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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 359 Voreppe Champ de la Cour Rue de l Echaillon Régularisation foncière Acquisition de la parcelle BL 248
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 359 Voreppe Champ de la Cour Rue de l Echaillon Régularisation foncière Acquisition de la parcelle BL 248)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Justice et droit,
FONCIER
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_359
Objet : Voreppe – Champ de la Cour – Rue de l’Echaillon – Régularisation foncière : Acquisition de la parcelle BL 248
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L1111-1,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de l’acquisition de biens immobiliers dans les limites de l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, et dont le montant n’excède pas 100 000 €, hors taxes, hors frais d’acte et de procédure, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, fixant le seuil à compter duquel la saisine France Domaine est obligatoire pour les acquisitions, à 180 000 €.
Vu l’avis favorable de l’Exécutif du Pôle Transition Écologique du 27 mars 2023 et de la Commission Transition Écologique du 24 avril 2023,
Considérant que dans le cadre de l’opération d’aménagement structurante « Chapays - Champ de la Cour » à Voreppe, il est prévu la réalisation d’aménagements publics, notamment la requalification de la rue de l’Echaillon.
Considérant qu’à cette occasion, il convient de procéder à la régularisation foncière de la rue de l’Echaillon. En effet, une partie de la rue est cadastrée et appartient encore aux propriétaires riverains.
Considérant que le propriétaire de la parcelle BL 248, d’une surface de 41 m², accepte de la céder au Pays Voironnais au prix de 5€ le m², soit un total de 205 euros,
DECIDE
Article 1 : d’acquérir la parcelle cadastrée BL 248 à Voreppe, au prix de 5€ le m², soit un total d’environ 205 euros.
Article 2 : de signer tout acte ou document afférent à cette acquisition.
Article 3 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 4 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_359 Page 1/2 ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Le Président
Bruno CATTIN
# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_359 Page 2/2
Signé par : Bruno CATTIN
Date : 30/06/2023
Qualité : PRESIDENT