Procès Verbal - 99 DE DELIB 2024 010 ANNEXE 3 Approbation PV CM 29.01.2024

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Procès Verbal - 99 DE DELIB 2024 010 ANNEXE 3 Approbation PV CM 29.01.2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE DELIB 2024 010 ANNEXE 3 Approbation PV CM 29.01.2024)Thèmes du document : Énergies, Sécurité publique, Environnement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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MAIRIE DE LAPALUD

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE

DU 29 janvier 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à dix-huit heures et quarante-cinq

minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par

Monsieur Hervé FLAUGÉRE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le

lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire,

Secrétaire de séance : Christophe ROBIN

Etaient présents: FLAUGERE Hervé, SOUVETON Anne-Marie, BONIFACY Sylvie, BOUCK Philippe, MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, ROBIN Christophe, LAMBERTIN Jean-Pierre, HAMMER Laurence, KERBRAT Isabelle, AIOSA Fabrice, SAUVADE Sandrine, MOREL Stéphane, PARET Frank, SARDO Nicolas, ZENDRINI Mercédes (arrivée 18h55), CONTESSOTTO Sophie, GRAPIN Jean-Louis, AMAYA Y RIOS Estelle, SBABTI Samira.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

SAUVADON Césarine ayant donné procuration à SOUVETON Anne-Marie GUARINOS Jean-Marc ayant donné procuration à BONIFACY Sylvie

HERMITANT Tamara ayant donné procuration à CONTESSOTTO Sophie CARPENTRAS Henri ayant donné procuration à AMAYA Y RIOS Estelle DOMERGUE Stéphan ayant donné procuration à GRAPIN Jean-Louis

Absents excusés : SOLEILHAC Aline, DEFFES Jean-Marc

M le Maire demande d'observer une minute de silence pour M DULOT Georges, M GRANGIER Armand, Mme LENOURGEOIS Fabienne, M MONIER Francis et M PERINI Gabriel.

M Jean-Louis GRAPIN demande la parole. Il indique que M Henri CARPENTRAS, Conseiller Municipal est en convalescence suite à une opération qui s'est bien déroulée. M CARPENTRAS présente ses vœux. Il suit de là où il est les dossiers de la commune. M le

Maire remercie M GRAPIN pour cette information et remercie M CARPENTRAS pour ses vœux. Il prendra attache prochainement afin de prendre de ses nouvelles.

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Question N°01-

Délibération n° 001-2024 - Election du Secrétaire de Séance.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapporteur invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

- DESIGNE Monsieur Christophe ROBIN, secrétaire de séance. A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée. Adoptée à l’Unanimité des suffrages exprimés.

Question N°02-

Délibération n° 002-2024 - Approbation du procès-verbal de la séance du 07 décembre 2023.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que le Procès-verbal des délibérations de la séance du 07 décembre 2023 a été diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, lors de l'envoi de la convocation de la séance ordinaire du 29 janvier 2024.

Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite apporter des observations ou à des questions sur le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2023.

Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité. A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

- APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 07 décembre 2023.

Question N°03-

DÉLIBÉRATION n° 003-2024 - Identification de zones

d'accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables.

Rapporteur : Monsieur Philippe BOUCK

Afin de planifier la production d'énergies renouvelables, l'Etat dans le cadre de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi « APER » du 22 mars 2022 demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables. L'ambition de cette loi est de : -Planifier à l'échelon communal le développement des énergies renouvelables dans une démarche de solidarité et de sécurisation de l'approvisionnement entre les territoires, - Mobiliser du foncier, -Flécher les secteurs de développement potentiel pour une meilleure visibilité des porteurs de projet et introduire des avantages économiques. -Simplifier les procédures administratives dans les zones d'accélération, -Partager la valeur ajoutée générée par les projets avec les territoires. L'objectif est de définir des cartes communales comportant des zones d'accélération dans lesquelles les communes identifient le

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développement potentiel de projet d'énergies renouvelables, toutes filières confondues. Les secteurs qui ne seraient pas couverts par une zone d'accélération ne bénéficieront pas de la simplification des procédures administratives et des avantages économiques accordés aux porteurs de projet.

VU la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;

VU le courrier de madame la Préfète de Vaucluse du 10 mai 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations relatifs à l'établissement des zones d'accélération des énergies renouvelables ; VU les modalités de concertation du public précisées en annexe 1 de la présente délibération.

CONSIDERANT que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;

CONSIDÉRANT que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique ; CONSIDERANT que ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu'à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

CONSIDERANT que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que, à l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance terriorialisés CONSIDÉRANT que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

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CONSIDÉRANT que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d'un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ; CONSIDERANT que les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu'elles transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l’article L. 1483-16 du code de l'urbanisme ; CONSIDÉRANT que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d'accélération permettent d'accélérer et de faciliter l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur le territoire. Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d'accélération bénéficieront d'une meilleure acceptabilité sociale, d'une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération au sein des documents d'urbanisme avec la procédure de modification simplifiée. 1.Contexte général du projet d'identification de zones d’accélération En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est adoptée. Cette loi a donc notamment pour objet d'atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique en France. Pour cela, une accélération du développement de la production d'énergies renouvelables est nécessaire sur l'ensemble du territoire national et un dispositif d'identification par les communes de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi. 2.Étapes de la procédure d'identification des zones d'accélération A compter de la mise à disposition aux communes par l'État des informations et données disponibles relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l'ÉPCI et, le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l’article L. 143- 16 du code de l'urbanisme, dans un délai de six mois. Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire. Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d'accélération identifiés qu'il transmet au comité régional de l'énergie ou à l'organe en tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les EPCI. L'avis du comité régional ou de l'organe en tenant lieu est transmise aux référents

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préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmises. L'identification des zones d'accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

* Monsieur Philippe BOUCK expose: « Le Conseil municipal est appelé à

délibérer sur l'identification de zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. Dans le cadre

de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi « APER », l'Etat demande aux communes de définir des zones d'accélération

des énergies renouvelables. Les différentes filières sont le photovoltaïque, la

méthanisation, le biomasse, la géothermie, l'éolien, lhydroélectricité et le

solaire thermique. Les zones déterminées pourront bénéficier de délais

d'instruction réduits et de financements préférentiels. Cependant, ces zones ne

garantissent pas la faisabilité des projets ni leur autorisation. Ces zones ne sont

pas non plus exclusives. En effet, les projets en dehors de ces zones seront

tout à fait envisageables. Nous axons les zones sur le photovoltaïque sous

toutes ses formes comme mentionné dans le dossier transmis. Les zones

retenues sont: -Les zones d'activités et ainsi que la future zone -Les zones

où sont situés des bâtiments : les écoles René Char et Louis Pergaud, l'espace

Julian, l’ancienne école Jules Ferry, les Bourgades, les services techniques, les

parkings du Barry, impasse Roussel, du Béal, la parcelle à côté du château

d’eau, la résidence Julian et des Grès, le magasin U, le parking du lac des

Girardes, les deux parcelles à côté du lac en entrant à gauche qui sont utilisées

comme parking, le complexe sportif, le stade, l'APEI de Kerchêne et la

blanchisserie. Ainsi que les parcelles C 413 — 380 — 645 dont le propriétaire a

déjà évoqué un projet d'exploitation privé de panneaux photovoltaïques. Il est

donc proposé : -d’identifier les zones que je viens de citer ; -de préciser ‘qu'en

matière de procédés photovoltaïques, toutes les formes sont prises en compte

(panneaux sur toitures, ombrières, panneaux au sol), ‘que l'ensemble des

particuliers puissent réaliser la pose de panneaux photovoltaïques sur les

toitures de leurs propriétés, et ‘que les projets sur les zones agricoles (projets

agrivoltaïques, projets photovoltaïques sur parcelles non exploitables et

panneaux sur bâtiments agricoles) puissent être réalisés ; -d’autoriser Monsieur

le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral et au président

de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence. »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'identifier les zones

d’accélérations d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables

telles.

Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.

Aucune question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

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-IDENTIFIE les zones d’accélérations d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables telles que jointes en annexe 2 de la présente délibération.

-PRECISE :

‘qu'en matière de procédés photovoltaïques, toutes les formes sont prises en compte (panneaux sur toitures, ombrières, panneaux au sol). ‘que l'ensemble des particuliers puissent réaliser la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de leurs propriétés.

‘que les projets sur les zones agricoles (projets agrivoltaïques, projets photovoltaïques sur parcelles non exploitables et panneaux sur bâtiments agricoles) puissent être réalisés.

-AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral et au président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence.

Question N°04-

DEÉLIBÉRATION n° 004-2024 - Demandes de subventions pour l'extension de la vidéoprotection — Exercice 2024.

Rapporteur: Monsieur Stéphane MOREL

L'Etat et la Région poursuivent leurs efforts en faveur de l'investissement des

collectivités territoriales, afin d'accompagner et favoriser la transformation des

territoires, au travers d’une DETR ou le FIDP, ou d’une aide aux communes

pour le soutien aux forces de l’ordre. Ces dotations ont pour objet de financer la

réalisation d'investissements, ainsi que des projets s'inscrivant dans le cadre de

la sécurité.

La Commune de Lapalud répondant aux critères d'éligibilité pour l’année 2024,

il est proposé de constituer un dossier de demande de subvention au titre de

ces aides financières pour l'extension de la vidéoprotection. Le montant

prévisionnel de cette opération est de 29 060,14 € HT soit 34 872,16 € TTC.

CONSIDÉRANT que l'extension de la vidéoprotection constitue un moyen de

prévention et de sécurité,

CONSIDÉRANT que la foire aux questions sur la DETR/DSIL/DSID transmise

par la Préfecture de Vaucluse par mail du 10/01/2024 indique qu’une

délibération doit être prise quelque soit le montant de l'opération et ce malgré

une délégation faite au Maire par son Conseil Municipal dans le cadre du dépôt

des demandes de subventions,

Plan de financement prévisionnel de l'opération :

FINANCEURS DEPENSE TAUX MONTANT

SUBVENTIONNABLE | SOLLICITE

DETR 2024 ou FIPD 2024 29 060,14 € 50,00 % | 14 530,07 € Région PACA sollicitée 29 060,14 € 30,00 % 8 718,04 € AUTOFINANCEMENT 29 060,14 € 20,00 % 5 812,03 € Coût total de l'opération 29 060,14 € | 100,00% 29 060,14 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'une

subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires

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Ruraux (DETR) ou au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la

Délinquance (FIPD) et à la Région — pour l'extension de la vidéoprotection d’un

montant total de 29 060,14 € HT.

Interventions :

* Monsieur le Maire demande : « Est-ce qu'il y a des questions, des observations ?»

Madame Estelle AMAYA Y RIOS demande : « Une question à Monsieur MOREL. Lorsqu'on avait délibéré pour l'éclairage public, on avait discuté de l'autonomie des caméras en nocturne et vous n'aviez pas forcément la réponse. Je voulais savoir si on était sur le même type de matériel, si celui-là est autonome, est-ce qu'il sera en capacité de filmer quand ..… »

* Monsieur Stéphane MOREL répond : « On est sur le même type de matériel, car les caméras autonomes ont des coûts exorbitants. Si je peux vous renseigner à titre d'information sur les premiers retours que j'ai de la police municipale, l'extinction de l'éclairage public n’a pas amené une augmentation de la délinquance. Pour l'instant nous n'avons pas trouvé nécessaires de faire un surinvestissement sur ce matériel … »

* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « Ma question n'est pas s'il y a eu plus de soucis. Ma question est de savoir à partir de quelle heure on ne filme plus ?

* Monsieur Stéphane MOREL répond: «Les caméras sont toujours raccordées. S'il n'y a pas de lumière on voit quand même les véhicules... » * Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « Il me semblait que les caméras avaient une autonomie limitée. Je ne sais plus si c'était à minuit, il me semblait que vers deux trois heures du matin, elles ne filmaient plus du tout. C'est cela ma question »

* Monsieur le Maire répond: « Cela a été résolu. IIS étaient arrivés à augmenter par rapport aux batteries. Pour info, l'année dernière au mois de mars, quand il y a eu l’histoire chemin des Frères Marseille quand la personne avait été kidnappée comme vous l'avez su. On était arrivé, alors que l'éclairage public ne fonctionnait pas, ils avaient retrouvé la personne grâce à la caméra. Même sans lumière ils y arrivent. »

* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « Donc l'autonomie a été quand même … »

* Monsieur Stéphane MOREL indique : « On n'a pas investi dans des caméras infrarouges. »

* Monsieur le Maire répond : « Il faut multiplier par deux ou par trois pour des caméras infrarouges. »

* Madame Estelle AMAYA Y RIOS indique : « Merci de votre réponse. »

Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une autre question ou apporter des observations sur ce dossier.

Aucune question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

- DECIDE de solliciter l'attribution d'une subvention :

auprès l'Etat au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Exercice 2024 — pour l'extension de la vidéoprotection d'un montant

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total de 29 060,14 €, avec un taux de subvention de 50%, soit un montant total de subvention de 14 530,07 €.

‘auprès de la Région PACA au titre de l’aide aux communes pour le soutien de la force publique - Exercice 2024 — pour l'extension de la vidéoprotection d'un montant total de 29 060,14 €, avec un taux de subvention de 30%, soit un montant total de subvention de 8 718,04 €.

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités et à signer

toutes les pièces afférentes à cette opération.

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget

2024.

Question N°05-

DÉLIBÉRATION n° 005-2024 - Approbation du procès-verbal de fin de mise à disposition de biens de la communauté de communes Rhône Lez Provence à la commune de Lapalud dans le cadre de l’exercice de la compétence « restauration collective » (site: cuisine satellite du groupe scolaire Pergaudl).

Rapporteur : Madame Isabelle KERBRAT

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L.5211-5-II1, L.5211-17 et L.5211-18-I] ;

VU les articles L.1321-1 à L 1231-5 du Code général des collectivités

territoriales ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2007 déclarant

d'intérêt communautaire la compétence de la restauration collective au 1° janvier 2009,

VU la délibération du Conseil Municipal de Lapalud du 18 décembre 2007

approuvant le transfert de la compétence restauration collective,

VU la délibération du Conseil Municipal de Lapalud du 20 octobre 2008 et de la

CCRLP du 18 décembre 2008 approuvant la convention de mise à disposition

des biens meubles et immeubles au titre du transfert de la compétence

restauration collective,

VU le procès-verbal de fin de mise à disposition des cuisines satellites de

Lapalud,

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.1321-3 du Code général des

collectivités territoriales, lorsque le bien n’est plus affecté par l'EPCI, au service

public pour lequel il avait initialement été mis à disposition de l'établissement

bénéficiaire du transfert des compétences est restitué et réintégré dans le

patrimoine de la commune pour leur valeur nette comptable,

CONSIDÉRANT que les biens détaillés au procès-verbal ci-joint ne sont plus

utiles à la CCRLP dans l'exercice de la compétence susvisé, il convient donc de

mettre fin à leur mise à disposition,

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CONSIDÉRANT que certains biens détaillés au procès-verbal par la

communauté de communauté Rhône Lez Provence ne sont plus existants à ce

jour, du fait de leurs états hors services,

* Madame Isabelle KERBRAT expose : « Le Conseil Municipal est appelé à

délibérer sur le projet de procès-verbal de fin de mise à disposition de biens de

la CCRLP à la commune de Lapalud dans le cadre de l'exercice de la

compétence « restauration collective » (site : cuisine satellite du groupe scolaire

Pergaud). Considérant que lorsque le bien n'est plus affecté par l'EPCI, au

service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition de

l'établissement bénéficiaire du transfert des compétences est restitué et

réintégré dans le patrimoine de la commune pour leur valeur nette comptable.

Considérant que les biens détaillés au procès-verbal ci-joint ne sont plus utiles

à la CCRLP ou ne sont plus existants à ce jour, du fait de leur état hors service,

il convient donc de mettre fin à leur mise à disposition. Il est donc proposé : -

d'approuver le procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune à la

communauté de communes Rhône Lez Provence à la commune de Lapalud dans le cadre de l'exercice de la compétence « restauration collective » (site :

cuisine satellite du groupe scolaire Pergaud) et -d'autoriser Monsieur le Maire à

signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération. »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune à la communauté de communes Rhône Lez Provence à la commune de Lapalud dans le cadre de l'exercice de la compétence « restauration collective » (site: cuisine satellite du groupe scolaire Pergaud)

Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.

Aucune question n’étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

-APPROUVE les termes du procès-verbal de fin de mise à disposition des cuisines satellites de Lapalud,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'exécution

de la présente délibération.

Question N°006-

DÉLIBÉRATION n° 006-2024 - Avis sur la demande

d'autorisation de modification substantielle relative au projet d'extension de l’unité nord de l’Installation Nucléaire de Base n°168 « Usine Georges Besse Il » au titre de l’article R593-47 du code de l’environnement.

Rapporteur: Monsieur Gérard MISERERE

VU le code de l’environnement.

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/02/2024]

CONSIDERANT le courrier de la Préfecture de la Drôme concernant l'enquête publique environnementale relative à la demande d'autorisation de modification substantielle relative au projet d'extension de l'unité nord de l'installation Nucléaire de Base n°168 « Usine Georges Besse Il » au titre de l’article R593- 47 du code de l’environnement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable.

Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.

Aucune question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

-DONNE un avis favorable à la demande d'autorisation de modification

substantielle relative au projet d'extension de l'unité nord de l'installation

Nucléaire de Base n°168 « Usine Georges Besse Il » au titre de l’article R593-

47 du code de l’environnement.

18 h 55 : Arrivée de de ZENDRINI Mercédes

Question N°07-

DÉLIBERATION n° 007-2024 - Rapport annuel 2022 de la SPL Territoire Vaucluse.

Rapporteur : Madame Anne-Marie SOUVETON

VU l'article L.1524-5, alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui rappelle que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de

leurs groupements actionnaires se prononcent après un débat sur le rapport

écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au

Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance.

CONSIDERANT que ce rapport comporte des informations générales sur la

société notamment sur les modifications des statuts des informations

financières ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature

de leurs représentants et des mandataires sociaux. Il a pour objectif de donner

aux membres du conseil une information complète sur l'entreprise de nature à

assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.

CONSIDERANT que les opérations de la SPL en cours en fin 2022,

VU l'article L.1524-5, alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport présenté,

* Madame Anne-Marie SOUVETON expose : « Merci Monsieur le Maire. Il s’agit du rapport 2022 de la SPL société publique locale territoire Vaucluse. C'est une société qui a été créée en 2014 dont la présidente est Madame SANTONI. C'est un outil qui est à la disposition des collectivités du Vaucluse qui a été constitué pour répondre aux besoins d'aménagement, de constructions publiques, d'ingénierie. Vous avez ce rapport qui comporte des

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084-218400646-20240219-DELIB2024010-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/02/2024]

informations générales sur la société notamment sur les modifications des statuts des informations financières ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres du conseil une information complète sur l'entreprise de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle. »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.

Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.

Aucune question n'étant formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l'exposé,

-PREND ACTE du rapport du mandataire de la société publique locale territoire Vaucluse pour l'année 2022.

Question N°08-

Délibération n° n° 008-2024 - Délégations d'attributions de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire - Compte-rendu des décisions prises du 30 novembre 2023 au 21 janvier 2024.

Rapporteur: Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 47-020 du 25/09/2020.

Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.

Aucune question n'étant formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire. Date Numéro Désignation

01/12/ DEC- |Approbation de l'avenant à la convention d'honoraires avec la SELARL 2023 | 2023-128 |STEERING

05/12/ DEC- |Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-129 | préemption urbain Section E 1848 -1829 - 1850 - 16 C - Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD - Appartenant à SAS HTC DREAM Représentée par M. CANON Hervé

05/12/ DEC- Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-130 | préemption urbain Section E 1893 - 16 D - Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. QUINTIN Yves-Jean

14/12/ DEC- |Approbation du contrat de maintenance avec la société LOGITUD 2023 | 2023-131 |Solutions concernant le logiciel et le matériel de Géo Verbalisation Electronique

14/12/ DEC- |Approbation du contrat de maintenance avec la société LOGITUD 2023 | 2023-132 | Solutions concernant le logiciel de gestion pour la Police Municipale 20/12/ DEC- |Convention de servitude entre la SA ENEDIS et la Commune de Lapalud 2023 2023-133 | sur la parcelle cadastrée section B 1833 - La Verrière à LAPALUD 20/12/ DEC- |Déclaration d'intention d’Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2023 2023-134 | préemption urbain - Sections À 98 — À 423 — À 517 — À 519 — À 521 - A 684 - 791 Chemin des Aubépines - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. ROT Fabrice et à Mme BEUVAIN Anne-Sophie

Procès-verbal — Séance du 29 janvier 2024 — Page 11 sur 12Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400646-20240219-DELIB2024010-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/02/2024]

20/12/ DEC- Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-135 |bréemption urbain - Section E 200 - 3-5 rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD - Appartenant aux Consorts ROUSTANT

20/12/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2023 2023-136 | préemption urbain - Sections E 1861 — E 1862 — E 1863 — E 1864 - Voiries Lotissement le Clos des Müriers - 84840 LAPALUD - Appartenant à la SARL SUD EST AMENAGEMENT FONCIER

21/12/ DEC- |Contrat d'interventionpour la destruction de nids de guêpes, frelons et

2023 2023-137 |frelons asiatiques.

02/01/ DEC- |Déclaration d'intention d’Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2024 | 2024-001 | préemption urbain - Section B 1901 — B 1907 - 5 Lotissement Le Clos du

Château d'Eau - 84840 LAPALUD - Appartenant à SAS VALRIM AMENAGEMENT

02/01/ DEC- |Déclaration d'Intention d’Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit 2024 |2024-002 |de préemption urbain - Section E 494 - 41 Cours des Platanes - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. DUDON Denis - Mme ORTIZ Mimose Marie- Louise & à M. CHOFFLET Florent

16/01/ DEC- |Convention d'utilisation de locaux entre l'organisme de formation « La 2024 |2024-003 |Fédération Sportive et Culturelle de France Comité Régional P.A.C.A » et la Commune de LAPALUD

16/01/ DEC- |Approbation du règlement intérieur de la Foire de Printemps Edition 2024 2024 |2024-004

17/01/ DEC- |Demande de subvention au titre de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée 2024 | 2024-0056 | Corse et au titre du Conseil Régional Provence Alpes Côtes d'Azur Travaux d'élimination des eaux parasitaires et rehabilitation des reseaux d'assainissement rue des Vigneaux —

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 00.

Monsieur le Maire souhaite une très agréable soirée et une bonne semaine.

Fait à Lapalud, le 29 janvier 2024

Hervé FLAUGERE Christophe ROBIN

aire Secrétaire de séance

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