM mis à disposition, le titulaire du marché : Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 7 sur 20
• Contrôle systématiquement les entrées et les sorties des participants aux activités considérées.
Article 7 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
Article 8 - Modification de la convention
La présente convention pourra d’un commun accord entre les parties être modifiée à la demande de l’une ou l’autre des parties par avenant.
Article 9 : Litiges
La commune et la Communauté de communes conviennent dans la mesure du possible, de régler à l’amiable, tout litige pouvant survenir à propos de l’application la présente convention.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention n’ayant pu être réglé à l’amiable, ressort de la compétence du tribunal administratif de Besançon.
A Luxeuil-les-Bains, le
ANNEXE : LOCAUX
La Communauté de communes
du Pays de Luxeuil.
Le Président,
Jacques DESHAYES
La Commune de
Breuches-les-Luxeuil
Le Maire,
Roland CHAMAGNE
Salle de motricité Salle polyvalente Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 8 sur 20
ANNEXE 2 : Convention de mise à disposition de locaux entre la Communauté de communes du Pays de Luxeuil et la commune de Froideconche pour l’organisation, la gestion et l’animation des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM)
ENTRE
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil représentée par son Président en exercice, Monsieur Jacques DESHAYES, dûment mandaté par délibération N°………………… du Conseil communautaire …………………………………, ci- après désignée « la Communauté de Communes ».
ET
La commune de Froideconche, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Eric PETITJEAN, dûment mandaté par délibération N°………………… du conseil municipal en date du …………………………………, ci-après désignée « la commune de Froideconche ».
Contexte :
Afin d’impulser un objectif de dynamisme local et d’attractivité du territoire concourant à un bien être global, la Communauté de communes du Pays de Luxeuil est compétente en matière d'accueil de loisirs sur les temps péri et extrascolaires jusque 12 ans révolus dans le cadre du contrat enfance jeunesse signé avec la CAF, incluant le service de restauration.
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil est dotée d’un projet Educatif Intercommunal depuis 2008 conclu avec l’Etat et l’Education nationale.
A ce titre, la Communauté de Communes met en place sur son territoire des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM) en vue de répondre au besoin d’accueil sur les temps péri et extrascolaires.
Elle y développe et valorise des actions en direction des enfants du territoire sur les différents temps : - Accueils de loisirs périscolaires : qui ont lieu en journée en période scolaire : ▪ Accueil du matin avant la classe ;
▪ Temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l’après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ;
▪ Accueil du soir immédiatement après la classe ;
- Accueils de loisirs extrascolaires : qui se déroulent les mercredis et pendant les congés scolaires
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les engagements de la Communauté de communes et de la commune dans le cadre de la mise à disposition du local et des espaces partagés sis Rue du 1er bataillon de choc, tels qu’identifiés
• La Communauté de communes s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par la commune
• La commune de Froideconche s’engage à mettre à disposition et entretenir les locaux et espaces indiqués conformes à la règlementation pour y organiser ces services.
Pour conduire sa mission, la Communauté de communes met le bien à disposition du titulaire du marché en charge de l’organisation, la gestion et animation des accueils collectifs de mineurs et à titre gracieux.
Article 2 : Durée Et Renouvellement Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 9 sur 20
La présente convention est conclue 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028. Elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis minimum de trois mois.
L’absence d’observations de la part des parties dans un délai de 1 jour précédant la date de début d’occupation vaut état des lieux d’entrée sans réserve.
Article 3 : Conditions de la mise à disposition
Article 3.1 Etat des lieux,
La Communauté de communes prendra à sa charge le coût des divers travaux d’aménagement des locaux nécessaires au bon fonctionnement du service suivant accord express de la commune.
La CCPLX tiendra les lieux en parfait état de propreté et s'engage de manière générale à utiliser les locaux mis à sa disposition en bon père de famille et à informer immédiatement la commune de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.
