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unknown - Communauté de communes - Londinières - 19 Note BP 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Londinières - 19 Note BP 2022)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
Com,
Com
Londinières
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LONDINIÈRES
NOTE
DE
PRÉSENTATION
BRÈVE
ET
SYNTHÉTIQUE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2022
L'article
L
2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu’une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les
enjeux.
La
présente
note
répond
à cette
obligation
pour
la Communauté
de
Communes
de
Londinières.
Elle
est
disponible
sur
le site
internet
de
la
Com
Com.
Le
budget
2022 a
été
voté
le
7 Avril
2022
par
le
conseil
communautaire.
Il peut
être
consulté
sur
simple
demande
au
secrétariat
de
la communauté
de
communes
16
rue
du
Pont
de
pierre
aux
heures
d'ouvertures
des bureaux. Ce
budget
a été
réalisé
sur
les bases
du
débat
d’orientation
budgétaire
présenté
le 22
Mars
2022
Il a été
établi
avec
la volonté :
-
de
ne
pas
augmenter
la pression
fiscale
et de
maintenir
les
taux
Pour
le budget
principal
- Concernant
les déchets
Pas
de
modification
de
la TOEM.
- Acquisition
de
poubelles
jaunes
- Collecte
nouveau
marché
avec
Ikos
- Continuer
le déploiement
de
la fibre
optique
- Soutenir
la vie
associative
- Soutenir
les
projets
d’entreprises
- Aider
à l'amélioration
de
l'habitat
Envisage
une
participation
ponctuelle
pour
les
familles
en
grande
précarité
- Le
soutien
des
activités
musicales
à l’école,
la piscine,
les
centres
aérés
Pour
la
zone
d’activité
- Permettre
l'installation
d’entreprises
artisanales
- Soutenir
la
création
et la reprise
de
commerce
- Possibilité
d'investir
dans
la reprise
de
bâtiment
Pour
la
maison
de
santé
- Remboursement
de
la ligne
de
trésorerie
—
75
000
€ I.
La
section
de
fonctionnement
Budget
Principal
a)
Généralités
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à
la population. 1
- La
part
du
transport
scolaire
restant
à
la
charge
des
familles
ne
transite
plus
par
le
budget
depuis
que
les
familles
s'inscrivent
en
direct
sur
le site
Région
Normandie
2 - Les
recettes
proviennent
:
De
la TEOM,
Des
Impôts
locaux,
Des
dotations
versées
par
l'État,
elles
sont
devenues
inférieures
au
FNGIR,
De
diverses
subventions,
De
la taxe
GEMAPI.
Le
report
à nouveau
passe
de
1 236
293
en
2020
à
1 357
419
en
2021.
b)
Les
principales
dépenses
et recettes
de
la section
Fonctionnement
:
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Dépenses
courantes
1 360
422
Excédent
brut
reporté
1 357
419
Dépenses
de
personnel
104
600
Recettes
des
services
pattes
dépenses
de
587
700
Impôts
et taxes
800 205
gestion
courante
Dépenses
financières
û
Dotañons
FE
124
125
participations
Dépenses
exceptionnelles
151
889
ntres
rereties
degestion
35
500
courante
[Autres
dépenses
3 000
JAtténuation
charges
0
Dépenses
imprévues
100
000
Recettes
financières
0
Autres
recettes
7
000
Total
dépenses
réelles
2
307
611
Total
recettes
réelles
2
324
249
Charges
(écritures
d’ordre
Produits
(écritures
d'ordre
17
668
;
34
306
:
entre
sections)
entre
sections)
Virement
à la
section
d'investissement Total
général
2
341
917
Total
général
2
341
917
Commentaires
du
tableau
Les
dépenses
de
Fonctionnement
sont
constituées
par
:
-
l'entretien
et la consommation
des
bâtiments,
-
Ja prestation
des
OM,
-
les
achats
de
matières
premières
et
de
fournitures,
les
prestations
de
services
effectuées,
-
participations
PETR
- Seine
Maritime
Numérique
- Seine
Maritime
Attractivité
- Mission
du
Talou
- CLIC
-
les
aides
à la
création
et
projets
d’entreprises
suite
à la
signature
de
conventions
-
les
aides
à l'amélioration
du
logement
-
Ja
participation
réduite
à
45
euros
pour
les
familles
de
collégiens
et
lycéens
empruntant
les
transports
scolaires
Les
salaires
ont
augmenté
dû
à un
contrat
1 an
en
CDD
et
un
contrat
PEC. b)
Une
vue
d’ensemble
de
la
section
d’Investissement
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Solde
d'investissement
Virement
de
la
section
de
reporté
fonctionnement
RemRoursement
FCTVA
d'emprunts Travaux
de
bâtiments
100
000
Réserves
308
519
Autres
travaux
100
000
CESR.
