Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 112 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 141 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 137 202
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 19 180920 DE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 18 190926 DE
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.126.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.125.2
Déliberation - 2021 112 Ouverture dominicale des commerces en 202
Acte - Ouvertures dominicales des commerces en 2023
Déliberation - Ouverture dominicale commerces 2023 2022.8.14
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 112 2022 DEV ECO Ouvertures Dominicales DES Commerces – 2023
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 112 2022 DEV ECO Ouvertures Dominicales DES Commerces – 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
"ce LE AYS Affiché le
B De ID : 014-241400514-20221117-112_2022-DE en+ FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
Nombre de délégués en exercice : 83 s'est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points Nombre de délégués présents : 57 inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 10 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 9 novembre 2022
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent | Absent À donné à SUPPLEANT : Nom Prénom
AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith
BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Présent DECOBERT Isabelle
BEAUMAIS LORION Absente D'HAUTEFEUILLE Arnaud
BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne ir à jean BOULAND Patrick
BONNOEIL RIVIERE Absente DELECOLLE Joc
BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier
CORDEY BISSON Présent BOUILLET
COURCY VERDONCK Marc Absent DUBOURGUAIS Arnaud
cROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nodine
DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Présent MOISAN
EPANEY DUGUEY uno Présent ANDRE
ERAINES MESNIL Présent DucLoS
ERNES LAMANDE Présent CARDINE Pierre
FALAISE MAUNOURY
FALAISE LE BRET
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE
FALAISE GRACIA
FALAISE PERCHERON Présente
FALAISE DAGORN Présent
FALAISE ALLENO Absente
FALAISE LEBAILLY é Présente
FALAISE LEBAS + Présent
FALAISE PETIT. Sandrine
FALAISE DROUET Présent
FALAISE DUVAL Sonia Présente
FALAISE LEBLOND Thérèse
FALAISE THOMAS Pascal Présent
FALAISE RICHARD Bastien Présent
FALAISE DEWAELE Clara Présente
FALAISE Jean-Luc
FALAISE MARTIN Béatrice Présente
FALAISE Loïc Absent
FALAISE MARY ROUQUETTE Absente
FONTAINE LE PIN Bruno
FOURCHES Eric Michel
FOURNEAUX LE VAL CATHERINE
FRESNE LA MERE E e
MAITRE -Claude LA HOGUETTE
MARTIN LE DETROIT
THERINE
MARAIS LA CHAPELLE L
MESNIL VILLEMENT
FARD
ISLES BARDEL
LOGES SAULCES
MOUTIERS EN AUGE
JAGNY
mmanuel
olette
FRAY
MUNIER
SUR L'ANTE
COULIBOEUF ois L'ABBAYE jonique EN AUGE
Y LE TESSON obrice
NERS
EN CINGLAIS
D'OUILLY
D'OUILLY
DE CLAIRFONTAINE
GERMAIN LANGOT
MARTIN DE MIEUX VAILLANT PIERRE CANIVET
PIERRE DU BU
-Claude SAINT QUENTIN
TS
CANIVET
LEZ FALAISE Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le
Séance du 17 novembre 2022 ID : 014-241400514-20221117-112_2022-DE Délibération n°112/2022
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES — DATES
DEROGATOIRES — ANNEE 2023
Les communes de Falaise et de Potigny souhaitent autoriser l'ouverture des commerces
de détail alimentaires et non alimentaires plusieurs dimanches pour l’année 2023
conformément à la procédure décrite par l’article L.3132-26 du code du travail. Dans le cas où
plus que cinq ouvertures sont souhaitées, il est nécessaire que la Communauté de communes
donne préalablement son avis sur les dates arrêtées.
Les dates arrêtées, en concertation avec les communes de Falaise et de Potigny à ce jour
sont les suivantes : 15 janvier 2023, 2 juillet 2023, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Le Conseil communautaire
e Vu l’article L.3132-26 du code du travail;
e Vu les demandes des communes de Falaise et de Potigny d'autoriser l’ouverture des
commerces de détail alimentaires et non alimentaires plus de 5 dimanches durant l’année 2023;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 3 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 67
Pour : 67
Contre : 0
> EMET un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle, pour l’année 2023 des commerces
de détail alimentaires et non alimentaires les dimanches suivants : 15 janvier 2023, 2 juillet
2023, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tout document utile relatif à ce
dossier et à transmettre cette délibération aux communes de Falaise et Potigny.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : 24 NOV. 2022 Jean-Philippe MESNIL
Affichée le : NOV. 0?
tk