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Procès Verbal - 99 DE DELIB 2025 010 Approbation PV 03.02.2025 ANNEXE
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE DELIB 2025 010 Approbation PV 03.02.2025 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250317-DELIB2025-0010-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/03/2025)
MAIRIE DE LAPALUD
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 03 février 2025
L'an deux mille vingt-cina, le trois février à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur
Hervé FLAUGÉRE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances,
Sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Waire,
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane MOREL
Etaient présents: FLAUGERE Hervé, SOUVETON Anne-Marie, BONIFACY
Sylvie, BOUCK Philippe, SAUVADON Césarine, MISERERE Gérard,
CALEGARI Virginie, ROBIN Christophe, LAMBERTIN Jean-Pierre, HAMMER
Laurence, AIOSA Fabrice, SAUVADE Sandrine, ZENDRINI Mercédes, MOREL
Stéphane, SARDO Nicolas, CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara,
AMAYA Y RIOS Estelle, DOMERGUE Stéphan, CARPENTRAS Henri.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
GUARINOS Jean-Marc ayant donné procuration à LAMBERTIN Jean-Pierre.
KERBRAT Isabelle ayant donné procuration à SAUVADE Sandrine.
PARET Frank ayant donné procuration à BONIFACY Sylvie.
GRAPIN Jean-Louis ayant donné procuration à DOMERGUE Stéphan.
SBABTI Samira ayant donné procuration à AMAYA Y RIOS Estelle.
Absents excusés : SOLEILHAC Aline, DEFFES Jean-Marc
Monsieur le Maire demande d'observer une minute de silence suite aux décès
de: Monsieur DAVID Max, Madame LOPEZ Angèle, Monsieur MARTIN
TEISSÈRE Bernard, Monsieur BARNOT Michel, Madame OLAGNON
Stéphanie, Monsieur PETIT René et Monsieur RAOUX Paul.
Procès-verbal — Séance du 03 février 2025 — Page 1 sur 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 18/03/2025)
Question N°01-
Délibération n° 001-2025 - Election du Secrétaire de Séance.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le rapporteur invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire
de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
- DESIGNE Monsieur Stéphane MOREL secrétaire de séance.
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Adoptée à l’Unanimité des suffrages exprimés.
Question N°02-
Délibération n° 002-2025 - Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que le Procès-verbal
des délibérations de la séance du 16 décembre 2024 a été diffusé à l'ensemble
des membres du Conseil Municipal, lors de l'envoi de la convocation de la
séance ordinaire du 03 février 2025.
Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite apporter des observations ou
à des questions sur le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 16
décembre 2024.
Aucune question n’étant formulée, il procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’unanimité. A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
- APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.
Question N°03-
DÉLIBÉRATION n° 003-2025 - Demandes de subvention au
titre de la DETR pour des travaux de mise en sécurité et cheminements piéton PMR, rue des Vigneaux (Tranche 2) — Exercice 2025.
Rapporteur: Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN
L'Etat poursuit ses efforts en faveur de l'investissement des collectivités
territoriales, afin d'accompagner et favoriser la transformation des territoires, au
travers de la DETR.
La Commune de Lapalud répondant aux critères d'éligibilité pour l'année 2025, il est proposé de constituer un dossier de demande de subvention au titre de la
DETR 2025 pour les travaux de mise en sécurité et cheminements piéton PMR,
rue des Vigneaux (Tranche 2) d'un montant de 149 566,00 € HT soit
179 479,20 € TTC.
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Plan de financement prévisionnel de l'opération :
FINANCEURS DEPENSE TAUX MONTANT
SUBVENTIONNABLE | SOLLICITE
DETR 2025 sollicitée 149 566,00 € 50,00 % 74 783,00 €
AUTOFINANCEMENT 149 566,00 € 50,00 % 74 783,00 €
Coût total de l'opération 149 566,00 €| 100,00% | 149 566,00 €
* Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN expose : « Bonsoir à tous. I| vous est
proposé de poursuivre l'opération des Vigneaux. Pour la première opération, il reste encore quelques détails à terminer dans les jours qui viennent. La
demande est portée dans le cadre de la DETR. Une subvention pour pouvoir
continuer cette opération Il vous est proposé de solliciter auprès des services
de l'Etat cette subvention à hauteur de 50 % concernant une somme de
149 566 € HT qui est une estimation qui a été réalisée. II s’agit d'adopter ce
montant, cette demande de subvention et d'autoriser le Maire à engager les
formalités et à signer les pièces afférentes à cette opération et à cette
demande. Pour les crédits on verra cela dans le cadre du budget, lorsqu'on
aura la réponse de l'Etat. »
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter
l'attribution d'une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux de mise en
sécurité et cheminements piéton PMR, rue des Vigneaux (Tranche 2) d’un
montant total de 149 566,00 € HT.
* Monsieur le Maire demande : « Est-ce qu'il y a des questions, des
observations ?»
” Monsieur DOMERGUE demande : « Merci Monsieur le Maire. Monsieur
LAMBERTIN, il y a deux petits points que nous aimerions aborder. Dans le
cadre de la tranche des travaux, précédemment une barrière en bois était
installée le long du trottoir entre le lotissement des Cantarelles et le lotissement
La Verrière. C'est un peu surprenant, alors que tout est fait pour que les trottoirs
soient élargis, la création d'une chicane, que le cheminement piétons se fasse
sur le trottoir d'en face. Si on veut traverser ne serait-ce que pour aller sur la
rue de la Verrière on est un peu contraints des fois de poursuivre ou d'aller plus
loin ou de faire demi-tour pour pouvoir accéder à cette rue pour les piétons. Et
deuxième point, sur le secteur en question, au moins un des trottoirs est
suffisamment large pour respecter carrément les normes imposées par la
réglementation. Et est-ce qu'on ne peut pas envisager de réaliser d’abord des
travaux au niveau du carrefour de l'avenue de la Gare où les trottoirs sont
inexistants. Avant d'engendrer… ».
* Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN répond : « Pour répondre à votre
questionnement sur la barrière située côté des maisons. La barrière a été
positionnée de ce côté. Pourquoi ? Parce qu'elle permet le cheminement et la
mise en sécurité des résidents surtout de Kerchêne quand ils sortent de
Kerchëne ça leur évite de retraverser de l'autre côté et de pouvoir aller et de se
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diriger, parce qu'il y en a quelques-uns qui vont au stade. De l'autre côté,
effectivement, il y a une largeur suffisante. Mais de ce côté, la largeur a été
vérifiée, la largeur, elle est réglementaire. Les chariots passent, cela a été
vérifié avec les gens de Kerchëne, avec tout le monde. II n'y a pas de souci de
ce côté-là. C’est vrai que mettre la barrière de l'autre côté c'était éventuellement
une possibilité, mais cela permet aussi de l'autre côté de conserver à la fois les
piétons qui peuvent circuler ou même s’il y a des enfants, ils sont en sécurité,
parce que c'est assez large. La barrière, elle a été mise surtout dans l'intérêt
des personnes à mobilité réduite. Ensuite, pourquoi on n'a pas attaqué par le
sud, par le giratoire au niveau du château d'eau ? Parce que là-bas c'est vrai
qu'il y a la proximité des écoles. Mais là-bas ce n'était pas prêt puisque la
tranche supplémentaire, il y a des constructions en cours tout le long. Et on
voulait faire une tranche qui intègre le rondpoint plus la tranche qui vient en
direction de la rue de la Vierge. Mais c'est un peu compliqué tant que les
travaux ne sont pas terminés dans les maisons en construction à côté, on ne
voulait pas faire des travaux pour qu'ils soient démolis par rapport à des
tranchées. À chaque fois qu'il y a une tranchée on sait très bien qu'après la
chaussée elle est mal en point. Voilà Pourquoi on a commencé par le nord. »
* Monsieur DOMERGUE demande : « Est-ce qu'il n’est pas envisageable ou
est-ce qu'on ne peut pas envisager de faire un passage au niveau de la barrière
en bois ? »
” Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN répond : « De la barrière en bois vers
l'autre côté ? »
* Monsieur DOMERGUE précise : «Faire une ouverture si les gens veulent
aller rue de la Verrière. »
” Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN répond: «Un passage protégé
supplémentaire ? »
* Monsieur DOMERGUE répond:« Une ouverture. C'est cela.
Eventuellement. »
” Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN répond : « Écoutez, on va regarder. Il y
en a un qui est vers le sud du parking de Kerchêne. On va regarder si plus bas
il y a une possibilité. Sinon on fera une traversée. Pour la deuxième tranche, il y
a une traversée au bout de la barrière en bois, qui existait déjà, cette traversée
va sur l’autre trottoir. Pour la deuxième tranche, on va être amené, on est en
train de le regarder d'un peu plus prêt puisqu'il faudra à la deuxième tranche,
prolonger la barrière en bois de ce côté-là, je pense que cela va être possible,
mais on est en train de le vérifier parce qu'à un endroit ou deux il y a des
poteaux. Des poteaux qui devraient être enlevés éventuellement parce qu'il y a
un poteau en bois qui supporte le téléphone. Cela on va essayer de le régler
dans le cadre des travaux. Peut-être que la traversée serait faite à l'endroit où il
y en a déjà une qui existe qui permet de passer d’un trottoir à l'autre avant
l'entrée du Seuil de Provence. Et après de l'autre côté, on va essayer de
prolonger la barrière en bois. Ensuite, vous savez quand on descend à droite, il
y à déjà deux ou trois parkings un peu plus bas, il y a deux ou trois arbres en
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très mauvais état. On va certainement essayer de caser un parking ou deux de
plus. Parce qu'il y a des maisons à proximité. Ce qui permet aux gens des
maisons de pouvoir se garer en face de chez eux. On va regarder. On a fait un
chiffrage. Au niveau des services de l'Etat, il fallait faire des demandes de
subvention maintenant. Vous savez qu'au niveau national, les préfets, ils
attendent les délégations de subvention. Tant que le budget de l'Etat n'est pas
voté, ils attendent cela pour faire les attributions. Nous, on va déposer le
dossier. On délibère ce soir pour ne pas perdre de temps, pour que dès que le
budget se décante, la préfecture soit en mesure de faire les attributions de
subventions. Après il est évident qu’on a demandé 50% au niveau de l'Etat. Et
le programme on le complétera au moment du budget. Si on peut obtenir
d’autres subventions que celles de l'Etat pour compléter les 50%, on le fera. Si
on peut arriver à 70 ou 75%, on va essayer par d’autres filières que celles de
l'Etat. Voilà pour votre info. Je suis à disposition s'il y a des demandes
particulières ».
* Monsieur DOMERGUE répond : « Merci »
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune autre question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au
vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité.
-DÉCIDE de solliciter l'attribution d'une subvention auprès l'Etat au titre de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) - Exercice 2025 — pour
les travaux de mise en sécurité et cheminements piéton PMR, rue des
Vigneaux (Tranche 2) d'un montant total de 149 566,00 €, avec un taux de
Subvention de 50%, soit un montant total de subvention de 74 783,00 €.
-ADOPTE le plan de financement prévisionnel.
-AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités et à signer
toutes les pièces afférentes à cette opération.
-DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget
2025.
Question N°04-
DÉLIBÉRATION n° 004-2025 - Demandes de subventions au
titre de la DETR/FIPD et de la Région pour l'extension de la vidéoprotection — Exercice 2025.
Rapporteur: Monsieur Stéphane MOREL
L'Etat et la Région poursuivent leurs efforts en faveur de l'investissement des
collectivités territoriales, afin d'accompagner et favoriser la transformation des
territoires, au travers d'une DETR ou le FIDP, ou d’une aide aux communes
pour le soutien aux forces de l'ordre. Ces dotations ont pour objet de financer la
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réalisation d’investissements, ainsi que des projets s'inscrivant dans le cadre de
la sécurité.
La Commune de Lapalud répondant aux critères d'éligibilité pour l'année 2025,
il est proposé de constituer un dossier de demande de subventions au titre de
ces aides financières pour l'extension de la vidéoprotection. Le montant
prévisionnel de cette opération est de 20 430,09 € HT soit 24 516,11 € TTC.
CONSIDÉRANT que l'extension de la vidéoprotection constitue un moyen de
prévention et de sécurité,
CONSIDÉRANT que la Préfecture de Vaucluse dans son guide pratique des
subventions DETR DSIL (édition décembre 2024) qu'une délibération
approuvant le projet doit être fournie, quelque soit le montant de l'opération et
ce malgré une délégation faite au Maire par son Conseil Municipal dans le
cadre du dépôt des demandes de subventions,
Plan de financement prévisionnel de l'opération :
FINANCEURS DEÉPENSE TAUX MONTANT
SUBVENTIONNABLE | SOLLICITE
DETR ou FIPD 2025 20 430,09 € 50,00 % 10 215,04 €
sollicité
Région PACA sollicitée 20 430,09 € 30,00 % 6 129,02 €
AUTOFINANCEMENT 20 430,09 € 20,00 % 4 086,03 €
Coût total de l'opération 20 430,09 € | 100,00% 20 430,09 €
* Monsieur Stéphane MOREL expose : « Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à
tout le monde. L'Etat et la Région poursuivent leurs efforts en faveur de
l'investissement des collectivités territoriales, afin d'accompagner et favoriser la
transformation des territoires, au travers d’une DETR ou le FIDP, ou d'une aide
aux communes pour le soutien aux forces de l’ordre. Ces dotations ont pour
objet de financer la réalisation d’investissements, ainsi que des projets
s'inscrivant dans le cadre de la sécurité. La commune a pour projet l'extension
de son système de vidéoprotection. Elle est éligible pour l'année 2025.
Actuellement l'arrêté préfectoral autorise l'exploitation de 38 caméras. La présente demande de subvention au titre des projets « prévention et sécurité »
porte sur 6 nouvelles caméras, une, avenue d'Orange en direction du rond-
point Pompadour, une, rue des Vigneaux à l'entrée du lotissement la Verrière et
les quatre autres à l'intersection de la rue des Vigneaux et de la rue de la
Vierge avec un visuel sur les quatre axes. Le montant prévisionnel de cette
opération est de 20 430,09 € soit 24 516,11 € TTC. La DETR ou le FIPD
sollicité est de 10 215,04 € soit 50 % de la dépense. L'aide à Région sollicitée
est de 6 129,02 € soit 30 % de la dépense. L'autofinancement sera donc de
4 086,03 € soit 20 % de la dépense. Je vous précise que malgré la délibération
du Conseil Municipal du 11/04/2024 portant délégation à Monsieur le Maire,
notamment pour les demandes d'aides financières jusqu'à 50 000 €, la
préfecture impose que le dossier soit constitué d’une délibération, et non d’une
simple décision municipale. Ce projet étant éligible à la DETR et au FIPD, il a
été vu avec la Préfecture de proposer le projet sur la même délibération au titre
des deux dispositifs étatiques. I! est proposé à l'assemblée délibérante - de
solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR ou du
FIPD, auprès de la Région PACA au titre de l’aide aux communes pour le soutien
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de la force publique ; d'adopter le plan de financement prévisionnel : d'autoriser
Monsieur le Maire à engager toutes les formalités et à signer toutes les pièces
afférentes à cette opération; de dire que les crédits nécessaires à cette
opération seront prévus au budget 2025. »
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter
l'attribution d'une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou au titre du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et à la Région — pour
l'extension de la vidéoprotection d'un montant total de 20 430,09 € HT.
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité.
-DECIDE de solliciter l'attribution d'une subvention :
‘auprès l'Etat au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ou au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance
(FIPD) - Exercice 2025 — pour l'extension de la vidéoprotection d’un montant
total de 20 430,09 € HT, avec un taux de subvention de 50%, soit un montant
total de subvention de 10 215,04 €.