.
d'immobilisations
Autres
dépenses
125
157
Taxe
aménagement
Subventions Autre
immo
financière
Total
dépenses
réelles
325
157
Total
recettes
réelles
308
519
Charges
(écritures
d'ordre
Produits
(écritures
d’ordre
34
306
è
17
668
:
entre
sections)
entre
section)
Total
général
342
825
Total
général
342
825
c) Les
principaux
projets
de
l’année
2022
sont
les
suivants
:
Au
niveau
des
dépenses
:
- Acquisitions
des
poubelles
jaunes
pour
89
000
€ HT
Au
niveau
des
recettes
:
- La
maison
de
santé
ne
peut
rembourser
l'avance
remboursable
car
les
médecins
sont
exonérés
de
loyer
pendant
22
mois.
- Nous
avons
le départ
de
la dentiste
et une
ligne
de
trésorerie
à rembourser.
d)
Les
subventions
d’Investissements
prévues
:
Aucune
NI.
Les
données
synthétiques
du
budget
—
a) Recettes
et
dépenses
de
Fonctionnement
:
Recettes
et dépenses
de
Fonctionnement
Réparties
comme
suit :
-
Dépenses
: Travaux
et autres
dépenses
Écritures
d’ordre
entre
sections
TOTAL
-
Recettes
: Excédent Écriture
d’ordre
entre
section
TOTAL
Récapitulation
342
825
325
157
17
668
342
825
308
519
34
306
342
825 b)
Principaux
ratios
Informations
financières
— ratio
pour
5375
habitants
Valeurs
1
|
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
/ population
429,32
€
2
|
Produits
des
impositions
directes
/ population
148,88
€
3
|
Recettes
réelles
de
fonctionnement
/ population
179,88
€
4
|
Dépenses
d'équipement
/
population
88,72€
5
Encours
de
dette
/ population
0 €
6
|DGF/
population
23,09€
7
|
Dépenses
de
personnel
/ dépenses
réelles
de
fonctionnement
10,82
%
8
|
Dépenses
de
fonct.
et
remb.
de
dette
en
capital
/
recettes
réelles
de
fonct.
100
%
9
|
Dépenses
d'équipement
brut
/
recettes
réelles
de
fonctionnement
32,80
%
10
|
Encours
de
la
dette
/ recettes
réelles
de
fonctionnement
0%
c)
État
de
la
dette
La
communauté
de
Communes
n’a
aucune
dette
externe
Le
budget
principal
a réalisé
une
avance
remboursable
de
600
000
euros
afin
de
financer
la
construction
de
la
maison
pluridisciplinaire
de
santé.
Le
remboursement
se
fera
progressivement
dès
que
la
maison
aura
trouvé
son
rythme
de
croisière.
Nota
:
Pour
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
(communes,
départements,
régions,
EPCI,
syndicats
mixtes,
établissements
de
coopération
interdépartementale),
les
articles
L
2121-26,
L
3121-17,
L
4132-16,
L.5211-46,
L
5421-5,
L
5621-9
et
L
5721-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
le
droit
pour
toute
personne
physique
ou
morale
de
demander
communication
des
procès-
verbaux,
budgets,
comptes
et
arrêtés.
BUDGET
ANNEXE
ADE
Zone
d’activité
a)
Les
principales
dépenses
et
recettes
de
la
section
Fonctionnement
:
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Dépenses
courantes
168
425
Excédent
brut
reporté
180
627
Dépenses
de
personnel
Recettes
des
services
Autres
dépenses
de
Loyers
48
000
gestion
courante
,
bn
Dotations
et
Dépenses
financières
SE
participations
Dépenses
exceptionnelles
30
000
BARRES
ARS
É EUR
courante
Autres
dépenses
impôts
2
000
Recettes
exceptionnelles
Dépenses
imprévues
Recettes
financières
[Autres
recettes
Total
dépenses
réelles
200
425
Total
recettes
réelles
228
627
Charges
(écritures
d'ordre
35
803
ÉFOITS
(écritures
d'ordre
7
691
entre
sections)
entre
sections)
Virement
à la
section
d'investissement Total
général
236
318
Total
général
236
318
Les
recettes
proviennent
du
loyer
de
la VIMO Les
dépenses
de
fonctionnement
2022
représentent
2 341
917
€.
Au
final,
l'écart
entre
le
volume
total
des
recettes
de
fonctionnement
et
celui
des
dépenses
de
fonctionnement
constitue
l'autofinancement,
c'est-à-dire
la
capacité
de
financer
elle-même
ses
projets
d'investissement
sans
recourir
nécessairement
à un
emprunt
nouveau.
Les
recettes
de
Fonctionnement
Il existe
trois principaux
types
de
recettes
:
e
Les
impôts
locaux
(taxe
sur
l'éolien)
e
Les
dotations
versées
par
l’État
e
Les
recettes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à la population
c) La
fiscalité
Les
taux
des
impôts
locaux
pour
2022
sont
maintenus
e
Concernant
les ménages
o
Taxe
foncière
sur
le bâti
0,602
%
°
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
1,4%
eo
TEOM
11%
e
Concernant
les entreprises
°
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
0,689
%
°
éolien
IFER
ilétait de
275
657
en
2021
on
prévoit
279
794
pour
2022
d) Les
dotations
de l’État.
Les
dotations
attendues
de
l'État
s’élèveront
à 50
000
€.
Année
Dotation
de
fonctionnement
Contribution
au
FNGIR
2021
50
580
38
889
2022
50
000
38
889
II.
La
section
d’Investissement
Budget
Principal
a)
Généralités
Le
budget
d'investissement
prépare
l'avenir.
Contrairement
à
la
section
de
fonctionnement
qui
implique
des notions
de récurrence
et de quotidienneté,
la section
d'investissement
est liée aux projets
de la ComCom
à moyen
ou
long
terme.
Elle
concerne
des
actions,
dépenses
ou
recettes,
à caractère
exceptionnel.
Pour
un
foyer,
l'investissement
a
trait
à
tout
ce
qui
contribue
à
accroître
le
patrimoine
familial
: achat
d’un
bien
immobilier
et travaux
sur
ce bien,
acquisition
d’un
véhicule,
…
Le
budget
d'investissement
de
la
ComCom
regroupe :
-
en
dépenses
: toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la
valeur
ou
la
consistance
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Il
s'agit
notamment
des
acquisitions
de
mobilier,
de
matériel,
d'informatique,
de
véhicules,
de
biens
immobiliers,
d'études
et
de
travaux
soit
sur
des
structures
déjà
existantes,
soit
sur
des
structures
en
cours
de
création.
-
en
recettes
: deux
types
de
recettes
coexistent
: les
recettes
dites
patrimoniales
telles
que
les
recettes
perçues
en
lien
avec
les permis
de
construire
(Taxe
d'aménagement)
et les subventions
d'investissement
perçues
en
lien
avec
les
projets
d'investissement
retenus
(par
exemple
: des
subventions
relatives
à la
construction
d'un
nouveau
centre
de
loisirs,
à la
réfection
du
réseau
d'éclairage
public..). b)
Une
vue
d’ensemble
de
la section
d’Investissement
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Solde
d'investissement
Virement
de
la
section
de
reporté
fonctionnement
——_…
FcrvA
Travaux
de
bâtiments
Mise
en
réserves
240
295
Travaux
de
voirie
CsIons
de
es
d’immobilisations
Autres
travaux
Subventions
Autres
dépenses
Emprunt
Total
dépenses
réelles
268
497
[Total recettes
réelles
240
295
écritures
d’o
its
(écritures
d’
D
—
DE.
Total
général
276
1388
Total
général
276
188
BUDGET
MAISON
de
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
a) Les
principales
dépenses
et recettes
de
la
section
Fonctionnement
:
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Dépenses
courantes
33313
Excédent
brut
reporté
34261
Dépenses
de
personnel
1 000
Recettes
des
services
Autres
dépenses
de
Loyers
21
000
gestion
courante
;
;
Dotations
et
Dépenses
financières
a
participations
Dépenses
exceptionnelles
3
000
Autre :
gestion
courante,
8 900
charges
locatives
Impôt
foncier
Recettes
exceptionnelles
Dépenses
imprévues
2 000
Recettes
financières
Autres
recettes
Total
dépenses
réelles
40
013
[Total recettes
réelles
64
161
Charges
(écritures
d'ordre
42
358
Produits (écritures
d'ordre
18210
entre
sections)
entre
sections)
Virement
à la section
d'investissement Total
général
82
371
Total
général
82
371
Les
recettes
proviennent
:
-
des
loyers
versés
par
les
praticiens
Une
partie
liée
aux
locaux
vides
reste
à la charge
de
la collectivité.
Rappel :
Les
deux
nouveaux
médecins
sont
exonérés
de
loyer
pendant
22
mois.
-
de
l'amortissement
des
subventions
Les
charges
proviennent
:
- de
l’entretien
- de
l’impôts
fonciers
- de
l'amortissement
de
la
maison
de
santé b) Une
vue
d’ensemble
de
la
section
d’Investissement
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Solde
d'investissement
Virement
de
la
section
de
reporté
fonctionnement
Travaux
de
bâtiments
20
000
Mise
en
réserves
30
156
Travaux
de
voirie
Cessions
ia
d'immobilisations
Autres
travaux
Taxe
aménagement
Autres
dépenses
Subventions
15
000
Emprunt
et dette
50
904
Emprunt
Total
dépenses
réelles
70
904
Total
recettes
réelles
46
756
patate]
ue
PonnGumdee|
gas
Total
général
89
114
Total
général
89
114
Fait
à LONDINIÈRES
le 08
avril 2022
La
Présidente
Armelle
BILOQUET