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Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 044 Convention dobjectif avec les AIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du RECISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance du 20 juin 2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
19
Représentés
6
N°
2022-044
Convention
d’objectif
avec
les
Amis
de
l'instruction
laïque
(AIL)
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le vingt juin
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
quatorze
juin
deux
mille
vingt-deux
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD),
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI
L.
MAURIZIO,
J.-P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
A.L.
FALQUERO,
G.
SORBA,
C.
MARTIN,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURSAS,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO,
M.L.
VOLAND,
J. PRUNARET.
Absents
excusés:
D.
PETIT
représenté
par
J.
GERARD,
S.
BOULINGUEZ
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
RIBES
représenté
par
S.
BOURAS,
C.
FREMY
représentée
par
A.
RUBIOLO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO
représenté
par
G.
SORBA,
P.
BUISSON
BAUMELOU,
C.
BARRIERE,
S.
ROCHEZ
représentée
par
J.
PRUNARET.
Absent
: G.
BESSE
M.L.
VOLAND
a été
élue
secrétaire.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi 2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
la loi
n°2014-856
sur
l’économie
sociale
et solidaire,
Vu
la délibération
n°2022-042
en
date
du
20 juin
2022
attribuant
des
subventions
à des
associations La
réglementation
sur
les
subventions
aux
associations
prévoit
qu’une
convention
doit
être
passée
avec
toute
association
qui
bénéficie
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
sénesss dress sans sneare as DECIDE : -
De
valider
la convention
d’objectif,
jointe,
à passer
avec
l’association
les
Amis
de
l'instruction
laïque
(AIL),
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le
premier
adjoint,
à signer
cette
convention.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
Acte
rendu
exécutoire
a
Le
Maire,
E
42
#S
à
l
EL
DA LEA]
2’ JUIN 2022
C)
j
&
IE
LUE CONVENTION
Entre
la commune
de
Saint
Cannat
et les Amis
de
l’instruction
laïque
(AIL)
de
Saint
Cannat
pour
l'octroi
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€
Exercice
2022
Vu
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations. Vu
la loi n°2014-856
sur
l’économie
sociale
et solidaire
VU
le décret
n°
2001-495
du
06 juin
2001,
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la loi n°2000-321
du
12
avril
2000,
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques.
Considérant
la demande
de
subvention
faite
par
les
Amis
de
l’instruction
laïque
(AIL)
de
Saint
Cannat
d’un
montant
supérieure
à 23
000
€,
CONSIDERANT
que
l’association
AIL
de
Saint
Cannat
a transmis
un
dossier
de
demande
de
subvention
contenant
les pièces juridiques,
comptables
et budgétaires
nécessaires.
VU
la
délibération
n°2022-042
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
juin
2022
octroyant
aux
AIL
de
Saint
Cannat
une
subvention
d’un
montant
supérieur
à 23.000
€,
Entre
les
soussignés
-
D'une
part
la
Commune
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jacky
GERARD,
autorisé
par
la délibération
n°
2022-044
en
date
du
20 juin
2022,
et -
D'autre
part
l’association
les
Amis
de
l’instruction
laïque
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Maxence
VINCENDEAU,
Il est exposé
et convenu
ce
qui
suit :
Article
1
- Objet
La
Commune
de
Saint-Cannat
soutient
depuis
de
nombreuses
années
l’activité
culturelle
et d’animation
sur
la Commune,
dont
celle
exercée
par
les AIL
qui
est un
acteur
majeur
dans
la vie
de
la Commune.
Objet
social
de
l’association
AIL
de
Saint
Cannat :
-
diffuser
la pensée
laïque
et défendre
les institutions
laïques
existantes
;
-
établir un
lien entre
les familles
et l’école
afin de permettre
à celle-ci de remplir pleinement
sa mission
éducative
et
sociale :
-
prolonger
l’œuvre
scolaire
en
promouvant
l’éducation
populaire,
notamment
par
l’organisation
de
loisirs
culturels
et
sportifs,
et
de
permettre
ainsi
l'émancipation
civique,
intellectuelle,
sociale
et
technique
des
habitants
de
la Commune.
L'association
déclare
ne
pas
exercer
d’activité
à but
lucratif.
L'association
a le choix
des
moyens
pour
œuvrer
au
service
de
son
objet
social.
Pour
soutenir
l’activité
ainsi
développée
à l’égard
de
la population,
la commune
de
Saint-Cannat
accorde
un
concours
financier
qui
tient
compte
de
l’intérêt
social
des
activités
en
matière
d’éducation
populaire,
du
nombre
d’adhérents
et des
autres
modalités
de
financement
obtenues.
Obligations
de
la
collectivité.
Article
2
- Subvention
de
fonctionnement
Pour
l’année 2022,
la commune
alloue
une
subvention
de
50
000
€ pour
les activités
suivantes :
___-
activités
sociales,
culturelles
et sportives
diverses
-
gestion
d’un
ALSH3
à
11
ans Le
renouvellement
des
subventions
ne
constitue
aucunement
un
droit et il sera réétudié
chaque
année.
En
cas
de
reconduction
de
la subvention
une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
les parties.
La
ville
de
Saint-Cannat
accorde
en
outre
une
aide
indirecte
à
l’association
par
la mise
à disposition
d’un
bureau
à la salle
Yves
Montand
et ponctuellement
des
locaux
de
l’école
maternelle.
Article
3 - Modalités
de
versement
En
fonction
de
la trésorerie
municipale,
un
premier
versement
représentant
50%
de
la
subvention
globale
sera
effectué
par
virement
administratif
au
compte
de
l’association,
durant
le premier
semestre,
ou
au
plus
tard
deux
mois
après
le
vote
de
la
subvention
par
le
conseil
municipal.
Le
solde
sera
versé
avant
le
31
décembre.
Le
comptable
assignataire
est le trésorier principal
de
Lambesc.
Obligations
de
l’association.
Article
4 — Restriction
des
comptes,
présentation
des
documents
financiers.
L’association
AIL
s’engage
à :
>
Communiquer
à la Commune
au plus
tard
le 30 juin
de
l’année
N
les comptes
de
l’association,
et en
particulier
les comptes
d’emploi
des
subventions
attribuées
au
cours
de
l’année
N-1.
>
De
formuler
sa
demande
annuelle
de
subvention
au
plus
tard
le
15
février
de
l’année
de
l’exercice
considéré,
accompagnée
des
comptes
de
l’année
précédente
et d’un
budget
prévisionnel
détaillé.
>
Tenir
à
la
disposition
de
la
Commune
de
Saint-Cannat
tous
les
éléments
financiers
permettant
de
mesurer
la bonne
réalisation
des
activités
financées
par
subvention
municipale.
A
défaut,
la Commune
de
Saint-Cannat
pourra
suspendre
le versement
de
la subvention,
voire
demander
le
remboursement
des
acomptes
déjà
versés.
Article
5 — Evaluation
et contrôle
de
Putilisation
de
la
subvention
La
Commune
de
Saint-Cannat
pourra
procéder
à des
points
d’étapes
réguliers
avec
l’association
AIL
afin de
mesurer
l’état
d’avancement
des
actions
financées
par
subventions
municipales.
L'association
s’engage
à
mettre
à disposition
de
la Commune
tous
les éléments
nécessaires
à ce travail
d’évaluation.
Eventuellement,
la Commune
pourra
se faire aider d’un
bureau
d’études
spécialisé
auquel
l’association
devra
apporter
son
Concours.
Clauses
générales.
Article
6 - Résiliation
de
la convention
La
Commune
de
Saint-Cannat
se
réserve
la possibilité
de
résilier
de
plein
droit
la présente
convention
sans
préavis
ni
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
l’association
AIL
de
l’une
des
clauses
exposées
ci-dessus,
dès
lors
que,
dans
le mois
suivant
la réception
de
la mise
en
demeure
envoyée
par
la
Commune
de
Saint-
Cannat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
l’association
n’aura
pas
pris
les
mesures
rectificatives
appropriées,
ou
sans
mise
en
demeure
préalable
en
cas
de
faute
lourde
de
l’association.
La
présente
convention
sera
résiliée
également
de
plein
droit
et sans
indemnité
en
cas
d’impossibilité
pour
l’association
AIL
de
réaliser
les actions
pour
lesquelles
elle
a sollicité
des
subventions
municipales.
Article
7 —- Remboursement
de
la
subvention
Dans
les
cas
visés
à l’article
6,
la commune
de
Saïnt-Cannat
pourra
suspendre
le versement
de
la subvention,
voire
l’annuler
et demander
le remboursement
des
acomptes
déjà
versés.
Article
8 —- Compétence
juridictionnelle.
Tout
litige
relatif à l’exécution
de
la présente
convention,
qui
ne pourrait
être
réglé
à l’aide
d’une
médiation
extérieure,
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Marseille.
Saint-Cannat
le 21
juin
2022
Pour
la Commune,
Le
Maire,
Jacky
GERARD.