Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 novembre 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

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Séance du 25 novembre 2024

2024

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué en date du dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la

présidence de Monsieur le Maire, Jean-Christophe DAUDET.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Christèle DI PASQUALE, Elric EDELIN, Anaïs

CHIRCOP-MARRA, Nicolas MALOSSE, Isabelle CHIFFE, André BOURGES, Laurence ORTEGA, Jean-

Pierre JACOVETTI, Isabelle VAISSE, Roselyne ZALDIVAR, Pascale BUTEL, Gilles CORMERAIS, Hélène

MOURGUE, Laurent MOUCADEAU,

ABSENTS EXCUSES :

Jean-Marc BALDI, qui donne pouvoir à Christèle DI PASQUALE,

Jean-Michel BOU, qui donne pouvoir à Elric EDELIN,

Gabriel CHAUVET, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET,

Christophe CROS, qui donne pouvoir à Nicolas MALOSSE,

Fabrice MANIER, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE,

Justine RIOUST,

Michel BLANC, qui donne pouvoir à Laurent MOUCADEAU,

Gislain BERQUET, qui donne pouvoir à Hélène MOURGUE,

Martine LUNAIN,

ABSENTS : Marion MOURET ; Nicolas ROQUE,

SECRETAIRE DE SEANCE : Gilles CORMERAIS.Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

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2024.11.25-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2024 ;

Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la

séance du Conseil Municipal du 328 octobre 2024 ;

Après lecture et observations sur le procès-verbal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2024.

2024.11.25-02 Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d'urbanisme (PLU) de Barbentane

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune de BARBENTANE est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

approuvé le 25/02/2020 et que le même jour, le Conseil Municipal a décidé de mettre en révision

son PLU ;

Considérant que le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 19/02/2024 ;

Considérant que la révision du Plan Local d’Urbanisme s’est réalisée en concertation avec les

personnes publiques associées et consultées et que cette concertation a pris la forme d'échanges

permanents (emails, téléphoniques, etc.). Plusieurs réunions d'échanges ont eu lieu le 07/11/2022

(pour échanger sur le diagnostic et le PADD), le 05/05/2023 (projet d’éco-pôle de la Gare) et le

10/06/2024 (sur le projet réglementaire). Cette phase d'échanges s'est parfaitement déroulée ;

Considérant que la révision du PLU s’est réalisée en concertation avec la population conformément

à la délibération du 25/02/2020 et que les outils mis en place au cours de la procédure sont détaillés

en annexe 1 de la présente délibération. Parmi ces outils, notons la réunion d’échanges avec les

agriculteurs locaux le 16/12/2022 et la tenue de deux réunions publiques les 17/01/2023 (pour

échanger sur le diagnostic et le PADD) et 19/09/2024 (pour échanger sur la traduction

réglementaire du PADD) ;

Considérant qu’une commission urbanisme et aménagement du territoire s’est déroulée le jeudi

25/07/2024 pour la présentation aux élus de la révision du PLU, du règlement et des OAP

(orientations d’aménagement programmées) ;

Considérant que les modalités de la concertation ont été respectées et les observations ont été

prises en compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur et que le bilan

de la concertation est annexé à la présente délibération ;

Considérant que la procédure se situe à la phase d’arrêt du projet et qu’à ce stade de la procédure,

le dossier est élaboré techniquement mais n'est pas opposable aux tiers, car il est susceptible de

modifications liées à la consultation des personnes publiques associées et consultées et aux

résultats de l’enquête publique à venir ;

Considérant que le dossier PLU comprend les pièces suivantes :

Délibérations du Conseil MunicipalVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

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0. Pièces de procédure

1. Rapport de présentation (avec évaluation environnementale et notice Natura 2000)

2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

4. Règlement

4a. Règlement écrit

4b. Annexe 1 au règlement écrit : Prescriptions et recommandations patrimoniales

4c. Annexe 2 au règlement écrit : Prescriptions et recommandations

environnementales

4d. Liste des emplacements réservés

4e. Règlement graphique - Ensemble du territoire - 1/9.500e

4f. Règlement graphique – Agglomération - 1/3.000e

5. Annexes

5a. Servitudes d'Utilité Publique

5a1. Liste des Servitudes d’Utilité Publique

5a2. Plan des Servitudes d’Utilité Publique

5a3. PPRi de la basse vallée de la Durance sur la commune de Barbentane

5b. Droit de Préemption Urbain

5c. Schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination

des déchets

5c1. Mémoire sur les réseaux et les déchets

5c2. Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable

5c3. Zonage d’Assainissement des eaux usées

5c4. Etude pluviale

5d. Documents inhérents aux risques (hors PPR)

