Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 057 Convention dobjectifs avec les AIL
Déliberation - 2025 045 Convention dobjectif avec les AIL
Déliberation - 2022 044 Convention dobjectif avec les AIL
Convocation - 2024 038 Convention dobjectif avec Planetjeunes
Convocation - 2024 037 Convention dobjectif avec les AIL
Déliberation - 2023 038 Convention dobjectif avec les AIL
Déliberation - 2025 056 Convention dobjectif avec Planetjeunes
Déliberation - 2023 039 Convention dobjectif avec Planet jeunes
Déliberation - 2022 045 Convention dobjectif avec lassociation Pl
Déliberation - 2026 064 Convention dobjectifs avec l Amicale des
Déliberation - 2026 058 Convention dobjectifs avec Planetjeunes
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 058 Convention dobjectifs avec Planetjeunes)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5 juin
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
| En
exercice
: 29
Présents
: 17
Représentés
:
12
Non
représentés
-0 |
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
.
.
préfecture
le
:
Convention
d’objectifs
avec
1
1
JU
IN
2026
l’association
Planet’jeunes
Publication
sur
le
site
internet
municipal
le
:
4 6
JUIN
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et le cinq juin
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-neuf
mai
deux
mille
vingt-six
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de M.
Joël
LEVI-
VALENSI,
Maire.
N°2026-058
PRESENTS
: J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
©.
MORBELLI,
S.
BOURAS,
W.
PATERNA,
B.
RIPOLL,
P.
VIDALOU,
V.
BAUME,
R.
MOUNY,
J.M.
ARNAUD),
A.
DESLANDES,
O.
ILLOUZE,
M.
RIBES.
EXCUSES
: G.
SORBA
représenté
par
J.
LEVI-VALENSI,
M.
GUILLET
représentée
D.
BARBIER,
L.
MOREL
représentée
par
A.
DESLANDES,
N.
TRONC
représentée
par
D.
CAMHI,
A.
CHIABRANDO
représentée
par
W.
PATERNA,
S. ROCHEZ
représentée
par P. VIDALOU,
C.
MARIE
représenté
S.
BOULINGUEZ,
A.
RUBIOLO
représentée
par
D.
CAMHI,
N.
FRATE
représentée
par
V.
BAUME.
ML.
VOLAND
présentée
par
D.
JARNIGON,
R.
PEYROL
représenté
M.
CUTILLO),
S.
MENEUT
représenté
par
B.
RIPOLL.
Secrétaire
de
séance
: Sabine
MENEUT
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2311-7
et L.
1611-4 ;
-
Vulaloi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
ses
articles
9-1,
10
et
10-1 ;
-
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
06
juin
2001,
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques.
-
Vu
la délibération
n°2026-056
du
Conseil
municipal
en date
du 05 juin 2026
octroyant
des
subventions
d’un
montant
supérieur
à 23.000
€;
-
Considérant
l’intérêt
public
local
des
activités
conduites
par
ces
associations,
-
Considérant
les
Commissions
vie
associative,
jeunesse
et sport,
en
date
du
12,
19
et 26
mai
2026.
La
réglementation
sur
les
subventions
aux
associations
prévoit
qu’une
convention
doit
être
passée
avec
toute
association
qui
bénéficie
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€. Le
Conseil
municipal
a validé
l’attribution
d’une
subvention
de plus
de
23.000
€ à l’association
Planet’jeunes.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
-
De
valider
la convention
d’objectif,
jointe,
à passer
avec
l’association
Planet’jeunes,
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Madame
l’adjointe
déléguée
à
la vie
associative,
à la jeunesse
et au
sport,
à signer
ces
conventions.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Joël
LEVI-VALENSI /
Sabine
MENEUT Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
UmIS
au
Ci
Acte
à
classer
Accueil
|
Préférences
en
cours
En
Imprimer
9
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
{
Envoyer
2026-058
En
préparation
1
2
3
4
En
attente
retour
Préfecture
> AR
reçu
<
Classé
Aide
Déconnexio!
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte :
Date
de
décision
:
ASCL._2_2026-06-11116-16-15.00
( MI270399728
)
013-211300918-20260605-2026-058-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Convention
d'objectifs
avec
Planet'jeunes
05/06/2026
(LÉ
É OU
Certifié
‘:
Conforme
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Délibération 7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
Acte :
Pièces
jointes
:
2026-058 Convention
d'objectif
avec
Planet
Multicanal
: Non
jeunes.PDF Convention
Planet'jeunes.PDF
Type
PJ
: 21_DA
-
Décision
arrêtant le projet
(imprimer
la
PJ
avec
le tampon
AR
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Date
11/06/26
à
16:16
Date
11/06/26
à
16:16
Date
11/06/26
à
16:21
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Par
ELSENHEIMER
Sophie CONVENTION
entre
la
commune
de
Saint
Cannat
CRE
et l’association
PLANET'JEUNES
SAINT-C AUS
AT
|
pour
l’octroi
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€
Exercice
2026
-
_Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2311-
7 et L.
1611-4
;
-
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
ses
articles
9-1,
10
et
10-1
;
-
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
06
juin
2001,
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques.
-
Considérant
que
l’association
a transmis
un
dossier
de
demande
de
subvention
en
bonne
et
due
formes,
pour
un
montant
de
subvention
supérieur
à 23.000
€;
- . Vu
la
délibération
n°2026-056
du
Conseil
municipal
en
date
du
05
juin
2026
octroyant
à
PLANET'JEUNES
une
subvention
d’un
montant
supérieur
à 23.000
€;
-
Considérant
l’intérêt
public
local
des
activités
conduites
par
l’associations
Planèt’jeunes.
-
Considérant
les
Commissions
Vie
associative,
Jeunesse
et
Sport,
en
date
du
12
et du
19
mai
2026,
au
cours
desquelles
les
demandes
de
subventions
ont
été
étudiées
Entre
les
soussignés
-
D'une
part
la Commune
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Joël
LEVI
VALENSIL,
autorisé
par
la délibération
n°
2026-056,
et -
D'autre
part
l’association
PLANET’JEUNES,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Vincent
ARGENCE
Il est
exposé
et convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - Objet
La
Municipalité
de
Saint-Cannat
soutient
depuis
de
nombreuses
années
l’activité
culturelle
et
d’animation
exercée
par
l’association
PLANET”
JEUNES,
acteur
majeur
de
la vie
socioculturelle
à destination
des jeunes
sur
la Commune.
Objet
social
de
l’association
:
- _ Accueil
éducatif des
enfants
et des jeunes
hors
temps
scolaire
dans
un
esprit
d’ouverture
et de
tolérance
-
Promotion
des
droits
de
l’enfant
ainsi
qu’une
éducation
laïque
ouverte
et accessible
à tous
L'association
déclare
ne
pas
exercer
d’activité
à but
lucratif.
L’association
a le choix
des
moyens
pour
œuvrer
au
service
de
son
objet
social. L’association
a des
activités
sociales,
culturelles
et
sportives
diverses,
et
gère
à son
initiative
un
ALSH
et un
accueil
de jeunes.
Pour
soutenir
l’activité
développée
à
l’égard
de
la
population,
la
Municipalité
de
Saint-Cannat
accorde
un
concours
financier
qui
tient
compte
de
l’intérêt
social
des
activités
en
matière
d’éducation
populaire,
du
nombre
d’adhérents
et des
autres
modalités
de
financement
obtenues.
Obligations
de
la
collectivité.
Article
2
- Subvention
de
fonctionnement
Pour
l’année
2026,
la commune
alloue
à l’ Association
une
subvention
de
65.000
€ (en partie
sous
les
conditions
définies
dans
la délibération
octroyant
les
subvention)
pour
les
activités
suivantes :
-
Gestion
d’un
lieu
d'animation
jeunesse,
sous
la forme
d’un
un
ALSH
(Cap
Aventure)
et d’un
Accueil
de jeunes
DDCS
-
Gestion
d’activités
sportives
à destination
des
enfants
et des jeunes,
notamment
les mercredis
et pendant
les
vacances
scolaires
(Cap
loisirs).
Le
renouvellement
des
subventions
ne
constitue
aucunement
un
droit
et
il
sera
réétudié
chaque
année.
En
cas
de
reconduction
de
la
subvention
une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
les
parties. La
ville
accorde
en
outre
une
aide
indirecte
à l’association
par
la mise
à disposition
d’espaces
et
de
salles
municipaux,
d’un
lieu
quasi-privative
(Espace
jeunes)
et
de
la
mise
à
disposition
ponctuelle
d’un
minibus.
Article
3 - Modalités
de
versement
Une
avance
de
20.000
€
sur
la
subvention
2026
a déjà
été
versée
avant
le
vote
de
la
subvention
définitive. 50%
du
reste
à verser
sera
mandaté
au plus
tard
deux
mois
après
le vote
de
la subvention
par
le
Conseil
municipal.
Le
solde
de
la subvention
sera
mandaté
au
plus
tard
en
décembre
2026,
en
une
ou
plusieurs
fois,
selon
les
disponibilités
de
trésorerie
de
la Municipalité.
Le
comptable
assignataire
est le Chef
de
service
comptable
du
SGC
d’Aix
en
Provence
Obligations
de
l’association.
Article
4 —
Documents
financiers.
L'association
PLANET”
JEUNES
s’engage
à :
>
Communiquer
à
la
commune
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
N
les
comptes
de
l’association,
et en particulier
les comptes
d’emploi
des
subventions
attribuées
au
cours
de
l’année
N-1
;
>
De
formuler
sa
demande
annuelle
de
subvention
conformément
au
planning
annoncé
chaque
année
par
la Municipalité,
accompagnée
des
comptes
de
l’année
précédente
et d’un
budget
prévisionnel
détaillé
;
>
Tenir
à
la
disposition
de
la
Commune
de
Saint-Cannat
tous
les
éléments
financiers
permettant
de
mesurer
la
bonne
réalisation
des
activités
financées
par
la
subvention
municipale
;
>
Faire
valider
ses
comptes
par
un
expert-comptable A
défaut,
la
Commune
de
Saint-Cannat
pourra
suspendre
le
versement
de
la
subvention,
voire
demander
le remboursement
des
acomptes
déjà
versés.
Article
5 —- Evaluation
et contrôle
de
l’utilisation
de
la
subvention
La
commune
de
Saint-Cannat
pourra
procéder
à des
points
d’étapes
réguliers
avec
l’association
afin
de
mesurer
l’état
d'avancement
des
actions
financées
par
subventions
municipales.
L’association
s’engage
à mettre
à disposition
de
la
Commune
tous
les
éléments
nécessaires
à ce
travail
d’évaluation.
Eventuellement,
la
commune
pourra
se
faire
aider
d’un
bureau
d’études
spécialisé
auquel
l’association
devra
apporter
son
concours.
Clauses
générales.
Article
6 — Obligation
générales
L'association
PLANET”’
JEUNES
s’engage
à :
>
Faire
fonctionner
l’Association
conformément
à
l’ensemble
des
réglementations
en
vigueur
dans
son
secteur
d’activité
;
>
Apporter
la plus
grande
attention
à toutes
les
dispositions
de
sécurité ;
>
A
signer,
respecter
et faire
respecter
la Charte
républicaine
nationale
Article
7 — Réunions
de
suivi
et de
concertation
L'Association
mettra
en
place,
au minimum
une
fois
par
an,
une
réunion
de
concertation
avec
la
Municipalité
au
travers
d'un
comité
consultatif.
Cette
concertation
a pour
objet
d'échanger
sur
les
orientations
et priorités
de
la politique
jeunesses
définies
par
la Commune,
sur
laquelle
elle
base
sa
décision
de
subvention,
et
de
déterminer
conjointement
les
axes
stratégiques
à
prendre
en
compte
dans
l'élaboration
de
la programmation
annuelle
de
l'Association.
Article
8
- Résiliation
de
la convention
La
Commune
de
Saint-Cannat
se
réserve
la
possibilité
de
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention
sans
préavis
ni
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
PLANET”
JEUNES
de
l’une
des
clauses
exposées
ci-dessus,
dès
lors
que,
dans
le mois
suivant
la réception
de
la mise
en
demeure
envoyée
par
la
Commune
de
Saint-Cannat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
l’association
n’aura
pas
pris
les
mesures
rectificatives
appropriées,
ou
sans
mise
en
demeure
préalable
en
cas
de
faute
lourde
de
l’association.
La
présente
convention
sera
résiliée
également
de
plein
droit
et
sans
indemnité
en
cas
d’impossibilité
pour
PLANET”
JEUNES
de
réaliser
les
actions
pour
lesquelles
elle
a sollicité
des
subventions
municipales.
Article
9 - Remboursement
de
la subvention
Dans
les
cas
visés
à l’article
8,
la commune
de
Saint-Cannat
pourra
suspendre
le versement
de
la
subvention,
voire
l’annuler
et demander
le remboursement
des
acomptes
déjà
versés. Article
10
—- Compétence
juridictionnelle.
Tout
litige relatif à l’exécution
de la présente
convention,
qui ne pourrait
être réglé
à l’aide
d’une
médiation
extérieure,
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
administratif de
Marseille.
Saint-Cannat
le 9 juin
2026
Pour
la Commune,
Pour
PLANET”
JEUNES
Le
Maire,
Le
Président,
Joël
LEVI-VALENSI
|
Vincent
ARGENCE
Pièce
jointe
: Charte
républicaine
signée
par
l’Association VILLE
DE
SAINT-CANNAT
- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
- ARRONDISSEMENT
G'AÎX-EN-PROVENCE
|
Hôtel de Ville, 14 place de la République
Ville
de
Tei
04 42
50
22 00 - Fax
O4 42
50 82
01
SA
{ NT-
CA
IN
N
AT
vanvi.saint-cannal.fr
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
Année
2026
Vu
le
Décret
n°2021-1947
du
31/12/2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
:
“
L'association
……
Ca
NET.
:SEVRES.
A3
cie
8
D
Déclarée
à
Sas.
MRRCEURE.
STRESS...
Le
An
AZ.
AR
sous
le
numéro
_ MCAPLC
ASSAT.
Dont
le
siège
social
est
situé
à
HOTEL
RE
MIE.
AL.
SANT.
CAMNAT
mn
nnennnnnenennennenennnnen
Habilité(e)
à
l’effet
des
présentes
par
une
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
BA
CELA
Ci-annexée,
s'engage
à
respecter
le
présent
contrat
d'engagement
républicain
suivant.
Article
1
: Engagements
de
l'association
L'association
ou
la
fondation
sollicitant
une
subvention
à
la
municipalité
de
Saint-Cannat
s'engage
à
:
- respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de dignité
de
la
Constitution,
- respecter
les
symboles
de
la
République
au
sens
de
l’article
2
de
la
Constitution,
- ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République,
- s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à
l'ordre
public.
Les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
pas
octroyer
de
subvention
à une
association
ou
une
fondation
si son
activité ou
les
modalités
selon
lesquelles
cette
activité
est
conduite
sont
illicites
ou
incompatibles
avec
le
présent
contrat
d'engagement
républicain. Article
2
: Information
au
sein
de
l'association
L'association
où
la
fondation
qui
s'est
engagée
à
respecter
les
principes
inscrits
dans
le
présent
contrat
d'engagement
républicain
en
informe
ses
membres
par
tout
moyen.
Article
3 :
Non-respect
du
présent
Contrat
S'il
est
établi
que
l'association
ou
la
fondation
bénéficiant
d'une
subvention
poursuit
un
objet
ou
exerce
une
activité
illicite,
ou
que
l'activité
ou
les
modalités
selon
lesquelles
l'association
ou
la
fondation
qui
la
conduit
sont
incompatibles
avec
le
contrat
d'engagement
républicain
souscrit,
la
collectivité
procède
au
retrait
de
la
subvention
par
une
décision
motivée,
après
que
le
bénéficiaire
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.122-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
La
collectivité
enjoint
au
bénéficiaire
de
lui
restituer,
dans
un
délai
ne
”
pouvant
excéder
six
mois
à
compter
de
la
décision
de
retrait,
les
sommes
versées
où,
en
cas
de
subvention
en
nature,
sa
valeur
monétaire.
Si
la
Commune
procède
au
retrait
d'une
subvention,
elle
communique
sa
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le département
du
siège
de
l'association
et,
le
cas
échéant,
aux
autres
autorités
et
organismes
concourant
à
sa
connaissance
au
financement
de
cette
association
ou
de
cette
fondation.
A
Qi
ñ
Ar
L
9
4
Fait
à .
SAINT.
Cu
AT
rm
le Adrc
Del.
Signature
du
(de
la)
président(e)
Cachet
de
l'association
PLANET'JEUNES
Hotel
de
Ville
13760
SAINT
CANMAT
15