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Déliberation - dec 2025 37
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
093-269300075-20250331-DEC-2025-37-AI
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025
LE BOURGET H- unes
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du C.C.A.S.
DEC-2025-37
Objet : Signature d’un contrat de location d'un studio de la Résidence Autonomie "Aline Marlin" entre le C.C.A.S. du Bourget et Madame 5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 22 mars 2024, par laquelle le conseil d'administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995.
VU le projet de contrat de location entre le CCAS du Bourget et Madame
CONSIDERANT la vacance du logement n° 206 situé au 2ème étage de la Résidence Autonomie pour personnes âgées “ALINE MARLIN”, 59 avenue Baudoin, 93350 Le Bourget.
DECIDE :
Article 1 : de donner en location à compter du 15 avril 2025 à Madame - un appartement situé au 2ème étage de la Résidence Autonomie Aline Marlin, portant le numéro 206 et d'une superficie de 38m°.
Article 2 : de signer le contrat de location ci-annexé pour un montant de 646,83 € par mois et révisable au ler janvier de chaque année avec mise en application en avril.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : d’en informer le Conseil d'Administration du C.C.A:S. lors de la prochaine séance.
Article 5 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
-Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
-Madame
-Monsieur le Receveur Municipal.
Fait au Bourget, le 3 1mars 2025
Jean-Baptiste BORSALI
Es SET Maire du Bourget
Président du C.C.A.S.
Date de transmission en préfecture : |
Ville du Bourget- C.C.A.S.- BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tel. O1 4 1 26 Fax C