5d1. PAC sur le risque sismique

5d2. PAC sur le risque de retrait gonflement des argiles

5d3. Etude du ruissellement et du risque pluvial sur la Montagnette

5d4. Risque de chutes de blocs

5d5. Risque pyrotechnique

5d6. PAC sur le risque incendie de forêt

5d7. Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie

5d8. Obligations Légales de Débroussaillement5e. Classement des

infrastructures terrestres bruyantesVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

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5f. Bois soumis au régime forestier

Considérant que, conformément à l'article L153-14 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal

doit maintenant arrêter le projet de plan local d'urbanisme et que Monsieur le Maire précise que

conformément à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la délibération qui arrête un projet de

plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de

l'article L. 103-6. Elle est affichée pendant un mois en mairie ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (19 voix pour et 4 contre) :

- TIRE le bilan de la concertation de façon favorable, considérant que les modalités ont été mises en œuvre et que les observations ont été prises en compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur (cf. pièce annexée à la délibération) ; - ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Barbentane tel qu'il est annexé à la présente ;

- PRECISE que le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté sera communiqué pour avis : ▪ aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ;

▪ aux organismes ayant demandé à être consultés dont les communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; ▪ aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande ;

▪ à l'autorité environnementale pour qu'elle puisse formuler un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document ;

▪ à la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) conformément à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014 ;

- PRECISE que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation des présentes.

2024.11.25-03 Attribution subvention « Opération façade »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 9 décembre 2021 où la commune a approuvé son adhésion au dispositif

départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement

d’attribution, modifié par la délibération 2023.07.10-03 du 10 juillet 2023, et les recommandations

architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d’intervention ;

Considérant que Monsieur le Maire a été saisi d’une demande pour le ravalement de la façade d’un

immeuble pour un montant de travaux de 86 554 € et que le montant de la subvention alloué ne

peut dépasser les crédits ouverts au budget communal. Le plafond à retenir du montant des

travaux subventionnable s’élève à de 86 554 € ;

Considérant que le dossier a été jugé complet et recevable par le comité technique qui s’est réuni

en mairie le 29 septembre 2023 et que le détail du dossier et de la subvention figure en annexe du

présent rapport ;

Considérant le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux

par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des

justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions

architecturales et techniques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

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- ATTRIBUE la subvention au propriétaire privé, dont la liste est jointe en annexe pour un montant global de 43 277 €, montant disponible inscrit au budget 2024 ;

- DIT que la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à

hauteur de 70 %, soit un montant de 30 294 € au titre du dispositif d’aide à

l’embellissement des façades et des paysages de Provence, sera sollicitée par décision

du Maire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.

2024.11.25-04 Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des

cadres d’emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne

relève pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de

la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue à compter du 29 juin 2024 un nouveau régime

indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale,

dénommé « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » (ISFE) ;

Considérant que le décret du 26 juin 2014 abroge également les décrets n° 97-702 du 31 mai

1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 actuellement en

vigueur, à compter du 1er janvier 2025 : l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et

l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dont bénéficiaient jusqu’ici les fonctionnaires

de cette filière, ne pourront plus être versées à compter de cette même date ;

Considérant qu’il appartient aux collectivités, après avis du comité social territorial, d’adopter une

nouvelle délibération avant le 1er janvier 2025 afin de définir les conditions et les modalités de

versement de ce nouveau régime indemnitaire pour assurer la continuité entre l’ancien et le

nouveau régime indemnitaire ;

Considérant qu’au regard de ces éléments, et après avis du comité social territorial du 18

novembre 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction

et d’engagement à compter du 1er janvier 2025 dans les conditions et les limites prévues par les

textes législatifs et règlementaires en vigueur et d’abroger à compter de cette même date les

délibérations instaurant l’IAT et l’ISMF ;

Considérant que les modalités proposées pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif

indemnitaire des fonctionnaires de la filière police municipale, sont les suivantes :

1/ LES BENEFICIAIRES

L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires

et stagiaires relevant de la filière de police municipale.

Elle s’adresse aux fonctionnaries des cadres d’emplois suivants :

- Chefs de service de police municipale

- Agents de police municipale

- Gardes champêtres

L’ISFE sera versée aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

2/ MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTIONVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

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L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions

suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à

retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants règlementaires.

Il est ainsi proposé de fixer les taux et montants comme suit :

Cadres d’emplois Part fixe (dans la limite des taux suivants) Part variable

(dans la limite des

montants suivants)

Chefs de service de police

municipale 32 % 7 000,00 € Agents de police municipale 30 % 5 000,00 € Gardes-champêtres 30 % 5 000,00 €

La part variable de l’ISFE est une part facultative et un élément de rémunération variable et

personnel, modulé en fonction de :

- L’engagement professionnel,

- La manière de servir,

- La performance,

- Les résultats.