A la fin de la convention, un procès-verbal d’état des lieux de sortie sera dressé entre la commune et la Communauté de communes du Pays de Luxeuil.
Seules resteront à la charge de la Communauté de communes les dégradations pour lesquelles une faute est directement imputable à l’utilisation du local par elle ou les usagers.
Seuls les travaux de remise en état expressément identifiés au procès-verbal de sortie des lieux pourront être mis à la charge de la Communauté de communes.
En l’absence d’état des lieux de sortie ou d’absence de réponse aux sollicitations de la Communauté de communes en vue de l’accomplissement d’une telle formalité, la commune sera réputée avoir accepté le contenu de l’état des lieux dressé unilatéralement par la Communauté de communes après son départ.
Article 3.2 - Inventaire des locaux
Salle prêtée / matériel Horaires Nettoyage des locaux
Salle des
fêtes/ Salle
André
Malraux
Sur demande (sous réserve de
disponibilité), à titre exceptionnel, et sur
accord préalable de la Commune de
Froideconche, la salle polyvalente pourra
être mise à disposition.
Kermesse, activités sportives si conditions
météorologiques défavorables, repas en cas
de nécessité (protocole sanitaire renforcé)
+ Salle André Malraux pour activités
numériques (web radio…)
Lundi/Mardi/
Jeudi/Vendredi
• De 7h30 à 8h30
• De 11h30 à 13h30
• De 16h30 à 18h30
Mercredi et vacances
• De 7h30 à 18h30
Animations
exceptionnelles/
Besoins ponctuels
Titulaire du
marché public
Aire de jeux
extérieure/
Cour
- Aire de jeux extérieure
- Cour de récréation et jeux extérieurs
équipée d’un plateau sportif et
accès au local de rangement
Commune de
Froideconche
La commune s’engage pour les locaux mis à disposition à assurer des conditions convenables d’accès et garantit l’alimentation en eau, électricité, chauffage et téléphone. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 10 sur 20
Dans le cas où la commune souhaite utiliser ses locaux sur les horaires prévus pour le service, elle préviendra la Communauté de communes au plus tard 1 semaine avant.
Article 3.3 Nettoyage des locaux
Le nettoyage des locaux est effectué par le titulaire du marché d’accueil de loisirs ou la commune sur les sites comme indiqués à l’article 2-1-1 de façon régulière afin que ceux-ci soient toujours propres et conformes au protocole en vigueur pour les ACM (Accueils Collectifs de Mineurs).
Sont concernées les tâches suivantes :
• Le nettoyage, le maintien en parfait état de propreté et le respect de la réglementation en vigueur dans tous les locaux nécessaires au service et aux usagers ;
• L’évacuation des déchets ;
• Le nettoyage du matériel pédagogique et d’accueil (tables, chaises, …).
Article 3.4 Maintenance des locaux
L’entretien, et les réparations seront réalisés par la commune en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité qui s’imposent à ce type de locaux. Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations répondent aux dispositions techniques et réglementaires applicables à ces types d’activités.
Pour toute anomalie qu’elle pourrait constater dans les locaux, la Communauté de communes informera par courrier/mail et sans délai les services de la commune.
La commune de Froideconche reste maître d’ouvrage de tous les travaux concernant les locaux. La Communauté de communes du Pays de Luxeuil ne pourra exiger de la commune aucune réparation ni remise en état autres que celles qui seraient nécessaires aux normes d’hygiène et de sécurité imposées par la réglementation en vigueur pour cette catégorie de locaux.
Concernant les locaux qu’elle met à disposition, la commune est concernée par : • L’entretien en bon état de marche du réseau d’éclairage normal, de la sécurité de tous les circuits d’alimentation électrique ;
• L’entretien des espaces verts et les abords ;
• L’entretien courant et le maintien en parfait état de fonctionnement de tous les locaux nécessaires au service ainsi que toutes les parties communes au service et aux usagers.
