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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
XUOÏGNIERES
F4
Envoyé en préfecture le 27/08/2023
É
SOLIDAINE
PAR NATURE
Publié
le
DELIBERATION
N°20230322-05
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
S
L
9
ID
: 078-217801687-20230327-20230322_05-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
mars
2023
Etaient
présents :
M.
Didier
FISCHER
- Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
M.
Nicolas
GROS
DAILLON,
Mme
Aliya
JAVER,
Mme
Catherine
JUAN,
Mme
Rahma
M'TIR
(délibérations
n°03
à
la
n°11),
Mme
Sandrine
MUTRELLE,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE-
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés :
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
PIFFARELLY
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à M.
Salah
KRIMAT
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Cyril
LONGUEPEE
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à
M.
Mohamed
MOKHTARI
Mme
Leila
ZENATI
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
COCART
Étaient absents
:
Mme
Rahma
M'TIR
(délibérations
n°01
à la n°2)
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°05
: CLÔTURE
DES
BUDGETS
ANNEXES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
- TRANSFERT
DES
BIENS
ET
DES
RÉSULTATS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L5211-25-1,
L5211-26
et
L5212-33
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M49
applicable
au
budget
annexe
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
(loi
NOTre)
qui
a
organisé
le
transfert
obligatoire
des
compétences
«eau
potable
»
et
«
assainissement
»
vers
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
;
Vu
l'approbation
des
comptes
de
gestion
2021
des
budgets
Eau
et Assainissement
en
date
du
28
juin
2022 ;
Vu
la
délibération
n°20220628-14
du
28
juin
2022
portant
approbation
des
comptes
administratifs
de
l'exercice
2021
des
budget
Eau
et
Assainissement
;
Vu
la délibération
n°20220412-02
du
12
avril
2022
portant
approbation
des
budgets
annexes
eau
et
assainissement
pour
l'exercice
2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°78-2022-12-15-00010
en
date
du
15
décembre
2022
portant
dissolution
du
SIAC
;
Vu
l'avis de
la Commission
Finances
du
16
mars
2023
sur la reprise
des
excédents
de
ces
2 budgets
annexes
pour
l'élaboration
du
budget
communal
2023 :
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le
S
L
O7
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
clôture
effective
de
ces
2
H1n:078217801687-20230327
20230822 05.DE
transfert
de
cette
compétence
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
depuis
le
1° janvier
2016 ;
Considérant
que
ce
transfert
des
résultats
doit
donner
lieu
à
une
délibération
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Eve
MOUTTOU,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ARTICLE
1 — APPROUVE
la clôture
du
budget
annexe
Eau.
ARTICLE
2 - ACCEPTE
le transfert
sur
le budget
de
la Commune
des
résultats
du
budget
annexe
Eau
constatés
au
compte
de
gestion
2021,
en
l'absence
d'opérations
budgétaires
sur
2022
sur
l'exercice
2022,
soit
au
compte
001
(6
396.60
€)
et
002
(1
492.31
€).
ARTICLE
3 —- APPROUVE
la clôture
du
budget
annexe
Assainissement.
ARTICLE
4 - ACCEPTE
le transfert
sur
le budget
de
la Commune
des
résultats
du
budget
annexe
Assainissement
constatés
au
compte
de
gestion
2021,
en
l'absence
d'opérations
budgétaires
sur
l'exercice
2022,
soit
au
compte
001
(54
666.33
€)
et 002
(2 448.34
€).
ARTICLE
5 — AUTORISE
le transfert
des
biens
acquis
par
le
passé
et
présents
à
ce
jour
sur
les
2
budgets
annexes
pour
intégration
dans
le
budget
de
la
Commune
par
opérations
d'ordre
non
budgétaires. ARTICLE
6
-
AUTORISE
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
à
procéder
aux
mouvements
comptables
et transferts
de
biens
nécessaires
vers
le budget
communal.
Pour
extrait
Le
Maire,
Didier
FISCHER
ye Vice-président
la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines
@ Z
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
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