Tous les ans, des objectifs seront fixés à chaque agent permettant d’évaluer son implication, son

engagement et sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles

personnelles.

L’atteinte de ses objectifs sera appréciée lors de l’entretien professionnel annuel.

A l'issue des entretiens professionnels annuels, l’évaluateur mettra en évidence, à la lueur des

critères ci-dessous identiques pour l’ensemble des agents de la collectivité, les éléments de faits

qui justifient le versement de la part variable de l’ISFE.

Esprit d’équipe

Partage, échange : Partage ses connaissances, transmet ses savoirs et accompagne ses collègues

Disponibilité : Sait se rendre disponible auprès de l’équipe, répond en cas d’imprévu

Relationnel : Est attentif à la qualité des relations avec les collègues (bienveillance, politesse,

bonne humeur…)

Implication personnelle

Efforts de progression : Fait évoluer ses méthodes, recherche à améliorer son travail

Organisation personnelle : Organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances

Résultats : Cherche l’efficacité, la qualité de son travail. Prend des initiatives

Conscience professionnelle (discipline) : Respect des consignes, des horaires, du matériel et des

usagers.

Contribution au travail collectifVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

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Résolution des difficultés : Cherche des solutions aux difficultés en privilégiant la communication

Qualité de la collaboration : Fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses,

transmission des informations, modification de son organisation en fonction des autres)

Adaptabilité : Formule des propositions d’évolution, sait s’adapter aux changements

Remontée des informations : Rend compte de son travail, fait part de ses difficultés, de ses

erreurs.

Préalablement à l’entretien, les critères présentés ci-dessus seront communiqués aux agents

pour leur permettre de s’auto-évaluer. Cette auto-évaluation sera la base d’un échange entre

l’agent et son responsable qui permettra à cet encadrant direct de proposer une évaluation.

Ces critères retenus font écho aux valeurs du service public : valoriser l'investissement personnel

tout en garantissant la nécessaire cohésion d'équipe.

La part variable de l’ISFE a donc vocation à être attribuée aux agents, qui ont particulièrement

été impactés, qui ont participé activement ou qui ont été à l'initiative, de la réalisation des

missions ou des projets du service sur l'année écoulée.

Des circonstances difficiles d’exercice des missions des agents, comme par exemple la crise

sanitaire de 2020, seront également prises en compte dans la fixation du montant de cette prime.

3/ MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

3.1. Modalités de versement

A compter du 1er janvier 2025, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

est être versée mensuellement.

A compter du 1er janvier 2025, la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et

d’engagement pourra être versée mensuellement, dans la limite de 50% du plafond défini par

l’organe délibérant.

Elle pourra être complétée annuellement par un versement en deux fractions en fonction de

l’évaluation professionnelle de l’agent :

- au 4ème trimestre de l’année N,

- au 2ème trimestre de l’année N+1.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions

fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités comprenant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le

décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir.

3.2. Proratisations

Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents travaillant à temps non complet ou

autorisés à travailler à temps partiel.

Les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont

admis au bénéfice de la part variable de l’ISFE au prorata de leur temps de service.

3.3. Dispositif de sauvegardeVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

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En vertu de l’article 7 du décret n° 2004-614, si lors de la première application de l’ISFE, le

montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire après l’application des deux parts, est

inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement

à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et au

titre de la part variable, au-delà du pourcentage, dans la limite du montant défini par l’organe

délibérant.

3.4. Clause de revalorisation

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet d’un ajustement automatique

lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

3.5. Réexamen des montants

Le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement attribué à l‘agent fera l’objet

d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

- au minimum tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

- en cas de changement de fonctions ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.

Facultativement dans les cas suivants, cependant, indispensable en cas d’éventualité de baisse du

régime indemnitaire :

- en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ;

- en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert ;

- en cas de manquements en termes de conduite de projets ;

- en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre ;

- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale ;

- en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel.

4/ REGIME INDEMNITAIRE PENDANT LES PERIODES D’ELOIGNEMENT DU SERVICE

Aux fins d’équités avec les agents relevant du RIFSEEP et compte tenu de la règlementation en

vigueur, les dispositions suivantes seront appliquées.

4.1. Congé de maladie ordinaire (CMO)

En cas de CMO, les abattements appliqués à l’ISFE, calculés sur une année civile, sont les suivants

:

CMO (en jours calendaires) Incidence sur la part fixe

de 1 jour à 14 jours inclus Maintien de prime

de 15 jours à 30 jours inclus Proratisation de la prime à hauteur de 1/60ème

au-delà de 30 jours Suppression de la prime

4.2. Autres situations

Les primes cessent d’être versées pour :

- Les agents en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d’office,Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

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- Les agents en congé parental,

- Les agents exclus temporairement de leurs fonctions,

- Les agents en congés de longue maladie ou de longue durée.

