unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B23 004

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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B23 004 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B23 004)Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Institutions publiques, OUEST

AVEYRON

a? communauté

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Jeudi 26 janvier 2023

Le vingt-six janvier 2023 à 17H00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de

conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la

présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.

Date d'envoi de la convocation : le 20 janvier 2023

Nombre de membres en exercice : 36

Nombre de membres présents : 30

Nombre de procurations : 4

Etaient présents :

Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et

Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°Te

vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE

(Laramière), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville),

Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morihon), Madame Suzanne DELERIS (4° vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2? vice- président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Nicolas BOSC (suppléant St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean- Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10ÿ" vice- président), Monsieur Éric CANTOURNET arrivé à partir du point 6 et parti après le vote du point 11 (5° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE arrivé à partir du point 6 (7ème vice-président), Madame Alix JANODET (9%" vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU arrivé à partir du point 7 (37% vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)

Excusés : Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8?" vice-présidente),

Procurations :

Catherine MOYA Pouvoir à Guy MARTY

Gérard AGRECH Pouvoir à Marie-José DOUCET

Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Claude CARRIE (À partir du point 12)

Jean-Claude CARRIE Pouvoir à Alix JANODET (Jusqu'au point 5)

Secrétaire de séance : Madame Béatrice GUITARD4- Délibération/Bureau n°B23-004 : DECHETS : Prise en charge des déchets issus des lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

Monsieur Guy MARTY expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,

Vu les articles L.541-10, L.541-10-2, R.541-102, R.541-104 et R.541-105 du Code de l'environnement,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement, Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,

Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l’article R.543-172 du code de l'environnement a été mise en place par Ouest Aveyron Communauté.

L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1° juillet 2022, l'organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d'autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.

La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants :

- Au périmètre de la coordination de l'organisme coordonnateur,

- À la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques,

- Au cocontractant des collectivités.

Ainsi désormais notamment, ce n'est plus l'organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l'éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l'éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.OCADSE a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe Il) à l'arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu'au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1° juillet 2022.

ecosystem est agréée en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au Il de l'article R. 543-172 du code de l'environnement (ci-après les « déchets issus des lampes»).

Dans ce cadre, Ouest Aveyron Communauté souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1° juillet 2022.

Cela étant exposé, je vous propose de :

- Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » anciennement conclue avec OCADSE ;

- Autoriser le Président à signer avec OCADASE l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

- Approuver le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;

- Autoriser le Président à signer avec ecosystem le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération et qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1°’ juillet 2022 ;

Annexes

3. Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale 4. Projet de contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le

cadre du service public de gestion des déchets

Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du

rapporteur.

Extrait de délibération certifié conforme et publié le 27 janvier 2023, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Michel DELP

Commut?

Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mûtsIXBUS" Résumé de l'acte

012-200069383-20230127-B23-004-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

B23-004

vendredi 27 janvier 2023

DE

Prise en charge des déchets issus des lampes

collectés dans le cadre du service public de gestion

des déchets

8.8.3 - déchets

EMILIE VIONNET

27/01/2023

012-200069383-20230127-B23-004-DE

99 DE-D4 B23_004.pdf

99_DE-Courrier d'accompagnement DEEE 2022

Ecosystem_62.pdf

99 _DE-Projet d'annexes au contrat ES.PDF

99 DE-PROJET _ Acte constatant la cessation de la

convention Généraliste.pdf

99_DE-PROJET_ Contrat DEEE 2022 vs 2022-07-15.pdf

Historique :

27/01/23 14:16

27/01/23 14:18

27/01/23 14:38

27/01/23 14:39

27/01/23 15:33

27/01/23 15:40

27/01/23 21:32

En cours de création

En préparation EMILIE VIONNET

Reçu EMILIE VIONNET

En attente de visa

En cours de transmission Michel DELPECH

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu