unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023071802

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023071802 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023071802)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Grandes et moyennes entreprises, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 juillet 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 22

Représentés : 6

Absents : 14

L’an deux mille vingt-trois, le 18 juillet et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 12 juillet 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY

N°2023/07/18/02 – CONVENTION AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’AIN POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA CONSTRUCTION D’UN PROJET COLLECTIF ET TERRITORIAL DE METHANISATION AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE

Monsieur le Président rappelle que le développement des énergies renouvelables agricoles fait l’objet d’une fiche action du Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 avril 2021 (action n°12 « Encourager le développement des énergies renouvelables agricoles »).

Il rappelle également que la communauté de communes a sollicité la Chambre d’Agriculture de l’Ain en 2022, pour l’accompagner dans le cadre d’une action partenariale visant à identifier d’éventuels porteurs de projets susceptibles de mettre en œuvre des unités de méthanisation agricole et proposer des clés de lecture sur le potentiel de développement de projets de méthanisation à l’échelle du territoire intercommunal.

L’issue de ce travail a fait apparaître un intérêt partagé entre la communauté de communes et plusieurs agriculteurs sur la partie sud du territoire de poursuivre la réflexion sur un projet d’unité de méthanisation agricole. Les échanges avec certains acteurs du territoire comme le SMIDOM et son intérêt pour expertiser la possibilité de valoriser certaines matières organiques via la méthanisation, ont ouvert la possibilité d’étudier un projet d’unité collective territoriale.

Dans le cadre de la poursuite de cette démarche, M. le Président propose de signer une convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour accompagner les porteurs de projets identifiés et la communauté de communes dans la construction d’un projet de méthanisation agricole collectif et territorial.

Il serait confié à la Chambre d’Agriculture de l’Ain la réalisation d’une étude d’une durée de 8 mois qui viserait à répondre aux objectifs suivants :

• Sécuriser les intrants au niveau agricole et du territoire :

• Structurer le projet collectif

• Favoriser l’intégration et l’acceptation future du projet collectif sur le territoire

La participation financière de la communauté de communes pour les missions précitées serait de 11 724,90€ nets de taxes, déduction faite de la participation financière de la Chambre d’Agriculture de l’Ain.

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023,

VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 12 juillet 2023,

VU les crédits budgétaires inscrits au budget primitif 2023, article 2031 - opération 45 « Frais d’études-méthanisation » service 1.5,

Vu le projet de convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour l’accompagnement à l’émergence de projets de méthanisation agricole,Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés et avec une abstention (M. Franck CALAS),

APPROUVE la convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour l’accompagnement de la communauté de communes à la construction d’un projet collectif et territorial de méthanisation agricole sur le territoire, ci-annexée.

APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de 11 724,90 € nets de taxes.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents associés à cette démarche.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 18 juillet 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXSUP. GSC. ENR 9 version 1 du 20/07/2015 2378003 ca01-ccvdsc méthanisa° ph.2vf

CONVENTION DE PARTENARIAT

- N°2378003 -

Entre

LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’AIN,

Dont le siège se situe au 4, avenue du Champ de Foire,

01003 BOURG EN BRESSE

Représentée par son Président, M. Michel JOUX

Ci-dessous désignée « CA01 »

D’une part,

Et

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE Dont le siège se situe : Parc Visiosport, 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX Ci-dessous désignée « la CCVSC »,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA DEMANDE ET OBJECTIFS

En 2022, la communauté de communes de Val de Saône Centre a sollicité la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour l’accompagner dans le cadre d’une action partenariale visant à :

- identifier d’éventuels porteurs de projets susceptibles de mettre en œuvre des unités de méthanisation agricole,

- proposer des clés de lecture sur le potentiel de développement de projets de méthanisation à l’échelle du territoire de la communauté de communes

L’issue de ce travail a fait apparaître un intérêt partagé entre la Communauté de Communes et plusieurs agriculteurs sur la partie sud du territoire de poursuivre la réflexion sur un projet d’unité de méthanisation agricole. Les échanges avec certains acteurs du territoire comme le SMIDOM et son intérêt pour expertiser la possibilité de valoriser certaines matières organiques via la méthanisation, ont ouvert la possibilité d’étudier un projet d’unité collective territoriale. Toutefois cette première phase de travail exploratoire a également fait ressortir des questionnements et des points complémentaires à expertiser.

C’est pourquoi la Communauté de Communes de Val de Saône Centre sollicite la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour l’accompagner dans le cadre d’une action partenariale visant à construire un projet de méthanisation agricole collectif et territorial.SUP. GSC. ENR 9 version 1 du 20/07/2015 2378003 ca01-ccvdsc méthanisa° ph.2vf

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION ET METHODOLOGIE

L’accompagnement proposé vise à répondre aux objectifs suivants :

I. Sécuriser les intrants

I.1. Au niveau agricole

I.1.1. Identification des exploitations sur la partie sud du territoire pouvant intégrer le projet par l’intermédiaire d’apport d’intrants agricoles disponibles sur les exploitations et analyse globale des systèmes en place pour conserver les productions alimentaires et les filières associées. Il s’agira, en lien avec les 2 porteurs de projet pré-identifiés de définir le plan d’approvisionnement du méthaniseur en identifiant les intrants agricoles disponibles sur les exploitations (effluents d’élevage) ou les cultures de type couverts végétaux. D’autres ressources (cultures dédiées) pourront être étudiées dans la mesure où elles ne rentrent pas en concurrence avec les productions des exploitations agricoles (cultures à vocation alimentaire) ou ne sont pas de nature à déstabiliser les filières locales.

I.1.2. Caractérisation des potentialités des exploitations agricoles et identification des itinéraires techniques à mettre en place pour conserver le potentiel des sols et assurer le retour au sol dans de bonnes conditions.

En effet, lors de la phase de travail précédente et des enquêtes de terrain des questionnements de certains agriculteurs autour de la qualité agronomique et de la fertilité des sols ont été identifiés. Il est donc important d’évaluer l’impact que pourrait avoir la méthanisation sur les sols de ce territoire, afin de sécuriser l’adhésion des agriculteurs à un futur projet.

Il s’agira sur la base de 2 à 3 exploitations expertisées :

➢ D’analyser les incidences sur les sols

- Etude des flux de matière organique, de leur qualité et de leur incidence sur le fonctionnement des sols (exportations cultures intermédiaires, apports de digestats) - Incidence fertilité chimique (phosphore, potasse…)

- Incidence du « trafic » supérieur sur les parcelles : notions de tassement des sols, scénarii au regard des matériels d’épandage et de récolte.

➢ D’analyser les incidences sur la gestion globale des exploitations : - Incidence sur les rotations, sur les différents ateliers de l’exploitation : date de semis, choix des espèces…

- Opportunité des CIVE : couverture des sols, obligations PAC, érosion - Incidence sur les cahiers des charges des exploitations

- Opportunité économique des CIVE/Digestat

I.2. Au niveau du territoire

I.2.1. Identification de la nature des intrants envisageables

Dans un projet d’unité de méthanisation territoriale, les intrants agricoles peuvent être complétés par des biodéchets, des déchets de la restauration collective et artisanale ou par la fraction organique des déchets ménagers organiques (FFOM : fraction fermentescible des ordures ménagères), triée en usine ou collectée sélectivement. D'autres intrants du territoire peuvent être envisagés comme des déchets verts (tonte), des graisses ou autres déchets de l'agro-industrie. Alors que les collectivités locales doivent mettre en place le tri à la source des biodéchets d’ici à fin 2023, une unité de méthanisation territoriale pourrait représenter l’un des débouchés possibles. Ce type d’approche a l’avantage de répondre à la fois aux enjeux d’économie circulaire et de transition énergétique.

Il s’agira avec l’appui de la Communauté de Communes et du SMIDOM : ➢ De qualifier la nature des intrants envisageables, leur quantité, leur qualité (potentiel méthanogène, présence de matières inertes etc.) et leur destination actuelle sur la base des connaissances du SMIDOM

➢ D’évaluer leur complémentarité avec les intrants agricolesSUP. GSC. ENR 9 version 1 du 20/07/2015 2378003 ca01-ccvdsc méthanisa° ph.2vf

I.2.2. Réflexion sur la collecte, le tri et la logistique

Il convient de s’interroger sur les différents modèles de collecte, de tri et de traitement des biodéchets existants afin de s’assurer de leur adaptabilité au projet d’unité de méthanisation.

Il s’agira avec l’appui de la Communauté de Communes et du SMIDOM :

➢ D’analyser les modes de fonctionnement des opérateurs, leur intérêt et leur adaptation possible sur la base des connaissances du SMIDOM

➢ D’identifier, dans la limite des compétences de chacun, les leviers permettant d’intégrer au projet les biodéchets du territoire en étant soucieux du coût que peut représenter leur collecte et leur traitement

➢ De s’assurer en parallèle du travail engagé dans la partie I.1.2 de l’acceptation par les agriculteurs impliqués, de ce type de co-produits dans leur plan d’épandage

II. Structurer le projet collectif

La complexité et la durée dans laquelle s’inscrit un projet de méthanisation demandent pour les porteurs de projet d’acquérir de nombreuses compétences. De la prise de parole en public à la maintenance des équipements, en passant par le pilotage de l’unité et la veille contractuelle, l’exploitant devra développer des « métiers » qui ne lui sont pas familiers tout au moins au début. La réflexion autour des métiers est le meilleur moyen de définir ses besoins en termes d’équipe projet, de contrats de tout ordre, des profils à recruter et des structures de sous-traitance à sélectionner pour l’exploitation... Il ne faut pas sous-estimer la capacité à fédérer et à travailler en groupe, qui sont des compétences nécessaires pour obtenir un lien entre les acteurs du territoire. Cela permet de faire évoluer le projet et de l’adapter au contexte du territoire. Ce processus peut permettre de réaliser un projet adapté au territoire et de concilier l’intérêt général avec les attentes de chacun. De manière générale, la concertation a pour objectif de parvenir à des propositions acceptées par toutes les parties impliquées et de s’approprier le projet. Cette démarche facilite également in fine l’acceptabilité du projet de méthanisation sur le territoire.

L’ensemble du travail proposé doit donc permettre progressivement aux agriculteurs de s’approprier le sujet de la méthanisation, d’intégrer d’éventuels partenaires ou acteurs du territoire au sein du projet, afin de conforter le collectif et de passer de l’idée au projet.

Cette convention propose un accompagnement du groupe sur une période de 8 mois maximum. Au-delà de ces 8 mois, et sur la base d’un bilan du travail réalisé, qui sera partagé avec la Communauté de Communes et les principaux acteurs, la poursuite ou non du travail d’accompagnement du groupe sera actée. S’il s’avérait nécessaire de poursuivre ce travail d’accompagnement, il fera l’objet d’une nouvelle convention avec une redéfinition des objectifs.

Ce travail de maturation du projet passe notamment par :

- Animation de réunions de partage d’objectifs, d’échanges de pratiques pour approfondir les différents aspects de la méthanisation agricole (technique, juridique, administratif, organisationnel…)

- Rencontres avec d’autres partenaires du projet

- Organisation de visites d’unités collectives en fonctionnement et/ou interventions d’agriculteurs ayant entrepris une démarche similaire (dans la limite de 2 visites)

Une attention particulière sera portée sur l’analyse des lieux d’implantation potentiels du projet. En effet, la prise en compte du cadre de vie est essentielle pour la bonne acceptation d’un projet de méthanisation. Cela passe par un choix d’implantation de site prenant en compte la localisation des gisements d’intrants agricoles et de biodéchets, les itinéraires et accès routiers, l’intégration paysagère du projet ou encore les enjeux environnementaux en présence.

Il s’agira en lien avec la collectivité, le SMIDOM et le groupe projet de définir des lieux d’implantation potentiels.SUP. GSC. ENR 9 version 1 du 20/07/2015 2378003 ca01-ccvdsc méthanisa° ph.2vf

Au-delà de l’animation du collectif et de l’ingénierie de projet, décrit dans la présente convention la chambre d’agriculture pourra accompagner le groupe dans :

- La réalisation d’une étude d’opportunité, qui calibre le projet sur différents aspects (technique, économique, réglementaire, juridique), construit le plan d’approvisionnement avec tous les intrants, valide les objectifs de production, les schémas de valorisation de l’énergie produite, du digestat ainsi que du modèle économique. - L’appui à la consultation des bureaux d’étude pour l’étude de faisabilité et pour l’AMO (rédaction d’un cahier des charges de consultation et analyse des offres) - L’analyse et les compléments à l’étude de faisabilité réalisée par un bureau d’étude pour le compte du groupe projet ;

- L’accompagnement à la recherche de financements mobilisables pour la réalisation des études.