Les primes sont maintenues pour :

- Les agents en congés annuels,

- Les agents en congé de maternité, de paternité, congés d’adoption,

- Les agents en congé d’accident de travail ou de maladie professionnelle, - Les agents en temps partiel thérapeutique, au prorata de la durée effective du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- INSTITUE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions ci-

dessus exposées pour les cadres d’emploi de la filière Police Municipale à compter du

1er janvier 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le

montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le

respect des principes définis ci-dessus ;

- DIT que la présente délibération abroge les dispositions des délibérations antérieures

portant sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir pour les

cadres d’emplois de la filière Police Municipale concernés par la mise en œuvre de l’ISFE

et les modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absence ;

- AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

2024.11.25-05 Modification du règlement du personnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, le règlement intérieur du personnel organise

la vie et les conditions d’exécution du travail au sein de la commune de Barbentane ;

Considérant qu’il précise entre autres les modalités d’exercice des missions des agents, notamment

en matière d’organisation du temps de travail ;

Considérant qu’une réflexion a été lancée autour de ce thème au sein de la collectivité et a donné

lieu à la mise en œuvre d’une démarche participative afin que les agents puissent exprimer leurs

souhaits ;

Considérant que le retour de cette démarche a mis en avant l’aspiration d’aménager les horaires

des services administratifs en privilégiant le maintien et la qualité du service public, ainsi que la

garantie de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

Considérant que dans le cadre de l’annualisation du temps de travail de certains services, la

majoration de la récupération des heures supplémentaires effectuées (hors dimanche, jour férié

et nuit) n’est pas cohérente ;

Considérant qu’il est donc proposé à l’assemblée de modifier deux points du règlement intérieur

du personnel :

- L’organisation du temps de travail pour les services administratifs et communication,

développement culturel et animations locales ;

- La récupération des heures supplémentaires effectuées ;

1/ L’organisation du temps de travail

Les agents des services administratifs seront soumis aux cycles de travail hebdomadaires suivants :Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

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- 35H00 sur 5 jours ou 37H30 sur 5 jours, les durées de travail étant identiques chaque jour,

soit 7H00 ou 7H30 ;

- 35H00 sur 4 jours ½ = 4 x 7H45 + 1 x 4H00 ;

- 37H00 sur 5 jours = 4 x 7H00 + 1 x 9H00 (agents assurant l’accueil des administrés) ;

- 35H00 sur 4 jours, horaires variables en fonction des nécessités de service.

Les caractéristiques des missions des agents du service communication, développement culturel

et animations locales (hors agents exerçant leurs missions au sein de la médiathèque) nécessitent

la mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail.

Dans ce cadre, le responsable du service établira chaque année un planning de travail prévisionnel

de l’année N + 1 précisant les jours et horaires de travail.

A la fin de chaque mois, le planning sera actualisé en fonction des heures effectivement réalisées.

2/ La récupération des heures supplémentaires effectuées

Afin de ne pas désavantager les agents dont le temps de travail est annualisé et exerçant

régulièrement leurs missions en soirée ou le samedi, le temps de récupération sera majoré sur un

taux identique à celui appliqué à la rémunération :

Dimanche & jours fériés De 22h00 à 7h00 (nuit)

Heures supplémentaires effectuées 1h00 1h00

Heures majorées à récupérer 1h40 2h00

Hors dimanche, jour férié et nuit, le repos compensateur est d'une durée égale à celle du travail

supplémentaire effectué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur du personnel telle que précisée ci-

dessus, à compter du 1er janvier 2025 ;

- COMMUNIQUE à tout agent employé par la commune le règlement intérieur du personnel

en vigueur.

2024.11.25-06 Modification des statuts du SMED

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) a

connu ces dernières années des évolutions et les statuts ont dû être modifiés à plusieurs reprises

pour suivre l’extension du champ de compétences et proposer les adaptations structurelles

nécessaires ;

Considérant que le Syndicat a adhéré en 2022 à la marque Territoire d’Energie portée par la FNCCR

et que par délibération n°2022-26, le Comité Syndical en date du 5 juillet 2024 a adopté à

l’unanimité la substitution de « Syndicat Mixte d’Electrification du Département des Bouches-du-

Rhône » par l’appellation « Territoire d’Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE13 » ;

Considérant que chaque personne morale membre adhérente du syndicat doit se prononcer sur la

modification des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente et

qu’à défaut de réponse dans ce délai, sa décision sera réputée favorable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 25.11.2024

11

- APPROUVE les nouveaux statuts du Territoire d’Energie Bouches-du-Rhône, désigné également TE13, joints en annexe.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.