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Déliberation - Delib n°2023.00101 Demande de transfert foncier du CD a la ville dans le cadre du projet de renouvellement urbain de Kaweni
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00101 Demande de transfert foncier du CD a la ville dans le cadre du projet de renouvellement urbain de Kaweni)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 31
de Votants : 41
Dont vote par procuration : 10
Abstention : O0
Contre : 0
OBJET :
Demande de transfert
foncier du CD à la Ville
dans le cadre du projet de
renouvellement urbain de
Kawéni
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
21/07/2023 que la
convocation avait été faite le
23/06/2023.
Le Maire.
où
M oeie Mme-R
jeics ue donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Hadia MADI
ant| Hernidii if
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00101/2023 du 30/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA, M. Mahamoudou AHAMADI, M. Anassi ALI, Mme Mariame ALI DITE
NINA, M. Chamouine ATTOUMANE, Mme Marianne DAMARY, M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, M.
Djamaldine HAIDAR, Mme Dhoimrat HALIDI, Mme Moina-Fatima IBRAHIM, Mme Anzimiya HOUMADI,
Mme Mariame KAMBI, M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, Mme Inayatie KASSIM, Mme Nourainya
LOUTOUFI, Mme Zoulfati MADI, M. Assane MOHAMED, M. Said MALIDI MLIMI, M. Elyassir
MANROUFOU, M. Soiyinri MHOUDHOIR, M. Saïd Djanfar MOHAMED, Mme Fatima Fayna M'SOILI, Mme
Rabianti MVOULANA, M. Hamidani MZE MOGNE, Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI, M. Ambdilwahedou
SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO, M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M.
Tany ABOUDOU CHAKOUROU, Mme Anfiat TOUMBOU DANI
Absents : (7)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI, M. Jacques Martial HENRY, Mme Liza MAHAMOUDOU, Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI, Mme Zaïtouni ABDALLAH
Absents excusés : (1)
Mme Haoutha AHAMADA
rocuration : (10)
abia|ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Munia
>LASS donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Siti
GOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Dhoul- ‘Mahamoud MOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), M.
Voir à M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Nourainya LOUTOUFI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que la ville de Mamoudzou a signé en juin 2020 une convention pluriannuelle sur le renouvellement urbain en partenariat avec le Département et d’autres institutions. Que trois quartiers sont conventionnés :
976-200008837-20230630-D202300101I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 31 juillet 2023
RECU EN PREFECTURE - Le village de Kaweni;
- Le quartier dit de la SPPM;
- La zone scolaire;
Considérant qu'en décembre 2020, le Conseil départemental a délibéré pour transférer une partie de son
foncier sur la zone scolaire, le quartier dit de la SPPM et autour de la mosquée du Vendredi. Ce transfert s'étant soldé par l'enregistrement de l'acte à la CPI le 17 mai 2022;
Considérant que la ville de Mamoudzou poursuit ses aménagements et souhaite étendre les travaux réalisés
sur la SPPM avec la réfection de l'impasse Ylang Ylang et le maillage viaire entre le quartier dit de la SPPM et
le village ;
Considérant que l'impasse Ylang Ylang est un foncier appartenant au CD, c'est dans ce cadre que la ville de Mamoudzou demande le transfert de ce foncier auprès du Département :
- AT101 T4923 923m
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°: D'acter la demande de cession du foncier AT101 T4923 du Département à la ville de
Mamoudzou.
Article 2 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 03/07/2023
Lé
de Mamoudzaou
Pour leMaire t par Délégation :
Le 1er adjoint chàrg dla ProprelsUrae.)
de l'Eau, | ssainissement,
des Espaces Verts et de la Santé Publiq
hinourainé M'COLO MA
Abstention (0 ) : f
Contre (0) :