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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 091 2022 Installation de systemes danti stationnements ZAE Effeil a Tournan
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 091 2022 Installation de systemes danti stationnements ZAE Effeil a Tournan)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Économie et finances,
t REÇU EN PREFECTURE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES le 28/12/2622 LES 2 Application agréée E-legalte com
939 A1I-077-200023125-20221214-DEC_091 2
PORTES _) BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°091/2022 du Président de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts portant sur la mise en place d’un dispositif d’anti
stationnement dans la ZAE Eiffel à Tournan-en-Brie
Le Président de la communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122-22 alinéa 4 ;
Vu l'article L2123-1 du code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu la délibération n°15/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour assurer la pérennité des travaux de rénovation des trottoirs (mise aux normes accessibilité) et de végétalisation de la ZAE Eiffel à Tournan-en-Brie, il est nécessaire de sécuriser ces zones, en vue d'éviter les incivilités liées aux stationnements de poids lourds sur le trottoir et donc les dégradations et les reprises qui en découleront ;
Considérant que l'intervention et la verbalisation de la police municipale ne sont pas suffisamment contraignantes, la communauté de communes souhaite installer un dispositif d'anti-stationnement de types poses d'enrochements et blocs de bétons :
Considérant la mise en concurrence effectuée auprès de trois entreprises et l'analyse des offres présentées par ces entreprises ;
Considérant que la proposition de la société SIFRAL, du 28 novembre 2022 est l'offre la mieux- disante ;
DECIDE
Article 1°: D'accepter et de signer la proposition commerciale de la société Sifral, sise CD 404, lieu dit La Fontaine rouge, 77410 Annet-sur-Marne, représentée par Monsieur André Bastet, Président :
Article 2 : Que le montant de la prestation est de 2 530 euros HT soit 3 036 euros TTC :
Article 3: Que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2022, en section de fonctionnement chapitre 011 « charges à caractère général », article 61521 « terrains »:
Article 4 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ; , REÇU EN PREFECTURE !
le 20/12/2822
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93 _AI-077-2000235125-20221214-DEC_0931 202
Article 5 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Madame la Trésorière de Chelles du secteur local, 44, boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex ;
- La société SIFRAL sise CD 404, lieu-dit La Fontaine rouge, 77410 Annet-sur-Marne.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 14 décembre 2022
Transmission en Préfecture le: Le Président
Publication le: Jean-François Oneto
Le Président
Jean-François Oneto
20 décembre 2022
20 décembre 2022