‘auprès de la Région PACA au titre de l’aide aux communes pour le soutien
de la force publique - Exercice 2025 — pour l'extension de la vidéoprotection
d'un montant total de 20 430,09 € HT, avec un taux de subvention de 30%,
soit un montant total de subvention de 6 129,02 €.
-ADOPTE le plan de financement prévisionnel.
-AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités et à signer
toutes les pièces afférentes à cette opération.
-DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget
2025.
Question N°05-
DÉLIBÉRATION n° 005-2025 — Convention d'occupation
temporaire du domaine public - Installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières de parking sur les parcelles communales cadastrées section ZC n°108 et 86.
Rapporteur: Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
VU la délibération n°003-2024 du 29 janvier 2024 identifiant les parcelles
communales cadastrées section ZC n°108 et n° 86 en zones d’accélérations d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR); VU la délibération n°013-2024 du 19 février 2024 classant les parcelles section ZC n°108 et n°86 dans le domaine public communal,
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VU l'avis de publicité publié le 20 février 2024 portant sur l'installation et
l'exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières de parking (parcelles communales cadastrées section ZC n°108 et 86) conformément aux
dispositions de l'art.L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
VU les sept offres déposées ;
CONSIDÉRANT qu'une convention d'occupation temporaire constitutive de
droits réels doit être à présent signée,
CONSIDÉRANT l'engagement de la commune en matière environnementale et
sa volonté de participer à la transition énergétique sur le territoire,
CONSIDÉRANT que sur le domaine public de la commune de LAPALUD, la
collectivité a identifié, après avoir été sollicitée par SOLVEO ENERGIES,
opérateur privé du secteur des ENR, l'opportunité de créer des ombrières
photovoltaïques.
CONSIDÉRANT que suite aux dépôts des offres pendant la procédure de
publicité, l'offre de l'entreprise SOLVEO ENERGIES, Société par actions
simplifiée dont le siège social est situé à 3 bis, route de Lacourtensourt, 31150
Fenouillet, pour la réalisation du projet susvisé, apparaît répondre le mieux aux
intérêts de la commune de Lapalud,
CONSIDÉRANT que l'offre proposée par SOLVEO ENERGIES consistera à
construire, à ses frais, cinq ombrières photovoltaïques pour son besoin: en
sus, les équipements seront dotés d'une puissance photovoltaïque de 983,94 kWc et l'électricité totale produite sera directement injectée sur le réseau public
de distribution, plus précisément au sein du poste de transformation ENEDIS
qui se trouve en limite de propriété.
CONSIDÉRANT qu'afin de permettre la réalisation du projet, le montage
contractuel retenu est la Convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels.
CONSIDÉRANT que le projet répond à une mission d'intérêt général conférée
par la Commune et que la conclusion de ladite Convention respecte par
conséquent les articles L1311-5 et suivant du code général des collectivités
territoriales. Cette mission est la suivante :
-Développement de l'engagement de la commune en matière d'énergies
renouvelables sur son territoire.
-Création ombrières PV
CONSIDÉRANT que les conditions essentielles du contrat proposé, sont les
suivantes :
-Ladite Convention est consentie par le Propriétaire pour une durée de 30
ans à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque, sous réserve
que cette mise en service intervienne au plus tard 48 mois après la date de la
signature et de l’authentification de la Convention par un notaire.
Préalablement à l'installation des ombrières, SOLVEO ENERGIES
s'engagera pour toute la durée et à titre gratuit, à procéder sur les Biens à
toutes interventions pour les besoins des différentes études, analyses et enquêtes nécessaires à la réalisation des études de faisabilité et de conception du Projet.
-La Société mettra notamment tout en œuvre pour obtenir les autorisations d'urbanisme, un tarif d'achat, un contrat de raccordement.
Les biens occupés sont :
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Les Biens occupés sont] N° Adresse Surface
désignés comme suit : Section
ZC 108 LES CONTRATS NORD| 2 838 m2
ZC 86 LES CONTRATS NORD! 5 447 m2
-SOLVEO ENERGIES fera établir à ses frais, une fois les autorisations
administratives obtenues, un état descriptif de division en volumes en vue de
déterminer avec précision les volumes des biens. Ces divisions seront
ultérieurement publiées au service de la publicité foncière. Pour des questions
de faisabilité du projet, des servitudes de réseaux, et d'accès seront
constituées, le cas échéant.
-En contrepartie de la mise à disposition des parcelles en sus désignées,
SOLVEO ENERGIES versera une redevance annuelle de 14000 € HT
(quatorze mille euros) (soumis à la TVA) pendant 30 ans à partir de la signature
de la COT qui sera indexée.
-À la fin de l'occupation, l'intégralité des aménagements et des améliorations
qui auront pu être réalisées par SOLVEO sur les biens loués deviendront
propriété de la commune.
-De plus, aux termes de la durée de la Convention, la Commune pourra, à son
choix, demander le démantèlement de la centrale aux frais de SOLVEO
ENERGIES ou devenir propriétaire des équipements.
“ Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN expose : « Nous avions déjà parlé de ce
dossier, puisque le 29 janvier nous avions identifié les parcelles communales
en zone d'accélération de production d'énergie. Ensuite on a délibéré en février
pour classer ces parcelles dans le domaine public communal. On a continué à
travailler sur le dossier. L'avis de publicité qui a été fait portait sur l'installation
et l'exploitation de ces ombrières photovoltaïques de parking conformément aux
dispositions de l'art.L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques. Suite au lancement de cette publicité, il y a eu sept offres qui ont été
déposées. Suite à ces offres qui ont été déposées, il s'avère qu'une convention
d'occupation temporaire constitutive de droits réels doit être à présent signée.
On considère l'engagement de la commune en matière environnementale et sa
volonté de participer à la transition énergétique sur le territoire. Considérant que
sur le domaine public de la commune de Lapalud, la collectivité a identifié,
après avoir été sollicitée par Solvéo Energies, opérateur privé du secteur des
ENR, l'opportunité de créer des ombrières photovoltaïques. Considérant que
suite aux dépôts des offres pendant la procédure de publicité, c’est l'offre de
Solvéo Energies qui a été retenue, société par actions simplifiées dont le siège
est à Fenouillet dans le 31, pour la réalisation du projet susvisé. Considérant
que l'offre proposée par Solvéo consistera à construire, à ses frais, vous avez
dû avoir un plan, cinq ombrières photovoltaïques pour son besoin ; en sus, les
équipements seront dotés d'une puissance photovoltaïque de 983,94 kW et
l'électricité produite sera directement injectée sur le réseau public de
distribution. Afin de permettre la réalisation du projet, le montage contractuel
retenu c'est cette convention d'occupation temporaire constitutive de droits
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réels. Considérant que le projet répond à une mission d'intérêt général conférée
par la Commune et que la conclusion de ladite Convention respecte les articles
du code général des collectivités territoriales. Cette mission est la suivante :
Développement de l'engagement de la commune en matière d'énergies
renouvelables sur son territoire et -Création d'ombrières photovoltaïques.
Considérant que les conditions essentielles du contrat proposé, sont les
suivantes : -Ladite Convention est consentie par le Propriétaire pour une durée
de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale, sous réserve que
cette mise en service intervienne au plus tard 48 mois après la date de la
signature et de l'authentification de la Convention par un notaire. -
Préalablement à l'installation des ombrières, Solveo Energies s'engagera pour
toute la durée et à titre gratuit, de procéder sur les biens à toutes interventions
pour les besoins des différentes études, analyses et enquêtes nécessaires à la
réalisation des études de faisabilité et de conception du Projet. La société
mettra notamment tout en œuvre pour obtenir les autorisations d'urbanisme, un
tarif d'achat, un contrat de raccordement. Les biens occupés sont les parcelles
en section ZC, parcelle 108 qui fait 2 838 m° et la parcelle 86, ZC toujours qui a
une surface de 5447 m2 Solvéo fera établir à ses frais, une fois les
autorisations administratives obtenues, un état descriptif de division en volumes
en vue de déterminer avec précision les volumes des biens. Ces divisions
seront ultérieurement publiées au service de la publicité foncière. Pour des
questions de faisabilité du projet, des servitudes de réseaux, et d'accès seront
constituées, le cas échéant en contrepartie de la mise à disposition des
parcelles désignées, Solvéo Energie versera une redevance annuelle de
14 000 € HT soumis à la TVA pendant 30 ans à partir de la signature de la
COT. Je précise que cette somme sera actualisée chaque année puisque c'est
sur une durée importante et dans la convention figurera à l'article 10 de la
convention, une formule de la révision de cette redevance qui sera chaque
année actualisée au mois de novembre. À la fin de l'occupation, l'intégralité des
aménagements et des améliorations qui auront pu être réalisés par Solvéo sur
les biens loués deviendront propriétés de la commune. De plus, aux termes de
la durée de la Convention, la Commune pourra, à son choix, demander le
démantèlement de la centrale aux frais de Solvéo ENERGIES ou devenir
propriétaire des équipements et continuer à exploiter. Il est proposé aux
membres de l'assemblée d'approuver le projet d'occupation temporaire,
d'autoriser le Maire à signer cette convention d'occupation temporaire et
d'autoriser le Maire à signer tout acte ou document concourant à l'exécution de
la présente délibération. Voilà la présentation de ce dossier. »
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le
projet de d'occupation temporaire (COT) et de l'autoriser à signer la COT et tout
acte ou document concourant à l'exécution de la présente délibération
(Convention de servitudes, avenant.….).
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Interventions :
” Monsieur le Maire demande: « Est-ce qu'il y a des questions, des
observations ?»
” Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN précise : « Je précise que là-bas on a
besoin d'un parking à proximité. Il y a un coût. D'ailleurs, il y a un des sept qui
nous demandait 100 000 € pour refaire le parking. Il y a nécessité d'avoir un
parking parce que quand il y a l'occupation, le restaurant qui tourne pas mal, il y
a la salle aussi, et il y a la baignade. À ce moment-là, on manque de place pour
garer les voitures. L'intérêt c'est de pouvoir se garer l'été à l'ombre. On n’a pas
voulu le faire devant la salle sur le parking actuel, parce qu'il y a des arbres afin
de les conserver. On préfère que les ombrières soient un peu plus loin. En plus
on a négocié des haies le long de la route pour cacher un peu. Cela paraît
intéressant. Ils s'engagent, c'est ce qui a fait la différence entre le premier et le
second, il y a le parking, ils décaissent, ils mettent du 0/30, ils tassent, on ne fait
pas de parking goudronné car pour l'écoulement des eaux cela peut poser
problème. Ils mettent des bornes de recharge. Il y aura quatre bornes de
recharge, c'est eux qui les financent et c'est eux qui les gèrent. Parce que si on
doit les gérer au niveau de la mairie, il faut créer une régie. C’est important que
tout le monde soit bien informé de tout cela. La somme qui sera versée sera
actualisée, peut servir à être réinjectée éventuellement sur des projets liés à
l'environnement, chaque année. Dire aussi que sur la commune, on sera un
peu exceptionnel puisque quand on aura cette installation avec ce qui existe
déjà, on pourra dire que Lapalud en photovoltaïques, on a suffisamment
d'installation, cela correspondra à la totalité de la consommation de tous nos
habitants. Pour ce qui sera en photovoltaïque, c'est quand même une
particularité, parce qu'il n'y a pas beaucoup de communes, c’est vrai qu'il yala
première zone entre les deux zones, il y a quand même 20 hectares. Entre tout
cela, plus les différents bâtiments dans la commune, plus cela, on peut dire que
l'électricité photovoltaïque produite correspondra à la consommation des
ménages. Cela correspond à 300 ménages. Cela fait 3 fois 4, cela fait presque
1 000 personnes, rien que cela. Voilà les quelques précisions que je voulais
vous apporter. ».
” Madame Estelle AMAYA Y RIOS souhaite poser une question mais n'arrive
pas à parler (extinction de voix).
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune autre question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au
vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, décide
A l’unanimité.
-APPROUVE le projet de d'occupation temporaire (COT).
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la COT.
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte ou document concourant à
l'exécution de la présente délibération (Convention de servitudes, avenant.….).
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Question N°06-
DÉLIBÉRATION n° 006-2025 — Convention de financement de
rénovation de l'éclairage public entre le syndicat d’énergie vauclusien et la commune de la Lapalud.
Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article
Articles L.1111-9 et L.1111-10 fixant les conditions de participation financière
des collectivités territoriales ou de leur groupement à des opérations
d'investissement,
VU la délibération du comité syndical du SEV en date du 12 octobre 2021
approuvant la possibilité de mettre en place pour les communes le souhaitant
un dispositif de massification des travaux d'éclairage public basé sur le principe
de réalisation de travaux de rénovation dont le financement est partagé entre le
Syndicat et la commune bénéficiaire des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il reste sur la commune de Lapalud 609 points lumineux à
passer en LED,
CONSIDÉRANT que la commune de Lapalud a pour projet de réaliser des
économies d'énergie,
* Monsieur Gérard MISERERE expose : « Merci Monsieur le Maire. À ce jour,
la commune de Lapalud dispose de 25 % de son parc d'éclairage public en
LED. inscrit dans une politique de transition écologique et d'économie
d'énergie, nous avons le projet de passer les 609 derniers points lumineux de la
commune en LED. L'opération sera réalisée sur 2025 et 2026. En application
de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des compétences
et des missions dévolues au syndicat d'énergie vauclusien (le SEV), le projet
consiste à ce que le SEV établisse le marché public et réalise les travaux. En
contrepartie la commune de Lapalud rembourserait cette opération au SEV sur
10 ans à compter du 1°" janvier 2026, une annuité de 43 986,04 €. Le montant a
été déterminé sur la base d’un emprunt à 3%. Il est proposé à l'Assemblée -
d'approuver les termes de la convention de financement de rénovation de
l'éclairage public entre le SEV et la commune de la Lapalud, -d’autoriser
Monsieur le Maire à signer la Convention et toutes les pièces relatives à
l'exécution de la présente délibération, -de dire que les crédits seront prévus
aux budgets communaux 2026 et suivants. Je rajoute grâce à ces travaux on va
faire des économies entre 40 et 45 000 €. »
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la
convention de financement de rénovation de l'éclairage public de la commune
de la Lapalud proposée par le syndicat d'énergie vauclusien
Interventions :
” Monsieur le Maire demande : « Est-ce qu'il y a des questions, des
observations ?»
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” Monsieur Stéphan DOMERGUE demande : « Merci Monsieur le Maire.
Monsieur MISERERE, dans une de nos publications, il me semble que c'était
sur le Petit Lapalutien ou sur un commentaire qu'on avait fait, on avait évoqué
l'extinction de l'éclairage public pour faire des économies, en faisant une
rénovation de l'éclairage public et que cela c'était … éligible et ciblé par l'Etat
via le dispositif Fonds vert et qui pouvait atteindre jusqu'à 80% de bénéfice de
80 % donc d'opérations. De nombreuses communes vauclusiennes en ont
bénéficié et à l'époque on nous avait répondu, l'inéligibilité de Lapalud alors que
cela s'apparentait plutôt à un manque d'investissement et de recherche de
financement. Moralité deux ans plus tard, on se lance dans un brogramme de
rénovation qui va coûter près de 440 000 € à la commune sans aucun dispositif
de subvention envisagé. Pourquoi ne pas l'avoir fait il y a deux ans. Et le faire
maintenant. »
* Monsieur le Maire répond : « Je vais vous répondre. Déjà c'est le SEV, le
syndicat d'électrification vauclusien qui choisit par rapport aux conventions.
Nous maintenant on est dans les clous. Ils ont fait Bollène en premier, vous
devez le savoir, puisque Bollène passe en éclairage en LED pratiquement à
100%. Ensuite, il n'avait pas envie de le faire. Nous, on n'était pas dans les
clous au tout début. Maintenant, ils nous ont mis dans la boucle, c'est pour cela
qu'on en profite. Par rapport au Fonds vert, que je vous explique, on peut
demander un Fonds vert, automatiquement c’est ou refusé ou on en a eu un
pour les logements. IIS privilégient toujours les grandes villes en premier. Hélas,
même si cela me déplait, ils privilégient toujours les grandes villes. Après nous,
on a la chance d'avoir le SEV qui a donné son accord pour cette convention. Et
la deuxième chose par rapport à ce que vous dites, ce n'est pas 440 000, étant
donné que l'on va faire une économie de 40 000, c'est ce que Monsieur
MISÉRERE vous a soulevé, étant donné que l’on va faire une économie de 40
à 45 000 € chaque année, les sous vont être reportés directement par rapport à
cette somme donnée au SEV. »
” Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN précise : « Je voulais apporter une
précision, c'est le SEV, qui dans le montage de l'opération, vous l'avez dans la
convention, le SEV obtient déjà une subvention. Le coût pour le SEV c’est un
peu moins de 440 000. Puisque déjà, ils ont une subvention qu'ils déduisent
dans le montant, je ne sais plus combien il y a. Après cela fait à 300 et
quelques, et pas 400 et quelques, puisqu'ils déduisent une subvention qu'ils
touchent dans le cadre de l'électrification, donc ils nous en font bénéficier. Et
après l'étude qui a été faite, c'est eux qui ont fait l'étude. IIs ont estimé entre 40
et 45 000 € d'économie chaque année que cela va procurer. C'est la raison
pour laquelle les économies réalisées seront réinvesties dans l'amélioration à la
fois de l'éclairage, à la fois du matériel, parce qu'il n’y a pas que les ampoules,
il y a des lampadäaires, il y a tout cela avec. On ne va pas seulement changer
l'ampoule, il y a des ampoules qui ne sont pas adaptées aux lampadaires, donc
ils changent les lampadaires aussi. Donc il y a tout cela, et à la sortie, c’est
l'économie qui est faite qui est réinjectée, cela fait qu'au bout de quelques Procès-verbal — Séance du 03 février 2025 — Page 13 sur 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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années, ce qui sera fait, il y en a pour vingt ans, il n'y en a pas pour dix ans.
Après une dizaine d'années, cela sera tout bénéf pour la commune. Et puis à la
limite, les 14 000 € dont j'ai parlé tout à l'heure actualisés, peuvent servir
éventuellement à être réinjectés dans cette opération. Ce qui allègera aussi la
part de la commune à verser au syndicat, cela ne fera plus que 30 000 €. »
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune autre question n’étant formulée. Monsieur le Maire procède au
vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, décide
A l’unanimité des suffrages exprimés
Par 20 voix pour, 00 voix contre et 05 abstentions (pouvoir de GRAPIN
Jean-Louis, AMAYA Y RIOS Estelle, CARPENTRAS Henri, pouvoir de
SBABTI Samira et DOMERGUE Stéphan).
- APPROUVE les termes de la convention de financement de rénovation de
l'éclairage public entre le syndicat d'énergie vauclusien et la commune de la
Lapalud, annexée à la présente délibération.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention et toutes les pièces
relatives à l'exécution de la présente délibération.
- DIT que les crédits seront prévus aux budgets communaux 2026 et suivants.
Question N°07-
DÉLIBÉRATION n° 007-2025 — Dépôt de plainte de la
commune de Lapalud pour diffamation publique envers un corps constitué.
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment son article
48 1°,
VU le post de Monsieur Julien FOURMENT en date du 30 décembre 2024 sur
le fil d'actualité de la page « Tu es de Lapalud, capitale des Balais ….» du
réseau social Facebook, indiquant « Julo Ju : Sandie Faurot je suis votre voisin,
je suis également dégoûté, alors j'ai pas de piscine mais j'ai également de
grande fenêtres exposé chez moi. Il y aurai fallu s'y opposer des le début et se
plaindre mais maintenant c'est trop tard. La mairie et le service urbanisme ont
fait vraiment de la à d'accepter çà, il y a du avoir des sacrés pot de vin sous
de table. Une hontel »,
VU le post de Monsieur Julien FOURMENT en date du 30 décembre 2024 sur
le fil d'actualité de la page « Tu es de Lapalud, capitale des Balais … » du
réseau social Facebook, indiquant « Yann Derrien merci pour les infos, je
savais pas que c'était géré par du privé. Je suis également désabusé de voir
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ces propriétés poussé comme des champignons n'importe ou et n'importe
comment. Les dessous de table ont dû être généreux …. »
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite de la publication des posts de Monsieur
Julien FOURMENT en date du 30 décembre 2024, il est envisagé d'engager
des poursuites du chef de diffamation publique envers un corps constitué en
application des articles 30 et 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse.
CONSIDERANT que les posts susvisés dont Monsieur Julien FOURMENT
apparaît être l'auteur, en date du 30 décembre 2024, constituent une
diffamation publique envers un corps constitué dont il convient de solliciter la
poursuite en ce qu'il laisse entendre que la commune s’adonne à des pratiques
de corruption (« il y a du avoir des sacrés pot de vin sous de table.», «Les
dessous de table ont dû être généreux » )
* Monsieur le Maire expose : « Suite à la publication des posts de Monsieur
Julien FOURMENT alias Julo Ju en date du 30 décembre 2024, il est envisagé
d'engager des poursuites du chef de diffamation publique envers un corps
constitué en application des articles 30 et 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse. La commune de Lapalud a été avertie de posts litigieux. Le
premier post de Monsieur Julien FOURMENT en date du 30 décembre 2024
sur le fil d'actualité de la page « Tu es de Lapalud, capitale des Balais … » du
réseau social Facebook, indiquant, je suis obligé de vous lire toute la phrase,
« Julo Ju qui répond à Madame Sandie Faurot je suis votre voisin, je suis
également dégoûté, alors j'ai pas de piscine mais j'ai également de grande
fenêtres exposé chez moi. Il y aurai fallu s'y opposer des le début et se plaindre
mais maintenant c'est trop tard. La mairie et le service urbanisme ont fait
vraiment de la à (c'est un émoji, qui ressemble à une merde, appelant un chat
un chat) d'accepter çà, il y a du avoir des sacrés pot de vin sous de table. Une
honte! ». Le second post de cette même personne et à la même date qui
répond à Monsieur Yann Derrien « merci pour les infos, je savais pas que
c'était géré par du privé. Je suis également désabusé de voir ces propriétés
poussé comme des champignons n'importe ou et n'importe comment. Les
dessous de table ont dû être généreux …..». Considérant que les posts
susvisés dont Monsieur Julien FOURMENT apparaît être l’auteur, en date du
30 décembre 2024, constituent une diffamation publique envers un corps constitué dont il convient de solliciter la poursuite en ce qu'il laisse entendre
que la commune s'adonne à des pratiques de corruption (« il y a du avoir des
sacrés pot de vin sous de table», «Les dessous de table ont dû être
généreux » )
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de me confier le soin de
déposer plainte avec constitution de partie civile, au nom de la commune, du
chef de diffamation publique envers un corps constitué.
Interventions :
* Monsieur le Maire demande : « Est-ce qu'il y a des questions, des
observations ?»