En cas de dégradations ne relevant pas de l’usure normale des locaux et du mobilier mis à sa disposition, la Communauté de communes aura à sa charge les réparations nécessaires ou le remplacement.
Article 4 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie à caractère strictement personnel, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, la Communauté de communes s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux objets de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit sans l’accord de la commune, autre que le titulaire du marché d’organisation, gestion et animation des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 11 sur 20
Article 5 : Assurance, sécurité, responsabilité
Article 5.1 Assurance
La commune assure l'ensemble du bâtiment en sa qualité de propriétaire.
La CCPLX sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion et le dégât des eaux, couvrant le mobilier, le matériel, les marchandises garnissant les lieux occupés, les recours des voisins et des tiers et renonce à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer contre la commune de même que son assureur renoncera à tout recours envers l'assureur de la Communauté de communes.
LA CCPLX sera également tenue de garantir les risques de responsabilité civile inhérents à ses propres activités. La Communauté de communes s’assure que le titulaire du marché de gestion des accueils de loisirs est couvert par une police d’assurance couvrant les dommages éventuels aux locaux ainsi mis à disposition dans le cadre de l’exercice de son activité.
Article 5.2 Sécurité
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leur entrée en jouissance.
Préalablement à l’utilisation elle reconnait :
• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engagent à les appliquer, notamment la capacité d’accueil (public et personnel),
• Avoir procédé à une visite de l’ACCEM et plus particulièrement les locaux et voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
• Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Article 6 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7 - Modification de la convention
La présente convention pourra d’un commun accord entre les parties être modifiée à la demande de l’une ou l’autre des parties par avenant.
Article 8 : Litiges
La commune et la Communauté de communes conviennent dans la mesure du possible, de régler à l’amiable, tout litige pouvant survenir à propos de l’application la présente convention.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention n’ayant pu être réglé à l’amiable, ressort de la compétence du tribunal administratif de Besançon.
A Luxeuil-les-Bains, le Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 12 sur 20
ANNEXE : DETAIL DES LOCAUX
La Communauté de communes
du Pays de Luxeuil
Le Président,
Jacques DESHAYES
La Commune de
Froideconche
Le Maire,
Eric PETITJEAN
Salle polyvalente Salle André Malraux Aire de jeux Cour de
récréation Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 13 sur 20
ANNEXE 3 : Convention de mise à disposition de locaux entre la Communauté de communes du Pays de Luxeuil et la commune de Luxeuil-les-Bains pour l’organisation, la gestion et l’animation des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM)
ENTRE
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil représentée par son Président en exercice, Monsieur Jacques DESHAYES, dûment mandaté par délibération N°………………… du Conseil communautaire en date du ……………………….., ci-après désignée « la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil ».
ET
La commune de Luxeuil-les-Bains de Luxeuil-les-Bains, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric BURGHARD, dûment mandaté par délibération N°………………… du conseil municipal en date du …………………………………, ci-après désignée « la commune de Luxeuil-les-Bains ».
Contexte :
Afin d’impulser un objectif de dynamisme local et d’attractivité du territoire concourant à un bien être global, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil est compétente en matière d'accueil de loisirs sur les temps péri et extrascolaires jusque 12 ans révolus dans le cadre du contrat enfance jeunesse signé avec la CAF, ainsi que ses modifications éventuelles, incluant le service de restauration.
La Communauté de Communes du Pays de Luxeuil est dotée d’un projet Educatif Intercommunal depuis 2008 avec l’Etat et l’Education Nationale.
A ce titre, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil met en place sur son territoire des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM) en vue de répondre au besoin d’accueil sur les temps péri et extrascolaires.
Elle y développe et valorise les actions en direction des enfants du territoire sur les différents temps : - Accueils de loisirs périscolaires : qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée en période scolaire : ▪ Accueil du matin avant la classe ;
▪ Temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l’après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ;
▪ Accueil du soir immédiatement après la classe ;
- Accueils de loisirs extrascolaires : les mercredis et pendant les congés scolaires
Afin de favoriser une égalité d’accès à l’ensemble des enfants du territoire, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil délocalise le service dans plusieurs communes dont celle de Luxeuil-les-Bains. La commune de Luxeuil- les-Bains concourt à cet objectif en acceptant de mettre à disposition à titre gracieux un local adapté à l’activité et répondant à la réglementation en vigueur.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les engagements de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil et de la commune de Luxeuil-les-Bains dans le cadre de la mise à disposition des locaux sis Rue Gambetta (école du centre), 3 Rue du Colonel Thiénault, (école du Stade), 4, boulevard Richet (Ecole du boulevard Richet) 4 Rue Lacepède (Ecole du Mont Valot) à Luxeuil les Bains tels qu’identifiés sur les plans ci-après.
• La Communauté de Communes du Pays de Luxeuil s’engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à la disposition par la commune de Luxeuil-les-Bains ainsi qu’à veiller à ce que le titulaire du marché respecte également scrupuleusement les locaux et n’autorise aucune personne étrangère à rester sur les lieux.
• La commune de Luxeuil-les-Bains s’engage à mettre à disposition et entretenir les locaux et espaces indiqués conformément à la règlementation pour y organiser ces services. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 14 sur 20
Pour conduire sa mission, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil met le bien à disposition du titulaire du marché en charge de l’organisation, la gestion et l’animation des accueils collectifs de mineurs et à titre gracieux.
Article 2 : Durée Et Renouvellement
La présente convention est conclue du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028. Elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis minimum de trois mois.
Article 3 : Conditions de la mise à disposition
Article 3.1 Etat des lieux
Avant le début d’occupation, un procès-verbal d’état des lieux d’entrée sera dressé entre la commune de Luxeuil- les-Bains et la Communauté de communes du Pays de Luxeuil.
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil tiendra les lieux en parfait état de propreté et s’engage à : > respecter la destination des locaux et s’oblige à ne pas en modifier l’usage et la destination. > user paisiblement des locaux, à ne pas les dégrader par ses agissements, omissions ou par ceux des personnes accueillies.
> maintenir en bon état tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. > informer immédiatement la commune de Luxeuil-les-Bains, de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration en adressant un courriel à l’adresse suivante : mairie@luxeuil-les-bains.fr, et mettre en copie le directeur de l’école concernée.
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil prendra à sa charge le coût des divers travaux d’aménagement des locaux nécessaires au bon fonctionnement du périscolaire suivant à accord express de la commune de Luxeuil- les-Bains.
A la fin de la convention, un procès-verbal d’état des lieux de sortie sera dressé entre la commune de Luxeuil-les- Bains et la Communauté de communes du Pays de Luxeuil.
Seules resteront à la charge de la Communauté de communes du Pays de Luxeuil les dégradations pour lesquelles une faute est directement imputable à l’utilisation du local par elle ou les usagers.
