Arrêté - Arrete PC01822324T0019M01 du 20 septembre 2024

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Arrêté - Arrete PC01822324T0019M01 du 20 septembre 2024 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC01822324T0019M01 du 20 septembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, | F Dossier N° PC01822322T0019M01

= -

s aile M AIR Déposé le: 10/05/2024

D'AUXIGNY Affiché en mairie le : 14/05/2024

Demandeur : SCI 2R NORD

Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Représenté par: Monsieur RAISIN Rodolphe 3 place de la Mairie Pour : | difications d . 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY our : es modi ica ions du projet initial portant

sur le retrait des boxes de stockage, la

Tél. : 02 48 66 61 61 modification de l'implantation du

bâtiment et de ses ouvertures et le

déplacement de la bascule REPUBLIQUE FRANCAISE

(CHER) Adresse des Impasse des Petits Clais

travaux :

18110 Saint-Martin-d'Auxigny

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire modificatif avec prescriptions Au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Le maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 10/05/2024 par la SCI 2R NORD, représen- tée par Monsieur RAISIN Rodolphe, 20 Rue Lamartine, à Saint-Germain-du-Puy (18390) et enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro PC01822322T0019M01 :

Vu l'objet de la demande :

e Pour des modifications du projet initial portant sur le retrait des boxes de stockage, la modification de l'implantation du bâtiment et de ses ouvertures et le déplacement de la bascule ;

e Sur un terrain situé Impasse des Petits Clais, à Saint-Martin-d'Auxigny (18110) ;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut Berry en date du 27/07/2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettis- sant les constructions de clôtures à déclaration préalable :

Vu la zone UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;

Vu le permis initial n°PC01822322T0019 accordé le 13/10/2022 ;

Vu les pièces fournies du 03/07/2024 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Sous-Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 27/08/2024 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Directeur Départemental d'incendie et de secours du Cher, Service Prévision du 04/09/2024 ;ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif est ACCORDE. Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Prescriptions de la Sous-Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité : Voir annexe jointe.

Prescriptions du Directeur Départemental d'incendie et de secours du Cher, Service Prévision : Voir annexe jointe.

Article 3

Les réserves et prescriptions contenues dans l'arrêté du permis de construire d'origine sont maintenues,

Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

le 259195 724

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions P général des collectivités territoriales

évues à l'article L.2131-2 du code

Le {ou les) demandeur peut contester La légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date sa notfication. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge la délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à comp- | ter de sa notification au{x) bénéficlaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une annés. En cas de recours {s délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision Juridictionnelle krévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R_424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pi recom- mandé ou déposée à la mairie deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en irois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute ls durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-165 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le détai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, ss égalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer te (ou les) bénéficlaires du permis au plus tard quinze jours après ls dépôt du recours. - dans le délai de trois mois sprès la date du permis, l'autorité compétente peut le refirer, sl ele l'estime lilégal. Elle est tenue d'en Informer préalabtement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lul permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Eïle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte lss autres réglementations et las règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé paut donc faire valeir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

{H doit souscrire l'assurance dommeges-ouvrages prévu par l'articis L.242-1 du code des assurances.ee

sr

sf Bourges, le 22 août 2024 SDIS Service Départemental

d'incendie et de Secours

Su Char Le Directeur,

POLE MOYENS OPERATIONNELS à ET LOGISTIQUES

GROUPEMENT GESTION DES MAIRIE RISQUES 1 place de la mairie SERVICE PREVENTION 18110 SAINT MARTIN D'AUXIGNY

Affaire suivie par : LHC VATAIRE

Æ 02 48 23 47 24

prevention.ddsis@sdis18.fr

Objet : Consultation de la commission de sécurité dans l'instruction des demandes de création ou de modification d'ERP de 5% catégorie sans locaux d'hébergement et des IOP (installations ouvertes au public).

Dossier : Déposé le 05/07/2024 — PC 01822322T0019M01

N/Réf _ : 11333/SOMAC GRANULATS — ZA LES PETITS CLAIS à SAINT MARTIN D'AUXIGNY

Vous m'avez fait parvenir, pour étude, un dossier relatif à l'opération citée en objet.

Je vous informe que l'article L.122-3 du CCH prévoit que « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux régles prévues aux articles L.161-1, L.143-1 et L.143-2.(...)».

