Procès Verbal - 2023 10 25 convention mad pv remise ouvrage comcom competence gemapi 1

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Procès Verbal - 2023 10 25 convention mad pv remise ouvrage comcom competence gemapi 1 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 25 convention mad pv remise ouvrage comcom competence gemapi 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE NEUF OCTOBRE (09/10/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 03 octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 25

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Robert DUPARC, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : 6

Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), Mme DESCAMPS Marie-Line (représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Arlette CAZORLA (représentée par Monsieur Romain LOPEZ), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.

ETAIENT ABSENTS : 2

M. Pierre PUCHOUAU, Mme Danièle PUCHOUAU (PAPUGA), Conseillers Municipaux.

Madame Claudine MATALA est nommée secrétaire de séance.

25 — 09 octobre 2023

25. Conventions de mise à disposition de bien valant procès-verbal de remise d'ouvrage entre la commune et la communauté de communes Terres des Confluences suite à la mise en œuvre de la compétence GeMAPI

Rapporteur : Monsieur LOURMEDE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5.214-16, L. 5216-1-5°, L. 1321-3, L. 5211-5 HI, L. 5211-17, L.1321-1 et suivants,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 566-12-1, L. 211-7,

Vu la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999,

AR Prefecture

082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE

Reçu le 13/10/2023Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Considérant la nécessité de signer lesdites conventions afin de fixer les modalités de mise à disposition au profit de la communauté de communes, des digues et des ouvrages et annexes jouant un rôle de protection contre les inondations sur la commune de Moissac, dans le cadre de l'exercice de la compétence GeMAP1,

Après en avoir donné lecture, Monsieur Le Maire soumet au vote de l’Assemblée délibérante les termes des conventions à intervenir avec la communauté de communes Terres des Confluences.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE, selon les modalités susvisées, les deux conventions de mise à disposition au profit de la communauté de communes, de biens valant procès-verbal de remise d'ouvrage entre la commune et un établissement public de coopération intercommunale suite à la mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI), à conclure avec la communauté de communes Terres des Confluences, telles que ci-annexées ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à revêtir de sa signature lesdites conventions et tout document y afférent,

Pour copie conforme

Moissac, le 12 octobre 2023

Le secrétaire delséance,

audine MATALA

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20231009-CM20231009_25-DE

Reçu le 13/10/2023