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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B23 032
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B23 032)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
OUEST
AVEYRON
@ communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 25 mai 2023
Le vingt-cinq mai 2023 à 17H00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 17 mai 2023
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : O
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle- Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°" vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (117 vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY arrivé après le vote du point n°1 (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (4°" vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et- Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10ÿ" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5€ vice-président), Monsieur Jean- Claude CARRIE (7% vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8 vice- présidente), Madame Alix JANODET (9 vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice- président),
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Christophe PUEHBERTY (Lunac), Madame Catherine MOYA (Saint- Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Procurations : 0
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc RICHER
Approbation des comptes-rendus des bureaux communautaires du 26 janvier 2023 à
l'unanimité ; du 2 mars 2023 à l'unanimité 4- Délibération/Bureau n°B23-032: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Evolutions du Règlement d’aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL présente :
Vu la règlementation européenne relative aux aides aux entreprises,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d’Internationalisation de la Région Occitanie,
Vu le Contrat de Ville 2015 - 2020 de Villefranche de Rouergue et son avenant portant prolongation jusqu'en 2022, prolongé par la loi de finances jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le Contrat Action Cœur de Ville de Villefranche de Rouergue,
Vu le dispositif régional Bourg-Centre Occitanie,
Vu les délibérations n°2016-049 et n°2017-077 de la Communauté de communes instaurant la mise en place d’un dispositif d'aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité,
Vu la délibération n°B21-027 validant les évolutions du règlement de l’aide à la modernisation et à la création de boutiques commerciales et artisanales de proximité
Afin de donner une impulsion au commerce de l'ensemble du territoire intercommunal, et de favoriser le maintien d’une activité économique ou de développer une activité commerciale dans les communes, un dispositif d'aide à la modernisation et à la création de boutiques commerciales et artisanales de proximité est mis en place par Ouest Aveyron Communauté (DAC).
Un règlement d'intervention a été voté en ce sens lors du conseil communautaire du
26 mai 2016. Les dernières évolutions ont été approuvées par délibération du 25 mars
2021 notamment pour redéfinir les différents périmètres d'intervention et renforcer
l’aide dans les principaux centre-bourgs commerciaux de Villeneuve, Villefranche, La
Fouillade et Najac.
Après sept ans de mise en œuvre, 466 946 € de subventions ont été accordées pour
la rénovation de 55 boutiques (dont 48 à Villefranche et 38 en Bastide) ainsi qu'à
Martiel, Maleville, Villeneuve et Saint-Rémy. Pour 2023, 2 dossiers à Villefranche (Bastide) ont déjà été approuvés par le comité restreint du 7 avril, pour un montant total de 14 282,87 euros de subventions.
Tenant compte de l’évolution du contexte et des enjeux :
e Ambition écologique et en matière de responsabilité sociétale des organisations
(RSO) du projet politique d'OAC e Volonté de mettre en cohérence l'octroi des subventions avec les politiques
publiques (Projet de territoire, PCAET, PLUI, projets de développement urbains
des centralités: Action Cœur de Ville Villefranche de Rouergue, Contrats
Bourgs Centres, etc.)
e Des enjeux de développement économique et commercial dans les centralités
ainsi que des demandes formulées par certains porteurs de projets (agrandir
les surfaces exploitables notamment)
e Nécessité de régulariser juridiquement le dispositif
Il apparaît opportun de faire évoluer le règlement d'intervention (joint en annexe) dont
les évolutions portent majoritairement sur les points suivants :
> Introduction de la visite énergétique obligatoire et de la prise en compte des
préconisations dans le projet de travaux.
La visite énergétique peut être réalisée au choix du porteur de projet par la
Chambre de Commerce et d'Industrie ou par la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat, dans le cadre de leurs missions. Le plan de financement des travaux
devra se conformer au maximum aux préconisations faites par le conseiller
après à la visite du local. Une prime de 10% de subvention supplémentaire
pourra être attribuée (selon une grille de critères) pour les projet « vertueux »
en matière d'économies d'énergie
> Introduction de deux tranches de surfaces commerciales avec des plafonds d'aide différenciés :
e O0 à 100m° : plafond à 20 000 €
e 100 à 400 m° : plafond relevé à 30 000 €
> Validation des demandes d'aide soumise à délibération du bureau communautaire après avis préalable du Comité Restreint « Développement Economique ».
La procédure d'instruction des dossiers demeure assurée par la Chambre de
Commerce et d'Industrie, dans le cadre d’une convention annuelle.
Je vous propose :
* D’approuver les évolutions du règlement d'intervention de la communauté de communes en matière d'aide à la modernisation et à la création de boutiques commerciales et artisanales de proximité définies dans le règlement en annexe.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0 Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 26 mai 2023, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20230525-B23-032-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B23-032
jeudi 25 mai 2023
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Evolutions
du Règlement d'aide à la modernisation et à la
création de commerces de proximité
7.4 - Interventions economiques
EMILIE VIONNET
26/05/2023
012-200069383-20230525-B23-032-DE
99 DE-D4 B23 032.pdf
99 DE-REG_MOD_COM_2023.pdf
Historique :
26/05/23 13:45 En cours de création
26/05/23 13:48 En préparation EMILIE VIONNET
26/05/23 14:01 Reçu EMILIE VIONNET
26/05/23 14:03 En attente de visa
26/05/23 16:11 En cours de transmission Michel DELPECH
26/05/23 16:13 Transmis en Préfecture
26/05/23 16:17 Accusé de réception reçu