Le cas échéant, l’appui à la structuration initiale du collectif (structure juridique la plus adaptée pour la phase de démarrage du projet) ;

Le lien avec les différents intervenants externes au projet : administrations, financeurs, collectivités.

A noter que l’étude d’opportunité et l’étude de faisabilité, ne font pas partie de la présente convention et feront l’objet le cas échéant d’une nouvelle convention spécifique.

III. Favoriser l’intégration et l’acceptation de ce projet collectif sur le territoire

III.1. Modélisation et optimisation des flux de matières entrant et sortant

Le facteur dimensionnant une unité de méthanisation est relatif aux intrants. Un bon choix de site tiendra compte de la proximité du gisement pour limiter la distance parcourue par les intrants (cf. III.2). De la même manière, il est préférable d’implanter le site au plus près des lieux d’épandage du digestat. Ceci est bénéfique en termes de gestion logistique avec moins de déplacements, et a aussi un effet direct vis-à-vis du cadre de vie (diminution des déplacements autour du site). Cette proximité des gisements et des lieux d’épandage est aussi un facteur économique important pour l’unité de méthanisation. Au-delà de 15 km pour les effluents d’élevage et de 30 km pour les cultures végétales, le coût associé au transport de la matière peut être un facteur limitant. Il faut alors réfléchir à chercher des fournisseurs de gisement et des exploitations pour l’épandage du digestat dans le rayon suggéré pour réduire leur acheminement.

Il s’agira de :

- Cartographier les flux de déplacement de la matière (intrants, digestats) depuis les gisements jusqu’aux secteurs d’épandage en passant par l’unité de méthanisation - Identifier les zones de concentration des déplacements afin de prévenir des potentiels conflits d’usages

III.2. Information et sensibilisation des acteurs clés du territoire sur les contours de ce projet collectif et territorial

Le développement de projets de méthanisation peut se heurter à des freins économiques mais aussi à des difficultés d’acceptation sociale au sein des territoires (comme la crainte de dangers liés au trafic routier, à la présence de gaz ou encore de nuisances olfactives…). La communication doit donc être suffisamment précoce, pour favoriser l’acceptation par la population et conforter les agriculteurs prêts à franchir le pas.

En ce sens la communauté de communes pourrait aussi avoir un rôle important à jouer en affichant sa stratégie en matière de développement de la méthanisation sur son territoire en partenariat avec les organismes agricoles.SUP. GSC. ENR 9 version 1 du 20/07/2015 2378003 ca01-ccvdsc méthanisa° ph.2vf

Il s’agira en lien avec la Communauté de Communes :

- De proposer un argumentaire destiné à présenter les contours de ce projet aux acteurs du territoire (collectivités, syndicats, associations, entreprises, opérateurs du secteur) et à la population locale

- D’accompagner les élus et les agents de la Communauté de Communes lors de rendez-vous, groupe de travail (dans la limite de 2 rencontres)

Synthèse

ARTICLE 3 – LIVRABLES

La Chambre d’agriculture s’engage à rendre un rapport comprenant :

- Une synthèse des résultats concernant l’identification des intrants (liste des exploitants, enquête auprès des opérateurs) et l’analyse des incidences pour les exploitations agricoles - Une synthèse du travail d’animation du groupe projet et l’analyse des potentiels lieux d’implantations

- Une modélisation cartographique des flux de matières (intrants / sortants) et compte-rendu des échanges avec les acteurs du territoire

L’ensemble des documents sera fourni en version papier et/ou numérique (pdf et word modifiable).

La Chambre d’Agriculture se chargera :

- De préparer les supports de réunion (documents de présentation), - D’animer les réunions, De rédiger les comptes rendus et relevés de conclusions.

Et tiendra à disposition de la Communauté de Communes l’ensemble des justificatifs de ce travail d’animation (copie d’invitation, feuilles de présence, supports de présentation …)SUP. GSC. ENR 9 version 1 du 20/07/2015 2378003 ca01-ccvdsc méthanisa° ph.2vf

ARTICLE 4 – DOMAINE DE COMPETENCES ET EXPERIENCES DES INTERVENANTS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

Conseillers spécialisés : énergie, agronomie, animation de projets … Chargé de territoire

Conseiller SIG

ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES

PHASE Coût total [€ HT] Financement

Sécuriser les

intrants 8 929,00

Communauté de

communes Val de Saône

Centre 11 724,90

Structurer le

projet collectif 6 706,5

Chambre d'agriculture de

l'Ain 7 816,60 Favoriser

l'intégration et

l'acceptation du

projet

3 906,00

TOTAL

19 541,50

Selon le détail mentionné ci-dessus, l’accompagnement technique de la Chambre d’Agriculture s’élèvera à un montant de 19 541,50 € nets de taxes.

La Chambre d’agriculture de l’Ain interviendra en partenariat avec la collectivité et, à ce titre, contribuera à hauteur de 40 % du montant total.

Le montant restant dû par la Communauté de Communes Val de Saône Centre sera de 11 724,90 € nets de taxes.

La Communauté de Communes Val de Saône procédera aux versements de sa participation sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses de la Chambre d’Agriculture de l’Ain comme suit :

- 1er versement de 5 357.40 € nets de taxes à l’issue de la finalisation du travail sur la sécurisation des intrants (dans les 3 à 4 mois suivant le démarrage du travail). - le solde à l’issue du rendu final de la Chambre d’Agriculture de l’Ain (au plus tard dans les 8 mois suivant le démarrage du travail).

Les versements peuvent se faire par chèque à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d’Agriculture de l’Ain ou par virement bancaire.SUP. GSC. ENR 9 version 1 du 20/07/2015 2378003 ca01-ccvdsc méthanisa° ph.2vf

5.1 Engagement de la CA01

La Chambre d’Agriculture de l’Ain s’engage à :

- Réaliser l’intervention demandée selon les dispositions indiquées dans la présente convention.

5.2 Engagement de la CCVSC

La Communauté de Communes Val de Saône Centre s’engage à :

- Transmettre à la Chambre d’Agriculture de l’Ain toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout évènement de nature à modifier les modalités ou résultat de la prestation devra être porté à la connaissance de la Chambre d’Agriculture de l’Ain dans les plus brefs délais.

- Respecter les modalités techniques et financières décrites dans la présente proposition.

ARTICLE 6 – DUREE

La présente convention est définie pour une durée de 8 mois à compter de sa signature, soit valable au plus tard jusqu’au 29/02/2024.

Au terme, si le travail n’a pas permis d’aboutir, seront facturées les phases réalisées et la poursuite éventuelle de la réflexion donnera lieu à la signature d’un avenant. Dans le cas où la prestation serait différée au-delà de son terme, le coût sera révisé sur la base de l’actualisation du tarif journalier d’un agent de la Chambre d’Agriculture de l’Ain.

ARTICLE 7 – RUPTURE, LITIGES ET RESILIATION

La présente convention peut être résiliée en cas de manquement d’une ou des parties à l’un des engagements lui incombant, après qu’une tentative de conciliation suivie d’une mise en demeure soit demeurée infructueuse.

La présente convention peut être dénoncée pour raison motivée à tout moment, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles seront libres de tout engagement au terme d’un délai de 3 mois qui commencera à courir à compter de la réception de ladite lettre.

ARTICLE 8 – CODE ETHIQUE

Selon le code éthique de la Chambre d’Agriculture de l’Ain, les agents de la Chambre d’Agriculture sont tenus à la confidentialité et les informations personnelles contenues dans les dossiers ne seront pas divulguées à l’extérieur sauf sur demande du client. Le code éthique peut être diffusé sur demande au client, ou est consultable sur le site www.ain.chambre-agriculture.fr.

Fait en 2 exemplaires,

Le 29 juin 2023,

A Bourg-en-Bresse,

Pour la Chambre d’Agriculture

de l’Ain,

Le Président,

Michel JOUX

Pour la Communauté de Communes Val de

Saône Centre

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX