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Déliberation - 2026 057 Convention dobjectifs avec les AIL
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 057 Convention dobjectifs avec les AIL)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5 juin
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
| En
exercice
: 29
Présents
: 17
Représentés
: 12
Non
représentés
: 0
|
Acte
rendu
exécutoire
PU
0%
Convention
d’objectifs
avec
les
Amis |
Préfecture le :
1
Â
J
N°2026-057 |
de
l’instruction
laïque
de
Saint
Cannat
.
…
.
(AIL)
Publication
sur
le site internet
municipal
le
:
1 6
JUIN
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et le cinq juin
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt-neuf
mai
deux
mille
vingt-six
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Joël
LEVI-
VALENSI,
Maire.
PRESENTS
: J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHIL
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
©.
MORBELLI,
S.
BOURAS,
W.
PATERNA,
B.
RIPOLL,
P.
VIDALOU,
V.
BAUME,
KR.
MOUNY,
J.M.
ARNAUD,
A.
DESLANDES,
©.
ILLOUZE,
M.
RIBES.
EXCUSES
: G.
SORBA
représenté
par
J.
LEVI-VALENSI
M.
GUILLET
représentée
D.
BARBIER,
L.
MOREL
représentée
par
A.
DESLANDES,
N.
TRONC
représentée
par
D.
CAMHI,
A.
CHIABRANDO
représentée
par W.
PATERNA,
S. ROCHEZ
représentée
par P. VIDALOU,
C.
MARIE
représenté
S. BOULINGUEZ,
A.
RUBIOLO
représentée
par
D.
CAMHI,
N.
FRATE
représentée
par V.
BAUME.
M.L.
VOLAND
présentée
par
D.
JARNIGON,
KR.
PEYROL
représenté
M.
CUTILLO),
S.
MENEUT
représenté
par
B.
RIPOLL.
Secrétaire
de
séance
: Sabine
MENEUT
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2311-7
et L.
1611-4 ;
-
Vu
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
ses
articles
9-1,
10
et
10-1
;
-
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
06
juin
2001,
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques.
-
Vu
la délibération
n°2026-056
du
Conseil
municipal
en
date
du
05 juin
2026
octroyant
des
subventions
d’un
montant
supérieur
à 23.000
€ ;
-
Considérant
l’intérêt
public
local
des
activités
conduites
par
ces
associations,
-
Considérant
les
Commissions
vie
associative,
jeunesse
et
sport,
en
date
du
12,
19
et 26
mai
2026.
La
réglementation
sur
les
subventions
aux
associations
prévoit
qu’une
convention
doit
être
passée
avec
toute
association
qui
bénéficie
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€. Le
Conseil
municipal
a validé
l’attribution
d’une
subvention
de
plus
de
23.000
€ à l’association
les
Amis
de
l’instruction
laïque
de
Saint
Cannat
(AIL)
de
Saint
Cannat.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE :
-
De
valider
la
convention
d’objectif,
jointe,
à
passer
avec
l’association
les
Amis
de
l'instruction
laïque
de
Saint
Cannat,
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Madame
l’adjointe
déléguée
à
la Vie
associative,
à la Jeunesse
et au
Sport,
à signer
ces
conventions.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Sabine
MENEUT
Le
Maire,
Joël
LEVI-VALENSI Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil
|
Préférences
|
Aide
Déconnexio!
Acte
à
classer
En
Imprimer
9
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
‘|
Envoyer
2026-057
1
2
<
4
En
préparation
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST:
ASCL_2_2026-06-11116-16-14.02
( MI270399727 )
Identifiant
unique
de
l'acte:
013-211300918-20260605-2026-057-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
LÉ - É
Lo U\
Certifié
°:
Conforme
Objet
de
l'acte:
Convention
d'objectifs
avec
les
AIL
Date
de
décision
:
05/06/2026
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur :
Acte:
2026-057
Convention
d'objectif
avec
les AIL.PDF
Multicanal
: Non
Pièces jointes
:
Convention
AIL (2).PDF
Type
PJ : 21_DA-
Décision arrétant le projet
(Imprimer
la PJ
avec
le tampon
AR
Préparé
Date
11/06/26
à 16:16
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Transmis
Date
11/06/26
à
16:16
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Accusé
de
réception
Date
11/06/26
à
16:21 CONVENTION
entre
la
commune
de
Saint
Cannat
RE
et les Amis
de
l’instruction
laïque
(AIL)
de
Saint
Cannat
SAINTES
pour
l’octroi
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€
Exercice
2026
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2311-7
et L.
1611-4
;
-
Vulaloi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
ses
articles
9-1,
10
et
10-1 ;
- _ Vule
décret
n° 2001-495
du
06 juin 2001,
pris pour
l’application
de l’article
10 de
la loi n°2000-
321
du
12
avril
2000,
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques ;
-
Considérant
que
l’association
les Amis
de
l’instruction
laïque
(AIL)
de
Saint
Cannat
a transmis
un
dossier
de
demande
de
subvention
en
bonne
et due
formes,
pour
un
montant
de
subvention
supérieur
à 23.000
€ ;
-
Vu
la délibération
n°2026-056
du
Conseil
municipal
en date
du
05 juin
2026
octroyant
aux
AIL
de
Saint
Cannat
une
subvention
d’un
montant
supérieur
à 23.000
€ ;
-
Considérant
l’intérêt
public
local
des
activités
conduites
par
l’associations
AIL
de
Saint
Cannat
;
-
Considérant
les
Commissions
Vie
associative,
Jeunesse
et
Sport,
en
date
du
12,
19
et
26
mai
2026,
au
cours
desquelles
cette
demande
de
subventions
a été
étudiée.
Entre
les
soussignés
-
D'une
part
la Commune
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
Maire
en exercice,
M.
Joël
LEVI
VALENSI,
autorisé
par
la
délibération
n°2026-057,
ci-après
dénommé
la
Commune
ou
la
Municipalité
et -
D’autre
part
l’association
les
Amis
de
l’instruction
laïque
de
Saint
Cannat,
représentée
par
sa présidente,
Mme
Camille
BIHEL,
ci-après
dénommée
l’ Association
ou
les
AIL
Il est
exposé
et convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - Objet
La
Municipalité
de
Saint-Cannat
soutient
depuis
de
nombreuses
années
les
activités
culturelles,
d’animation
et
d'éducation
populaire
exercées
sur
la Commune
par
les
AIL,
acteur
majeur
dans
la
vie
communale.
Objet
social
de
l’association
AIL
de
Saint
Cannat
:
-
diffuser
la pensée
laïque
et défendre
les
institutions
laïques
existantes
;
-
établir
un
lien
entre
les
familles
et l’école
afin
de
permettre
à celle-ci de
remplir
Pleemen
sa mission
éducative
et sociale
;
-
prolonger
l’œuvre
scolaire
en
promouvant
l’éducation
populaire,
notamment
par
l’organisation
de
loisirs
culturels
et
sportifs,
et
de
permettre
ainsi
l’émancipation
civique
p
>
que,
1 intellectuelle,
sociale
et technique
des
habitants
de
la commune.
L’association
a des
activités
sociales,
culturelles
et sportives
diverses,
et gère
à son
initiative
un
ALSH
3 à
11
ans.
L'association
déclare
ne
pas
exercer
d’activité
à but
lucratif.
L’association
a le choix
des
moyens
pour
œuvrer
au
service
de
son
objet
social.
Pour
soutenir
l’activité
ainsi
développée
à
l’égard
de
la
population,
la
Municipalité
accorde
un
concours
financier
qui
tient
compte
de
l’intérêt
social
des
activités
en
matière
d’animation,
de
culture
et
d'éducation
populaire,
du
nombre
d’adhérents
et
des
autres
modalités
de
financement
obtenues. Obligations
de
la
collectivité.
Article
2 - Subvention
de
fonctionnement
Pour
l’exercice
2026
la
Municipalité
accorde
à
l’Association
une
aide
financière
de
80
000
€
délibération
n°2026-056
en
date
du
5
juin
2026,
pour
son
fonctionnement
général
et
pour
le
fonctionnement
de
son
ALSH.
Le
renouvellement
des
subventions
ne
constitue
aucunement
un
droit
et
il
sera
réétudié
chaque
année.
En
cas
de reconduction
de la subvention
une
nouvelle
convention
sera signée
entre
les parties.
