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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Londinières - 22 Note BP 2019)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Corn. Com Londinières
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LONDINIERES
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU
BUDGET PRIMITIF 2019
L'article L'2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la Communauté de Communes de Londinières. Elle est disponible sur le site internet de la Com Com
Le budget 2019 a été voté le 3 Avril 2019 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la communauté de communes 16 rue du Pont de pierre aux heures d'ouvertures des bureaux.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d'orientation budgétaire présenté le 23 mars 2019 Il a été établi avec la volonté :
- de ne pas augmenter la pression fiscale et de maintenir les taux
- de re -distribuer une partie de l'augmentation de la ressource éolienne atteignant 189 000 euros _ qui a permis d'accroître notre capacité d'autofinancement passant de 90 000 à 180000
- se donner des moyens d'évolution
Pour le budget principal Concernant les déchets, sans modifier la TEOM nous couvrons
L'impact financier de la nouvelle déchetterie mais il, faut prévoir l'extension des consignes de tri
Développer le haut débit
Soutenir la vie associative
Proposer un soutien aux projets d'entreprises depuis la signature de conventions avec la chambre des métiers le Département et Initiative Dieppe Bresle Le Département
Aides à l'amélioration de l'habitat
Aides aux familles pour le transport scolaire
Assurer la nouvelle compétence GEMAPI
Pour la zone d'activité prévoir la signalisation et la promotion ZRR permettre l'installation d'entreprises artisanales
Pour la maison pluridisciplinaire
Assurer la continuité des soins et trouver un remplaçant au docteur
Jacquot partant en retraite en juin l'offre de soins
Recruter des médecins budget communication
Prévoir l'aménagement d’un SPA pour accueillir un Kiné
Commencer à rembourser l'avance remboursable au budget principal l. La section de fonctionnement Budget Principal
a) Généralités
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à
la population
Part du transport scolaire restant à la charge des familles
Aux impôts locaux,
TEOM
Impôts locaux
Dotations versées par l'Etat, est devenue inférieure au FNGIR
Diverses subventions.
Création de la taxe GEMAPI
Le report à nouveau passe de 1 443 745 en 2017 à 706 570 en 2018 du fait des investissements
Il est de 880 696 en 2019
Les recettes de fonctionnement 2018 représentent 1543 183 euros Celles de 2019 sont évaluées à
1 705 521 euros
b) Les principales dépenses et recettes de la section Fonctionnement :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes IX 1177 227 Excédent brut reporté 880 696
Dépenses de personnel 44 500 Recettes des services 17 140
Autres dépenses de 390 958 Impôts et taxes 688 618
gestion courante
Dépenses financières 0 Dotations et 92 056
participations
Dépenses 52 000 Autres recettes de 9500
exceptionnelles gestion courante
Autres dépenses 38 889 Recettes 0
exceptionnelles
Dépenses imprévues 100 000 Recettes financières 0
[Total dépenses réelles 1671 303 Autres recettes
Charges (écritures 34 218 Total recettes réelles 1 688 010 d'ordre entre sections)
Virement à la section Produits (écritures 17 511
d'investissement d'ordre entre sections
[Total général 1705 521 [Total général 1 705 521
Commentaires du tableau
. Les dépenses de fonctionnement sont constituées par
, l'entretien et la consommation des bâtiments
Les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées,
Les subventions versées aux associations 45000
Les aides à la création et projets d'entreprises suite à la signature de conventions Aides à l'amélioration du logement
Participation réduite à 50 euros pour les familles de collégiens et lycéens empruntant les transports scolaires
Les salaires 44 500 euros représentent 7,7% des dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement 2019représentent 1 705 521
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de financer elle-même ses projets d'investissement sans
recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les recettes de fonctionnement
Il'existe trois principaux types de recettes : .
Les impôts locaux (montant total 2016 et 2017 2018 2019
531 735 545 623 696 139 688618
Cette augmentation est liée à la taxe GEMAPI qui devrait procurer 60 000 euros
Les dotations versées par l'État
56 886 42 996 39 357
atténuations de produits - FNGIR -40 395 - 38 889 - 38 889
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (mentionner ici les montants
perçus au titre des 4dernières années)
2016 2017 2018 2019
transport scolaire 29 390 27 540 26 640 11 000 ordures ménagères TEOM 301 683 300 807 311 477 319 834
soutien ventes 63 408 60 814 58 559 50 000
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2019 : Ils sont maintenus
Concernant les ménages
° Taxe d’habitation 1,37 %
° Taxe foncière sur le bâti 0,602 %
° Taxe foncière sur le non bâti 1,24 %
TEOM 11%
Concernant les entreprises
° Cotisation foncière des entreprises (CFE) 0,689 %
° ÉolienIEFR 108 376 il n’était que de 55 050 en 2016
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à .… 368 780
et319 834 pour les ordures ménagères
d) Les dotations de l'Etat.
Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 38 357 comme l’an passé. Mais le FNGIR est devenu supérieur à la dotation d’état Année dotation de fonctionnement contribution au FNGIR solde
2012 85 532 40 305 44 227
2013 85 150 40395 44 755
2014 86 975 40 395 46 580
2015 69 620 40 395 29 225
2016 57 800 40 395 17 405
2017 38 772 38 889 - 117
2018 38 357 38 889 - 532
Il. La section d’investissement du budget principal
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville àmoyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et
travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d'investissement de la ville regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public…).