Seuls les travaux de remise en état expressément identifiés au procès-verbal de sortie des lieux pourront être mis à la charge de la Communauté de communes du Pays de Luxeuil. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 15 sur 20
Article 3.2 - Inventaire des locaux :
Salle prêtée / matériel Horaires
Ecole du
centre
Salle dans l’école
- Salle de motricité (25 places)
- Sanitaires
- Réfrigérateur
- Cour de récréation et jeux extérieurs
- Communs
Lundi/Mardi/
Jeudi/Vendredi
• De 7h30 à 8h30
• De 11h30 à 13h30
• De 16h30 à 18h30
Ecole du
Boulevard
Richet
Salle dans l’école
- Salle d’activité (35 places)
- Sanitaires
- Réfrigérateur
- Cour de récréation et jeux extérieurs
Lundi/Mardi/
Jeudi/Vendredi
• De 7h30 à 8h30
• De 11h30 à 13h30
• De 16h30 à 18h30
Ecole du Mont
Valot
Salle annexée à l’école
- Salle d’activité (25 places)
- Salle de motricité à usage partagé
- Sanitaires
- Réfrigérateur
- Cour de récréation et jeux extérieurs
- Communs
Lundi/Mardi/
Jeudi/Vendredi
• De 7h30 à 8h30
• De 11h30 à 13h30
• De 16h30 à 18h30
Ecole du Stade Salle dans l’école
- Salle de sieste (19 places)
- Salle de motricité (35 places)
- Sanitaires
- Réfrigérateur
- Cour de récréation et jeux extérieurs
- Communs
Lundi/Mardi/
Jeudi/Vendredi
• De 7h30 à 8h30
• De 11h30 à 13h30
• De 16h30 à 18h30
La commune de Luxeuil-les-Bains s’engage pour les locaux mis à disposition à assurer des conditions convenables d’accès.
La commune de Luxeuil-les-Bains précise quelques recommandations visant à limiter de façon simple la consommation énergétique, conformément à son plan de sobriété. Celles-ci seront à communiquer par la Communauté de communes du Pays de Luxeuil au titulaire du marché ainsi qu’à ses équipes :
- En journée, éteindre l’éclairage intérieur lorsque la luminosité est suffisante (ouverture des volets), - Limiter l’éclairage extérieur,
- Adapter la température,
- Aérer les locaux,
- Fermer les portes, les fenêtres (attention en période de chauffe)
- Fermer correctement les robinets.
Dans le cas où la commune de Luxeuil-les-Bains souhaite utiliser ses locaux sur les horaires prévus pour le service, elle préviendra la Communauté de communes du Pays de Luxeuil au plus tard 1 semaine avant. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 16 sur 20
Article 3.3 Nettoyage des surfaces :
Le nettoyage des locaux est effectué par la commune de Luxeuil-les-Bains sur les sites combinant les activités scolaires, périscolaires et/ou extra-scolaires selon le planning du service « Entretien des locaux » de la commune, afin que ceux-ci soient toujours propres et conformes au protocole en vigueur pour les ACM (Accueils Collectifs de Mineurs).
Sont concernées les tâches suivantes :
• Le nettoyage, le maintien en parfait état de propreté et le respect de la réglementation en vigueur dans tous • Les locaux nécessaires au service et aux usagers
• Le nettoyage du gros matériel (meubles)
• Le nettoyage des revêtements intérieurs : murs, sols et vitreries
Avant toute intervention des agents d’entretiens communaux, la Communauté de communes du Pays de Luxeuil s’engage à :
• Assurer le rangement des espaces (jeux, jouets…),
• Nettoyer le matériel pédagogique (tables, chaises, matériel de peinture…), • Sortir les sacs poubelles des salles pour les déposer dans les conteneurs prévus à cet effet, • Le petit matériel de nettoyage sera mis à disposition des agents de la Communauté de communes en charge de l’accueil de loisirs.
Article 3.4 Maintenance des locaux
L’entretien, les réparations seront réalisées par la commune de Luxeuil-les-Bains en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité qui s’imposent à ce type de locaux. Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations répondent aux dispositions techniques et réglementaires applicables à ces types d’activités.
Pour toute anomalie qu’elle pourrait constater dans les locaux, la Communauté de communes du Pays de Luxeuil informera par courriel à l’adresse mairie@luxeuil-les-bains.fr et sans délai les services de la commune de Luxeuil-les- Bains, ainsi que le Directeur de l’école concernée.
La commune de Luxeuil-les-Bains reste maître d’ouvrage de tous les travaux concernant les locaux. La Communauté de communes du Pays de Luxeuil ne pourra exiger de la commune de Luxeuil-les-Bains aucune réparation ni remise en état autres que celles qui seraient nécessaires aux normes d’hygiène et de sécurité imposées par la réglementation en vigueur pour cette catégorie de locaux.
Article 3.5. Entretien, réparation des locaux mis à disposition par la commune de Luxeuil-les-Bains
Concernant les locaux qu’il met à disposition, chaque gestionnaire de bâtiment (Article 3.2) est concerné par : - L’entretien en bon état de marche du réseau d’éclairage normal, de la sécurité de tous les circuits d’alimentation électrique ;
- L’entretien des dispositifs de sécurité et notamment les extincteurs ;
- L’entretien des espaces verts et les abords ;
- L’entretien courant et le maintien en parfait état de fonctionnement de tous les locaux nécessaires au service ainsi que toutes les parties communes au service et aux usagers.
- Le déneigement des voies d’accès.
En cas de dégradations ne relevant pas de l’usure normale des locaux et du mobilier mis à sa disposition, La Communauté de communes du Pays de Luxeuil aura à sa charge les réparations nécessaires ou le remplacement. En cas d’incendie ou sinistre, la responsabilité de l’occupant utilisateur sera recherchée. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 17 sur 20
Article 4 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie à caractère strictement personnel, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, la Communauté de communes du Pays de Luxeuil s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux objets de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit sans l’accord de la commune de Luxeuil-les-Bains, autre que le titulaire du marché d’organisation, gestion et animation des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
Article 5. Assurance, sécurité, responsabilité
Article 5.1 Assurance
La commune de Luxeuil-les-Bains assure l'ensemble des bâtiments en sa qualité de propriétaire. La Communauté de communes du Pays de Luxeuil sera tenue de :
- contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion et le dégât des eaux, couvrant le mobilier, le matériel, les marchandises garnissant les lieux occupés, les recours des voisins et des tiers et renonce à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer contre la commune de Luxeuil-les-Bains de même que son assureur renoncera à tout recours envers l'assureur de la Communauté de communes du Pays de Luxeuil. - de garantir les risques de responsabilité civile inhérents à ses propres activités. - de s’assure que le titulaire du marché de gestion des accueils de loisirs est couvert par une police d’assurance couvrant les dommages éventuels aux locaux ainsi mis à disposition dans le cadre de l’exercice de son activité. - de fournir une attestation d’assurance à la commune de Luxeuil-les-Bains avant le début de la période d’occupation et annuellement.
Article 5.2 Sécurité
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leur entrée en jouissance.
Préalablement à l’utilisation elle reconnaît :
• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer, notamment la capacité d’accueil (public et personnel),
• Avoir procédé à une visite de l’ACCEM et plus particulièrement les locaux et voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
• Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Article 6 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
Article 7 - Modification de la convention
La présente convention pourra d’un commun accord entre les parties être modifiée à la demande de l’une ou l’autre des parties par avenant.
Article 8 : Litiges
La commune de Luxeuil-les-Bains et la Communauté de communes conviennent dans la mesure du possible, de régler à l’amiable, tout litige pouvant survenir à propos de l’application la présente convention. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 18 sur 20
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention n’ayant pu être réglé à l’amiable, ressort de la compétence du tribunal administratif de Besançon.
A Luxeuil-les-Bains, le …………………………………………2025
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil
Le Président,
Jacques DESHAYES
La Commune de Luxeuil-les-Bains
Le Maire,
Frédéric BURGHARD
ANNEXE : DETAIL DES LOCAUX
ECOLE DU CENTRE
Rue Gambetta 70300 LUXEUIL LES BAINS Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 19 sur 20
ECOLE DU STADE
3, Rue du Colonel Thiénault 70300 LUXEUIL LES BAINS
ECOLE DU BOULEVARD RICHET
4, boulevard Richet 70300 LUXEUIL LES BAINS Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 20 sur 20
ECOLE DU MONT VALOT
4 Rue Lacepède 70300 LUXEUIL LES BAINS