La
ville
de
Saint-Cannat
accorde
en outre
une
aide
indirecte
à l’association
par
la mise
à disposition
de
locaux
quasi
exclusif
(aile
ALSH
mitoyen
de
l’école
maternelle)
et ponctuellement
des
locaux
de
l’école
maternelle.
Article
3
- Modalités
de
versement
Une
avance
de
20.000
€
sur
la
subvention
2026
a
déjà
été
versée
avant
le
vote
de
la
subvention
définitive. 50%
du
reste
à verser
sera
mandaté
au plus
tard
deux
mois
après
le vote
de
la subvention
par
le
Conseil
municipal.
Le
solde
de
la
subvention
sera
mandaté
au
plus
tard
en
décembre
2026,
en
une
ou
plusieurs
fois,
selon
les
disponibilités
de
trésorerie
de
la Municipalité.
Le
comptable
assignataire
est le Chef
de
service
comptable
du
SGC
d’Aïx
en
Provence.
Obligations
de
l’association.
Article
4 —
Documents
financiers.
L’association
AIL
s’engage
à :
>
Communiquer
à
la
commune
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
N
les
comptes
de
l’association,
et
en
particulier
les
comptes
d’emploi
des
subventions
attribuées
au
cours
de
__
l’année
N-1;
>
De
formuler
sa demande
annuelle
de
subvention
conformément
au planning
annoncé
chaque
année
par
la Municipalité,
accompagnée
des
comptes
de
l’année
précédente
et d’un
budget
prévisionnel
détaillé
;
>
Tenir
à
la
disposition
de
la
Commune
de
Saint-Cannat
tous
les
éléments
financiers
permettant
de
mesurer
la
bonne
réalisation
des
activités
financées
par
la
subvention
municipale
;
|
>
Faire
valider
ses
comptes
par
un
expert-comptable. À
défaut,
la
Commune
de
Saint-Cannat
pourra
suspendre
le
versement
de
la
subvention,
voire
demander
le remboursement
des
acomptes
déjà
versés.
Article
5 — Evaluation
et contrôle
de
l’utilisation
de
la
subvention
La
commune
de
Saint-Cannat
pourra
procéder
à des
points
d’étapes
réguliers
avec
l’association
AIL
afin
de
mesurer
l’état
d’avancement
des
actions
financées
par
subventions
municipales.
L’association
s’engage
à mettre
à
disposition
de
la
Commune
tous
les
éléments
nécessaires
à
ce
travail
d'évaluation.
Eventuellement,
la
commune
pourra
se
faire
aider
d’un
bureau
d’études
spécialisé
auquel
l’association
devra
apporter
son
concours.
Clauses
générales.
Article
6 — Obligation
générales
L’association
AIL
s’engage
à :
>
Faire
fonctionner
l’Association
conformément
à l’ensemble
des
réglementations
en
vigueur
dans
son
secteur
d’activité
;
>
Apporter
la plus
grande
attention
à toutes
les
dispositions
de
sécurité
;
>
A
signer,
respecter
et faire
respecter
la Charte
républicaine
nationale
Article
7 — Réunions
de
suivi
et de
concertation
L'Association
mettra
en
place,
au
minimum
une
fois
par
an,
une
réunion
de
concertation
avec
la
Municipalité
au
travers
d'un
comité
consultatif.
Cette
concertation
a pour
objet
d'échanger
sur
les
orientations
et priorités
de
la politique
jeunesses
définies
par
la Commune,
sur
laquelle
elle
base
sa
décision
de
subvention,
et de
déterminer
conjointement
les
axes
stratégiques
à prendre
en
compte
dans
l'élaboration
de
la programmation
annuelle
de
l'Association.
Article
8 - Résiliation
de
la
convention
La
Commune
de
Saint-Cannat
se
réserve
la
possibilité
de
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention
sans
préavis
ni
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
l’association
AIL
de
l’une
des
clauses
exposées
ci-dessus,
dès
lors
que,
dans
le mois
suivant
la réception
de
la
mise
en
demeure
envoyée
par
la
Commune
de
Saint-Cannat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
l’association
n’aura
pas
pris
les
mesures
rectificatives
appropriées,
ou
sans
mise
en
demeure
préalable
en
cas
de
faute
lourde
de
l’association.
La présente
convention
sera résiliée
également
de plein
droit et sans
indemnité
en cas
d’impossibilité
pour
l’association
AIL
de
réaliser
les
actions
pour
lesquelles
elle
a
sollicité
des
subventions
municipales. Article
9 - Remboursement
de
la subvention
Dans
les
cas
visés
à
l’article
8,
la
commune
de
Saint-Cannat
pourra
suspendre
le
versement
de
la
subvention,
voire
l’annuler
et demander
le remboursement
des
acomptes
déjà
versés. Article
10
—- Compétence
juridictionnelle.
Tout
litige
relatif à l’exécution
de
la présente
convention,
qui
ne
pourrait
être
réglé
à l’aide
d’une
médiation
extérieure,
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
administratif de
Marseille.
Saint-Cannat
le
11 juin
2026.
Pour
la Commune,
Pour
les
AIL
de
Saint
Cannat
Le
Maire,
La
Présidente,
Joël
LEVI-VAL
Mme
Camille
BIHEL
Pièce
jointe
: Charte
républicaine
signée
par
l’ Association VILLE
DE
SAINT-CANNAT
- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
- ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
TT
Hôtel
de
Ville,
14
place
de
la
République
Ville
de
Tel
04 42
50
82
00
-Fax
O4
42
50
22
01
|
SA
N
T-C
A
N
N
AT
www.
Saintcannat.fr
À
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
Année
2026
Vu
le
Décret
n°2021-1947
du
31/12/2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
:
L'association
AIL
Représentée
par
son(sa)
président(e)
…….
Camille.
BIHEL
cree
Habilité(e)
à l'effet
des
présentes
par
une
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
22/10/2025.
Ci-annexée,
s'engage
à
respecter
le
présent
contrat
d'engagement
républicain
suivant.
Article
1 :
Engagements
de
l'association
L'association
ou
la
fondation
sollicitant
une
subvention
à
la
municipalité
de
Saint-Cannat
s'engage
à
:
- respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
Constitution,
- respecter
les
symboles
de
la
République
au
sens
de
l'article
2
de
la
Constitution,
- ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République,
- S'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à
l'ordre
public.
Les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
pas
octroyer
de
subvention
à
une
association
ou
une
fondation
si
son
activité
ou
les
modalités
selon
lesquelles
cette
activité
est
conduite
sont
illicites
ou
incompatibles
avec
le
présent
contrat
d'engagement
républicain. Article
2
:Information
au
sein
de
l'association
L'association
ou
la
fondation
qui
s'est
engagée
à
respecter
les
principes
inscrits
dans
le
présent
contrat
d'engagement
républicain
en
informe
ses
meïnbres
par
tout
moyen.
Article
3 :
Non-respect
du
présent
Contrat
S'il
est
établi
que
l'association
ou
la
fondation
bénéficiant
d'une
subvention
poursuit
un
objet
ou
exerce
une
activité
illicite,
ou
que
l'activité
ou
les
modalités
selon
lesquelles
l'association
ou
la
fondation
qui
la
conduit
sont
incompatibles
avec
le
contrat
d'engagement
républicain
souscrit,
la
collectivité
procède
au
retrait
de
la
subvention
par
une
décision
motivée,
après
que
le
bénéficiaire
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.122-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
La
collectivité
enjoint
au
bénéficiaire
de
lui
restituer,
dans
un
délai
ne
pouvant
excéder
six
mois
à
compter
de
la
décision
de
retrait,
les
sommes
versées
ou,
en
cas
de
subvention
en
nature,
sa
valeur
monétaire.
Si
la
Commune
procède
au
retrait
d'une
subvention,
elle
communique
sa
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
du
siège
de
l'association
et,
le
cas
échéant,
aux
autres
autorités
et
organismes
concourant
à
sa
connaissance
au
financement
de
cette
association
ou
de
cette
fondation.
Fait
à
Saint.
Cannat.…...............…
te
20
/e
2]
Ce BE
Signature
du
(de
la)
président(e)
Cachet
de
l'association
A.LL
St-Cannat
Association
Loi
1901
Hôtel
de
ville
-13760
St-Cannat
Siret
:
422
488
452
00018
tél
:0442572312
/Mail
:ail@aïl-sc.fr
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