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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 092 2022 DEV Ariana Cession D’UNE PARCELLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
PS w è Le AYS Affiché le B De ID : 014-241400514-20220929-092_ 2022-DE on® FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le Conseil Communautaire, légalement Nombre de délégués en exercice : 83 convoqué, s’est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner
Nombre de délégués présents : 64 les points inscrits à l'ordre du jour.
Pouvoirs : 8 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 21 septembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent | Absent A donné à SUPPLEANT- Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Présent DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Présente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Présente BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Absente DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Présent BOUILLET COURCY VERDONCK Marc Présent DUBOURGUAIS Arnaud cRoCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Présent MOISAN EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE Jac ERAINES MESNIL Présent Duaos ERNES LAMANDE Xavier Présent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé Présent FALAISE LE BRET Présent FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Présente FALAISE GRACIA Fabrice
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle
FALAISE DAGORN
FALAISE ALLENO
FALAISE LEBAILLY Bénédicte Présente FALAISE LEBAS Jean-Marc Présent FALAISE PETIT Sandrine Présente FALAISE DROUET Présent FALAISE DUVAL Sonia
FALAISE RICHARD Bastien Présent FALAISE LEBLOND Thérèse Présente FALAISE THOMAS Pascal
FALAISE DEWAELE Clara Présente FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente FALAISE ANDRE Jean-Luc Absent FALAISE MARTIN Béatrice Présente FALAISE SOBECKI Loïc Absent FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles FOURCHES LEROY Eric Présent OUIN Michel FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis LEVEQUE CATHERINE Sabrina Présente FRESNE LA MERE LASNE Présente PAGNY. JORT GUILLEMOT LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER SAINT-MARTIN. Présente LE DETROIT DUFAY Gilbert Présent CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Présent NOËL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Présent LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore Présent LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Présent SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Présent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Présent MARTINE NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Présent DECLERK NORREY EN AUGE ORIOT Michaël MOISSON Pierre BLAIS Norbert Présent DELAROCHE Y LE TESSON HEURTIN vues Présent LES PERRIERES Présent PERTHEVILLE NERS Présente PIERREFITTE EN CINGLAIS
Présent
D'OUILLY
D'OUILLY
TIGNY
DE CLAIRFONTAINE
GERMAIN LANGOT
MARTIN DE MIEUX JAILLANT PIERRE CANIVET Y PIERRE DU BU
SAINT QUENTIN ECOMTE
TS
CANIVET.
Y LEZ FALAISE Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Séance du 29 septembre 2022 Affiché le Re Pre on ID : 014-241400514-20220929-092. 2022-DE
Délibération n°092/2022
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZONE D’ACTIVITE ARIANA - CESSION D’UNE PARCELLE
Le Président propose la cession d’un terrain sur le parc d’activités ARIANA à Soumont
Saint Quentin.
La cession porte sur la parcelle cadastrée section AB n°190 d’environ 2 512 m? au prix de
10 € HT/m?2. Elle doit permettre d'accompagner le développement d’une entreprise du
territoire dans le domaine des Espaces Verts.
Le chef d’entreprise souhaite construire un bâtiment d'environ 100 m? pour y implanter
ses bureaux et ateliers et 100 m? pour faire du locatif. Une partie du terrain restant sera aménagée pour faire du stockage extérieur. Il compte actuellement 3 salariés.
Le service des Domaines a donné un avis favorable le 12 mai 2021 (validité de 2 ans).
Le Conseil communautaire
e Vu l'article L2241-1 du CGCT;
e Vu la compétence développement économique ;
e Vu la demande adressée par la société ;
e Vu l'avis favorable du service des Domaines du 12 mai 2021 ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 15 septembre 2022 ;
e Considérant l'intérêt de répondre favorablement à cette demande ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 72
Pour : 72
Contre : 0
> APPROUVE la cession de la parcelle sise à Soumont Saint Quentin et cadastrée section AB
n°190 au prix de 10 €/m? à la société Pensée Paysages (avec faculté de substitution) ;
> DECIDE que l’acte de cession devra être signé dans le délai de six mois à compter de la
présente délibération, avec l'accord du Permis de Construire et des accords de
financement du projet dans sa globalité ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer le compromis de vente, l’acte
notarié ainsi que tout document utile relatif à ce dossier.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président transmission en Préfecture le: Ü 4 OCT. 2022 Jean-Philippe MESNIL
Affichée le: 4 OCT. 2022
et