S'agissant de la conformité de l'ERP aux règles de protection contre les risques d'incendie, le code de la construction organise, pour les ERP de 5%" catégorie, un régime différent selon que l'établissement dispose, ou non, de locaux d'hébergement.

Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L.122-3 et suivants et après avis de ia commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R.122-8 et R.143-22 ainsi qu'aux articles R.143-43 à R.143-52. »

ll en résulte que les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R.143-45 et R.143-48 à R.143-50 auxquels il fait référence expressément, ne sont pas applicables aux ERP de 5°"° catégorie.

La construction ou la modification d’un ERP de la 5°" catégorie n'est pas soumise à la consultation préalable de la commission de sécurité compétente.

A ce titre aucun avis ne sera émis, vous trouverez en pièce jointe un guide d’aide à la décision.

Le service prévention se tient à votre disposition pour tout renseignement compiémentaire.

Le préventionniste

en charge du dôssier

Lieutenant Hors Classe Magali VATAIRE

4 eue ours Mathet SCA S

Tai PUS TR AT CC «Eos D 48 LiE 3

PRÉFET Direction départementale DU CHER des Territoires Liberté Égalité Fraternité

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Sous-Commission Départementale d'Accessibilité DDT18/SH/BB

._ Réunion du 27 août 2024 Dossier suivi par :

Didier ARNOLD

Tél : 02 34 34 6211 Avis relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées

ddt-accessibilite@cher.gouv.fr

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 20 avril 2017.

DOSSIER N° AT 018 223 24 T 0002

N° urbanisme : PC 018 223 22 T 0019 07

Commune : SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Demandeur : SCI 2R NORD représentée par M. RAISIN Rodolphe

Adresse du demandeur : 20 rue Lamartine 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY

Nom établissement : SOMAC GRANULATS

Adresse des travaux : Les Petits Clais 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Type : M magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5°

Nature des travaux : construction neuve.

Construction d'un bâtiment de stockage et de bureaux. Avis favorable sur projet initial SCDA du 26/07/2022.

Demande de dérogation : nonMOTIVATION

- sur l'autorisation : favorable

PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS

Respecter l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, la notice d'accessibilité et les plans accompagnant le dossier.

# STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Pour la place de stationnement adaptée, une surlongueur de 1,20 m doit être matérialisée sur la voie de circulation du parc de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant d'entrer ou de sortir par l'arrière de son véhicule.

La place de stationnement adaptée doit être reliée à l'entrée du bâtiment par un cheminement accessible.

* CONTRASTES VISUELS ET TACTILES

Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne créent pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.

Les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif de manœuvre présentent un contraste visuel per rapport à leur environnement.

=

_—

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat visibles de part et d'autre de la paroi vitrée,

Les éléments visuels contrastés sont collés, peints, gravés ou incrustés dans les vitrages. ll est recommandé de disposer les motifs à l'intérieur de deux bandes horizontales de 5 cm, situées respectivement à 110 m et 1,60 m de hauteur.Les équipements et le mobilier sont repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Pour les cloisons, le sol et les portes, il est recommandé que le contraste entre les couleurs de deux surfaces adjacentes soit supérieur à 70%.

Le contraste des couleurs entre deux objets sera amélioré en choisissant une teinte claire contrastant avec une teinte foncée avec un éclairage approprié.

Nota 1 : vous devez pouvoir informer le public du degré d'accessibilité de votre établissement en présentant le « Registre public d'accessibilité ».

Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour sont précisés par l'arrêté du 19 avril 2017 rendant applicable le décret du 28 mars 2017

ii doit être consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERF, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d'une tablette, par exemple. À titre alternatif, si l'ERP dispose d'un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre dans une rubrique dédiée.

Document en ligne: https:/fwww.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/defauit/files/Guide aide registre public accessibilité. paf

Nota 2 : rendez votre ville plus accessible, Partagez les informations indispensables aux déplacements des personnes en situation de handicap. Facilitez l'accès à votre établissement et touchez une plus large clientèle en vous inscrivant sur la plateforme accestibre.

Elle a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.

RRRRRERERAIERARIÉRERRAERARRER RENÉ

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations mentionnées ci-dessus.

À Bourges, le 27 août 2024 f .

/

Pour le Préfet,

La Présidente de/a cofmission

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À LÉ / uriel |sarro

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