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* Monsieur Stéphan DOMERGUE indique : « Merci Monsieur le Maire. Dans la
gestion, je pense, de ce dossier où la majorité nous propose de voter ce soir de
manière diamétralement opposée que nous avons de prendre en compte les
avis des lapalutiens et des lapalutiennes de s'adresser pour échanger avec
eux. On se retrouve avec un habitant de Lapalud qui s'exprimait dans le cadre
d'une discussion de réseau social dans laquelle plusieurs riverains du chemin
de la Vierge faisaient part, alors que des maisons à étages sont en cours de
construction. Les nuisances générées au travers notamment de la vue directe
sur leur propriété. Ces personnes faisaient part de leur manque d'informations
sur cette opération immobilière. Les propos tenus sont effectivement déplacés,
je le conçois. Il témoigne davantage de ces problématiques de vis-à-vis que
d'une véritable accusation de corruption. En est témoin l'absence de toute
description d'éléments factuels. On comprend manifestement au ton et à la
teneur des mots employés que l'auteur sait lui-même qu'aucune malversation
financière n'est intervenue. Dès lors aucune surenchère ne s'est faite dans la
discussion. Vous nous avez transmis dans ce dossier que très peu d'éléments,
donc dans un souci d'objectivité nous avons échangé avec ce lapalutien,
habitant sur le village depuis 2011. I! nous a confirmé n'avoir rien contre la
mairie, il se sent aujourd'hui très mal, je le précise, il aimerait pouvoir engager
les choses alors qu'il est en pleine préparation de son prochain mariage. Il nous
a expliqué avoir été convoqué à deux reprises à la gendarmerie. Une première
convocation, où il s'est excusé, exécuté, pardon, devant les forces de l'ordre,
pour supprimer les propos qui incriminaient, puis une seconde fois en date du
30 janvier pour se voir remettre une convocation à comparaître en avril
prochain devant le tribunal de proximité d'Orange aux fins d’une notification
d'un avertissement pénal probatoire. Nous le citons et avons ici la capture de
nos échanges, j'ai sorti cette phrase sous le coup de la colère, comme il l'a dit,
j'ai effacé ce message qui a blessé sans le vouloir. Je me retrouve à attendre
une sanction comme un criminel. Je pense que me contacter et m'en parler
directement aurait été plus simple. On aurait plus parlé et je me serais excusé.
J'aimerai juste arranger les choses. Cela c'est ses dires, c'est les mots que la
personne nous a cité. L'avez-vous contacté, avez-vous tenté d’apaiser,
pourquoi ne pas avoir utiliser la médiation. Que souhaitez-vous de plus
aujourd'hui avec votre plainte ?. Faire de la surenchère ? Ne peut-on pas
considérer que les propos effacés et les différentes convocations judiciaires
suffises sans que la mairie de Lapalud mobilise en plus de l'argent public dans
un contentieux de poursuite. Nous portons à votre connaissance également la
jurisprudence décrite par le cabinet Landot sur son site internet juridique à
savoir, le rendu de la Cour de Cassation chambre criminelle du 1° décembre
2015 14-86-1115, pour la Haute Juridiction, lorsqu'il s’agit , lorsqu'il agit en
diffamation le maire n'a pas à solliciter la moindre autorisation du conseil
municipal. Nous posons. Nous pensons que les différentes convocations faites
devant la gendarmerie ou à venir devant le tribunal de police sont suffisantes
sans qu'il ne soit nécessaire d'en rajouter. Ou bien alors c'est une volonté
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manifeste de vouloir faire peur à tout le monde dans la perspective de futures
échéances. Sur le même site internet quelques jours plus tard de nombreux
lapalutiens s'en sont pris directement aux agents de la police municipale de ne
rien faire en matière de .…..je vous laisse le choix. Parfois avec des pseudos aux
profils fantaisistes sans être inquiétés. Nous déplorons cela, mais pensons que
le dialogue doit rester la première intention surtout dans un village qui se veut à
faille humaine. Votre attention sera par ailleurs attirée sur le mensonge que
vous laissez naître dans ce dossier et que vous n'avez nullement contesté.
Nous vous renvoyons au panneau d'affichage sur le site de cette opération où
la mairie de Lapalud apparait et nominativement citée avec son logo affiché
comme étant des financeurs de cette opération. Vous ne pouvez impunément
.….quelqu'un qui parle à tort du financement de l'opération et cautionné dans le
même temps un affichage mensonger. Nous vous rappelons que nous avions
attiré votre attention dès juillet 2021 dès lors qu'il était question de la vente de
terrains municipaux au bout du chemin de la Vierge pour l'installation de
plusieurs dizaines de logements. Nous avions alors évoqué les problématiques
d'absence de stationnement ou de trottoirs à proximité … »
* Monsieur le Maire intervient : « Monsieur DOMERGUE on n'est pas du tout
sur le même sujet là, vous êtes en train de dévier complet. »
” Monsieur Stéphan DOMERGUE reprend : « Nous avions alors évoqué les
problématiques d'absence de stationnement ou de trottoirs à proximité d'un
carrefour à sécuriser. Vous aviez comme d'habitude botté en touche sur cette
problématique qui est aujourd'hui prégnante et elle le sera encore plus tard
quand les quatre habitations qui ont fait l'objet de critiques sur les réseaux
sociaux seront habitées. Pour toutes ces raisons nous souhaitons nous abstenir
et nous vous invitons à reconsidérer votre proposition. »
* Monsieur le Maire répond : « Je savais que vous alliez vous abstenir. Vous
avez écrit, même vous me l'avez dit, pas vous votre groupe qu'on n'avait pas
les mêmes valeurs, mais certainement on n’a pas les mêmes valeurs avec
vous, et cela je peux vous l'assurer, honnêtement. On n’a pas les mêmes
valeurs, j'aurais été dans l'opposition je vous garantis je votais avec vous.
Parce qu'être attaqué comme cela, j'ai une secrétaire, Monsieur ANDREOTTI
était présent, qui s'est mise à pleurer, Mme Sylvia POMARES s'est mise à
pleurer. On attaque, le Maire et la mairie, et on attaque les services, et pour moi
les services, il en est hors de question. On s'est renseigné avec l'avocat et elle
a pu porter plainte en premier, c'est pour cela qu'il est passé, et il va être
reconvoqué parce que je vais me faire un malin plaisir, je suis désolé, à aller
porter plainte pour cette personne-là. Si on laisse dire des choses comme
celles-là, j'en n'ai pas dormi, j'en suis désolé, pour vous cela ne vous touche
pas. J'en n'ai pas dormi... »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS intervient : (pas audible — extinction de voix)
* Monsieur le Maire répond : « Mais c’est vous qui changer les propos, on va
en revenir aux sénioriales, ne vous n'inquiétez pas. »
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* Madame Estelle AMAYA YŸ RIOS intervient : « On n'a pas dit que cela ne nous touchait pas. »
* Monsieur le Maire répond : « Mais si cela ne vous touche pas. Madame
AMAYA cela ne vous touche pas. Je suis désolée vous ne pouvez pas parler, je
m'en excuse mais cela ne vous touche pas. Honnêtement. Vous avez fait cela
quand on a porté plainte, quand Madame Annie SOUVETON a porté plainte,
vous vous êtes abstenus aussi. On aurait été en opposition, on aurait voté
comme vous, si cela vous était arrivé, parce que pour moi que cela soit
l'opposition ou la majorité on est des élus. Les élus on n'a pas à s'en prendre
comme cela. Vous vous rendez compte de ce qui est marqué là, on est de la
merde. On est de la merde. Alors cela veut dire quoi ? qu’on met des sous de
côté. »
* Madame Estelle AMAYA Ÿ RIOS indique : « On vous propose de passer
d’abord par le dialogue ».
* Monsieur le Maire répond : « Mais non, il n'y a pas de dialogue à avoir avec ce Monsieur, il avait qu'à réfléchir. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « Dans un premier temps … » * Monsieur le Maire répond : « Madame AMAYA, il n'y a pas de dialogue à
avoir avec ces gens-là, là c'est publié, il savait très bien ce qu'il allait faire.
Laissez-moi finir. Il savait très bien ce qu'il allait faire. Là fois prochaine il se
retiendra d'écrire cela. Pour moi Facebook, cela pourrait. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « Le dialogue. »
* Monsieur le Maire répond : « Facebook, les réseaux sociaux que cela soit
n'importe lequel X, Twitter ou autres, cela pourrait être quelque chose de très
bien, mais quand je vois ça, je suis désolé, je ne peux pas laisser passer. Maintenant vous laissez passer en vous abstenant … »
” Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « On ne laisse pas passer... » * Monsieur le Maire répond : « C'est votre problème, et j'en reviens à ce que
vous disiez.…. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « On vous propose le dialogue. » * Monsieur Philippe BOUCK demande : « Est-ce que ce Monsieur a souhaité
dialoguer avant de publier ?