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d'investissement Virement de la section reporté de fonctionnement
Remboursement 0 FCTVA
d'emprunts
[Travaux de bâtiments (à 50 000 Réserves 194 500 lister) 60 000
[Travaux de voirie (à Cessions lister) d'immobilisations
Autres travaux 166 207 Taxe aménagement
Autres dépenses Subventions
Charges (écritures 17 511 Remboursement avance 65 000 d'ordre entre sections) MSP
Produits (écritures 34218
d'ordre entre section)
Total général 293 718 Total général 293 718
c)) Les principaux projets de l’année 2019 sont les suivants : Au niveau des dépenses
Il a été retenu de provisionner 80 000 euros dans le cadre de l'extension des consignes de tri Achat de poubelles et colonnes
Au niveau des recettes
Toutes les subventions liées à la déchetterie ont été perçues mais la maison de santé doit
rembourser 65 000 euros de l'avance remboursable
d) Les subventions d’investissements prévues :
II. Les données synthétiques du budget - Récapitulation
a) Recettes et dépenses de fonctionnement :
Recettes et dépenses d'investissement : 293 718
Réparties comme suit :
- dépenses : crédits reportés 2018
nouveaux crédits ; 293 718
TOTAL : 293718
- Recettes : crédits reportés 2018 : 194 500
nouveaux crédits 99 218
TOTAL : 293 718
b) Principaux ratios
les principaux ratios du budget :
Dépenses réelles de fonctionnement 1 671303 = 399, 5uros/hab
dépenses de personnel 44 500 = 8,22
indemnités élus 18 000 = 3,33
produit des impositions directes; 688 618 = 127,5
Dotations d'Etat 38 352 =7,1
FNGIR 38 889 = 7,2
recettes réelles de fonctionnement 1 688 010 = 312,5
c) Etat de la dette
La communauté de Communes n’a aucune dette externe
Le budget principal a réalisé une avance remboursable de 600 000 euros afin de financer la construction de la maison pluridisciplinaire de santé. Le remboursement se fera progressivement dès que la maison aura trouvé son rythme de croisière Nous avons prévu de rembourser 65 000 euros en 2019
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, Syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux,
budgets, comptes et arrêtés. BUDGET ANNEXE ADE Zone d'activité
a) Les principales dépenses et recettes de la section Fonctionnement :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes IX Excédent brut reporté 167 125
Dépenses de personnel Recettes des services
Autres dépenses de Loyers 45 961
gestion courante
Dépenses financières Dotations et
participations
Dépenses Autres recettes de
exceptionnelles gestion courante
Autres dépenses impôts 2 900 Recettes
exceptionnelles
Dépenses imprévues Recettes financières
[Total dépenses réelles 178 991 Autres recettes
Charges (écritures 41 692 Total recettes réelles 213 086
d'ordre entre sections)
Virement à la section Produits (écritures 7 691
d'investissement d'ordre entre sections
[Total général 220 777 [Total général 220 777
Les recettes proviennent du loyer de la VIMO
b) Une vue d'ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d'investissement Virement de la section reporté de fonctionnement
Remboursement FCTVA
d'emprunts
[Travaux de bâtiments (à Mise en réserves 143 917
lister)
Travaux de voirie (à Cessions
lister) d'immobilisations
Autres travaux
Autres dépenses 178 012 Subventions
Charges (écritures 7 691 Emprunt
d'ordre entre sections)
Produits (écritures 41 786
d'ordre entre section)
[Total général 185 703 Total général 1 85 703 BUDGET MAISON de SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
a) Les principales dépenses et recettes de la section fonctionnement :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes IX 41455 Excédent brut reporté 37 868
Dépenses de personnel 6 140 Recettes des services
Autres dépenses de Loyers 22 000 gestion courante
Dépenses financières Dotations et participations
Dépenses Autres gestions 6 000 exceptionnelles courantes
Charges locatives
Impôt foncier 3 000 Recettes
exceptionnelles
Dépenses imprévues Recettes financières
Total dépenses réelles 49 195 Autres recettes
Charges (écritures 30 730 [Total recettes réelles 65 868 d'ordre entre sections)
Virement à la section Produits (écritures 14 057 d'investissement d'ordre entre sections
[Total général 79 925 Total général 79 925
Les recettes proviennent
Des loyers versés par les praticiens
podologue
Des charges locatives
il reste encore des locaux disponibles malgré l'arrivée d'un
et le départ en retraite du Docteur jacquot pose problèmes
une partie liée aux locaux vides reste à la charge de la collectivité
L'amortissement des subventions
Les charges
Entretien
Impôts fonciers pour la première fois 2900 euros
L'amortissement
b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d'investissement Virement de la section reporté de fonctionnement
Remboursement avance 65 000 FCTVA
remboursable
[Travaux de bâtiments (à 30 860 Mise en réserves 79 187 lister)
[Travaux de voirie (à Cessions lister) d'immobilisations
Autres travaux Taxe aménagement
Autres dépenses Subventions
Charges (écritures 14 057 Emprunt
d'ordre entre sections)
Produits (écritures 30 730
d'ordre entre section)
Total général 109 917 Total général 109 917 Dans le cas d'installation d'un Kiné un SPA pourrait être installé
Le remboursement de l'avance remboursable est possible pour 65 000 euros
Fait à LONDINIERES... le ..18 avril 2019
Le Président
ren mare