unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 053 Bayonne Arrete EP M18 PLU

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 053 Bayonne Arrete EP M18 PLU Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 053 Bayonne Arrete EP M18 PLU)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION N°18

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

-36 et suivants, relatifs aux conditions

;

-1 et suivants ainsi que R.123-1 et

;

-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté ) fixant notamment ses compétences ;

signature à Monsieur Bruno Carrère pour

relevant de la planification urbaine ;

simplifiées sectorielles approuvées le 30 juin 2009, de 4 mises en compatibilité approuvées le 13 août 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015, 2 octobre 2021, modifié les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14 décembre 2019, 19 juin 2021, 24 septembre 2022 et objet de 9 modifications simplifiées adoptées les 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017, 2 octobre 2021 et 18 décembre 2021 ;

Vu l du Président de la CAPB du 13 juin 2024 engageant la procédure de modification n°18 du PLU de Bayonne;

Vu le Projet de territoire de la CAPB et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources

les politiques publiques communautaires et communales » ;

6 août 2024

modification n°18 du PLU de Bayonne ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU PRÉSIDENT

Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Reçu en préfecture le 09/09/2024

Publié le 09/09/2024

ID : 064-200067106-20240904-AR2024_053-AU2

Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n°18 du PLU de Bayonne ;

Vu la décision n° E24000073/64 du 7 août 2024, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Charly Paulin en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Daniel Decourbe en qualité de Commissaire Enquêtrice suppléant publique sur le projet de modification n°18 du PLU de Bayonne ;

Vu la délibération du 28 septembre 2024 du Conseil Communautaire de la CAPB confirmant la décision de ne pas soumettre le projet de modification n°18 du PLU de Bayonne à évaluation environnementale, sur avis conforme de la MRAe ;

Vu les pièces du dossier de modification n°18 du PLU de Bayonne établies notamment selon les dispositions de - ;

Considérant que le projet de modification n°18 du PLU de Bayonne a fait MRAe, confirmé par délibération du Conseil communautaire de la CAPB nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification n°18 du PLU de Bayonne a par ailleurs été notifié pour avis aux Personnes publiques associées ;

;

Après avoir consulté Monsieur le Commissaire Enquêteur ;

ARRETE

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°18 (PLU) de Bayonne qui vise :

1) A c du projet de démolition / reconstruction du quartier de logements sociaux dit « Maubec Citadelle », ayant pour objectifs principaux :

complémentés par du logement en accession sociale et accession libre), de faire évoluer le cadre de vie du quartier Citadelle (espaces et équipements publics, nouveaux services et commerces de proximité),

de dessiner un nouveau front urbain au niveau du carrefour des avenues Grenet et Maubec (cheminements piétons, accroche architecturale et paysagère), de densifier le quartier tout en préservant des espaces publics qualitatifs et végétalisés ;

2)

;

3) R

AY0364 ;

4) Séqué 3

Ces

L.153- .

Article 2 :

Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n°18 du PLU de Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n°

Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Reçu en préfecture le 09/09/2024

Publié le 09/09/2024

ID : 064-200067106-20240904-AR2024_053-AU Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n° Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n°18 18 du PLU de du PLU de3

18 du PLU de Bayonne sera ouverte pendant 33

jours, du lundi 7 octobre 2024 à 9h au vendredi 8 novembre 2024 inclus 00.

Article 3 : Désignation et permanences de Monsieur le Commissaire Enquêteur

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Charly Paulin en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Daniel Decourbe en qualité de Commissaire Enquêtrice suppléant pour procéder à projet de modification n°18 du PLU de Bayonne.

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Bayonne (1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne) lors de 4 permanences : - le lundi 7 octobre de 13h30 à 17h ; - le mercredi 16 octobre de 13h30 à 17h ; - le jeudi 24 octobre de 9h à 12h ; - le vendredi 8 novembre de 9h à 12h.

Article 4 : Contenu, consultation et communication du dossier

Il

à .123- concernant le projet de modification n°18 du PLU de Bayonne. Il comprend également les registres

Le dossier papier sera déposé en Mairie de Bayonne (1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne) pour y être consulté, , aux horaires habituels .

Le dossier dématérialisé sera consultable depuis les sites internet du registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5571 et de la CAPB www.communaute-paysbasque.fr.

Un accès gratuit aux dossier et registre dématérialisé est informatique en Mairie de Bayonne dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la

la Direction générale adjointe de la stratégie territoriale de la Communauté gglomération Pays Basque.

Article 5 : Consignation des observations du public

propositions sur un

, ou les adresser à Monsieur le Commissaire enquêteur. Elles devront lui parvenir au plus tard le vendredi 8 novembre 2024, à 17h :

sur et papier),

- sur le registre en version papier et paraphé par Monsieur le Commissaire Enquêteur comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en Mairie de Bayonne

.

- par voie électronique, sur le registre dématérialisé (https://www.registre-dematerialise.fr/5571) qui permet la transmission électroniques et la consultation du dossier,

par courrier, au siège de : « Monsieur le Commissaire Enquêteur - Modification n°18 du PLU- Mairie de Bayonne - 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne», avec la mention « NE PAS OUVRIR ».

Bayonne sera ouverte pendant 33 Bayonne sera ouverte pendant 33

Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Reçu en préfecture le 09/09/2024

Publié le 09/09/2024

ID : 064-200067106-20240904-AR2024_053-AU4

Article 6 :

comprises dans la présente décision, sera

huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

en mairie de Bayonne

Pays Basque, , au moins quinze jours avant -ci. Cet avis sera également publié

et de la commune de Bayonne.

du Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 7 : de Monsieur le Commissaire Enquêteur

Ainsi, à 2 du présent arrêté, le registre sera mis à disposition de Monsieur le Commissaire Enquêteur, puis clos et signés par ses soins.

Dès réception du registre et des documents annexés, Monsieur le Commissaire Enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.

Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

Monsieur le Commissaire Enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant

éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Monsieur le Commissaire Enquêteur de trente jours à compter de la clôture de pour transmettre au Président de la basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que du registre et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de il sera fait application des dispositions du

quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par Monsieur le Commissaire Enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à aux jours et heures hab , ainsi que sur le site internet de la Communauté Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) pendant une un an courant

Article 8 :

responsable

Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Reçu en préfecture le 09/09/2024

Publié le 09/09/2024

ID : 064-200067106-20240904-AR2024_053-AU5

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°18 du PLU de Bayonne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire

.

Article 9 :

Des informations peuvent être

(Direction de la Planification : 05 59 44 72 72).

Fait à Bayonne,

de Bayonne éventuellement des observations du public et du rapport et des d

des observations du public et du rapport et des

Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Reçu en préfecture le 09/09/2024

Publié le 09/09/2024

ID : 064-200067106-20240904-AR2024_053-AU e e Bayonne Bayonne, éventuellement éventuellement

Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 04/09/2024

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire