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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 028 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 028 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Budget, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-028
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2024-02-01-00006 - Délégation de signature de Mme Béatrice BOULET,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service
des Impôts des Particuliers de Laon. (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-02-02-00004 - Arrêté n°ENV/PR/51 de prescription de la
modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de
boue sur la commune de Trélou-sur-Marne (2 pages) Page 7
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord /
02-2024-02-05-00001 - Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière (3 pages) Page 10
02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Nord (4 pages) Page 14
02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET , commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord (4 pages) Page 19
Sous-préfecture de Vervins / Secrétariat général
02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier
2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins
accompagné de ses annexes. (19 pages) Page 24
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-02-01-00006
Délégation de signature de Mme Béatrice
BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Laon.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-01-00006 - Délégation de signature de Mme Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 3 os’ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l’Aisne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIEVIN Muriel, inspectrice des finances publiques et à M. FRANÇOIS Guy, inspecteur des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de LAON à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 15 000 €.
En cas d’intérim de la responsable du service des impôts des particuliers de LAON la limite de délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000€
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-01-00006 - Délégation de signature de Mme Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 4
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-01-00006 - Délégation de signature de Mme Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 6 Direction départementale des territoires
02-2024-02-02-00004
Arrêté n°ENV/PR/51 de prescription de la
modification du plan de prévention des risques
inondations et coulées de boue sur la commune
de Trélou-sur-Marne
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-02-00004 - Arrêté n°ENV/PR/51 de prescription de la modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue sur la commune de Trélou-sur-Marne 7 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°ENV/PR/51 prescrivant la
modification du Plan de Prévention des Risques
inondations et coulées de boue Trélou-sur-Marne
Passy-sur-Marne sur la commune de Trélou-sur-Marne
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 à
R.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2 et R.151-
53 10°, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 ;
VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 :
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023, n°2023-31, donnant délégation de signature, à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à
M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de ia préfecture de
l'Aisne
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2012 approuvant le plan de prévention des risques inondations et
coulées de boues (PPRICB) Trélou-sur-Marne Passy-sur-Marne ;
VU la demande de modification partielle du zonage transmise par le maire de Trélou-sur-Marne lors
d’une réunion avec la DDT le 06 juillet 2022 ;
VU la décision n°MRAe 2023-7554 de la formation d'autorité environnementale de la mission
régionale de l'autorité environnementale du 23 janvier 2024 de ne pas soumettre à évaluation
environnementale stratégique le projet de modification du plan de prévention des risques
inondations et coulées de boues (PPRICB) Trélou-sur-Marne Passy-sur-Marne, sur la commune de
Trélou-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT qu'après analyse des justifications, il convient de modifier partiellement le zonage réglementaire dudit plan sur la commune de Trélou-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT que les modifications proposées ne portent pas atteinte à l'économie générale du
plan et qu'il peut être fait application de la procédure de modification décrite aux articles R.562-10-1
et 2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires ;
e )
50, boulevard de Lyon (Q® | f Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 02011 LAON Cedex
Direction Départementale des Territoires/ Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/3 des services de l'État dans l'Serre : www.Serre.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-02-00004 - Arrêté n°ENV/PR/51 de prescription de la modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue sur la commune de Trélou-sur-Marne 8 ARRÊTE
Article 1: La modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues
(PPRicb) Trélou-sur-Marne Passy-sur-Marne , est prescrite sur le territoire de la commune de Trélou-
sur-Marne. L'objet de cette modification consiste à rectifier des erreurs matérielles sur le document
cartographique de ce PPRICB.
Article 2: La direction départementale des territoires est chargée d'élaborer et d'instruire cette
procédure.
Article 3 : Lors de la consultation réglementaire, le projet de modification du plan de prévention
des risques est soumis à l'avis du conseil municipal de la commune de Trélou-sur-Marne et de la
communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry qui disposent de deux mois pour
présenter leurs observations.
Article 4: Pour l'information du public, le projet de modification et l'exposé de ses motifs ainsi
qu'un registre ouvert à cet effet seront mis à disposition du public en mairie de la commune
concernée, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ce projet sera également tenu à la disposition
du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne, et au siège de la direction départementale
des territoires de l'Aisne.
L'information du public se déroulera durant au moins 30 jours et sera annoncée par publication
dans Un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant et par affichage en mairie du
présent arrêté.
Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions sur le
registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Trélou-sur-Marne par courrier à la Direction
départementale des territoires - Service Environnement - Unité Prévention des risques - 50
Boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX, ou par voie électronique (ddt-modification-
ppr@aisne.gouv.fr) en précisant dans l'objet du courrier « modification du PPRichb, commune de
Trélou-sur-Marne ».
Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée de
l'information du public.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Trélou-sur-Marne une copie de
l'arrêté sera affichée dans la mairie pendant un mois au minimum. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dans un journal diffusé dans le département.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Trélou-sur-Marne le
Directeur départemental des territoires, ainsi que le chef du service interministériel de défense et
de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le — 2 FEV, 2024
“Alain NCOUOTO
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-02-00004 - Arrêté n°ENV/PR/51 de prescription de la modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue sur la commune de Trélou-sur-Marne 9 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-02-05-00001
Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation
de la circulation routière
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00001 - Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 10 Préfecture de la zone de défense
PAÉER et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 05/02/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 05 février 2024 :
Considérant l'information transmise par les autorités belges quant à un mouvement social qui entraînerait
des perturbations de la circulation routière sur les autoroutes E40 (prolongement A16) et E17 (prolongement
A22) dans les deux sens de circulation à compter du 05 février 2024 à 8h00 ;
Considérant les perturbations qui pourraient en découler côté français sur les autoroutes A16 et A22 et la
nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
page 1/3
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00001 - Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 11 ARRÊTE
Article 1°
Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A16 dans le sens France - Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n°65 (sortie Ghyvelde).
Le retournement consiste à :
- emprunter le D947 en direction de Bray-Dunes au niveau du premier giratoire puis
- réorienter le flux sur la bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 en direction de Dunkerque au niveau du
second giratoire.
Article 2
Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A22 dans le sens France -
Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n° 17 Ronca.
La déviation consiste depuis l'échangeur n° 17 Roncq :
-. à emprunter la D191 puis la D617 (territoire belge) en direction de l'A19 :
- puis à prendre l’A19 puis l’'E403 en direction de Courtrai.
Lors de l'activation de cette déviation, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A22 dans le sens France-
Belgique sont fermées :
- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M191 ;
- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M639 ;
- au niveau de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°18 vers la Belgique depuis la M291
(insertions nord et sud). :
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
*__ aux véhicules et engins de secours et d'intervention :
* aux véhicules habilités des services publics ;
*__ aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier :
aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 4
Il appartient au préfet du Nord, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces
dispositions zonales par des mesures complémentaires.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 5 février 2024 à 8h00.
Article 6
Le préfet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, la
directrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
page 2/3
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00001 - Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 12 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 6.
Fait à Lille, le 5 février 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
LOuis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
page 3/3
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00001 - Arrêté N°05/02/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 13 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-02-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à
l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef
de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 14 E 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de là préfecture du Nord
Direction de la coordination
dés politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY,
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honrieur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 15 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2019, mettant à
disposition de l'État à compter du 1° septembre 2019, monsieur Olivier DESQUIENS, colonel stagiaire
de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, en date du 18 novembre
2019 mettant à disposition de l’État, à compter du 15 novembre 2019, monsieur Thierry LAHOUSSOY,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de
l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de défense Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef de
l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des
missions de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le
code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY est autorisé à signer tous les actes concernant
le fonctionnement normal de l'État-major interministériel de la zone :
- les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l’État-major inter-armées
de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles,
- les correspondances courantes,
- les certificats et visas de pièces et de documents,
- les accusés de réception,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés ou de décisions,
- les notes de service internes.
Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministères et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à l'inspecteur général
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 16 Thierry LAHOUSSOY pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en
matière de circulation automobile et de pollution atmosphérique.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, la
délégation de signature sera exercée par le colonel Olivier DESQUIENS, adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone pour les affaires visées à l'article 1° du présent arrêté dans la limite des
affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.
Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture du
Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la
Somme, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense
et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 977 © 2 224
À —
Bertrand GAUME
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 17 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 18 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-02-05-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au général de corps d'armée Olivier
COURTET , commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de corps d'armée Olivier COURTET , commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie 19 E 3 Préfet de la zone de défense PREFET F té N
DU NORD et de sécurité Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
. préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R.122-32 à R. 122-365 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ia défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et
de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 11 mars 2021 portant affectation des officiers généraux notamment monsieur le général
de division Bruno BRESSON, nommé commandant en second la région de gendarmerie des
Hauts-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,
commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de corps d'armée Olivier COURTET , commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie 20 Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938$ du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme
152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et
financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité
de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget
opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées
sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés
d'investissement.
Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le
dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-
cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet
performance du BOP.
Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
ses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de corps d'armée Olivier COURTET , commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie 21 Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le
BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de
gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Article 5 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des
crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du
SGAMI Nord. Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de
gestion, de programmation et de répartition dés crédits budgétaires. 1| prépare les comptes-rendus de
l'exécution du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures
d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de
l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP
par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1“, cette délégation
est donnée au général de division Bruno BRESSON, commandant en second de la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région
de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour
signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,
« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner
délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a [lui-même reçu délégation à l'article 8.
Cette subdélégation de signature fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 11 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du
programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille,le ©[, 02 / 2024
À.
Bert/and GAUME
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de corps d'armée Olivier COURTET , commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie 22 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de corps d'armée Olivier COURTET , commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie 23 Sous-préfecture de Vervins
02-2024-01-29-00002
Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29
janvier 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement
de Vervins accompagné de ses annexes.
Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 24 PRÉFET Sous-Préfecture de
DE L'AISNE
Vervins
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-6 relatif à la nomination des membres:
des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Vervins
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11;
‘VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
‘VU l'arrêté préfectoral n° 2023-51 du 13 décembre 2023 désignant Mme Corinne MINOT, sous-préfet. de l'arrondissement de Saint-Quentin, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Vervins et lui donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2021 modifié désignant les membres des cornmissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ; ’
VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la révision et à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions des maires des communes concernées :
VU les désignations des délégués du tribunal: par le président du tribunal judiciaire de LAON et là.
présidente du.tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN ;
Considérant qu'il convient de ‘nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellemént intégral du conseil municipal.
ARRÊTE
Article 1° :
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans les deux tableaux annexés ci-après.
& 2 Préfet de l'Aisne @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
‘Rue Raoul de Coucy
02140 Vervins
Secrétariat général 1/3
Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 25 Article 2 :
Ce présent arrêté abroge l'arrêté du 29 janvier 2021 modifié relatif à la nomination des membres des.
commissions de contrôle chargées de .la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Vervins.
Article 3 :
Le sous-préfet de Saint-Quentin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Vervins, le 29 JAN. 2024
Pour le Préfet et par dél
le sous-préfet | 2
Corinne MINO
2/3
Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 26 T o6ed (3371VAd9)143gnv OUEN1NIN3IONO
ajsi|a/n8Saun994€snidjosiueqUUOO0T2PSEUNUIUOS
Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 27 Z 9DEd
Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 28 £ ofeda
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 29 + 9bed
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 30 g ebed
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 31 9 aDEd
Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 32 uanseqeS
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 34 6 oPea.
Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 35 OT 8pEd
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 36 ET
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 37 et eDed
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 39 +T o6td
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 40 GT 96ed
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 41 OT sbed
Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 42 Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du ? G JAN. 2024
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS AVEC DEUX LISTES
COMMUNES CONSEILLERS MUNICIPAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ISSUS DE LA LISTE MAJORITAIRE ISSUS DE LA SECONDE LISTE
IBUIRONFOSSE RUTKOWSKI Olivier DONNAY Vincent
MARLETTE Jennifer MANESSE Mélody
DEMARLY Eveline
GUISE BRIQUET Laetitia GALLET Rémi
PREVOT Jean-Pierre LEBEAU Claire
COCHET. Olivier
Suppléants :
ANCELET Olivier
COET Nicole
/MEREAUX Dominique |
HIRSON LIENARD Daniel LEVENT Eric
PRÉVOST André . GALOIN Audrey
ADAM Benoît _
LA CAPELLE LEPORCQ Sandrine |POULAIN Patrice
CATILLON Kelly FOSTIER Régis -
POTIN Victorien
LA FLAMENGRIE CAPLAIN Odile HEUCLIN Sandrine
DELCOUR Vanessa ROUSSEAUX Agnès
COUPEZ jean-Charles Suppléant : .
Suppléant: LEJEUNE Jean-Patrice
LEQUY Monique US _.
LE NOUVION EN DROUART Guy LA PERSONNE Ferdinand
THIERACHE DEHEN Jean-Yves LOISEAU BRANCOURT Laure
DURSENT Jérôme |
MONDREPUIS LEDIEU Florine BULINSKI Delphine
BINET Amandine ESPIRE Eric
DELVALLEE Lucie
SAINT MICHEL CHIMOT Marylène DUPONT Eric
DHESSE Pascal NOUVION Christelle
| CONZELMANN Thierry
Vu, pour être annexé à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Vervins F
Fait à Vervins, e 29 JAN. 2024
Pour le Préfet de | ne
‘et par délégati
Le sousipréfet de Sainit-Quenti
LS
3/3
Sous-préfecture de Vervins - 02-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-6 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Vervins accompagné de ses 43