* Monsieur Stephan DOMERGUE demande : « Est-ce que vous êtes allés le
voir ? »
(plusieurs personnes parlent en même temps — inaudible)
* Monsieur le Maire répond : « Je n'ai pas à aller le voir. Monsieur
DOMERGUE, on se marche sur la tête. Est-ce que c'est à moi d'aller voir une
personne comme cela ? Dans un premier temps, et cela je l'aurais accepté,
demander un rendez-vous avec le Maire, première chose et cela il aurait pu le
faire. Venir demander un rendez-vous avec le Maire et venir s'expliquer en mairie et je l'aurais reçu. Est-ce qu'il est venu ce Monsieur, est-ce qu'il est venu
me voir ? »
* Monsieur Gérard MISÈRERE précise : « Je vais rajouter quelque chose. Ce
Monsieur, là, trois jours avant, on a passé une heure et demi avec lui parce qu'il Procès-verbal — Séance du 03 février 2025 — Page 18 sur 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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n'arrivait pas à faire un dépôt de permis, on a passé une heure et demi avec lui
qu'on n'aurait pas dû. Il nous a dit vous êtes supers, vous êtes les meilleurs,
vous êtes les plus beaux. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « C'est bien la preuve que c'est
une erreur. »
* Monsieur Gérard MISERERE continue : « Et trois jours après, il nous marque cela. »
* Monsieur le Maire répond : « Pour moi ce n’est pas une erreur. Et j'en reviens
à ce que vous disiez par rapport à la rue de la Vierge, je vais vous expliquer, le
PLU a été fait en 2018, par le Maire et une autre personne dont je terrais le
nom qui ont fait le PLU, d'accord. Le PLU ce n'est pas Hervé FLAUGERE et la
municipalité majoritaire qui l'a fait. Donc ce n'est pas à moi qu'il faut s’en
prendre. Il faut qu'ils s'en prennent aux personnes qui ont fait le PLU avant. Et
c'est sûr que c'est moi le Maire maintenant qui prend les responsabilités. Et ce
n'est pas moi qu'il l'ait demandé. Monsieur MISERERE est là pour vous le dire, normalement il aurait dû avoir un r+2 ».
* Monsieur Gérard MISERERE précise : « Je me suis battu pour qu'il n'ait pas
de r+2 ....…. »
* Monsieur le Maire continue : « Il y aurait eu un r+2, cela été aurait encore
pire. Ce monsieur avant d'attaquer sur les réseaux sociaux en disant tout et
n'importe quoi, il serait venu nous voir gentiment, en disant pourquoi vous avez
laissé faire cela. Madame FAUROT elle m'a appelé deux fois. Elle m'a dit
qu'est-ce qu'il se passe. Je lui ai tout expliqué. Le PLU il a été fait comme cela,
il a droit de mettre des fenêtres sur la rue de la Vierge, tout simplement parce
que sur le PLU c'est marqué. Ce n'est pas moi qui ai dit, tiens tu vas faire les
fenêtres et en même temps tu Vas me donner 500 € pour qu'on aille tous au
restaurant. Non, cela ne se passe comme cela. Je n'ai jamais touché un sou de
la mairie. Et cela je peux le dire et je ne supporte pas qu'on me traitre de voleur,
point final. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS intervient (pas audible)
* Monsieur Nicolas SARDO indique : « Les réseaux sociaux, vous savez, les
gens lisent ne font pas de commentaire, mais ils n'en pensent pas moins.
Madame AMAYA vous vous rappelez, il y a trois ans on en a discuté des
réseaux sociaux. Moi il n'y a pas longtemps c'est pareil, j'ai même donné mon
nom, mon prénom et mon numéro de téléphone afin qu'il m'appelle, à ce jour
j'attends toujours que la personne m'appelle. Il y a un moment, il est conscient
de ce qu'il écrit, c'est quoi .… »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS intervient : « Laissez-moi juste mettre une phrase. »
* Monsieur Stephan DOMERGUE indique : « Quelqu'un m'attaque sur les
réseaux sociaux, la première chose que je vais faire, je vais aller le voir, si lui ne veut pas se déplacer, moi je vais le voir. »
*” Monsieur le Maire répond : « Oui, si tu le connais. »
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* Monsieur Nicolas SARDO indique : « Si tu le connais, moi je m'appelle
SARDO Nicolas, moi je mets mon nom et mon prénom. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS intervient : « ….je dis juste que le dialogue
….Mais il a l'honnêteté de ne pas se cacher derrière un pseudo.…., il émet des
regrets. »
* Madame Anne-Marie SOUVETON intervient : « Il avait qu’à venir. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS répond : « …..vous dites il avait qu'à venir
lui dit on ne m'a pas convoqué... »
* Madame Anne-Marie SOUVETON répond: « Enfin c'est le monde à
l'envers. »
Plusieurs personnes parlent en même temps (inaudible)
” Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « il s'est excusé à la
gendarmerie. »
* Monsieur Gérard MISERERE précise : « En plus, il est à 25 mètres. »
* Madame Tamara HERMITANT indique : « Il y a trois ans , on a voulu
dialoguer avec certaines personnes, cela n'a pas fonctionné »
” Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « ce n’est pas le même
type... »
* Madame Tamara HERMITANT continue : « à un moment donné on va pas
sases D
Plusieurs personnes parlent en même temps (inaudible)
* Monsieur Philippe BOUCK intervient : « Il sait d’où vient la première plainte, il
sait pourquoi il a été convoqué. La première plainte, elle vient de notre
personnel. Est-ce qu'à un moment il est venu en mairie voir le personnel pour
s'excuser auprès de lui. Parce que là on va quand même pas demander au
personnel de la mairie d'aller le voir pour s'expliquer. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « ….n’a pas demandé cela ».
* Monsieur Philippe BOUCK intervient : « Ah ben non. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS reprend : « …..un rôle de médiateur … »
” Monsieur Philippe BOUCK répond : « Tout le monde il est beau, il est
gentil. »
* Madame Anne-Marie SOUVETON intervient : « Il tournera son stylo dans sa
main avant d'écrire. »
* Monsieur le Maire reprend : « Monsieur DOMERGUE j'en reviens à ce que
vous disiez par rapport à la police municipale, je l'ai vu aussi, ce n’est pas parce
que je n'écris pas sur les réseaux sociaux et heureusement, c'est tout et
n'importe quoi. J'ai vu ce qui était marqué. Et honnêtement là aussi, quand ils
disent il faut trouver des solutions. Déjà des gens roulent vite que cela soit à
Lapalud, à Bollène, à Pont. On essaye de faire limiter la vitesse par rapport aux
chicanes, par rapport aux dos d'âne. Et il y a des gens qui disent aussi il y a
trop de dos d'âne, il y a trop de chicanes. Il y a certaines personnes qui feraient
bien de rouler beaucoup moins vite, c'est pour cela qu'on a mis le cinémomètre
en place. Rien que la semaine dernière, il y en a deux qui se sont faits choper.
Ah mais je ne roulais pas vite, c'est une zone à trente, il était à soixante, mais
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pour eux ils ne roulent pas vite, jusqu'au jour où il arrivera...mais là je suis
entièrement d'accord par rapport à ce qui se dit sur les réseaux où un jour ou
l'autre il y aura un accident. Pour l'instant c'est malheureux ce sont des chats,
ce n'est pas une personne humaine. Mais si c'est un enfant ou une femme ou
un homme qui se font écrasés, on en sera responsables, moi le premier. Mais
la solution de mettre un gendarme avec ou des dos d'ânes tous les cinq mètres,
on ne peut pas, ce n'est pas possible. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS (pas audible)
* Monsieur le Maire répond : « C'est reproché sur les réseaux, il y a des gens
qui écrivent, au lieu d'écrire, moi j'ai la solution, ils viennent en mairie et ils
donnent la solution. Il n'y a pas de solution. Les gens roulent vite de partout maintenant. »
* Monsieur Stephan DOMERGUE indique : « On sait très bien qu'on ne peut
pas mettre un gendarme à chaque carrefour. »
* Monsieur le Maire répond : « Tout à fait, sinon cela serait bien. On essaye de
faire au mieux pour la sécurité de tous les lapalutiennes et les lapalutiens, mais
l'embétant on n'est pas là jour et nuit 24h/24. »
* Madame Anne-Marie SOUVETON indique : « On est là tous les jours, tous
les matins parfois même l'après-midi. La porte de la mairie est ouverte. Il aurait
pu venir discuter, s'excuser librement. Quand on est adulte et quand on est
capable d'écrire ce qu'il a écrit sur les réseaux, on est capable aussi d’avoir ce
qu'il faut pour venir s'excuser et pour venir dialoguer. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS répond : « ….de le convoquer »
* Monsieur le Maire répond : « Je n'ai pas à le convoquer ce Monsieur. J'ai vu
une secrétaire en détresse, en pleurs, elle ne savait plus quoi faire, Monsieur
ANDREOTTI est témoin et elle était en pleurs la fille et elle ne savait plus quoi
faire. On l'attaque dans son travail. C'est une honte. Pour moi c’est une honte.
Mettez-vous à la place, je ne veux pas que vous changiez votre vote, attention,
mettez-vous à la place de l'agent ou des élus. »
* Monsieur Stephan DOMERGUE répond: «On n'a jamais dit qu’on cautionnait ce que ce Monsieur a fait. »
* Monsieur le Maire répond : « Ah mais si vous vous abstenez. »
* Monsieur Stephan DOMERGUE répond : « Non, on vous a dit d'ouvrir le dialogue. »
* Monsieur le Maire répond : « Le dialogue, c'est vite réglé, c'est malheureux
mais on est obligé d'en arriver là. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « Sylvia aurait peut-être plus
besoin d'excuses que d'une condamnation. »
* Monsieur le Maire indique : « Surtout comme l'a dit Monsieur MISERERE,
trois jours avant il est venu et pendant une heure et demi, elle l'a aidé à faire
son permis, sa DP et trois jours après il la massacre. Alors après des excuses, je suis désolé. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « La procédure est lancée. »
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Monsieur Philippe BOUCK indique : « Vous parlez d'il y a trois ans, mais il y
a trois ans, la santé de nos agents vous inquiétait beaucoup plus
qu'aujourd'hui. Vous y prêtiez beaucoup plus d'attention à la santé de nos
agents qu'aujourd'hui ».
* Madame Anne-Marie SOUVETON indique : « Et ce qu'on a vécu nous en
tant qu'élu cela ne vous a pas fait le moindre souci. »
” Monsieur le Maire répond : « Madame SBABTI avait voté pour. »
* Madame Anne-Marie SOUVETON indique : « Ce qu'on a vécu à l'époque. »
* Madame Laurence HAMMER indique : « Il dit qu’il regrette, pourquoi ce n’est
pas lui qui vient. Je ne vois pas pourquoi Monsieur le Maire viendrait vers lui. Et
si vraiment il veut s'excuser, il vient voir Monsieur le Maire et il dit je vous
présente mes excuses. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « ….il s'est excusé.… »
Plusieurs personnes parlent en même temps.
* Monsieur Nicolas SARDO indique : « Comme il l'a écrit sur les réseaux
sociaux, il aurait pu s'excuser sur les réseaux sociaux. »
* Madame Anne-Marie SOUVETON indique : « Exactement. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « Je dis juste que les méthodes,
une procédure est déjà engagée. »
* Monsieur Philjppe BOUCK indique : « Aujourd'hui, la procédure qui est
engagée n'est pas la nôtre. »
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique: « Le 15 avril il va être
condamné. »
* Monsieur le Maire répond : « Attention, la procédure qui est engagée c'est
une personne, c'est la secrétaire de l'urbanisme qui a porté plainte. »
* Monsieur Philippe BOUCK indique : « Elle a le droit ».
* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « Si tous les …… , je pense qu'il
va comprendre. »
Plusieurs parlent en même temps. (pas audible)
* Monsieur Philippe BOUCK indique : « Pendant un moment, vous vous
inquiétiez beaucoup plus pour nos agents qu'aujourd'hui. »
Plusieurs parlent en même temps. (pas audible)
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune autre question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au
vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, décide
A l’unanimité des suffrages exprimés
Par 20 voix pour, 00 voix contre et 05 abstentions (pouvoir de GRAPIN Jean-Louis, AMAYA Y RIOS Estelle, CARPENTRAS Henri, pouvoir de
SBABTI Samira et DOMERGUE Stéphan).
-CONFIE A Monsieur le Maire le soin de déposer plainte avec constitution de
partie civile, au nom de la commune, du chef de diffamation publique envers un
corps constitué.
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Question N°08-
Délibération n° 008-2025 - Délégations d'attributions de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire - Compte-rendu des décisions prises du 09 décembre 2024 au 26 janvier 2025.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 38-2024 du 11/04/2024.
Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une
question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire. Date Numéro Désignation
13/12/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner — Renonciation à l'exercice du droit de
2024 |2024-081 |préemption urbain - Section E — Parcelle 433 - 30 Avenue d'Orange -
84840 LAPALUD - Appartenant à M. LA ROCCA Placide
20/12/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner — Renonciation à l'exercice du droit de
2024 | 2024-082 | préemption urbain - Section E — Parcelles 1169 et 1145 - 10 rue du Stade -
84840 LAPALUD - Appartenant à Mme M. MICHEL Eliette et André
23/12/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner — Renonciation à l'exercice du droit
2024 | 2024-083 | de préemption urbain - Section B — Parcelles 1903 — 1906 — 1912 — 1915 &
1917 - Lotissement Le Clos du Château d'Eau - 84840 LAPALUD -
Appartenant à SAS VALRIM AMENAGEMENT
23/12/ DEC- {Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de
2024 |2024-084 | préemption urbain — Section A — Parcelle 1203 - 30 Lotissement Les
Chênes Blancs - 84840 LAPALUD - Appartenant à Madame
BOUCHEREAU Josiane
30/12/ DEC- |Vente de concession terrain dans le cimetière communal de Lapalud -
2024 | 2024-085 | Demandeur : Mme LAURENT épouse ESCUYER Nadine - Référence
dossier : 24-875 - Identification : LAURENT-ESCUYER - Emplacement N°
: C-6-0875.
06/01/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 |2025-001 |préemption urbain - Section B — Parcelle 904 - 42 Lotissement Les
Cantarelles - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. BRUNET-BENISTANT
Cédric et à Mme HANFER Salwa épouse BRU
07/01/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de
2025 | 2025-002 | préemption urbain - Section E - Parcelle 534 — 44 Cours des Platanes —
84840 LAPALUD - Parcelle 1451 — 1B impasse des Maçons- 84840
LAPALUD
07/01/ DEC- |Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Vaucluse -
2025 | 2025-0038 | Avenant n°1 - Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025
08/01/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-004 | préemption urbain - Section B — Parcelle 1768 - 13 rue de la Vierge - 84840
LAPALUD - Appartenant à Monsieur DERRADJI Abdallah et à Madame
PAOLI Nathalie
09/01/ DEC- (Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-005 |préemption urbain - Section E — Parcelle 457 - 26 Grande Rue- 84840
LAPALUD - Appartenant à la SCI MCOYCAT
16/01/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 |2025-006 | préemption urbain - Section E — Parcelle 601 - Rue du Vieux Moulin - 84840 LAPALUD - Appartenant à Madame JULLIEN Josette
Procès-verbal — Séance du 03 février 2025 — Page 23 sur 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250317-DELIB2025-0010-DE
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Réception par le préfet : 18/03/2025)
22/01/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 |2025-007 | préemption urbain - Section E — Parcelle 468 - 4 Grande Rue - 84840
LAPALUD - Appartenant à Madame HART Jeanne
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 37.
Monsieur le Maire souhaite une agréable semaine.
Fait à Lapalud, le 03 février 2025
Hervé FLAUGERE Stéphane MOREL
Maire : Sécrétaire de séance
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